“ Lorsque le nombre des colis dont se compose une expédition est inférieur à dix, et que ce nombre n'est pas représenté, le destinataire peut se borner à prendre des réserves pour les colis qui manquent ; mais il ne faut pas trop se fier à cette ressource.
Lorsque l'expéditeur n'a pas demandé le comptage qui est facultatif (art. 44 des tarifs généraux) , le chemin de fer ne répond que du poids parce que, dit la Cour de Cassation, il a pris choix d'un poids et non d'un nombre. ”

“ L'action en responsabilité contre le transporteur appartient à la fois à l'expéditeur et au destinataire. Cependant comme une réparation suppose un dommage, l'action doit être exercée naturellement par celui à qui la faute du voiturier a causé un préjudice, c'est-à-dire par celui aux risques duquel a voyagé la marchandise. ”

“ Répétons que le destinataire a toujours le droit de requérir et d'obtenir le pesage des marchandises qui lui sont offertes, puis de se faire délivrer un bulletin qui constate les résultats de l'opération ; que ce pesage est gratuit : 1° lorsqu'il n'a pas été précédé d'un autre pesage par la gare de départ; 2° lorsqu'il constate une erreur au détriment de l'expéditeur ou du destinataire; 3° qu'il n'est dû ni frais de magasinage ni frais de stationnement quel que soit le temps pris par la gare pour y procéder. ”

“ Le voiturier, n'est pas non plus responsable du vice propre de la marchandise transportée.
Le vice propre s'entend d'une tare accidentelle qui altère la nature d'une chose et qui en constitue l'exemplaire altéré à l'état d'exception défectueuse, sinon condamnée : une paille dans le fer ou l'acier, une soufflure dans un objet en fonte, fût fabriqué avec un bois poreux, sont des vices propres. ”

“ L'expéditeur peut faire exécuter les opérations de douane par toute personne de son choix, en lui adressant la marchandise soit à la gare de douane, soit à la gare desservant le port d'embarquement, pour qu'elle en prenne livraison et en assure la réexpédition, s'il y a lieu, après l'accomplissement des formalités douanières.
Dans tous les cas où des formalités en douane doivent être remplies avant la remise de la marchandise au destinataire, l'expéditeur est tenu de joindre à la lettre de voiture les papiers nécessaires à
leur accomplissement. ”

“ Emballages. — Conditionnement. — Usages du commerce.
Les compagnies étant investies d'un monopole doivent accepter toutes les marchandises sauf : 1° Les marchandises qui seraient présentées sans emballage, bien que le commerce soit dans l'usage de les emballer.
2° Celles dont l'emballage serait défectueux ou qui présenterait une trace évidente de détérioration.
3° Celles qui seraient présentées en vrac, bien que susceptibles de se confondre avec d'autres marchandises de même nature, à moins que l'expéditeur ne consente à payer la taxe d'un wagon complet. ”

“ Seule une expertise judiciaire est de nature à fixer avec exactitude l'indemnité réparatoire.
Les réserves ne sont pas nécessaires en cas de retard.
Les actions exercées contre le transporteur en réparation du dommage causé par le retard ne sont pas soumises à la déchéance de l'article 105, G. com, Perte totale.
Les réserves ne sont indispensables que dans les cas d'avarie ou de perte partielle. La perte totale d'un ou plusieurs colis d'une même expédition est une perte partielle. ”

“ Le chemin de fer peut, s'il le juge nécessaire, exiger le versement d'une provision représentant le montant des sommes exigibles par l'Administration des douanes et qui a pour objet de couvrir sa responsabilité éventuelle vis-à-vis de cette administration, dans le cas de non-paiement de droits, d'amendes, et, en général, dans le cas de réclamation pour une cause quelconque. ”

“ Le déchet de route n'estpas un droit pour le transporteur ; le transporteur qui l'invoque est tenu toutes les fois qu'il ne présente pas le poids porté sur la lettre de voiture, de faire la preuve jusqu'à raison des circonstances que le déficit constaté dans le poids ou la quantité des marchandises est dû à leur nature propre et non pas à sa faute. ”

“ Il est donc prudent d'exiger le pesage des colis représentés pour faire établir le poids de ceux qui manquent.
Il doit confirmer les réserves dans les trois jours par lettre recommandée.
En cas de refus d'acceptation des réserves par la compagnie ou de contestation sur le motif de la perte ou de l'avarie, il ne doit prendre livraison de la marchandise qu'après l'expertise prévue par lart. 106 du Code de commerce dont nous parlons plus loin. ”

