Droit de voirie

“ La condamnation pour contravention de grande voirie prononcée contre le riverain d'une route ne fait pas obstacle à ce qu'il exerce devant l'autorité compétente telle action que de droit, à raison des servitudes qui lui auraient été imposées ou des dommages qui lui auraient été causés. ”

“ Le droit de voirie est considéré comme distinct du droit de justice. Mais malgré les efforts des officiers royaux les usurpations et les empiétements sur les chemins sont constants3.
A Paris, le Grand Voyer, les Trésoriers de France et les généraux des Finances, les officiers du Châtelet au besoin, disputèrent aux seigneurs le droit de voirie. Il est pourtant exercé entre autres par l'évêque, les abbayes de SaintGermain-des-Prés, de Saint-Martin-des-champs, de SainteGeneviève4, mais semble-t-il, seulement dans les rues où toutes les maisons étaient de leur censive. ”

“ Les infractions aux règlements concernant la grande voirie constituent des contraventions de grande voirie, qui sont jugées par le conseil de préfecture; les contraventions de petite voirie sont des contraventions de simple police, qui sont jugées par le juge de paix siégeant comme juge de simple police. Les voies de communication, à quelque classe qu'elles appartiennent, sont hors du commerce, tant qu'elles restent affectées à cette destination : il en résulte que les particuliers ne peuvent, par prescription ou autrement, acquérir aucun droit sur le sol des voies publiques. ”

“ Lorsque, à l'occasion d'un chemin rural dont le public est en jouissance, une contestation s'élève entre la commune et un propriétaire, soit avant, soit après l'approbation du tableau de classement, l'autorité administrative a-t-elle, comme en matière de chemins vicinaux, le droit de maintenir provisoirement la liberté du passage, et de faire enlever les barrières ou autres obstacles apportés au passage ? ”

“ Lorsque l'administration procède par mesure d'expropriation à l'ouverture d'une voie nouvelle, au redressement ou à l'élargissement d'une voie existante, les propriétés qui deviennent en bordure de l'alignement nouveau ne peuvent être soumises aux servitudes de voirie, et profiter des avantages de la voie publique, que lorsque ce nouvel alignement est complètement et régulièrement exécuté au droit de chacune des propriétés. ”

“ Encore bien que des plans aient été adoptés avec les formalités préliminaires prescrites par les lois et règlements, l'action de la voirie n'en doit pas moins subsister sur les terrains limitrophes de la route, pour maintenir les servitudes qui les frappent, celles qui ont pour objet de faire avancer les bâtiments, comme celles qui ont pour objet de les faire reculer ; l'alignement saisit les bâtiments en retraite comme les bâtiments en saillie. ”

“ En effet, la loi défend à qui que ce soit de passer dans les champs où il n'a pas acquis par un moyen légal le droit de passage ; elle défend, particulièrement au voyageur qui suit un chemin public, de sortir de sa route et de se frayer une voie nouvelle dans les propriétés privées. La loi, en disposant ainsi, n'a nullement en vue un intérêt de voirie ou de circulation, un acte d'administration, elle veut sauvegarder la propriété privée contre les dommages que lui porteraient des personnes qui ne la respecteraient point ”

“ Les rues et voies publiques d'une commune appartiennent à la grande voirie ou à la petite voirie. Lorsqu'il s'agit des dépendances de la petite voirie, les arrêtés de police municipale s'appliquent à la circulation, au stationnement des voitures, au dépôt des matériaux, à l'alignement, aux constructions et canalisations, en un mot, à toutes les mesures de sécurité des personnes, de salubrité et de conservation, qui sont au pouvoir du maire d'après les règles précédemment établies. ”

“ C'est là l'objet de sa juridiction purement contentieuse en matière de grande voirie. Remarquons, au surplus, qu'il prononce la réintégration du sol à la route en se fondant uniquement sur la largeur légale qu'elle doit avoir, et sans s'immiscer dans la question de propriété dont il n'a point à connaître. Si l'auteur de l'anticipation veut soulever cette question, il doit la porter devant les tribunaux judiciaires, seuls compétents à cet égard. Tant qu'elle n'est pas jugée à son profit, il est tenu de respecter les limites de la route comme tout autre riverain. ”

