Droit viager

“ Le droit de rétention est le corollaire naturel du privilège sur les meubles.
La jurisprudence, fidèle à l'idée que le contrat de déménagement n'est pas un contrat de transport, refuse à la fois au déménageur le droit de rétention et le privilège. ”

“ Ainsi le propriétaire dont le terrain est grevé de la servitude du passage a le droit de choisir l'emplacement le moins dommageable à sa propriété, pour l'établir, quand même le trajet serait le plus long ; car la loi consulte moins la commodité de celui qui passe que l'avantage de celui qui sounre le passage. ”

“ C'est là une grave dérogation au droit commun qui n'admet aucune péremption des significations de transport. Du reste, en cas de contestation sur la validité du transport, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer.
Nous avons supposé jusqu'ici qu'il s'agissait d'une créance ordinaire. Le transfert des rentes nominatives sur l'Etat, soit perpétuelles, soit viagères, est soumis à des règles particulières. ”

“ Or, si le droit de circuler n'est lui-même qu'un droit précaire, en ce sens qu'il est subordonné aux besoins publics et doit se modifier comme eux, tous les droits qui en découlent doivent suivre sa condition. ”

“ La première et la plus évidente est que les routes ne peuvent faire l'objet d'un droit réel quelconque, démembrement de la propriété, d'usufruit, d'usage, d'hypothèque, etc.
Mais faut-il également conclure du principe d'inaliénalité que l'anticipation d'un particulier sur le sol constitue une contravention permanente dont la répression peut être poursuivie à toute époque? Ce point est assez délicat en ce qu'il s'agit de concilier les exigences de la viabilité et les règles de la prescription criminelle. ”

“ La condamnation pour contravention de grande voirie prononcée contre le riverain d'une route ne fait pas obstacle à ce qu'il exerce devant l'autorité compétente telle action que de droit, à raison des servitudes qui lui auraient été imposées ou des dommages qui lui auraient été causés. ”

“ La fixation des limites des routes et des chemins de fer ou des autres objets soumis au régime de la grande voirie et faisant partie du domaine public, fait-elle obstacle à ce que celui qui se prétend propriétaire d'un terrain englobé dans le domaine public saisisse les tribunaux judiciaires de la question, à l'effet seulement de reconnaître et de déclarer son droit de propriété et de condamner, par voie de conséquence, l'état à lui en payer la valeur? ”

“ Un arrêté du Préfet qui reconnaît et déclare la vicinalité d'un chemin, a pour effet de mettre le public immédiatement en jouissance, et de résoudre tous les droits des propriétaires du sol en un droit à indemnité. L'autorité judiciaire ne peut maintenir le propriétaire dans la jouissance du chemin, elle n'est compétente que pour statuer sur les questions de propriété et d'indemnité. ”

“ Lorsqu'un voyageur a fait transporter comme bagages par le chemin de fer des objets autres que ceux qu'il a le droit de faire transporter à ce titre, par exemple des tableaux de valeur destinés à la vente, le contrat de transport, vicié dans son essence, n'a pas pu se former, et par suite ce voyageur est à bon droit déclaré déchu, en cas de vol en cours de route, du bénéfice des droits et actions auxquels il aurait pu avoir droit. ”

“ Il n'y a cependant là aucune des circonstances prévues par le code civil, que l'on puisse invoquer, puisqu'il ne s'écoule entre l'existence légale d'un chemin et sa suppression, que le temps nécessaire pour signer l'arrêté ou l'ordonnance qui le supprime.
Le droit d'habitation, celui d'ouvrir des jours et des issues ne sont que des accessoires du droit de circuler ; or, comme le droit de circu-
ler dans une voie publique n'est qu'un droit précaire, tous ceux qui en dérivent ne peuvent avoir d'autre caractère.. ”

“ Les voyageurs, expression qui comprend même les cultivateurs de la localité, ont le droit de déclore l'héritage pour se frayer passage. — Le passage sur un terrain privé peut conserver le caractère d'une contravention si ce terrain ne touche pas au chemin impraticable et si le vojageur a eu la possibilité de passer sur un fonds limitrophe ; mais, si le terrain touche audit chemin, il importe peu que le voyageur ait pu parvenir à sa destination par une autre voie que le chemin impraticable. ”

“ Les droits particuliers des riverains sur les voies publiques, le droit de passage qui appartient à tous n'ont pas ce caractère, bien que le contraire ait été admis par quelques décisions de justice 3. Le domaine public ne saurait être démembré en aucune manière; l'inaliénabilité qui le frappe y fait obstacle. ”

