Ch. Ackermann

“ S'il est vrai, comme le commerce s'en plaint, que les gens du chemin de fer traitent souvent les envois sans ménagement, soit dans la manutention, soit dans les manœuvres de gare, il est non moins vrai que le conditionnement intérieur ou l'état de la marchandise, dont l'expéditeur est seul responsable, laisse fréquemment à désirer, et que beaucoup d'envois sont effectués dans des conditions d'imprévoyance particulière. ”

“ Responsabilité du chemin de fer.
Le jugement, qui déclare que l'avarie d'une marchandise transportée provient d'un choc, écarte par cela même l'allégation du vice propre. Les juges du fond n'étant pas tenus de suivre l'avis des experts, il y a lieu de dire que le transporteur est responsable de l'avarie, bien que l'expert l'impute au vice propre, lorsqu'il résulte des documents de la cause que la caisse contenant l'objet à transporter à subi un choc d'une certaine violence et que sans ce choc, l'avarie ne se serait pas produite. ”

“ Une compagnie de chemin de fer ne peut être recherchée pour les avaries contradictoirement constatées et quand il est certain qu'elles ont été causées au cours du transport, mais non point pour celles dont l'existence n'a été révélée que postérieurement, sans avoir été l'objet d'une constatation contradictoire, et lorsque la marchandise était déjà depuis quelques jours au domicile du destinataire. Les dommages-intérêts qui peuvent être prévus lors du contrat de transport ne peuvent s'étendre à des objets de nature artistique ou particulièrement précieux. ”

“ Malgré tout son droit, on est obligé parfois de plaider contre les chemins de fer, ce qui occasionne des pertes de temps et d'argent ; pour obvier à ce double inconvénient, il faut s'assurer auprès d'une 'bonne compagnie d'assurances contre les risques de transport. Moyennant une modique prime, elle couvre l'envoyeur de tous risques, elle le désintéresse en cas de sinistre et si elle veut poursuivre ensuite le chemin de fer, elle le fait à ses frais, risques et périls. La prime est infime et ne grève pas la marchandise, par contre elle enlève tout souci à l'envoyeur ”

“ Il est certainement conforme à la nature des choses de rendre en général le chemin de fer responsable, comme le fait l'art. 30 CI, de l'avarie de la marchandise qu'il a acceptée au transport et de lui imposer la preuve que le dommage survenu provient d'une faute de l'expéditeur, d'un vice propre de la marchandise ou d'un cas de force majeure. ”

“ Le chemin de fer n'est pas responsable de l'incendie d'une déménageuse chargée sur wagon découvert.
Dernièrement une voiture a été incendiée par une étincelle électrique sur un certain trajet allemand ; le Tribunal d'Empire, tout en maintenant son opinion que le chemin de fer n'est en général pas responsable de l'incendie, a dans le cas spécial accordé une indemnité au propriétaire de la voiture, seulement parce que le chemin de fer avait fourni un wagon découvert type R, qui est plus élevé que ceux dont on se sert d'habitude pour ce genre de transports. ”

“ Le voiturier ne répond pas des pertes ou avaries dont la cause est le vice propre de la chose ou un cas fortuit. Si les compagnies sont tenues de veiller à la conservation de la marchandise transportée, leur obligation ne s'étend qu'aux soins généraux et ordinaires compatibles avec les nécessités du service réglementaire, ou à ceux qui leur sont imposés par une disposition du tarif applicable. Elles ne répondent pas du bâchage lorsqu'il a été effectué par l'expéditeur au tarif par lui requis et ne peuvent être tenues, soit de le modifier, soit de le remplacer. ”

“ La Cour a reconnu la responsabilité du chemin de fer pour avarie à un envoi céréales transporté en wagon découvert et bâché, en décidant que le chemin de fer devant, aux termes des règlements, transporter la marchandise de cette catégorie, soit en wagon fermé, soit en wagon bâché, était par là même tenu de fournir lui-même la bâche et qu'il était en faute pour avoir fait usage d'une bâche trouée ou trop petite. (Le chemin de fer invoquait l'art. 31, § 3, CI, mais la Cour n'a pas admis l'argument.) L'art. 31 dit : le chemin de fer n'est pas responsable des dommages survenus ”