“ Les compagnies ne sont pas tenues de mettre les marchandises ou les wagons à la disposition des destinataires avant l'expiration du délai maximum qui leur est imparti ; mais elles seraient en faute si, à l'ouverture réglementaire de la gare, les marchandises n'étaient pas à la disposition, ou les Wagons en place pour être déchargés.
Dommages-intérêts.
Le retard n'ouvre pas par lui-même contre le transporteur une action en dommages-intérêts ; il faut, pour qu'il donne lieu à réparation, qu'il ait causé un préjudice. ”

“ Les Industriels et les Commerçants ont donc, d'une part, le plus grand intérêt à connaître les distances et les poids pour lesquels les colis postaux sont préférables aux expéditions par grande vitesse, par petite vitesse et vice-versa. ”

“ Pour obtenir la taxe totale d'un transport, il n'y a qu'à multiplier le prix du barême applicable par le poids de l'expédition, et muîtiplier le total par le coeflicient 5,17 lorsque l'impôt à percevoir est de 10 0/0 et par le coefficient 4,935 lorsque l'impôt est de 5 0/0. ”

“ Pour les marchandises expédiées en petite vitesse au tarif général, le jour de la remise ne compte pas dans les délais. On compte un jour pour l'expédition, un jour pour les 150 premiers kilomètres, un jour pour chaque fraction de 125 kilomètres en excédent et un jour pour la transmission d'un réseau à l'autre lorsque plusieurs réseaux sont emprunté. Le jour de la livraison n'est pas compris, non plus, dans les délais Ces délais sont indiqués sur notre carte. ”

“ Si elle s'abstient, le destinataire devra provoquer la nomination d'un expert judiciaire.
Pour le cas de perte partielle, la formule est encore plus simple.
La perte peut porter sur le nombre des colis ou sur leur poids. Il suflit alors de notifier à la gare qu'elle a livré, par exemple, 5 colis au lieu de 6, ou que sur le nombre des colis qu'elle a délivrés, il manque un poids de X. inférieur de X. au poids porté sur la lettre de voiture : Monsieur, Votre service de camionnage m'a délivré le. 10 sacs de café, objet de l'expédition no du. de la gare du Havre, et du poids de 500 kilogr. ”

“ C'est, en réalité une Comptabilité en partie double considérablement simplifiée et à la portée de tous.
44 La Comptabilité Nouvelle" est établie selon les prescriptions du Code de Commerce et répond à toute les exigences des agents du fisc.
Avec 44 La Comptabilité Nouvelle" tout Commerçant et Industriel, même ne possédant que de très vagues notions de Comptabilité, connaît à tout moment la position de ses clients et de ses fournisseurs. A la fin de chaque exercice, la situation active et passive de l'entreprise se trouve établie sans erreur possible. ”

“ C'est à tort que les compagnies soutiennent que dnns ce cas elles ne sont pas responsables de la perte. Un arrêt de la Cour de Cassation du 26 juillet 1911 a déclaré que les compagnies étaient responsables de la perte des boissons qui fermentent et transportées comme nous venons de l'exposer. ”

“ Mode d'envoi 19 Délai d'enlèvement. 20 Non obligation pour les compagnies d'aviser 18 Obligation pour le destinataire de réclamer la marchandise 18 Avis de livraison 19 Avis de souffrance et de majoration. — Les Compagnies sont tenues d'aviser immédiatement. 20 Bâchage : Qui doit le faire. 13 Qui est responsable du bâchage 14 Qui est responsable de la défectuosité des bâches 14 Boissons. — Fermentation 11 Déchets de route 10 Cas fortuit et de force maj eure 6 Camionnage d'office. 22 Chargement et déchargement des wagons. — Délai 19-20 Mise à disposition 16 Frais de stationnement. ”

“ Avarie, perte partielle, retard 6 Perte totale 7 Surtaxes. 7 Preuve. — Que doit faire le voiturier pour s'exonérer de sa responsabilité. 6 Prix de transport. — (Voir Tarifs) .
Récépissé. t Remboursements. — Délai de paiement. Lieu de paiement. 17 Responsabilité du transporteur. ”

“ Les articles de messagerie et marchandises sont taxés comme suit :
Fr.
Jusqu'à 500 kilomètres. 0.36 ! 500 jusqu'à 600 kilomtr ”

“ Tarif: France continentale. 26 Tarif: Alsace-LoITaine. 28 Compétence des tribunaux 7 Contrat de transport. — lUodiftcation. 5 Comptage des colis 12 Camionnage. — Décret du 15 octobre 1919 22 Déchet de route 10 Délais : Chargement des wagons 19 Déchargement des wagons. 10
t'ltôes. ”