Juridiction internationale

“ Dans les affaires civiles, tous les juges constituent une seule cour, et leur jugement est rendu à la majorité des voix. Les questions de droit public international impliquant des réclamations pécuniaires ou territoriales, une rectification de frontières ou autres difficultés du même genre, en tant que leur solution dépend de l'interprétation des traités ou des actes législatifs du gouvernement international, sont de la compétence du tribunal civil et peuvent lui être déférées par
AU SUJET DE LA JURIDICTION INTERNATIONALE. 409
les parties. ”

“ Et de même que la haute Cour est le complément naturel et nécessaire de la constitution fédérale, de même la haute juridiction du tribunal international sera le complément nécessaire du droit international.
La souveraineté individuelle des nations n'est pas une objection
Allèguera-t-on comme un obstacle insurmontable la doctrine de la souveraineté nationale? Nous nions absolument la valeur de cette objection. La souveraineté des nations, comprise comme elle doit l'être, n'est nullement incompatible avec leur commune obéissance à un tribunal commun. ”

“ Il est nécessaire de s'accorder sur les règles de juridiction internationale. — 412. Les parties peuvent-elles modifier les règles de compétence internationale ? — 413. Règles. — 414. Rien ne peut justifier l'article 14 du Code civil français. — 415. Chaque Souveraineté peut exercer l'action pénale d'une manière indépendante. — 416. Il n'est pas contraire à l'indépendance de reconnaître l'autorité de la chose jugée étrangère. — 417. Garanties qu'on attrait le droit d'exiger. ”

“ Si les tribunaux de prises nationaux restent compétents, on ne peut dire qu'ils statuent en première instance, parce qu'il pourra se faire qu'ils statuent aussi en appel, si la loi qui les a institués admet deux degrés de juridiction; la Cour internationale n'interviendra qu'ensuite et ne pouvait être ainsi qualifiée de Cour d'appel. Chaque pays continue donc à organiser librement ses juridictions et ses instances de prises; c'est quand toutes les juridictions nationales ont statué définitivement que s'ouvre le recours international, L'art. ”

“ Cette règle est une des plus anciennes et des plus constantes de notre matière : on la trouve exprimée dans le Guidon de la Mer et elle a été très généralement observée par la pratique diplomatique et arbitrale1.
Elle repose sur le fameux principe de la juridiction territoriale regardé traditionnellement comme un droit souverain de l'Etat auquel nul autre Etat ne saurait porter atteinte. « C'est à la nation ou à son souverain, écrit Vattel, de rendre la justice dans tous les lieux de son obéissance... les autres nations doivent respecter ce droit » 2. Et Calvo
1. Voir, supra, p. 8 et suiv. ”

“ Le sentiment de la justice pénètre chaque jour plus profondément dans les conseils des nations, et la voix de la raison, dont le droit international n'est que l'expression, étend de plus eu plus son influence sur les actes des gouvernements. ”

“ Le droit international et les traités déterminent la responsabilité d'un Etat, nonobstant toute disposition contraire de son droit national, des décisions de ses tribunaux nationaux ou de ses conventions avec des étrangers. ”

“ Le principe que l'état et la capacité de l'étranger sont régis par sa loi nationale n'implique pour nos tribunaux que l'obligation de respecter la loi, et d'après l'opinion commune, les décisions étrangères, en ce qui concerne l'état et la capacité de l'étranger. ”

“ Il faut combler la lacune du droit international moderne, grâce à laquelle tout État peut se faire justice lui-même, être à la fois juge et partie, formuler et proclamer son droit, employer la force à le faire reconnaître et respecter par les plus faibles en recourant, le cas échéant, à la guerre. Pareille solution n'est pas conciliable avec l'idée d'une organisation juridique de la société internationale. ”

“ Le droit international, en règle générale, connaît des actes de ces personnes qualifiées, non des lois ou des règlements qui ont inspiré ces actes ; il envisage en quelque sorte l'Etat du dehors comme un tout dont il n'a pas à pénétrer la structure. ”

“ Nous nous permettons de croire que le peu de confiance que leur attribue la Cour permanente de Justice internationale, réflète bien la conscience des difficultés qui s'opposent à leur invocation devant les juridictions internationales. ”

“ Nous estimons seulement, quant à nous, que des décisions rendues dans d'autres pays, lorsque sur la base de la loi nationale de l'étranger domicilié dans leur ressort, et en se fondant sur des faits et circonstances qu'elles sont mieux à même d'apprécier qu'aucune autre juridiction, elles ont déterminé les modifications que l'état et la capacité de celui-ci ont subies, devraient avoir effet partout. ”

