Tribunal d'arbitrage

“ Les jugements arbitraux peuvent être attaqués par voie d'appel, requête civile, et par demande en nullité. Ils ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de pourvoi en cassation.
Il existe encore une autre espèce d'arbitrage. Quand un tribunal a besoin, pour s'éclairer, de l'examen de comptes, de pièces, de registres, il nomme à cet effet un ou trois arbitres, qui entendent les parties, et, s'ils ne peuvent y réussir, font leur rapport au tribunal qui décide. On
les nomme arbitres rapporteurs. ”

“ Si un différend s'élève entre plus de deux signataires de l'Acte Général, la procédure est la même que pour la conciliation, c'est à dire que chacune des Parties ayant un intérêt distinct nomme un arbitre, et le nombre des arbitres nommés séparément par les Parties, doit toujours être inférieur de un à celui des autres, de manière à ce que les membres neutres et vraiment impartiaux du tribunal aient la majorité. ”

“ Il se peut enfin qu'il y ait un très-grand nombre d'autres cas où une personne nommée arbitre d'office ne puisse pas faire connaître les véritables motifs pour lesquels elle refuse d'accepter l'arbitrage, et dans lesquels il serait par conséquent injuste de la forcer à juger, par cela seul qu'elle ne ferait pas connaître au tribunal les causes de son refus, ou que le tribunal ne trouverait pas légitimes celles qu'elle proposerait. ”

“ Lorsque les formalités qui précèdent ont été remplies, les arbitres n'ont plus qu'à délibérer et à rendre leur sentence, à moins que devant eux, comme devant les tribunaux ordinaires, ne surgissent des incidents qui viendront retarder la solution et dans l'examen desquels nous allons entrer. On peut les diviser en trois classes principales 1° incidents qui tendent à dessaisir le tribunal arbitral, soit en totalité, soit en partie, comme l'exception tirée d'une cause d'incapacité ou de récusation d'un ou de plusieurs arbitres, l'exception dite d'incompétence, l'exception de chose jugée ”

“ Lorsque le conflit est soumis à l'arbitrage, il appartient aux diverses Parties en cause de s'entendre sur la composition du tribunal ; on estime que du moment où elles se sont entendues pour saisir un tribunal arbitral et écarter la compétence de la Cour, il faut leur laisser le soin de déterminer sa composition.
Lorsqu'une Puissance, bien que n'étant pas partie au différend, pense qu'un intérêt d'ordre juridique est pour elle en cause, elle peut adresser à la Cour ou au tribunal arbitral saisi du litige une requête à fin d'intervention ”

“ L'arbitre ne peut pas donner de procuration pour signer la sentence à sa place. La mort d'un arbitre survenant avant la signature de la sentence rend le compromis caduc. La rédaction de la sentence n'est soumise à aucune prescription de forme. Tant qu'elle n'a pas été déposée au greffe du tribunal compétent, la sentence arbitrale peut être redressée dans ses erreurs matérielles. Après le dépôt, le tribunal peut corriger d'office certaines erreurs manifestes (erreurs d'écriture, de calcul, etc.) ”

“ Si l'arbitrage forcé devient volontaire , l'art. 1028 est applicable. L'arbitrage devient volontaire , quand les arbitres sont nommés amiables compositeurs. Il ne suffit pas, pour leur donner ce caractère , que les parties aient renoncé à l'appel, au recours en cassation et à toutes les formalités judiciaires; il faut la dispense de toutes les règles de droit.
Alors seulement les arbitres forcés cessent de former un véritable tribunal.
310. L'action en nullité ne peut être intentée que dans les cas et pour les motifs prévus par l'art. ”

“ « Parmi ceux qui sont généralement susceptibles d'une solution arbitrale ou judiciaire, on déclare tels ». L'obligation créée par cet article 13 de soumettre les différends juridiques à un tribunal arbitral ou à la Cour Permanente de Justice Internationale, est une obligation que l'expression « à leur avis » subordonne à une condition purement potestative puisqu'il suffit qu'un Etat déclare qu'à son avis le différend n'est pas susceptible d'une telle solution pour qu'il échappe à l'une et à l'autre de ces juridictions. ”

“ Disposition inutile s'il n'y a qu'un arbitre.
Et en cas d'empêchement de ce dernier et à défaut d'entente entre MM. A... et B... sur le choix d'un autre tiers arbitre, les arbitres seront autorisés à nommer le tiers arbitre par la décision qui prononcera le partage : et s'ils ne peuvent en convenir, ils le déclareront sur le procès-verbal et le tiers arbitre sera nommé par le président du tribunal qui doit ordonner l'exécution de la décision arbitrale; il sera, à cet effet, présenté requête par la partie la plus diligente. ”