“ Servitudes de voirie. — Les servitudes de voirie ressemblent aux servitudes du droit civil en ce qu'elles peuvent être considérées comme attachées à la route comme fonds dominant, et comme portant sur les fonds riverains qui deviennent des fonds servants ; mais elles présentent des singularités ; elles consistent in faciendo aussi bien qu'in patiendo, de plus, elles sont sanctionnées par la contravention de grande voirie.
Les principales sont les suivantes : 1° La servitude d'alignement, avec sa conséquence la servitude de reculement. ”

“ Il nous semble qu'il n'y a pas de raison de distinguer entre la grande voirie et la voirie urbaine, par cette raison décisive que la grande voirie comprend même les rues traversées par les routes et bordées de maisons ”

“ Appartient à mondit seigneur le droit de voirie en toute l'étendue de ladite baronnie, lequel droit de voirie consiste en ce qu'aucune personne de telles qualités et conditions qu'ils soient ne peuvent faire bastir ni faire ouvertures, portes ny saillies sur les voies sans avoir au prealable adverty et pris alignement du voier, commis et préposé par mondit seigneur le prince et pour cet etlet paier les droits suivant les règlements de la ville, prevosté et vicomté de Paris. ”

“ CINQUIÈME CAS. Maison à deux façades, situées l'une sur une route, l'autre sur une voie urbaine ou vicinale. — Lorsqu'une maison située sur une rue qui dépend de la grande voirie a une face sur une autre rue dépendant de la voirie urbaine, et qu'il est nécessaire d'y faire des travaux qui s'appliquent, non à la façade qui donne sur la route, mais à l'autre face; par exemple, si ces travaux ont été nécessités par la démolition de la maison voisine, effectuée pour ouvrir la rue appartenant à la voirie urbaine, doit-on encore, dans ce. cas, demander une permission de grande voirie ? ”

“ Pour les étudier, nous nous attacherons à ce fait que les uns s'appliquent indifféremment à la voirie urbaine et à la voirie rurale, et que les autres n'ont trait qu'à la voirie rurale.
(i) Accarias, t. I, 953. « Cette idée ne doit point, toutefois, être poussée à l'exagération, elle n'est vraie que des interdits les plus anciens, mais il y en a de relativement récents qui procèdent de principes étrangers au droit civil et qui, pour le fonds comme pour la forme, sont entièrement l'œuvre du magistrat. » ”

“ Lorsqu'au contraire des dommages ou des dégradations ont été causés aux voies publiques par des exploitations de carrières, il ne nous semble pas douteux qu'il y ait contravention de voirie proprement dite et que ces contraventions doivent être réprimées par les tribunaux compétents en matière de voirie. ”

“ Les permissions de petite voirie ne confèrent aucun droit de propriété ou de servitude aux impétrants qui, au contraire, sont obligés, à la première réquisition de l'autorité, de supprimer ou réduire les saillies et d'enlever les objets établis en vertu des permissions délivrées, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni à aucune restitution des sommes payées pour droit de petite voirie. ”

“ Nous verrons cependant quelques exceptions en matière de nouvel établissement de chemin de halage, en matière de servitudes militaires.
La police du domaine public ne forme pas un corps particulier de règles pour toutes les dépendances du domaine public, mais seulement pour la voirie. La voirie est relative aux voies de communication et aux rivages de la mer, ainsi qu'à certaines matières assimi lées.
Tout ce qui est bâtiment reste en dehors de cet ensemble de règles. ”

“ Le droit de préemption, nous l'avons dit, a été institué pour conserver aux bâtiments riverains de la voie publique les avantages de la contiguïté ; on ne saurait dès lors l'invoquer au profit de propriétés non bâties situées en dehors de toute agglomération d'habitants. On ne saurait notamment en faire bénéficier les riverains des grandes routes dont les
terrains ne supportent pas de construction ”

“ Les rues des villes, bourgs ou villages qui ne sont point traversés de routes, restent sous le régime de la petite voirie, et conséquemment la répression des contraventions qui les affecte appartient aux tribunaux ordinaires. ”

“ Dans le même passage, Julien nous le montre s'appliquant au cas où un simple citoyen voudrait élever un monument sur la voie publique; plus loin, nous le voyons protéger les chemins vicinaux publics.
Cet interdit est d'une application générale, sans distinction entre la voirie urbaine et la voirie rurale ; la rubrique de son titre est aussi large que possible : De locis et itineribus publicis.
Il était perpétuel et imprescriptible comme le droit qu'il était chargé de sanctionner; car, nous dit Javolenus (1. 2, XLII, 11) , viam publicam populus non utendo amittere non potest. ”

