“ Les sapeurs-pompiers professionnels jouissent du repos dominical dans les conditions qui sont déterminées, pour chaque grade et chaque fonction, par le règlement du corps, compte tenu du service à assurer. ”

“ Les sapeurs-pompiers atteints d'une maladie provenant de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article 25 de la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 (3) , ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, conservent l'intégralité de leurs émoluments jusqu'à ce qu'ils soient en état de reprendre leur service ou jusqu'à la mise à la retraite. ”

“ L'avancement d'échelon à l'ancienneté maximum est accordé de plein droit. L'avancement d'échelon à l'ancienneté minimum peut être accordé par le maire, après avis du conseil d'administration, aux sapeurs-pompiers auxquels a été attribuée une note supérieure à la note moyenne, sans que plus d'une promotion sur trois puisse être prononcée par application de ces dispositions.
Les sapeurs-pompiers, seuls de leur grade dans le corps, peuvent bénéficier de l'avancement d'ancienneté minima dans la limite d'une promotion sur trois. ”

“ Les officiers de réserve des armées de terre, de mer et de l'air justifiant avoir exercé pendant deux ans au moins les fonctions d'officier de sécurité contre l'incendie.
Art. 5. A l'issue du stage et des épreuves pratiques, un brevet d'aptitude est délivré par le préfet aux intéressés reconnus aptes au commandement dans un corps de sapeurs-pompiers.
Art. 6. Le chef du service national de la protection civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. ”

“ S'il apparaît qu'en cours de carrière l'aptitude physique d'un sapeur-pompier ne répond plus totalement aux normes exigées lors de l'incorporation, la situation du point de vue du maintien ou de l'affectation de l'intéressé au corps doit être précisée. ”

“ Les sapeurs-pompiers professionnels bénéficieront du régime de sécurité sociale accordé par le conseil municipal à l'ensemble du personnel titulaire de la commune, par application du décret du 2 mars 1951 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial. ”

“ L'avancement de grade des sapeurs-pompiers professionnels communaux a lieu exclusivement au choix d'après les listes d'aptitude et les tableaux d'avancement établis et après application des dispositions prévues par l'article 118 du décret susvisé du 7 mars 1953 pour la promotion au grade supérieur. ”

“ Le régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels est déterminé par un arrêté du maire pris sur proposition du conseil d'administration, compte tenu des conditions de logement, des sujétions du service et de l'effectif du corps.
Art. 2. Le personnel en service doit pouvoir assurer à tout moment un départ normal d'engins d'incendie. ”

“ Les sapeurs-pompiers titulaires dont les emplois auront été supprimés et qui ne pourront être affectés à des emplois équivalents recevront une indemnité en capital égale à un mois de traitement par année de service, à moins de remplir, au moment du licenciement, les conditions exigées pour avoir droit à une retraite proportionnelle avec jouissance immédiate. ”

“ Le service de santé et de secours médical doit être assuré dans chaque centre de secours par un médecin au moins qui reçoit le grade de médecin sous-lieutenant, de médecin lieutenant ou de médecin capitaine. ”

“ Art. 13. La liste d'aptitude aux fonctions d'officier professionnel de sapeurs-pompiers est établie à l'issue de l'examen d'aptitude physique et de l'examen oral, par arrêté du ministre de l'intérieur sur le vu de la délibération du jury du concours, dans la limite du nombre de candidats fixé à l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus. ”

“ Les sapeurs-pompiers bénéficiaires d'un congé de maladie doivent se soumettre au contrôle exercé par l'administration.
Ceux qui, au cours de ce congé, se livrent à une activité lucrative quelconque, ne reçoivent aucune rémunération et sont passibles de sanctions disciplinaires. ”

“ Le nombre de sapeurs-pompiers correspondant à la manœuvre des engins supplémentaires doit être majoré dans la limite d'un pourcentage maximum de 100 p. 100 en fonction du mode de logement, du régime de travail et des sujétions particulières du corps.
Art. 4. Chaque « départ » de secours doit comprendre au moins le personnel et le matériel nécessaires pour la mise en œuvre de trois lances de 70 mm et éventuellement d'une échelle aérienne. ”

“ A l'exception de la vareuse le port de la tenue « de feu » est obligatoire dans toutes les circonstances qui requièrent le service des sapeurs-pompiers, ainsi que pour les manœuvres et les concours.
Art. 3. La tenue « de ville » comporte : Le képi, le manteau, la vareuse, le pantalon, le ceinturon, les gants, les chaussures.
Les spécifications techniques auxquelles doivent répondre ces articles sont précisées dans l'annexe au présent arrêté. ”