“ Les permissions de petite voirie ne confèrent aucun droit de propriété ou de servitude aux impétrants qui, au contraire, sont obligés, à la première réquisition de l'autorité, de supprimer ou réduire les saillies et d'enlever les objets établis en vertu des permissions délivrées, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni à aucune restitution des sommes payées pour droit de petite voirie. ”

“ Quelques écrivains ont prétendu justifier ce péage imposé au droit naturel de locomotion, en le considérant comme un mandement délivré par l'autorité dans le but de recommander à tous les agents de la force publique de prêter aide et protection au voyageur désigné dans le passe-port, comme si ce document avait souvent procuré une assistance efficace.
Le droit qu'a tout homme à l'aide de ses semblables n'a pas besoin de réglementation. Dans les Etats bien constitués, le bienfait de la protection des lois s'étend à tous sans distinction de nationalité. ”

“ L'autorité qui fait la concession a toujours le droit : — 1° D'autoriser d'autres voies ferrées à s'embrancher sur des lignes concédées ou à s'y raccorder;—2° D'accorder à ces entreprises nouvelles, moyennant le paiement des droits de péage fixés par le cahier des charges, la faculté de faire circuler leurs voitures sur les lignes concédées ”

“ Le Tribunal :
§ 1. — En droit :
Attendu qu'un entrepreneur de déménagements joue vis-à-vis de celui qui lui donne mandat de transporter en un lieu déterminé un mobilier se trouvant en un autre endroit, le rôle d'un voiturier au sens de l'art. 1782 du Code civil ; que sans doute il ne transporte pas toujours lui-même ledit mobilier ; que si la distance est longue et s'il a la voie ferrée à sa disposition, il fait appel, pour la plus grande partie du transport, au personnel et au matériel d'une compagnie de chemins de fer ”

“ Est-il permis de réunir plusieurs billets de place afin de justifier du droit au transport gratuit d'un poids de bagages plus élevé ? On l'admet sans contestation au profit des membres d'une même famille ou de personnes voyageant en société 14. Mais si les voyageurs dont les billets se trouvent accidentellement réunis, sont complètement étrangers l'un à l'autre , le groupage n'est plus autorisé, et l'exploitant du chemin de fer a au moins une action civile en restitution pour exil. ”

“ Je ferai remarquer que la jurisprudence de la Cour est d'accord, sur ce point, avec celle du Conseil d'Etat, ainsi que le constate l'arrêt précité du 8 juillet 1843.
Toutefois, s'il résulte de tout ce qui précède que, du moment où un chemin est classé comme vicinal, avec une largeur déterminée par l'arrêté de classement, la commune est virtuellement et de plein droit, saisie de toute la propriété du sol attribué à ce chemin, et qu'il n'est pas nécessaire que la valeur de ce sol, si c'est une propriété privée, soit payée préalablement à l'occupation ”

“ Il faut éviter l'application illégale d'un bénéfice de la loi à des propriétés qui ne sont pas nécessaires à un service public; ainsi la compagnie concessionnaire d'un chemin de fer qui, propriétaire en même temps de mines de houille, achèterait aux abords du chemin de fer des terrains nécessaires pour déposer ses marchandises , ne pourrait placer ces terrains sous le bénéfice de lois exceptionnelles , et cette propriété serait soumise à toutes les règles du droit commun. ”

“ Le juge, dans ce cas, devra se borner à reconnaître cette possession, sans pouvoir ordonner la remise en possession, et le riverain pourra se prévaloir plus tard de cette reconnaissance devant les tribunaux pour faire constater sa propriété, et par suite son droit à une indemnité.1 C'est surtout pour les chemins vicinaux que cette observation est utile et féconde en résultats.2
21. — Pour qu'une chose soit prescriptible, il faut qu'elle soit dans le commerce et, par suite, aliénable. Si elle est imprescriptible, c'est qu'elle est inaliénable. ”

“ Pour les étudier, nous nous attacherons à ce fait que les uns s'appliquent indifféremment à la voirie urbaine et à la voirie rurale, et que les autres n'ont trait qu'à la voirie rurale.
(i) Accarias, t. I, 953. « Cette idée ne doit point, toutefois, être poussée à l'exagération, elle n'est vraie que des interdits les plus anciens, mais il y en a de relativement récents qui procèdent de principes étrangers au droit civil et qui, pour le fonds comme pour la forme, sont entièrement l'œuvre du magistrat. » ”

“ Ces frais de voitures comprennent même les dépenses accessoires, telles que le paiement des droits d'octroi, de douane et autres avances faites en cas - d'avarie ou pour la conservation de la chose.
Ce droit est accordé atout voiturier par terre ou par eau, sans distinction, sur la chose même dont il a effectué le transport. Mais chaque chose ne répond que des frais occasionnés par son propre transport.
En outre de ce privilège, le voiturier jouit djun
droit de rétention, comme l'aubergiste lui-même, jusqu'au paiement des frais de voiture. ”