“ Il n'y a pas contravention de grande voirie si, au lieu d'atteindre le chemin de fer ou ses dépendances, les empiétements ou dégradations concernent, par exemple, une avenue d'accès faisant partie de la voirie vicinale, un chemin lateral établi seulement pour le service d'exploitations rurales, un terrain non encore affecte au service du chemin de fer, une clôture de gare dont l'établissement n'a pas été autorisé. ”

“ Les chemins de fer font partie de la grande voirie. La conséquence de ce principe est qu'on doit appliquer à ces voies de communication les règles relatives aux servitudes établies par la législation sur la grande voirie. ”

“ Il appartient à l'administration seule de fixer les limites de la grande voirie dans les parties de routes et les traverses de ville dont la largeur excède celle nécessaire pour la circulation. Les villes et communes demandent souvent que l'excédant de largeur leur soit abandonné. ”

“ Sont soumises à la grande voirie les rues qui, dans les grandes villes, forment partie des routes royales ou départementales. Au Roi appartient le droit de les désigner.
Il en est de même des quais des villes sur les rivières navigables.
§ Ier. Obligations et droits des riverains. — Les propriétaires riverains sont sujets à subir., sauf indemnité, l'expropriation des terrains nécessaires à la construction ou au redressement des routes ; l'occupation de leurs terrains pendant le temps des travaux ; la fouille des mêmes terrains pour l'extraction des matériaux ”

“ S'il n'existe pas de plan d'alignement, le maire, chargé de la police et de la voirie municipales , est également investi à ce titre du droit de délivrer des alignements aux particuliers, lorsque ceux-ci veulent élever des constructions le longet joignant les rues et places des villes, bourgs ou villages. ”

“ Les alignements sont généralement délivrés sans frais ; toutefois, il peut être perçu, au profit des communes, des droits de voirie, conformément à un tarif qui devait être arrêté en conseil d'Etat antérieurement au décret du 25 mars 1852, mais qui, aux termes du n° 53 du tableau A, annexé à ce décret, est aujourd'hui fixé par les préfets.
La servitude et l'expropriation pour cause d'alignement sont formellement axipliquées à la voirie urbaine par les art. ”

“ Les propriétaires cités pour contravention aux règlements de la grande voirie ont répondu à ces raisons, qu'à la vérité l'édit de 1607 avait soumis à l'alignement toutes constructions projetées sur des terrains libres limitrophes de la voie publique, sans fixation de distance; mais par deux motifs: le premier, parce qu'en ce temps-là, il n'existait aucun plan arrêté des rues et places des villes; le deuxième, parce que l'édit avait surtout en vue la voirie urbaine, le grand voyer étant chargé de pourvoir à l'embellissement autant qu'à la ré- ”

“ Il est défendu à tous propriétaires, locataires, entrepreneurs et autres, d'établir, ni de faire établir, aucun objet en saillie sur la voie publique, sans en avoir obtenu la permission du préfet de police , pour ce qui concerne la petite voirie. ”

“ L'absence de tout intérêt direct pour la voirie semblerait devoir affranchir les particuliers de toute obligation, lorsque leurs travaux se font en arrière de la limite du chemin, car il n'y a pas, alors, à défendre le sol de la voie publique contre les anticipations ; c'est là, depuis 1824, la doctrine du conseil d'Etat, en matière de grande voirie. ”

“ Bonne foi. — La bonne foi du contrevenant ne fait pas disparaître la contravention. C'est là une règle aujourd'hui admise par la doctrine comme par la jurisprudence; j'ai fait remarquer dans mes études sur les Servitudes de voirie, t. 1, nos 90 et 337, qu'elle était applicable en matière de voirie, et des décisions en ont fait l'application spécialement à la voirie rurale ; (ch.
crim., 25 mai 1849, Rousseau ; 29 juillet 1858, Brives) . ”

“ La législation sur la voirie présente des dangers sérieux pour celui qui traiterait avec un propriétaire de constructions bordant une voie publique, sans avoir vérifié les plans et arrêtés d'alignement déposés à la mairie de chaque commune. ”

“ Lorsque les Conseils de préfecture prononcent sur les contraventions du ressort de la grande voirie, ils doivent statuer sans s'arrêter à la question préjudicielle qu'opposerait le propriétaire en se fondant sur ce que ses travaux ne sont pas +confortatifs, sauf au Conseil d'État, jugeant sur l'appel et statuant au fond, à décider la question en dernier ressort. ”