“ Aujourd'hui, malgré l'existence d'une Société des Nations, autorité incontestable de l'ordre international et une Haute Cour de Justice, véritable tribunal pour les litiges internationaux, malgré l'existence des pactes de non agression, des traités de paix, malgré un commerce international intense et une grande interdépendance des nations, on assiste à une sorte de méfiance dans les esprits et une espèce d'incertitude dans les opinions à l'égard de la situation internationale. ”

“ Liste des Bases de Discussion dressée par le Comité de juristes chargé de préparer la Conférence de codification du Droit international1
Base de discussion N° 1. — Un Etat ne peut échapper à sa responsabilité selon le droit international en invoquant les dispositions de sa loi interne. ”

“ D'où cette conséquence, que réformer et codifier le droit international, donner à ce droit une forme définie et intelligible, ce sera faire beaucoup pour la paix et pour le bien-être des nations.
La loi, par elle-même et de son essence, est une excellente école ; elle n'instruit pas seulement, elle enseigne à se guider et à se gouverner. Dans une foule de cas, l'influence silencieuse et continue d'une loi civile claire et certaine suffit, non-seulement pour mettre fin aux différends entre les individus, mais même pour empêcher les différends de naître. ”

“ Parmi les citoyens d'un même état, pour assurer le respect des droits et l'accomplissement des devoirs, et maintenir ainsi l'harmonie et le charme des rapports sociaux, il suffit le plus souvent que les droits et les devoirs de ces citoyens soient nettement formulés dans leur loi commune. Et cependant, si l'on veut que force reste toujours à la loi dans l'État, un tribunal légal, un pouvoir judiciaire est indispensable.
Nécessité d'un Tribunal international
Il en est de même dans la Communauté des Nations. Nous affirmons donc, en premier lieu, la nécessité d'un tribunal international. ”

“ Nous le demandons à ceux qui doutent de la possibilité d'arriver à l'établissement d'un tribunal international : qu'ils examinent sans passion la diversité de nos races et de nos intérêts ; qu'ils se rendent compte de l'antagonisme d'origine, de politique et de religion qui a existé et qui existe encore sur la surface si étendue de cette grande nation d'Amérique. ”

“ Bien que particuliers à chaque pays par leur constitution même, ils rendent des décisions d'une portée internationale, opposables à l'ennemi et aux neutres, ce qui montre bien qu'ils doivent tenir compte des principes généraux du Droit international et non pas seulement des dispositions de la loi de leur pays ni de l'intérêt exclusif de ce dernier. ”

“ En comparant les lois nationales édictées par plusieurs Étals différents, on en peut déduire une manifestation de la conscience juridique internationale, qui se rattache nécessairement à la coutume. Les tribunaux sont fréquemment appelés à décider des questions de droit des gens. Ils prononcent sur les immunités diplomatiques, sur la force obligatoire des traités, sur l'extradition, sur le droit des prises. ”

“ La source de toute loi est la reconnaissance de la justice, non pas telle que la font les rêves des visionnaires, les plans des théoriciens, les combinaisons des législateurs, les compromis des intérêts ou les marchés des partis, mais telle qu'elle découle du fait de l'existence des nations, des nécessités de leur constitution et de la réalisation de leurs fins. ”

“ Pour sortir d'une difficulté si grave, il faudra inventer une juridiction particulière, qui dérive, à la fois, du droit public, pour le choix des agents, le règlement de leur compétence et l'étendue de leurs pouvoirs, et du droit des gens, pour l'agrément donné par chaque nation étrangère à ces agents exerçant sur son territoire. ”

“ Une nation ne peut faire fléchir son droit de juridiction pour une infraction commise sur son territoire devant une décision étrangère qui aurait prononcé sur le même fait, alors même que le juge étranger aurait condamné le coupable. ”

“ Cet article 27 a introduit dans le droit international non seulement un mot nouveau, mais un principe, une idée nouvelle, l’idée d’un devoir international, le principe d’un devoir des peuples et des gouvernements les uns vis-à-vis des autres ; le devoir, pour les nations cosignataires, d’intervenir et de rappeler aux nations sur le point d’entrer en conflit qu’il existe un tribunal, et que le vœu de l’humanité est qu’elles s’adressent à ce tribunal. ”