“ Attendu, en effet, qu'aux termes des articles 682 et
suivants du Code civil, le droit de passage en cas d'enclave est accordé en vue de l'exploitation d'un fonds, et que son étendue et ses modalités se règlent d'après les nécessités de l'exploitation;
Attendu que si le dépôt du foin est l'accessoire nécessaire de la servitude de passage, la défense de Y... constituerait un trouble à la possession annale que X... a de la servitude de passage, avec dépôt du foin sur le fonds servant ; que la demande en complainte de X... ”

“ Attendu, en droit, que si les chemins dépendant de la grande voirie et ceux qui, objet.d'une déclaration de vicinalité, ont été classés comme vicinaux, ne sont pas susceptibles d'une possession privée, et s'il appartient exclusivement à l'autorité administrative de maintenir le public en jouissance de ces chemins et de prononcer sur les questions qui en intéressent l'existence ou le maintien, il en est autrement des chemins qui, ne dépendant pas de la grande voirie, n'ont été ni reconnus ni classés comme chemins vicinaux ”

“ Mais l'autorité peut-elle poursuivre les propriétaires comme usurpateurs de chemins vicinaux? Non: quand ils ont bâti et planté. ils ont usé de leur droit, et un fait postérieur, quoique solennel, ne peut pas avoir un effet rétroactif, et criminaliser ce qui n'avait été que l'exercice d'un droit.
Indemnité. - Il est dû indemnité aux propriétaires pour la part des terrains compris dans la nouvelle largeur des chemins. ( Voy. les observations sur l'art. 16.) ”

“ D'après l'état de la législation sur la matière, il n'y a qu'un acte administratif qui puisse dépouiller les voies publiques du caractère auquel elles doivent leur imprescriptibilité; il en résulte, comme nous l'avons dit à l'occasion de l'article 6 de la loi du 9 ventôse an XIII (2) , que le sol des chemins publics ne peut être acquis par la possession, suivant les règles du Code civil, et que l'usage que l'on en fait ne donne aucun droit de servitude. ”

“ ART. 7. — Faute par lesdits propriétaires de planter lesdits arbres, pourront les seigneurs auxquels appartient le droit de voirie sur lesdits chemins, en planter à leurs frais dans l'étendue de leurs voiries, et en ce cas les arbres par eux plantés et les fruits d'iceux appartiendront auxdits seigneurs voyers.
ART. 8. — Défendons à toutes personnes de rompre, couper ou abattre lesdits arbres, à peine pour la première fois de soixante livres d'amende, applicable un tiers au propriétaire, l'autre à l'hôpital le plus prochain du lieu où le délit aura été commis, et l'autre tiers au dénonciateur ”

“ Liberté de la circulation. — Le maire ne peut enjoindre à un particulier qui a ouvert chez lui un chemin privé d'en laisser la libre disposition au public, jusqu'à ce qu'un chemin vicinal projeté ait été rendu viable. C'est là une atteinte illégale, quoique temporaire au droit de propriété. (Rej. ch. crim., 21 août 1856, Brustier; 16 mai 1857, Coudeville) .
293. Empiètements, usurpations, dégradations. ”

“ — Je ne la donne pas parce que personne ne me le demande ; et si même je le voulais, je ne saurais le faire, je ne saurais à qui donner.
— Donne-le à ce paysan, il ne le refusera pas.
— Et comment le faire ? Aller avec lui passer l’acte de vente ?
— Je l’ignore, mais si tu sens que tu n’as pas le droit...
— Pas du tout, au contraire, je sens que je n’ai pas le droit de donner ce que je possède parce que j’ai des devoirs et envers la terre et envers ma famille.
— Permets, tu considères cette inégalité comme une injustice : ton devoir est de la faire cesser.
— Je tâche d’y parvenir en ne faisant rien pour l’accroître. ”

“ La partie lésée pourra également alors agir incidemment et par intervention, si l'action publique a été intentée. l Ce droit ne saurait être refusé aux compagnies établies pour la construction ou l'exploitation des chemins de fer. Leur personne morale est une personne juridique qui a toutes les actions qui peuvent être exercées par les simples particuliers. Mais, dans ces dernirs cas, je fais remarquer que les parties lésées devront le plus souvent agir par voie civile devant des tribunaux distincts des tribunaux de répression en matière de grande voirie. ”

“ Dès le neuvième siècle commence et se propage l'abus des droits de passage qui feront bientôt de chaque seigneurie un obstacle que les voyageurs et les marchands ne pourront franchir sans y laisser quelques dépouilles. ”