Cour Permanente de Justice Internationale

“ Si c'est un Etat qui se plaint de la violation d'une frontière établie par traité, il s'agit bien d'un fait « qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international », hypothèse prévue à l'article 36 du statut de la Cour Permanente de Justice Internationale comme différend juridique, et l'article 17 de l'Acte Général se réfère expressément à cet article 36. ”

“ Pour fonder la justice internationale sur une base inébranlable, il faut éviter de la faire apparaître. comme l'expression des conceptions d'une race dominante et lui donner un caractère d'universalité, comme l'ont reconnu les rédacteurs de l'article 9 du statut de la Cour. L'article 3i, qui permet à toute partie de désigner un juge de sa nationalité, lorsque la partie adverse en possède un, ne constitue à cet effet qu'un remède bien insuffisant. ”

“ La Cour de justice internationale aura en effet à résoudre des litiges qui pourront s'élever entre le-s nations du monde entier, c'est-à-dire entre nations appartenant à des nations civilisées très différentes et ayant des conceptions morales, philosophiques et juridiques parfois très dissemblables. ”

“ Le meilleur moyen d’établir, sur un fondement stable, une justice internationale lui paraissait être de provoquer une entente entre les puissances pour la constitution d’une « cour permanente d’arbitrage international : dans le cas où un différend surgirait entre deux ou plusieurs d’entre elles, elles décideront si le litige était de nature à être porté devant cette cour, sous réserve des obligations qu’elles pourraient avoir contractées par traité. » ”

“ Il est bon d'ajouter que nous nous sommes placé sur le terrain classique de la protection diplomatique et de l'arbitrage. Si, un jour, comme nous le souhaitons, un véritable tribunal fonctionne, accessible aux simples particuliers, des règles plus précises pourront être édictées. Le principe devra rester, selon nous, que l'étranger recoure d'abord à la
juridiction locale, une Cour internationale ne pouvant guère se concevoir que comme un tribunal d'appel. ”

“ Aujourd'hui, malgré l'existence d'une Société des Nations, autorité incontestable de l'ordre international et une Haute Cour de Justice, véritable tribunal pour les litiges internationaux, malgré l'existence des pactes de non agression, des traités de paix, malgré un commerce international intense et une grande interdépendance des nations, on assiste à une sorte de méfiance dans les esprits et une espèce d'incertitude dans les opinions à l'égard de la situation internationale. ”

“ C'est ici qu'intervient la solution de l'art. 7 : « Si des règles généralement reconnues n'existent pas, la Cour statue d'après les principes généraux du droit et de l'équité ». La nouvelle Cour est ainsi appelée à faire le droit et à tenir compte de principes autres que ceux auxquels était soumise la juridiction nationale des prises, dont la décision est déférée à la Cour internationale. «Solution hardie, sans doute, comme le dit M. L. Renault, mais de nature à améliorer sérieusement la pratique internationale ». ”

“ Si les tribunaux de prises nationaux restent compétents, on ne peut dire qu'ils statuent en première instance, parce qu'il pourra se faire qu'ils statuent aussi en appel, si la loi qui les a institués admet deux degrés de juridiction; la Cour internationale n'interviendra qu'ensuite et ne pouvait être ainsi qualifiée de Cour d'appel. Chaque pays continue donc à organiser librement ses juridictions et ses instances de prises; c'est quand toutes les juridictions nationales ont statué définitivement que s'ouvre le recours international, L'art. ”

“ Si le particulier ennemi condamné prétend que le tribunal national a méconnu les dispositions légales édictées par le belligérant lui-même qui l'a institué, il y aurait dans ce cas une injustice' particulièrement caractérisée dont on permet de demander le redressement à la Cour internationale. ”

“ Convention n'a lieu de plein droit que si les belligérants sont des puissances contractantes, laisse entendre qu'un belligérant signataire, alors que son adversaire n'aura pas signé la Convention, pourra, s'il le juge bon, accepter la compétence de la Cour internationale des prises : ce pourrait être de sa part un acte de bonne politique, suivant la remarque de M. L. Renault (2) . ”

“ Sans doute, à raison de sa grande autorité, la sentence sera en général exécutée, comme l'est aujourd'hui la décision arbitrale; mais on peut prévoir l'hypothèse inverse, et alors on s'expose à un déni de justice, qui aura pour conséquence d'affaiblir et de laisser tomber en discrédit la juridiction internationale. Nous ne sommes pas plus partisan d'une armée permanente internationale que d'un gouvernement international ”