“ Quelques-uns sont d'avis qu'une science pour résoudre les conflits des législations est impossible, et ils soutiennent que les seules règles à cet égard sont celles qui sont acceptées par le commun consentement et par les traités. Nous ne nions pas que, dans le fait, il manque une uniformité de jurisprudence internationale, et que la condition juridique des étrangers est réglée d'après les lois particulières des divers États et les clauses des traités. ”

“ Il y a non pas infériorité, mais seulement différence. Le droit international régissant une société qui ne présente pas les mêmes caractères que les sociétés particulières, il est naturel que la différence des milieux se fasse sentir dans les sources d'où le droit dérive.
25. — Reste contre la valeur juridique des règles pratiques du droit des gens l'objection que, dans leur application aux États (1) , ces règles n'ont, en l'absence d'un tribunal dans la société internationale, d'autre sanction que le recours à la force, c'est-à-dire un procédé qui est, dit-on, la négation même du droit. ”

“ Tout manquement aux obligations internationales d'un Etat du fait de ses organes, qui cause un dommage à la personne ou aux biens d'un étranger sur le territoire de cet Etat, entraîne la responsabilité internationale de celui-ci. ”

“ Nous ne sommes encore qu'au début de ce grand travail d'élaborer, de définir, de classer et de codifier le droit international, travail qui tient dès maintenant la première place dans les préoccupations de bon nombre des plus grands esprits du monde entier. Mais que ce travail se poursuive (comme nous avons
la confiance qu'il se poursuivra) jusqu'à son parfait achèvement; que le succès le plus entier et le plus signalé couronne cette vaste entreprise ; qu'elle ait pour résultat de donner à la Communauté des Nations un code de lois aussi complet que le meilleur des codes civils ”

“ La méthode que nous avons choisie, savoir: exposer les règles auxquelles l'on arrive, tant en suivant les développements du droit qu'en se fiant à la conception que nous nous faisons du progrès de la société internationale, et confronter les principes avec la pratique constante des rapports entre Etats, donne une impression assez décevante. Trop souvent, les solutions qui constituent la base même des directives juridiques ne sont que des transactions établies au détriment des principes du droit, dont elles affaiblissent la portée puisqu'à leur tour, elles font jurisprudence. ”

“ Le conflit de droit international public, ce qui à fait nier avec force son existence, est, à défaut d'arbitrage, résolu par la diplomatie ou par la guerre, c'est-à-dire que la solution en est remise à la bonne volonté des peuples ou confiée au sort toujours incertain des armes. Le conflit de droit international privé est au contraire résolu par un tribunal national. ”

“ Il y en a plusieurs : 1° Tout individu a le droit d'être jugé par les tribunaux de son pays, ou, comme on dit, par ses juges naturels ; 2° l'Etat manquerait à son devoir de protection, s'il livrait ses nationaux à la justice étrangère ; il doit veiller à ce qu'ils puissent user des droits et invoquer les garanties que leur accorde leur législation nationale, et ce serait les exposer à perdre ces droits et ces garanties que de les soumettre à une juridiction qui n'est pas tenue de les respecter ”

“ DROIT DE LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE 283
si l'institution et l'exercice de la justice constituent les premiers attributs de l'État, d'autre part les relations internationales, en prenant de plus en plus d'importance, obligent les puissances à se faire des concessions toujours plus grandes en ce qui concerne les affaires judiciaires. Il n'y a pas un seul État contemporain qui soit capable de maintenir le respect du droit et de l'ordre à l'intérieur de son territoire uniquement au moyen de ses propres forces et sans le secours de la communauté internationale. ”

“ Restent les décisions des tribunaux, soit décisions de juridictions nationales sur dos matières se rapportant au droit des gens, prises, immunités diplomatiques, piraterie, extradition, soit décisions des tribunaux d'arbitrage international. Il est bien évident, que les décisions dos juridictions nationales ne peuvent pas être en elles-mêmes des sources du droit: leur autorité ne dépasse pas le territoire de l'État au nom de qui elles ont été rendues. ”

“ Il faut cependant qu'une certaine correspondance soit établie entre les lois des divers pays, pour que l'administration de la justice s'opère régulièrement dans lés relations internationales et qu'aucune injustice notable ne soit commise au détriment de personne. Il faut, en particulier, que les grandes règles attributives de juridiction soient admises au profit des étrangers; comme elles le sont au profit des nationaux. ”