“ Aussi le refus de souscrire un « compromis » ne permet-il pas d'éluder la clause d'arbitrage.
Néanmoins, il est très désirable que les parties établissent un acte contenant la désignation exacte de l'objet du litige et de la mission de l'arbitre.
Choix de l'arbitre.
La loi ne subordonne le choix de l'arbitre à aucune condition particulière. Peuvent être choisis comme arbitres des organismes professionnels. Les étrangers peuvent remplir les fonctions d'arbitre.
Désignation des arbitres par les parties.
La formation du tribunal arbitral est d'ordinaire prévue par la clause d'arbitrage. ”

“ Ainsi donc, avec le système de l'Acte Général, on peut être assuré qu'un des litigants ne pourra guère plus paralyser le réglement des conflits politiques que celui des conflits juridiques : tandis que pour ceux-ci la Cour Permanente de Justice Internationale peut être saisie par une requête émanant de l'une seule des Parties en cause, pour ceux-là la constitution du tribunal arbitral est pratiquement assurée dans tous les cas, et il peut également être saisi par une simple requête. ”

“ Une simple demande en récusation dirigée contre un arbitre ne l'empêche pas de poursuivre les opérations arbitrales et de prononcer sa sentence (art. 1037) , mais il est certain que celle-ci sera infirmée si le tribunal prononce la récusation (art. 1041, 1°) .
Les parties peuvent renoncer au droit de récusation. Elles perdent ce droit lorsque, ayant eu connaissance d'un motif de récusation, elles ont laissé l'arbitre engager la procédure arbitrale (3) . ”

“ Attendu, dit ce jugement, que ce fait (le tiers arbitre, beau-frère de l'un des arbitres) est de nature à entacher de nullité la sentence attaquée : qu'une telle alliance a pour résultat en effet de porter atteinte à l'indépendance que doivent avoir, les uns vis-à-vis des autres, les membres d'un même tribunal arbitral et qui constitue une garantie indispensable de la liberté de leur décision ”

“ Les juges de paix, aussi bien que les magistrats composant les Tribunaux civils ou de commerce, peuvent être individuellement choisis comme arbitres, mais un Tribunal tout entier ne pourrait être investi par les parties du droit de prononcer par voie d'arbitrage. ”

“ C'est toujours le tribunal civil qui doit être saisi, même lorsque le compromis a porté sur des affairés commerciales. Le droit tout particulier de statuer sur l'exécution d'une sentence arbitrale ne saurait appartenir à un
ARBITRAGE. 409
tribunal de commerce pas plus qu'à un juge de paix; il rentre nécessairement dans les attributions de la justice ordinaire, à moins que le législateur n'ait dit expressément le contraire, ainsi qu'il l'afait en matière d'arbitrage forcé (Cod. de connu., art. 61) . ”

“ Le système de l'arbitrage était tellement en vogue, que non seulement on favorisa l'arbitrage volontaire, mais qu'on dépouilla successivement les tribunaux ordinaires d'une partie de leurs attributions pour en revêtir des arbitres forcés. Cette même loi du 24 Août 1790 institua le tribunal de famille ; elle confia à des arbitres pris parmi les amis , parents et voisins des
parties la décision des contestations entre proches parents et alliés , entre pupilles et tuteurs. ”

“ Les conclusions des parties servent à préciser les points en, litige; on procède devant le tribunal arbitral comme devant des juges ordinaires, car les arbitres forcés ne sont pas appelés seulement pour décider telle ou telle contestation déterminée d'une manière positive par un compromis, mais tous les différens qui peuvent exister entre les associés a l'occasion de la société, puisqu'ils sont juges nécessaires de toutes ces contestations. ”

“ Lorsque la cause d'incapacité ou de récusation est admise, le tribunal tout entier se trouve dessaisi, dans l'hypothèse où les parties ne peuvent se mettre d'accord pour remplacer les arbitres désignes, et dans le cas aussi où le tiers qui avait été chargé de les choisir, refuse ou est dans l'impossibilité d'en nommer d'autres. ”

“ Lorsque la nomination se fait d'office par le tribunal de commerce , nulle loi ne lui fait un devoir de choisir l'arbitre ou le sur-arbitre parmi les notables commerçans ; il peut les choisir dans toutes les classes de la société, et il arrive souvent que les tribunaux de commerce, dans les questions qui,exigent-les lumières de la science du droit, choisissent parmi les avocats qui se sont le plus spécialement occupés des matières commerciales ”

“ Ce gouvernement sera lui-même désigné par les deux arbitres et, à défaut d'entente, par le sort. Le tribunal arbitral, réuni par les soins du sur-arbitre, fera rédiger un compromis qui fixera l'objet du litige, ainsi que la durée des pouvoirs du tribunal. Le compromis sera signé par les représentants des parties et par les arbitres. Les arbitres détermineront leur procédure. Ils useront, pour éclairer leur justice, de tous les moyens d'information qu'ils jugeront nécessaires, les parties s'engageant à les mettre à leur disposition. Leur sentence sera communiquée aux parties. ”