“ La seule condition est que les personnes en question soient intervenues devant la juridiction nationale : si, d'après la législation du capteur, les propriétaires, au sens strict du mot, sont seuls admis à figurer dans un procès de prises, ils pourront seuls recourir contre la décision rendue. Les autres intéressés, assureurs, créanciers, gagistes, etc., bien que lésés par la sentence, ne pourraient l'attaquer devant la Cour internationale. Seule une puissance neutre peut se pourvoir directement contre une décision, alors qu'elle n'a pas figuré dans l'instance. ”

“ Quand c'est d'après leur conscience, les sentiments d'équité ou les principes du droit naturel, que les arbitres doivent rendre leur sentence, ils constituent un tribunal d'équité ; si, au contraire, c'est d'après des principes de droit formulés dans la convention, ou d'après les principes déjà établis du droit international, l'on a un tribunal de justice. Les uns comme les autres forment de véritables corporations judiciaires et, en cette qualité, jouissent d'une entière indépendance vis-à-vis des parties dont ils tiennent leurs pouvoirs. ”

“ Supposons qu'un étranger victime d'un délit demande justice aux tribunaux locaux. Ces tribunaux tardent exagérément à rendre leur sentence par suite d'une mauvaise organisation de la procédure. L'étranger met en jeu la responsabilité internationale de l'Etat local et un tribunal arbitral lui accorde une indemnité réparant le préjudice par lui subi. L'étranger a obtenu gain de cause et le procès est pour lui terminé. Il n'en est pas de même pour l'Etat qui a soutenu sa plainte. Celui-ci est intéressé à ce que ses nationaux à l'étranger reçoivent
promptement justice. ”

“ D'après le même auteur, le tribunal international constitue une institution permanente en principe; mais il ne se réunit que lorsqu'il y a lieu. Les parties sont libres de s'adresser ou non à lui; toutefois, dès qu'elle a été acceptée, sa juridiction devient obligatoire. Sa compétence embrasse les États de l'Europe et de l'Amérique dont les relations sont régies par le droit international; elle pourra s'étendre aux États de l'Asie, quand ils s'engageront d'avance à se soumettre au même droit et à en accepter les principes. ”

“ Par exemple, il peut y avoir dans une législation déterminée des dispositions trop strictes quant au délai d'appel, ou qui établissent trop facilement des présomptions d'abandon de la réclamation, etc.
Il est toutefois un cas où forcément la Cour internationale applique simplement le droit du capteur : c'est celui où le recours est précisément fondé sur le fait que le tribunal national aurait violé une prescription légale édictée par le belligérant capteur; c'est un des cas dans lesquels on permet à un sujet ennemi de se pourvoir (art. 3-2° c) , in fine) . ”

“ Il faut seulement éviter que le pouvoir international à qui cette mission sera confiée, soit investi d'une puissance trop grande, afin de n'avoir pas à redouter de la voir devenir tyrannique. Au surplus, l'objection n'est pas particulière à la juridiction internationale et vise le droit international en lui-même, car les États ne devraient pas plus admettre un droit n'émanant pas exclusivement d'eux, que des tribunaux qui n'ont point été institués par eux. ”

“ Il faut combler la lacune du droit international moderne, grâce à laquelle tout État peut se faire justice lui-même, être à la fois juge et partie, formuler et proclamer son droit, employer la force à le faire reconnaître et respecter par les plus faibles en recourant, le cas échéant, à la guerre. Pareille solution n'est pas conciliable avec l'idée d'une organisation juridique de la société internationale. ”

“ Ce que nous soutenons, c'est qu'il doit être une véritable Cour de justice, distincte d'une Cour d'arbitrage ou de l'arbitrage même. Ceci découle de ce qui a déjà été dit au chapitre de la nécessité d'un tribunal international, Le but que se proposaient ceux qui ont le plus concouru à la réunion de cette Conférence n'était pas seulement d'encourager l'arbitrage, quelque utile et bienfaisant que l'arbitrage se soit montré. ”

“ Lorsqu'un conflit a éclaté et que les tribunaux ordinaires d'un État sont appelés à le résoudre, ils doivent commencer par appliquer leur législation territoriale, quel qu'en soit le mérite , à moins qu'elle ne soit en contradiction évidente avec un principe clairement admis de droit international; les tribunaux ne peuvent s'ériger en juges de la justice ou de l'injustice de cette législation, ni s'abstenir de l'appliquer ou de résoudre le cas sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de la défectuosité des lois. ”

