France. Ministère de la santé publique et de la population

“ Il convient en effet de tenir compte du fait que les modalités d'application de nombreuses dispositions du statut général devant être fixées par des textes ultérieurs, il n'est pas possible dans l'immédiat, pour les agents, d'estimer si certaines dispositions des anciens statuts sont ou non plus favorables pour eux que celles de la nouvelle réglementation. ”

“ Quand un agent aura été atteint d'une maladie longue et sérieuse ou susceptible de rechute ou se trouvera en état d'invalidité partielle ou de diminution physique parmanentes ne lui permettant pas d'assurer ses fonctions, l'autorité investie du pouvoir de nomination aura la possibilité d'affecter l'intéressé à un service moins pénible sur l'avis de la commission de réforme. ”

“ Art. 96. — Les agents titulaires dont les emplois auront été supprimés et qui ne pourront être affectés à des emplois équivalents recevront une indemnité en capital, égale à un mois de traitement par année de service, à moins de remplir au moment du licenciement, les conditions exigées pour avoir droit à une retraite proportionnelle avec jouissance immédiate.
Art. 97. — L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service ou dans un autre établissement peut. soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être- licencié. ”

“ L'agent atteint d'une maladie provenant de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, conserve l'intégralité de ses émoluments jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. ”

“ Les agents bénéficieront, lors de leur titularisation, d'un classement permettant de leur attribuer un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu par eux en leur qualité d'auxiliaire.
L'ancienneté acquise par les intéressés en qualité d'auxiliaire ne pourra, en aucun cas, être prise en compte pour leur avancement dans l'emploi de titularisation. ”

“ Lorsqu'un agent est aflecté dans les conditions fixées à l'article 64 ci-dessous, sans avancement de grade d'un service à un autre dans lequel son grade n'est pas prévu, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son grade et de son échelon, sans pouvoir cependant bénéficier d'un avancement dans son ancien grade ni conserver les indemnités accessoires qui y étaient attachées. ”

“ Le temps pendant lequel la rémunération a été suspendue compte dans la période de congé en cours.
Art. 70. — Le personnel féminin bénéficie d'un congé avec traitement pour couches et allaitement. La durée de ce congé est égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
Art. 71. — Lorsqu'un agent en activité est hospitalisé dans l'un des établissements visés à l'article 1er du présent décret, l'établissement employeur prend à sa charge pendant une durée maximum de six mois le montant des frais d'hospitalisation non remboursé par les organismes de sécurité sociale. ”

“ Toute faute commise par un agent dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ”

“ Il est précisé que les conditions particulières d'accès aux emplois du personnel de direction et aux emplois d'économe des hôpitaux et hospices publics seront déterminées par deux décrets distincts: L'un, pris en application de l'article 17 du décret du 20 mai 1955, déterminera la procédure de nomination de ces agents (il s'agit du décret n° 55-895 du 2 juillet 1955 publié au Journal officiel du 6 juillet) ”

“ A soixante ans dans tous les cas; A cinquante-cinq ans s'ils comptent au moins vingt-cinq ans de services, dont quinze ans au moins dans un emploi de la catégorie R; 2° Qu'en ce qui concerne les agents atteints par la limite d'âge ou (s'il s'agit d'agents occupant un emploi classé dans la catégorie B) ayant épuisé la prolongation d'activité qui a pu leur être accordée en application de l'article 2 du décret du 18 décembre 1948, la mise à la retraite d'office des intéressés ne saurait en aucun cas être différée. ”

“ Il est précisé en outre que toute décision individuelle de titularisation devra être précédée de l'avis de la commission de classement prévue par les statuts en vigueur à la date du 22 mai 1955.
S'agissant des conditions particulières auxquelles devront satisfaire les agents pour être titularisés, les dispositions de l'arrêté du 9 novembre 1955 (art. 3 :à 11) appellent les précisions suivantes: 1° Personnel administratif (art. 3 et i) . ”

“ Indépendamment des règles instituées dans le code pénal en matière de secret professionnel, tout agent est lié par l'obligation de discrétion professionnelle pour toul ce qui concerne les faits et informations dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. ”

“ Tout agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. En cas d'empêchement de l'agent chargé d'un travail déterminé, et en cas d'urgence, aucun autre agent ayant reçu l'ordre d'exécuter ce travail ne peut s'y soustraire pour le motif que celui-ci n'entre pas dans sa spécialité ou n'est pas fil rapport avec ses attributions ou son grade. ”

