Possession annuelle

“ Celui qui, depuis une année au moins, est en possession paisible par lui ou les siens, à titre non précaire, et se trouve troublé dans sa possession, peut, dans l'année du trouble, exercer l'action possessoire, c'est-à-dire demander à être réintégré dans la possession entière et primitive. ”

“ L'état de l'actif comprenant, s'il s'agit d'immeubles, leur nature, leur contenance et leur situation, en regard du numéro d'ordre du compte de gestion, indique en outre la date des titres de propriété, la valeur approximative des immeubles et leur destination; s'ils sont loués, les noms des locataires, la date et la durée des baux, la date d'entrée en jouissance, enfin le prix annuel des loyers avec l'échéance des payements. Un état annexe indique les causes qui ont amené des différences entre le produit de l'exercice courant et celui de l'exercice antérieur. ”

“ Les enchères seront ouvertes sur une première offre égale à huit fois l revenu annuel si ce sont des biens ruraux et à six fois le revenu annuel si ce sont de
maisons, bâtiments et usines servant uniquement d'habitations et non dépendant de fonds de terre. ”

“ Elle exigeait que les sociétés anonymes fixassent dans leurs statuts une proportion de perte du capital qui les obligerait à se dissoudre; qu'elles fissent une réserve annuelle sur le montant des bénéfices ”

“ Par la complainte, on demande à être maintenu dans la possession d'un immeuble; et par la réintégrande, on demande à être remis en possession d'un fonds dont on a été dépouillé.
Conditions requises pour l'exercice de l'action possessoire.
Il faut : i° Avoir possédé le fonds pendant un an et un jour; 2° Que la possession soit publique, paisible, non équivoque à titre de propriétaire ; 3° Que l'action soit exercée dans l'année du trouble ou de la dépossession. (Art. 23 du Code de procédure.) ”

“ D'après le décret du 15 décembre 1917 (D. P. 1917.4. 322) , les sources de revenus qui concourent à la formation du revenu global du contribuable et qui doivent apparaître séparément dans sa déclaration annuelle, sont les suivantes : 1° Revenus des propriétés foncières bâties ; 20 Revenus des propriétés foncières non bâties ; 30 Revenus des valeurs et capitaux mobiliers ; 40 Bénéfices de l'exploitation agricole ; 50 Bénéfices industriels et commerciaux ; 60 Bénéfices de l'exploitation minière ; 70 Traitements publics et privés, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères ”

“ Pour la perception des droits d'enregistrement sur les échanges et mutations à titre gratuit entre vifs et par décès, d'immeubles bâtis non loués, autres que les usines, le produit du revenu annuel de l'immeuble est déterminé par la valeur locative réelle telle qu'elle est établie pour l'assiette de la contribution foncière de l'année de l'échange, de la donation ou du décès. ”

“ Lorsqu'il s'agit d'une concession au prix d'un capital (1) ou d'un immeuble, la demande est soumise aux mêmes formalités préliminaires que celle
(1) Les sommes d'argent que le trésorier peut avoir à recouvrer, pour des concessions de cette nature, doivent être portées en recette et comprises dans les comptes à titre de recettes extraordinaires.
qui est relative à une concession par bail pour une prestation annuelle; seulement, s'il s'agit d'un immeuble, le bureau le fait évaluer en capital et en revenu, pour être celte évaluation comprise dans les affiches et publications. ”

“ Ces biens ne sont pour lui qu'un dépôt qu'il est tenu de rendre, au retour du propriétaire, dans quelque temps qu'il reparaisse. Mais le détenteur gagne successivement les quatre cinquièmes, les neuf dixièmes, et la totalité des revenus. Après trente ans de possession, il n'est plus comptable d'aucuns fruits: il a acquis le droit d'aliéner, sauf à rendre le prix, et les cautions sont déchargées de leurs engagemens. Code civil, art. 127 , 129 et 132.
361. L'usufruit s'éteint par le non usage pendant trente ans. Art. ”

“ Avant d'examiner la consistance et la répartition détaillées de cette fortune immobilière, jetons, sans nous y arrêter, un coup d'œil rapide sur la fortune mobilière.
L'enquête de 1898 fait état séparément : des meubles corporels; des fonds de commerce ; des créances, des rentes sur particuliers et des prix d'office ; des livrets des caisses d'épargne et de la caisse des retraites pour la vieillesse; des dépôts dans les banques et des comptes courants; des assurances sur la vie ; du numéraire ; des commandites simples et des parts d'intérêt dans les sociétés françaises et étrangères ”