“ L'expéditeur n'a nullement le devoir de vérifier l'état d'un wagon qui lui est obligatoirement fourni par le chemin de fer et qui, obligatoirement, doit être fourni non seulement en bon état, mais capable d'effectuer dans de bonnes conditions le transport que la demande de matériel a fait connaître ; on ne saurait donc mettre à sa charge la responsabilité du mauvais état de ce wagon. ”

“ L'expéditeur d'une marchandise à laquelle le feu peut être facilement communiqué, telle que du coton en balles, ne peut la faire voyager dans des wagons à découvert qu'à la condition d'en effectuer le bâchage ; et cette obligation qui résulte d'un tarif homologué, lequel s'impose à toutes les parties intéressées et est d'ordre public, ne disparaît pas, même au cas où la compagnie de chemin de fer qui a reçu la marchandise pour la transporter en a dispensé l'expéditeur. ”

“ Le fait qu'un fût est en châtaignier ne saurait donc constituer un vice propre et, pour les fûts en châtaignier comme pour les autres, il appartient aux experts, le cas échéant, d'examiner si, non pas les fûts de châtaignier en général, mais le fût même qu'on leur présente a été ou n'a pas été, par sa fabrication ou son état défectueux, la cause de l'avarie qui s'est produite. ”

“ Attendu que conformément aux prétentions des administrations de chemins de fer, la jurisprudence de la Cour de Cassation s'est fixée dans ce sens que le bâchage doit être considéré comme une des opérations du chargement et que l'expéditeur obligé, d'après le tarif applicable, à charger sa marchandise ; ne peut s'en prendre qu'à lui-même de la défectuosité du bâchage? ”

“ Le créancier d'une obligation de faire peut toujours demander en justice l'exécution en nature, sans que le débiteur ait à se faire juge de l'opportunité de cette exécution, d'où il résulte que lorsqu'une compagnie de chemins de fer a avarié par son fait un wagon particulier en cours de transport, elle ne peut refuser de procéder à la réparation du wagon. ”

“ La première chose à faire à l'arrivée à destination d'un colis, c'est de le vérifier et d'obliger le chemin de fer à constater l'avarie alors que la marchandise est encore en gare, de faire dresser un procès-verbal dans lequel l'ayant droit ne laissera pas insérer des « fantaisies administratives » (il ne faut en effet pas perdre de vue que le chemin de fer opposera à la réclamation ultérieure les
clauses d'exonération figurant au procès-verbal) , puis de faire toutes réserves par lettre chargée, le jour même, à la gare d'arrivée. ”

“ Lorsque le chemin de fer commet une faute grave en matière de transport international, le destinataire peut, même en l'absence de toute déclaration d'intérêt à la livraison, réclamer pour une avarie non seulement le montant de la dépréciation subie par la marchandise, mais une indemnité complète pour le préjudice subi. ”

“ Attendu que, pour échapper à la responsabilité de l'art. 103 du Code de commerce, le réseau, après avoir soutenu que les balles de coton avaient pu, en raison de leur nature s'enflammer spontanément, a prétendu, comme l'allègue encore le pourvoi, que le bâchage des colis, voyageant en wagon découvert étant prescrit par les règlements à cause de l'inflammabilité de la matière, il appartenoit à l'expéditeur, en faute de n'y avoir pas procédé, d'établir que le défaut de bâchage n'aurait en rien contribué au sinistre. ”

“ Si le Tribunal a admis qu'il est prouvé que le dommage subi par les marchandises en cours de route n'est imputable ni à l'emballage défectueux, ni à la nature de la marchandise, le chemin de fer doit, s'il conteste l'obligation d'accorder une indemnité, produire un nouveau motif d'exonération de sa responsabilité approprié à l'état des choses modifié. ”

