Auguste Adam

“ Dans un-contrat aléatoire, le profit ou la perte sont l'œuvre du hasard ; dans les transactions, tout dérive de la volonté des contractants; celui qui transige préfère une certitude à l'éventualité d'un succès en justice ; c'est donc pour se préserver de ce qu'il y a d'aléatoire dans le contrat judiciaire qu'il se réfugie dans un contrat plus positif. La transaction est donc un contrat qui fixe d'une manière incommutable les intérêts des parties et dans les combinaisons duquel n'entrent ni la chance, ni l'événement incertain dont parle l'art. ”

“ Nous pensons devoir décider que non ; car les parties ont traité en parfaite connaissance de cause. La loi veut, il est vrai, une transaction expresse sur la nullité; mais elle a simplement voulu dire par là que la connaissance de la nullité ne devra pas se présumer. Comment, d'ailleurs, les parties pourront-elles attaquer la transaction qu'elles ont faite? elles ne pourront exciper que de leur erreur, c'est-à-dire d'une erreur qui n'existait pas, car notre hypothèse est toujours qu'elles connaissaient la nullité en question. ”

“ Il est aussi des litiges où, malgré la tolérance de la loi,
qui ne saurait tout prévoir et tout embrasser, l'intérêt social commande de ne point abdiquer ; ce sont ceux où la question individuelle se complique d'une question de morale publique; où le bon droit, l'équité , réclament contre une vexation et une oppression flagrantes, où l'honnêteté lutte contre le calcul, la fràude, la captation ; lorsqu'enfin le débat, même civil, renferme pour l'une des parties une question de répression et de flétrissure morales, et pour l'autre de réparation éclatante dont la société doit désirer le succès. ”

“ L'erreur de droit est donc en général une cause de rescision aussi bien que l'erreur de fait.
L'art. 2052 fait exception à ce principe, et la cause de cette disposition spéciale au contrat qui nous occupe est facile à saisir. Le législateur a considéré avec raison que les parties ne transigent pas sans avoir bien étudié la cause de
la transaction et sans avoir mûrement débattu, et sur l'avis de personnes sages et compétentes, leurs chances et leurs intérêts réciproques. ”

“ Evidemment non; il fait ou une bonne ou une mauvaise araire, mais il ne court absolument aucune chance; il gagne ou il perd du coup, comme dans toute espèce de contrat où chacune des parties fait une bonne ou une mauvaise spéculation, mais la transaction n'est pas, comme un contrat aléatoire, un contrat d'espérance, c'est un fait accompli, indépendant de toute éventualité, de tout événement incertain. ”

“ Une telle latitude n'existe pas pour le juge en France, où règne le principe tutélaire de la séparation des pouvoirs judiciaires et législatifs ; le juge doit y obéir avant tout à la loi ; tout ce qu'il fait au dehors est un acte d'arbitraire, que l'équité et la bonne foi n'excusent jamais; car si l'application de la loi peut parfois léser les intérêts légitimes des particuliers, on ne saurait l'enfreindre sans porter atteinte au droit public et à l'intérêt général. ”

“ De ce que la transaction n'existe que sous la condition qu'il y ait réciprocité de sacrifices de la part des diverses parties, il ne s'ensuit nullement que ces sacrifices doivent avoir la même valeur. Tout dépend à cet égard de l'appréciation des parties qui sont seules juges de la mesure convenable des prestations mutuelles auxquelles elles se soumettent en transigeant. L'une peut sacrifier beaucoup pour garder peu de chose, et réciproquement une concession modique peut lui valoir un avantage considérable. ”

“ N'y aurait-il pas de l'inconséquence à défendre de valider par voie de transaction, et pour l'avenir, un contrat usuraire, sous prétexte qu'un pareil contrat serait entaché d'une nullité d'ordre public, tandis que, de l'autre côté, on ratifierait pour le passé une stipulation d'intérêts usuraires. Il nous semble qu'une convention que l'on ne peut faire valablement pour l'avenir, ne saurait être ratifiée par ce seul motif qu'elle existe déjà ”

“ Il faut donc admettre que ce qui distingue ces deux actes, c'est que la transaction exige une réciprocité de sacrifices, tandis que dans l'acquiescement il n'y a d'abandon que d'un côté.
21. C'est encore cette condition que les concessions doivent être mutuelles dans une transaction qui sépare ce contrat de la renonciation. Si un héritier renonce à demander la nullité d'un testament qui le dépouille, ce ne sera pas là une transaction; car s'il fait un sacrifice, son adversaire n'en a pas fait en sa faveur ; ce sera une renonciation ou un désistement. ”