“ Avec ces éléments récapitulés méthodiquement dans notre répertoire, ce registre deviendrait le bilan général de la propriété , et pourrait dire à quiconque voudrait s'éclairer : Voici l'actif, voici le passif; prenez vos mesures - en conséquence.
Ces notions sur les valeurs sont très-simples; elles se produisent par le revenu imposable
énoncé dans le répertoire, d'après l'extrait des rôles fonciers. ”

“ La société doit dresser chaque semestre un état sommaire de sa situation active et passive; de plus, il doit être établi, chaque année, un inventaire des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société (art. 34) . — 1593. Il doit être fait annuellement, sur les bénéfices nets, le prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve (art. 36) . — 1594. Les bénéfices s'entendent de ce qui reste du gain, déduction faite des charges sociales, spécialement de l'intérêt afférent au capital-action. ”

“ Si un locataire prend possession à une époque intermédiaire, il est d'usage qu'il fasse paiement à proportion du temps, à partir du jour de sa prise de possession jusqu'à l'une des dates susdites.
2° De payer et acquitter toutes les contributions et imposé tions quelconques (à l'exception de l'impôt foncier) dont lesdits biens sont grevés et pourront l'être pendant la durée du bail, et ce sans aucune imputation sur les loyers.
5° De faire peindre les ouvrages de charpenterie, et les ferrures
de l'extérieur de la maison tous les trois ans, et ceux de l'intétérieur tous les sept ans. ”

“ La toutes les possessions nobles ou non nobles, formant le territoire d’une paroisse, étaient portées sur un registre terrier ou cadastre, qui indiquait, pour les biens non nobles, et par conséquent taillables, quel qu’en fût le possesseur, la base de l’imposition établie d’après un alivrement en raison de l’étendue et de la valeur des biens-fonds. L’imposition, réglée d’après cette base, ne pouvait varier que proportionnellement et par l’effet de l’élévation ou de la diminution de l’imposition totale. ”

“ Pour avoir la valeur de cet apport, il faudrait calculer ce que vaut une rente de 50 francs payable pendant vingt-cinq ans. Lorsque l'acte de société n'exprime pas si les associés ont entendu mettre en commun la propriété ou simplement la jouissance de leurs apports, il faut supposer qu'ils ont entendu mettre la propriété. ”

“ Indépendamment d'un privilège spécial frappant les fruits et loyers des immeubles sujets à la contribution foncière, le Trésor a, pour le recouvrement des autres contributions directes, un privilège général sur tous les meubles ou effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent. ”

“ Chaque déclaration comprend : la raison sociale ou le nom de la Société, son siège social et le siège de son exploitation, enfin s'il s'agit d'une Société redevable de l'impôt sur le chiffre d'affaires après le Ier juillet 1920, la date à laquelle elle a commencé son ,exploitation ou bien ouvert ses succursales ou agences. ”

“ Les immeubles affectés à une entreprise qui sont la propriété de l'exploitant se trouvent déjà assujettis entre les mains de celui-ci, et avec ses autres immeubles, à la contribution foncière sur le revenu des immeubles. ”

“ Notre répertoire de la contribution foncière , de l'enregistrement et des hypothèques, qui, par sa distribution méthodique, présenterait le bilan de la propriété foncière et le recueil des droits civils de chaque possesseur, serait donc un guide parfait pour les prêts et les acquisitions. ”

“ On appelle biens patrimoniaux des communes les maisons, terres, bois, prés et autres immeubles produisant un revenu qui est versé à la caisse du receveur municipal. Les biens patrimoniaux sont dans le commerce et par conséquent aliénables et prescriptibles. Us sont, en toutes choses, assimilés aux biens possédés par les particuliers. ”

“ D'après une circulaire du 21 sept. 1844, les déclarations doivent présenter : l'article du propriétaire dans le rôle général; son revenu cadastral total; les noms, prénoms et demeures des fermiers ou locataires; le revenu afférent aux propriétés que chacun d'eux tient à ferme ou à loyer; et quand toute la propriété ne sera pas affermée, le revenu afférent aux biens que se sera réservés le propriétaire, de manière que l'addition des différentes portions reproduise exactement le total du revenu inscrit à la matrice. ”

“ La valeur des immeubles dont la comparaison est à faire avec celle des créances et le tiers en sus, est déterminée par quinze fois la valeur du revenu déclaré par la matrice 'du rôle de la contribution foncière, ou indiqué par la cote de contribution sur le rôle, selon la proportion qui existe dans les communes de la situation entre cette matrice ou cette cote et le revenu, pour les immeubles non sujets à dépérissement, et dix fois cette valeur pour ceux qui y sont sujets. ”