“ Dans tous les cas où l'état de la marchandise donne lieu à contestation, le chemin de fer et le destinataire ont le droit de demander, à l'autorité compétente du lieu où se trouve la marchandise, la nomination d'experts aux fins d'en constater l'état et d'en faire rapport, le tout aux frais de qui de droit. ”

“ L'expéditeur est seul responsable de l'acheminement ultérieur des marchandises, à moins que le chemin de fer n'ait organisé lui-même des moyens de transport, auquel cas il reste responsable, comme transporteur, jusqu'au lieu de livraison. ”

“ Il ne suffit pas d'invoquer des hypothèses, dont aucune n'est démontrée, pour être exonéré de ses responsabilités. Spécialement lorsqu'un wagon de coton a pris feu au cours d'un transport par chemin de fer, le réseau doit rapporter la preuve absolue que les causes de l'incendie ne lui sont pas imputables. ”

“ Un meuble insuffisamment emballé, c'est le cas pour ce que l'on qualifie de « camelotte de Paris » qui supporterait difficilement des frais d'emballage en caisse pleine, arrive avarié. S'il s'agit de rayures, attribuables au défaut d'emballage, les CFF ne paient rien ; par contre, si le meuble arrive écrasé, les CFF paient en convenant que l'avarie provient de mauvaise manutention par le chemin de fer. ”

“ Si la bonbonne arrive brisée ou avec un trou en étoile par où la marchandise s'est écoulée, les CFF paient, parce que l'avarie provient de manipulations trop brusques de la part du chemin de fer. Si par contre la bonbonne n'est pas brisée et a un trou net et rond les CFF ne paient pas, sous prétexte qu'il s'agit d'une défectuosité ou manque d'épaisseur du verre. ”

“ Si l'expéditeur est quelquefois coupable d'un manque de soins dans l'emballage et le chargement des marchandises, le chemin de fer, lui, mérite bien d'autres reproches justifiés par la manière brutale avec laquelle il manutentionne les colis1. ”

“ Attendu qu'il appert de l'art. 99 du Code de Commerce que le déménageur est garant, en qualité de premier transporteur, des faits du transporteur intermédiaire auquel il adresse ou remet ultérieurement les marchandises ; qu'il suit de là que s'il réussit à démontrer que le dommage dont la réparation lui est demandée est survenu alors que celles-ci étaient sous la gare et circulaient sur le réseau de la compagnie de chemins de fer subséquente, il a le droit d'être à son tour indemnisé par celle-ci de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui au bénéfice de l'expéditeur ”

“ Il s'ensuit que toute perte ou avarie — et tout retard consécutif à cette perte ou avarie — doivent être mis à la charge du chemin de fer tant que celui-ci n 'a pas fait la preuve du vice propre ou de la force majeure. ”

“ Le destinataire sera libre de refuser la réception de la marchandise, même après réception de la lettre de voiture et paiement des frais de transport, aussi longtemps que le dommage dont il soutient l'existence n'aura pas été constaté conformément à sa réquisition. Les réserves faites lors de la réception de la marchandise ne sont d'aucun effet, à moins qu'elles ne soient consenties par le chemin de fer. ”

“ Du moment qu'un envoyeur revendique un tarif spécial qui met le chargement à sa charge et que le chemin de fer prête gratuitement une bâche, il n'y a pas possibilité d'actionner le chemin de fer en cas d'avarie de la marchandise. ”

“ Lorsque l'expéditeur a effectué le chargement dans un wagon découvert, qu'il s'est abstenu de bâcher, le chemin de fer ne peut être responsable de la mouillure par le motif que ses agents auraient recouvert le chargement au moyen d'une bâche défectueuse qu'il n'était pas tenu de fournir, leur intervention bénévole n'ayant pas d'ailleurs été la cause de la mouillure. ”

“ Si l'expéditeur accepte le wagon et que a marchandise chargée soit avariée par suite de la mauvaise odeur, il peut être demandé réparation du dommage en résultant, mais sans qu'on puisse imputer une faute grave au chemin de fer. ”