Conseil d'enquête

“ L'enquête et l'expertise sont les modes de preuves les plus employées, en matière administrative.
Il n'y a point à distinguer ici une enquête sommaire et une enquête ordinaire et les formes suivies dépendent, en grande partie, de ce qui a été ordonné par le conseil. Il est toujours maître d'ordonner, soit sur la demande des intéressés, soit d'office, une enquête, lorsqu'il le juge utile et sur les faits qu'il précise. Le conseil de préfecture peut désigner et désigne, en effet, le plus souvent, un commissaire enquêteur, c'est-à-dire un conseiller qui se transporte sur les lieux. ”

“ Quant à l’organisation et à la mise en œuvre de l’enquête, elles ne devaient souffrir aucune difficulté. Le conseil supérieur du commerce et des manufactures était l’intermédiaire naturel et tout trouvé entre les délégués des industries, les témoins, les acteurs de l’enquête, et d’une part l’administration, de l’autre le juge en dernier ressort du débat, le public, à qui par la voie de la presse toutes les dépositions devaient aboutir. ”

“ Il est indispensable que les règlements régissant chaque personnel précisent, pour chaque grade et chaque classe d'agents, la qualité et le nombre des fonctionnaires devant faire partie du conseil d'enquête. ”

“ Il a plu à son Altesse royale de référer à la considération des lords du conseil les accusations qui ont rapport aux règles de pratique, établies par les juges, dans leurs cours respectives, et l’administrateur en chef transmet à l’assemblée le résultat de l’enquête, qui a été conduite avec toute l’attention et toute la solemnité qu’exigeait l’importance du sujet. ”

“ Art. 15. Si le sous-officier soumis à l'enquête ne se présente pas et s'il ne fait valoir aucun empêchement légitime, il est passé outre et il est fait mention de son absence au procès-verbal contenant l'avis du conseil d'enquête.
Art. 16. Le rapporteur donne lecture de l'ordre de convocation, des pièces transmises par l'autorité militaire chargée de constituer le conseil, et de son rapport.
Art. 17. Le conseil entend ensuite, successivement et séparément, toutes les personnes appelées soit par le président, soit par le militaire soumis à l'enquête. ”

“ L'attention des autorités hiérarchiques est, en conséquence, attirée sur l'obligation formelle, dès que l'envoi devant un conseil d'enquête est proposé par un chef de corps ou de service, de veiller à ce qu'aucun retard ne soit apporté, d'abord à l'examen et à la transmission du dossier, ensuite à Vaccomplissement des formalités de la procédure prescrites par le décret, puis à la réunion du conseil et enfin à l'envoi du dossier complet de l'affaire à l'autorité qualifiée pour statuer. ”

“ L'enquête est la recherche de la vérité au moyen de la preuve par témoins.
Il y a deux sortes d'enquêtes, savoir : 1° l'enquête publique ou sommaire, qui a lieu en présence du tribunal, et dans laquelle les dépositions des témoins n'ont pas besoin d'être écrites; 2° l'enquête ordinaire ou secrète, qui a lieu en la chambre du conseil, en présence d'un juge-commissaire, et dans laquelle par conséquent, les dépositions des témoins sont relatées dans un procèsverbal. ”

“ Au sujet de cette première enquête, l'autorité militaire devra tenir la main à ce qu'elle ne soit pas précédée ou accompagnée d'une autre enquête officieuse et parallèle qui serait irrégulière. Sans doute, le chef de corps ou de service qui reçoit une plainte en conseil d'enquête contre l'un de ses subordonnés n'est pas obligé d'y donner suite immédiatement et il est de son devoir de s'assurer
que les faits portés à sa connaissance sont pertinents et vraisembla.bles. ”

“ Le Conseil de préfecture qui ordonne l'enquête énonce les faits et désigné un conseiller ou un délégué spécial pour procéder à cet acte d'instruction ; un délai est fixé aux parties pour appeler leurs témoins qui peuvent être reprochés dans les cas. spécifiés par la loi civile. (V. art. 34 et suiv. C. pr. civ.) ; ils prêtent le serment de dire la vérité sur les faits mis en preuve et doivent être entendus en présence des parties ; un procès-verbal sommaire est tenu de leurs dépositions par le commissaire enquêteur. ”

“ L'enquête est une consultation, dans laquelle chacun donne son avis. Les conseils municipaux assistés des plus imposés, les conseils d'arrondissement et le conseil général donnent leurs avis après délibération. ”

“ Les commissaires du conseil d'Etat d'ailleurs, dans leurs explications au Corps Législatif, avaient en quelque sorte provoqué un plus ample informé, en déclarant que les plans ne pouvaient être considérés comme définitifs, que la ville ne pouvait manquer d'être consultée, une enquête faite. ”