“ Les contributions directes sont au nombre de quatre, savoir : La contribution foncière, établie sur la propriété immobilière.
La contribution personnelle mobilière, qui frappe, dans une proportion modérée, les individus ayant des moyens suffisants d'existence, et la fortune mobilière, d'après la valeur locative des habitations. ”

“ Les revenus qui proviennent de propriétés, d’établissements de commerce ou d’affaires et d’autres professions, soit à l’étranger, soit dans les localités où la loi n’est pas en vigueur — excepté cependant les revenus d’une personne légale qui a son siège principal dans une localité soumise à l’application de cette loi. ”

“ Ainsi, tantôt l'estimation vaut vente, tantôt elle ne vaut pas vente. Pourquoi dans un cas l'estimation transporte-t-elle la propriété au mari, tandis que dans un autre cas le mari ne devient pas propriétaire? C'est l'intérêt de celui qui livre, sur estimation, des choses, à charge de restitution, qui décide la question. Appliquons ces principes à la communauté d'acquêts. L'article 1551 ne pose pas une règle absolue; il est placé au chapitre du régime dotal; on ne peut l'étendre à d'autres régimes que par voie d'analogie, et, pour cela. il faut qu'il y ait même motif de décider. ”

“ Seule, elle est investie du droit d'administrer ses biens, meubles et immeubles, et d'en toucher les revenus dont elle peut disposer à son gré et sous la réserve unique de sa participation aux charges du ménage dans la proportion établie par l'article 1537 du Code civil. ”

“ La solution la plus pratique consisterait à demander au contribuable de faire lui-même le travail que les agents du fisc seront impuissants à effectuer et qu'ils devront se borner à vérifier, et voici comment nous comprendrions que ce travail fût fait, en ce qui concerne le revenu des propriétés immobilières et des créances hypothécaires.
Chaque contribuable aurait son domicile fiscal au lieu de son domicile réel et il devrait y faire une déclaration de l'ensemble de ses revenus, accompagnée des renseignements relatifs à son état civil et à sa situation de famille. ”

“ La matrice générale des contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres est établie pour une durée de quatre ans. Elle présente, pour chaque contribuable : les nom, prénoms, surnoms, demeure et profession; le revenu net des propriétés bâties; le revenu cadastral des propriétés non bâties; la taxe personnelle et la valeur locative de l'habitation ; le nombre et la nature des ouvertures imposables ”

“ Déduction faite du prélèvement journalier de 114 kilogrammes, chaque associé prend à son compte en toute propriété la fonte qu'il obtient, s'il n'aime mieux se concerter pour la vente avec les autres membres de la communauté. ”

“ Le revenu imposable est représenté pour les propriétés bâties par le revenu servant de base à la contribution foncière, pour les propriétés non bâties par la valeur locative des immeubles ou le prix réel des fermages, pour les capitaux placés par le montant des intérêts, dividendes ou arrérages. ”

“ Le produit des revenus pendant l'année de la vacance sera constaté par les comptes que rendront, le trésorier pour le temps de la vacance, et le nouveau titulaire pour le reste de l'année : ces comptes porteront ce qui aurait été reçu par le précédent titulaire pour la même année, sauf reprise contre sa succession s'il y a lieu. ”

“ La part de chaque associé dans l'actif est proportionnelle à son apport ou déterminée par l'acte de société.
Si l'actif social se compose, outre du capital de la société fixé par les statuts, de bénéfices et de réserves non distribués, la répartition de ces bénéfices et de ces réserves se fait conformément aux clauses de l'acte de société concernant la distribution des bénéfices annuels. ”

“ Tout actionnaire peut déposer ses titres dans la caisse sociale, et réclamer en échange un récépissé nominatif.
Le Conseil d'administration règle la forme des récépissés et les droits auxquels le dépôt peut donner lieu, au profit de la Compagnie.
12. Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le.partage des bénéfices, à une part proportionnelle au nombre des actions émises.
13.Toute action estindivisible. La Société ne reconnaît qu'un propriétaire pour une action. ”

“ La propriété qu'un contribuable aura conservée dans une commune suffira pour que le délai coure contre lui du jour de la publication des rôles, non"seulement en ce qui touche a contribution foncière, mais pour toutes les autres taxes qui auront pu avoir été maintenues à son nom. ”

“ Les sommes que l'un des associés pourra verser dans la société, au delà de sa mise sociale et selon les besoins de la société, le seront en comptes courants libres et produiront, à son profit, des intérêts sur le pied de 5 p: 400 par an, payables de six en six mois, depuis le jour du versement des fonds qui ne pourront être retirés que six mois après un avertissement, afin de ne pas gêner la société. ”