“ La disponibilité est la position du sapeur-pompier qui, placé hors des cadres de son administration communale d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
La disponibilité est prononcée soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, par arrêté du maire, qui devient exécutoire dans le délai de quinzaine à compter de sa transmission au préfet et sauf opposition de celui-ci. ”

“ Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires communaux qui ont pour mission exclusive d'assurer le fonctionnement des services d'incendie et de secours dans le cadre des dispositions de l'article 1er ci-dessus. ”

“ Lorsque l'officier déféré au conseil d'enquête est soit un chef de corps, soit un chef de bataillon ou un lieutenantcolonel, le conseil est constitué par un arrêté du ministre de l'intérieur au moyen d'officiers de sapeurs-pompiers ayant au moins le même grade que l'intéressé et tirés au sort sur une liste de douze noms établie par le ministre. ”

“ L'épreuve pédagogique relative à l'entraînement physique, pour l'accès au grade d'adjudant, consiste à faire exécuter à trois groupes ou vagues de six sapeurs chacun, des exercices classiques ou adaptés de deux familles différentes de gymnastique utilitaire. ”

“ Tout sapeur-pompier ayant personnellement pris part aux actions qui ont valu à un corps l'attribution de la fourragère a droit au port individuel de cette distinction, même après son passage dans un autre corps auquel elle n'a pas été accordée. ”

“ Ne peuvent être admis à contracter cet engagement que les Français âgés de seize ans au moins, jouissant de leurs droits civiques et n'ayant subi aucune condamnation de nature à faire obstacle à la réception de l'engagement volontaire dans un corps de troupe ou à entraîner la privation du droit électoral. ”

“ Pour le col de la vareuse, de la veste de cuir et du manteau, l'insigne est posé sur un écusson en velours de soie noire avec passepoil en drap écarlate.
NOTA. L'insigne du corps ou d'un ancien corps d'appartenance et l'insigne d'affiliation à la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et de l'Union française sont portés exclusivement sur la vareuse et à hauteur de la poche droite. ”

“ Le maire nomme les sous-officiers, caporaux et sapeurs ; il peut les suspendre et les révoquer dans les conditions fixées au présent décret.
Article 97.
Nul ne peut être nommé sapeur-pompier communal : 1" S'il ne possède la nationalité française depuis cinq ans au moins, sauf s'il a été naturalisé Français au titre de l'article 64 du code de la nationalité française ; 2° S'il ne jouit de ses droits civiques et s'il n'est de bonne moralité ; 3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ”

“ Art. 4. Les représentants élus des corps de sapeurs-pompiers professionnels membres des commissions paritaires communales ou intercommunales sont, au même titre que les autres délégués élus du personnel communal, soumis à la totalité des dispositions du règlement intérieur de ces commissions. ”

“ Chacune des épreuves pratiques est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 2 pour les candidats caporaux et les candidats sergents et du coefficient 3 pour les candidats adjudants.
Les candidats pourront effectuer, à titre facultatif, le parcours sportif du sapeur-pompier, épreuve donnant lieu à une majoration de points, calculée suivant le barème joint en annexe.
Art. 15. Les candidats au grade de sergent sont en outre soumis à une épreuve pédagogique relative à l'entraînement physique. ”

“ Art. 3 (Arrêté du 5 janvier 1962.) « Dans les corps casernés, le régime de travail, pour le personnel logé, est fixé à quarantehuit heures au moins et à soixante-douze heures au plus de service pour vingt-quatre heures de repos, le travail effectif en caserne étant fixé à huit heures par jour de service ouvrable. »
Art. 4 (Arrêté du 5 janvier 1962.) « Le régime de travail des sapeurs-pompiers non logés comporte au moins vingtquatre heures de repos, le travail effectif en caserne étant fixé à huit heures par jour de service ouvrable. » ”

“ Le maire et, pour les officiers, le préfet sont tenus de protéger les sapeurs-pompiers contre les menaces, attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de leurs fonctions. La commune doit réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté dans tous les cas nop réglés par la réglementation des pensions.
Article 95.
Il doit être tenu pour chaque sapeur-pompier un dossier individuel contenant toutes les pièces qui intéressent sa situation administrative. Celles-ci doivent être enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. ”