“ L'ARBITRAGE AU POINT DE VUE DU DROIT. 317
statuer à cet égard. Ainsi, en France, c'est le tribunal du lieu où a été rendue l'ordonnance d'exécution (art. 1028 précité) , et, en Allemagne, le tribunal de bailliage ou régional indiqué par l'article 871 du code de procédure civile. Dans la sphère internationale, nous l'avons déjà constaté, il n'existe pas de juridiction au-dessus de celle des arbitres; les causes de nullité de la sentence devront donc être laissées à l'appréciation des parties ”

“ Les parties ne peuvent pas effectuer elles-mêmes le dépôt de la sentence, qui incombe au tribunal arbitral. Il ne peut pas être fait par l'un des arbitres sans procuration spéciale des autres. Les arbitres peuvent également donner à un tiers, par exemple à un huissier, procuration pour effectuer le dépôt. ”

“ Quoi qu'il en soit, elle n'eu subsiste pas moins dans nos lois comme une preuve de l'aversion du législateur contre les procès et la faveur que doit mériter aux yeux de tous la conciliation en général et la transaction en particulier.
4. La sollicitude de la loi a été plus loin encore : elle autorise l'arbitrage amiable, tribunal conciliateur choisi par les parties et qui transige en leur nom. Les amiables compositeurs, autrefois appelés arbitrateurs, ont le pouvoir de juger sans formalité judiciaire ”

“ Le tribunal international rend des jugements avant dire droit et des jugements sur le fond. Il délibère, tous les membres présents, à moins qu'il ne s'agisse de statuer sur une incapacité ou une récusation d'arbitre, auquel cas l'arbitre ou les arbitres dont il est question doivent s'abstenir. La délibération est secrète et la décision prise à la majorité relative de tous les membres nommés, même dans l'hypothèse où un ou deux des juges refuseraient de prendre part à la délibération et au vote. Avant de statuer, le tribunal peut faire aux parties des propositions de conciliation. ”

“ Quand un corps judiciaire a été choisi comme arbitre, il rend sa sentence dans les formes usitées devant lui : c'est ainsi que procéda la cour de cassation française dans l'affaire du Phare. Lorsque c'est un souverain:ou un chef d'État qui est désigné, l'usage, dit M. Calvo, lui accorde la faculté de faire prononcer la sentence par un tribunal de son pays ou par des commissaires ”

“ Quant aux arbitres forcés, ils ont, d'après l'art. 60 C. comm., le pouvoir de nommer un sur-arbitre; mais rien n'empêche les parties de convenir que cette nomination aura lieu d'une autre manière , et la cour de Paris a jugé, le 6 août 1829 (S.-V.
30. 2. 123; D. P. 30. 2. 17) , que les parties pouvaient, par une clause particulière, déroger à l'art. 60, qui, en matière d'arbitrage forcé et dans le cas où les arbitres sont discordans sur le choix du tiers-arbitre, en attribue la nomination au tribunal de commerce ”

“ Il arrive quelquefois que le président du tribunal arbitral ne donne pas lui-même lecture de la sentence et confie ce soin au secrétaire; c'est ce qui eut lieu à Genève, en 18722. Si le compromis ou une convention ultérieure fixe un délai pour le prononcé de la sentence, elle doit, à peine de nullité, être rendue dans ce délai, car, après son expiration, l'arbitre se trouverait absolument dessaisi. A défaut d'autre détermination, est-il dit dans l'article 20 du règlement de l'Institut, on tient pour convenu un délai de deux ans, à partir du jour de la conclusion du compromis. ”

“ Ainsi les arbitres, pour leurs honoraires, ne sont pas, comme les officiers ministériels, pour leurs frais, autorisés à porter leur action devant le tribunal où ils avaient exercé leurs fonctions; ainsi l'action des arbitres nommés sur
l'appel par la cour royale, ne pourrait être portée de piano devant la cour (Lyon, 30 août 1828. S.-V. 29. 2. 145; D. P. 29. 2.11; J. P. 15. 74) . Nous croyons pouvoir ajouter qu'elle doit être portée devant les juges, non du siége de l'arbitrage, mais du domicile des défendeurs.
ART. 9. - Exécution du jugement arbitral 279. ”

“ S'il y a lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un ou trois experts.
Les arbitres et les experts seront nommés d'office par le tribunal, à moins que les parties n'en conviennent à l'audience (Art. 429, C. proc. civ.) .
La récusation ne pourra être proposée que dans les trois jours de la nomination (Art. 430, C. proc. civ.) .
Le rapport des arbitres et experts sera déposé au greffe du tribunal (Art. 431, C. proc. civ.) . ”