France, Statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux… (1954)
“ Les propositions de titularisation, comportant au regard du nom de chaque intéressé l'indication du grade de titularisation et de l'emploi dans lequel sa nomination est projetée, sont transmises au chef de l'administration ou de l'établissement intéressé. L'emploi dans lequel -la titularisation est proposée doit correspondre aux capacités professionnelles de chaque agent et comporter, par rapport à son emploi antérieur, des fonctions techniquement comparables et de même nature hiérarchique. Art. 19. ”