“ Une transaction est susceptible d'être annulée pour défaut de cause, lorsque les droits de l'une des parties n'avaient absolument rien de douteux , ou que ses prétentions étaient évidemment dénuées de toute espèce de fondement.
C'est ce qui a lieu notamment dans les cas que nous allons énumérer.
13. Une transaction est nulle, si elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressement transigé sur la nullité (2054) . ”

“ On peut, en général, transiger sur toute espèce de droits , et notamment sur les actions civiles naissant de délits, sans toutefois qu'une transaction- intervenue sur une action de ce genre puisse arrêter les poursuites du ministère public (art. 2046) . Il faut remarquer à cet égard que, contrairement au Droit romain, le Droit français ne regarde point la transaction sur l'intérêt civil, résultant d'un délit, comme une preuve ou un aveu du délit lui-même. ”

“ Or, la conclusion incontestable de cette dernière disposition est que, si la remise ou décharge faite par le créancier au débiteur solidaire profite aux autres codébiteurs, à plus forte raison la transaction qui contient décharge complète ou seulement partielle 1 doit pouvoir leur profiter. Qu'il y ait, en effet, extinction entière ou simplement réduction de la dette, le principe n'en reste pas moins acquis, car ce qui est juste et vrai pour le tout est aussi juste et vrai pour la partie. ”

“ Il n'est pas exact de dire que l'erreur sur la personne se confond toujours avec l'erreur sur l'objet même de la transaction ; si cela arrive souvent, ce n'est cependant pas une raison pour généraliser. ”

“ Il est impossible de transiger sans s'exposer à se tromper, puisque c'est précisément l'absence de toute certitude qui décide à transiger : il ne faut donc pas rechercher si ce que l'on sacrifie dans une transaction était dû oui ou non en vertu d'une cause antérieure. Y avait-il cause ou non de contestation ? ”

“ Le mot titre nul, dont se sert l'art. 2054, désigne l'acte juridique sur lequel se fondent les prétentions qui font l'objet de la transaction ; mais il importe de remarquer ici que la nullité de l'acte instrumentaire constatant une convention ou une disposition, ne donne lieu à l'application de cet article, qu'autant que la validité de la disposition ou de la convention elle-même est subordonnée à la validité de l'acte instrumentaire dans lequel elle est consignée ”

“ Le bon droit ne doit point capituler avec l'injustice, le bien ne doit rien céder au mal; mais les intérêts peuvent et doivent se concilier par la modération et la sage bienveillance de ceux qui les invoquent. ”

“ La transaction est donc un acte de disposition, bien qu'elle ne soit, comme nous le verrons plus tard en traitant de ses effets, que déclarative et non translative de propriété; toujours est-il qu'elle entraîne un sacrifice, un dessaisissement d'un droit ou d'une chose; de là cet adage si connu et si vrai, que transiger c'est aliéner, qui transigit alienat.
2. De ce que la transaction est un acte de disposition , nous pouvons conclure immédiatement que le mort civilement ne peut transiger. En effet, par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait (art. 25) ”

“ Que les parties, plutôt que de se constituer plaideurs, se jugent elles-mêmes de bonne foi et honnêtement, et qu'elles concilient leurs intérêts, en rejetant des droits trop égoïstes, dont le triomphe coûterait peut-être à leur conscience; si elles n'y gagnent pas en fortune, elles y gagneront du moins quelque chose en sécurité et en bons rapports. Multum lucratur qui alite discedit; une mauvaise transaction vaut mieux qu'un bon procès. ”

“ On peut dire, il est vrai, que la transaction et le compromis ne sont point assimilables sur tous les points ; c'est ainsi qu'on peut transiger avec les mineurs et les communes, pourvu que l'on se soumette à certaines conditions, tandis qu'on ne peut jamais compromettre avec les unes et les autres, même avec toutes sortes d'autorisations ”

“ Au contraire, les intérêts usuraires ne forment point l'objet d'une obligation valable ; ce n'est pas une dette et le paiement n'en saurait jamais être réclamé; par conséquent le créancier n'a aucune espèce de droit contre le débiteur pour tout ce qui est usure; ils ne
sauraient donc par une transaction créer une dette qui n'a jamais existé.
Il ne faut pas confondre les intérêts d'un délit, qui en sont un dédommagement légitime, avec les profits d'un délit ou d'un acte réprouvé par la loi; les intérêts, dont parle l'art. ”

“ Cette différence tenait au caractère essentiellement formaliste du Droit romain qui ne permettait pas que l'on changeât la dénomination des contrats; mais une pareille rigueur n'existe pas en France, où les conventions ont la valeur que leur donne l'intention clairement exprimée des parties, quelle que soit la qualification dont elles se servent pour les désigner.
4. Il faut donc d'abord qu'il existe une cause de la transaction ; la loi exige de plus qu'elle ne soit point fausse. ”