“ L'arrêté interministériel du 9 novembre 1955 a donc essentiellement pour effet de permettre la titularisation des agents auxiliaires en fonctions le :22 mai 1955, même si les intéressés ne remplissent pas les conditions d'âge fixées à l'article 19 (1er alinéa) du décret du 20 mai 1955.
L'attention des administrations hospitalières doit toutefois être appelée sur le fait que la titularisation d'agents ayant atteint un âge trop élevé peut être préjudiciable aux intéressés eux-mêmes. ”

“ Dans le cas où un poste ne peut être pourvu par la voie régulière, le préfet a la faculté de désigner, sur proposition de l'inspecteur divisionnaire de la santé, un pharmacien qui exerce les fonctions à titre temporaire et pour une durée maximum d'un an. ”

“ Les personnels en fonction conservent sur leur demande le bénéfice des droits qui leur ont été conférés par des décisions régulièrement approuvées, dans tous les cas où ceux-ci leur donnent pour le même objet, des avantages supérieurs à ceux qui résulteraient des dispositions du présent statut. ”

“ Il suffit pour les candidats masculins qui ont atteint l'âge de vingt et un ans qu'une décision ait été prise à leur égard par l'autorité militaire.
IV. — Aptitude physique.
Les certificats médicaux que les candidats devront produire avant leur admission dans les cadres afin d'établir leur aptitude physique à l'exercice des fonctions qu'ils postulent, seront indiqués par lu décret prévu à l'article 72 du statut général qui fixera les conditions d'application aux personnels hospitaliers des dispositions du décret no 47-1456 du 5 août 1947. ”

“ Il est précisé que l'indemnité de licenciement prévue à l'article 96 du statut général doit être calculée sur la base des traitements et indemnités eci vigueur à la date du licenciement.
B. — Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut être prononcé qu'à l'égard d'agents n'ayant pas commis de fautes professionnelles justifiait une sanction disciplinaire. Il ne peut intervenir qu'après consultation du conseil de discipline suivant la procédure prévue au titre VI du statut général. ”

“ L'avancement de grade ne peut avoir lieu qu'au profit d'agents inscrits à un tableau d'avancement. Le tableau est préparé chaque année par l'administration auprès de laquelle siègent les commissions paritaires compétentes et soumis .à ces commissions qui fonctionnent alors comme commissions d'avancement et soumettent leurs propositions à l'autorité investie du pouvoir de nomination. ”

“ Lorsque plusieurs agents sont candidats à la réintégration dans leur cadre d'origine après la fin de leur détachement, l'ordre d'attribution des emplois vacants est celui de la fin des détachements respectifs, quelle que soit la date des demandes de réintégration. ”

“ Art. 68. — Lorsque des agents s'absentent ou prolongent leur absence sans autorisation, ils sont immédiatement placés dans la position de congé sans traitement, à moins de justification présentée dans les quarante-huit heures et reconnue valable par l'administration.
Art. 69. — Les agents bénéficiaires d'un congé de maladie doivent se soumettre au contrôle exercé par l'administration.
Ceux qui, au cours de ce congé, -:e livreront à une activité lucrative quelconque ne recevront aucune rémunération et seront passibles de sanctions disciplinaires. ”

“ L'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de protéger les agents contre les menaces, attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions L'établissement doit réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté dans tous les cas non prévus par la réglementation des pensions des personnels en cause. ”

“ S'agissant de la gratuité des soins médicaux dans le cas où il n'y a pas hospitalisation, il y a lieu de remarquer que le bénéfice doit en être rigoureusement limité aux soins dispensés dans l'établissement où exercent les agents.
Entln, les agents doivent bénéficier de la gratuité des produits pharmaceutiques destinés à leur usage personnel à la condition: 1° Que ces produits soient délivrés par la pharmacie de l'établissement employeur ”

“ Les intéressés, qui, dans le délai d'un an, n'auront pas manifesté par lettre adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination, leur intention de réclamer le bénéfice des dispositions de nomination, l'alinéa précédent, ne pourront plus en demander l'application. ”

“ Les congés de longue durée pour tuberculose, cancer, maladie mentale ou poliomyélite ne sauraient désormais être accordés ou renouvelés qu'après avis du comité médical départemental chargé d'examiner les fonctionnaires de l'Etat. ”