“ Et dans la plupart des pays, ces conseils n'offrent même pas la garantie des formes judiciaires et les questions de prises se traitent comme des affaires d'administration.
Pour écarter tout soupçon de partialité, il faut, dit-on, une
juridiction internationale qui, placée au-dessus des intérêts d'un seul belligérant, aurait mission d'appliquer les principes communs du droit international. ”

“ Il faut avouer que ces projets ont encore moins de chance de succès que ceux de la paix perpétuelle ; car s'il doit exister un tribunal international, il n'y a aucune raison d'écarter l'idée d'un congrès comme institution législative permanente. De plus, un tribunal international exercera peu d'influence sur les relations entre les peuples s'il ne dispose pas d'une force matérielle assurant le caractère obligatoire de ses décisions. Il est douteux que la création d'une armée internationale chargée d'appuyer l'exécution des arrêts du tribunal soit possible. ”

“ Une nation ne peut faire fléchir son droit de juridiction pour une infraction commise sur son territoire devant une décision étrangère qui aurait prononcé sur le même fait, alors même que le juge étranger aurait condamné le coupable. ”

“ Dans les affaires civiles, tous les juges constituent une seule cour, et leur jugement est rendu à la majorité des voix. Les questions de droit public international impliquant des réclamations pécuniaires ou territoriales, une rectification de frontières ou autres difficultés du même genre, en tant que leur solution dépend de l'interprétation des traités ou des actes législatifs du gouvernement international, sont de la compétence du tribunal civil et peuvent lui être déférées par
AU SUJET DE LA JURIDICTION INTERNATIONALE. 409
les parties. ”

“ Les exigences du commerce international ne permettent pas qu'une décision judiciaire rendue dans un État demeure sans exécution dans l'autre. Il faut qu'elle soit exécutée et qu'elle soit exécutée telle que le juge étranger l'a rendue, car, au point de vue international, il est inadmissible qu'un État substitue à la justice étrangère sa propre justice dans les affaires où cette dernière n'est pas compétente. ”

“ En France, où la Cour de cassation n'a été organisée que pour maintenir l'unité de la jurisprudence dans l'interprétation de la loi française, on est unanime pour reconnaître que le pourvoi n'est pas possible à raison de la violation des principes théoriques du Droit international privé qu'aucun texte positif ne consacre. ”

“ Il y a non pas infériorité, mais seulement différence. Le droit international régissant une société qui ne présente pas les mêmes caractères que les sociétés particulières, il est naturel que la différence des milieux se fasse sentir dans les sources d'où le droit dérive.
25. — Reste contre la valeur juridique des règles pratiques du droit des gens l'objection que, dans leur application aux États (1) , ces règles n'ont, en l'absence d'un tribunal dans la société internationale, d'autre sanction que le recours à la force, c'est-à-dire un procédé qui est, dit-on, la négation même du droit. ”

“ Un jugement rendu à l'étranger contre un Français, même s'il s'est défendu, ne peut lui enlever le droit de saisir du litige les juges français, lorsque ce n'est pas volontairement et de son plein gré qu'il avait comparu devant la juridiction étrangère. ”

“ D'ailleurs, pour ne pas être certaine et régulièrement organisée, la sanction du Droit international n'en existe pas moins. Elle se trouve dans les conséquences ordinaires des actes accomplis en violation des règles de raison et de justice qui doivent présider aux rapports internationaux et dont l'ensemble forme le Droit international, abstraction faite de toute promulgation, de toute interprétation judiciaire et de toute mesure coercitive nettement définie. La violence appelle les représailles plus ou moins tardives ”

“ L'assimilation intégrale, au point de vue du caractère obligatoire en droit interne, entre les traités diplomatiques et les lois nationales est consacrée par l'art. 3 de la convention du 18 octobre 1907 relative à l'établissement d'une Cour internationale des prises, qui admet le recours contre les décisions des tribunaux de prises nationaux, notamment lorsque la réclamation est fondée sur. ”

“ La loi française ne prévoit pas le cas où les deux parties sont étrangères. D'après la jurisprudence, les tribunaux français sont incompétents pour décider des contestations entre étrangers. Les tribunaux français, dit la Cour de cassation, sont institués pour rendre justice aux Français. Cette décision est rigoureuse; on ne peut méconnaître que, dans beaucoup de cas, le fait de renvoyer l'étranger devant les tribunaux de son pays équivaudra à l'absence, c'està-dire au déni de toute justice. ”