“ Il nous semble que, dans le cas prévu par l'art. 2054 , l'erreur et le défaut de cause sont intimement liés et concourent tous deux pour faire annuler la transaction; on ne peut pas dire qu'elle soit nulle,exclusivement pour défaut de cause, car on ne peut pas soutenir d'un autre côté que l'erreur des parties n'est pour rien dans cette nullité. ”

“ C'est une contestation née ou à naître ; il est évident que si le titre
qui contient les éléments du litige est nul, ce litige n'a point d'existence, et la transaction manque par suite de cause; mais si les parties connaissent cette nullité et exécutent, sans toutefois transiger sur cette nullité, la transaction qui a été faite en prenant ce titre pour base, elles ont par là , même renoncé à se prévaloir de cette nullité, et rendu possible une contestation entre elles ”

“ Si donc cette convention primitive renferme des exceptions opposables au créancier, le fidéjusseur pourra en user, etiam invito reo (Troplong, Du cautionnement, n° 507) . Mais pour l'application de ces principes, il faut qu'il y ait dérogation à la convention principale ; or, dans l'espèce que nous avons en vue, la transaction aurait précisément pour objet le maintien de cette même convention. On ne peut pas dire qu'elle aggrave la position du débiteur ou celle de la caution : il est vrai que la dette stipulée se trouve réduite par jugement ”

“ Pour les mêmes raisons , le mineur émancipé ne peut transiger, même avec l'assistance du curateur, sur le compte de gestion de son tuteur; et comme il est, quant à ses droits immobiliers, soumis aux mêmes conditions que le mineur non émancipé, il faut en conclure qu'il ne peut transiger sur une contestation relative à ses immeubles qu'avec l'autorisation du conseil de famille, l'avis des trois jurisconsultes et l'homologation du tribunal (484) .
14. Les principes que nous venons d'invoquer reçoivent exception lorsque le mineur émancipé fait le commerce ”

“ Sous l'ancienne jurisprudence et avant l'ordonnance de 1747, Cochin (t. IV, p. 306) décidait que le donataire, grevé de substitution, est seul propriétaire des biens chargés de fidéicommis ; tous les droits de propriété, ajoute-t-il en développant cette idée, ne résident que dans sa personne, et tous les droits de ceux qui sont après lui ne consistent que dans une espérance trèsfragile : ce qui est si vrai que, s'ils viennent à mourir avant le grevé, leur droit ne passe point à leurs héritiers. ”

“ La loi trouve la position de l'alimentaire tellement grave et digne d'intérêt que, d'une part, elle ne trouve pas de garanties suffisantes dans la justice arbitrale, et que de l'autre, elle soustrait les aliments aux poursuites des créanciers ”

“ Une transaction est-elle un contrat plus sérieux, plus important que ces deux actes, et engage-t-elle plus le mineur qu'une vente de ses immeubles ou qu'un partage? Nous ne pensons pas qu'on puisse le soutenir. Y a-t-il alors en logique une raison suffisante pour re-
fuser à La transaction passée avec toutes les formalités exigées, cette force juridique que l'on accorde à la vente et au partage accomplis par le tuteur sous des conditions que l'on ne peut pas présenter comme plus rigoureuses que celles voulues par l'art. ”

“ Si, au contraire, le litige étant sérieux et réel, l'une des parties laisse à l'autre la chose contestée, et reçoit d'elle une somme pour abandonner ses prétentions, dans ce cas,
la transaction sera simplement déclarative de propriété; elle n'entraînera pas de garantie; la chose, au lieu de passer d'une partie à l'autre, est censée avoir toujours appartenu à celle qui la conserve. On se demande, en effet, sur quoi se fonderait dans ce *cas une action en garantie; le renonçant n'a promis qu'une chose, c'est de faire cesser ses prétentions ”

“ Ce n'est donc pas contre elle que nous nous faisons une arme de nos sympathies pour les voies conciliatrices; ce que nous voulons, c'est que les parties ne s'engagent pas à la légère dans des contestations funestes et quelquefois scandaleuses, qu'elles n'y restent pas engagées par pur entêtement ; qu'elles épuisent enfin tous les moyens de se concilier, avant de se mettre en hostilité. ”

“ S'il est, en effet, un cas où la règle que nul n'est censé ignorer la loi, peut être justement appliquée, c'est celui où les parties ne peuvent agir qu'après une discussion complète des droits qui peuvent leur appartenir. ”

“ Toullier fait très-judicieusement remarquer, d'ailleurs, que c'est précisément l'ignorance de l'existence, du sens ou de l'interprétation de la loi qui est ordinairement la cause des transactions, et qu'il serait contradictoire de laisser réclamer au nom du droit contre une transaction qui souvent est faite tout exprès pour prévenir un débat qui serait fondé sur l'application du droit. ”