“ La délibération du conseil, le procès-verbal d'estimation, le plan figuré des lieux, et, s'il y a lieu, la soumission de l'acquéreur sont envoyés au sous-préfet, accompagnés du budget de la fabrique. Cet administrateur, sur le vu des pièces, peut ordonner une enquête administrative de commodo et incommoda, et nommer le commissaire enquêteur. L'en¬
quête doit être faite conformément aux dispositions de la circulaire du ministre de l'intérieur, du 20 août 1825. ”

“ Pendant les huit jours qui précèderont les élections générales, ouvrir dans chaque mairie une enquête présidée par le maire ou par un membre du conseil municipal, dans les cantons et les grands centres par MM. les juges de paix, à l'effet de recevoir les observations écrites ou verbales sur les besoins du pays et les voeux des populations, soit collectivement, soit individuellement; cette enquête ne devrait porter que sur les questions économiques, la modification des lois et les réformes à opérer. ”

“ « Mais attendu que, d'après la loi et les statuts, c'est le conseil d'administration qui est maLtre absolu et souverainement responsable.
« Je propose donc, dit-il, un vote qui autorise et même donne l'ordre au directeur d'employer pour les besoins du service et la mise en activité, les fonds des intéressés ; nous saurons bien les remettre en caisse ;
l'enquête, qui avait été commencée par le commissaire de police, est finie, et selon toute probabilité, ne recommencera pas. » ”

“ Les corps délibérants compétents sont d’abord consultés, c’est sur leur avis que l’enquête est ouverte, et c’est lorsque les résultats de l’enquête sont connus et appréciés que l’utilité publique est déclarée. ”

“ Après avoir nommé son Bureau, elle décida, sur la demande du Président du Conseil, de s'ajourner, en laissant à son Président le soin de la convoquer trois [ jours après le prononcé du jugement de première instance1.
586. [Sans modifications.] 587. Une enquête parlementaire sur la gestion d'un ministre ne saurait être assimilée à une instruction judiciaire; par conséquent, un citoyen poursuivi pour diffamation ne peut demander qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la fin d'une enquête ordonnée par la Chambre des députés sur la gestion d'un ministre ”

“ Si fous les bons esprits sont d'accord pour reconnaître l'avantage de l'enquête orale sur l'enquête écrite, est-ce à dire que l'on puisse sans inconvénient, dans l'état actuel de l'organisation judiciaire, supprimer la délégation des enquêtes à un juge commis? ”

“ Les Pouvoirs publics, les tribunaux, les autorités administratives, leurs fonctionnaires et employés sont tenus d'obtempérer aux réquisitions faites par le député délégué à l'enquête, dans la sphère de son mandat, de faire comparaître devant lui les témoins et experts qu'il désire entendre, de lui communiquer les documents qu'il désigne, et en général de lui prêter assistance, dans la sphère de leurs attributions, pour l'exécution de l'enquête; ils ne peuvent, d'ailleurs, s'immiscer dans l'enquête d'aucune autre manière, et ne peuvent assister à l'audition des témoins ou des accusés. ”

“ Le droit d'ordonner l'enquête est réservé à la Chambre par son règlement; la Commission d'enquête est composée de trois membres. Aux termes de la loi de 1899, toute personne est tenue de comparaître devant la Commission d'enquête et de répondre aux questions qui lui sont posées; pour effectuer'ses recherches, la Commission d'enquête jouit de tous les pouvoirs attribués aux juges d'instruction, et les fonctionnaires sont tenus de lui fournir toute l'assistance qu'ils doivent aux tribunaux. ”

“ Sur ces trois vices, un seul mérite sérieusement d'occuper notre attention ; c'est de savoir si en réalité l'enquête publique est une voie moins probante, moins certaine, pour arriver à la vérité, que l'enquête secrète et écrite. ”

“ M. le Président. — Toutes les polémiques ont le droit de se faire autour de la Commission d'enquête.
M. de Tastes. — Je ne vois pour ma part aucun inconvénient à ce que des documents de ce genre soient déposés. ”

“ S'il arrive qu'une Commission d'enquête soit amenée, par la nature de ses travaux, à formuler un ensemble de considérations et à indiquer une série de mesures qui ne sont pas codifiées en forme de résolution, des membres peuvent présenter un texte approuvant les conclusions de la Commission d'enquête et prenant acte des déclarations du Gouvernement2. ”

“ Une enquête ! ! Oui ; des bureaux, des commis-voyageurs appointés, des paperasses, des cartons!... Pour interrogateurs, des intéressés, pour témoins, des intéressés, pour juges, des intéressés ! Qui! enquête, requête, contre-enquête !
Après tout cela des commissions ! après les commissions les rapports ! après les rapports des discours, et quels discours ! et au bout de deux ou trois ans on avouera qu'il y a quelque chose à faire; et puis le silence, l'oubli! Rien ! de peur de mal faire. ”

“ Dans l'organisation que je propose, tous les renseignements aboutiront à la direction centrale qui constituera une enquête permanente sur toutes les questions déjà posées ou qui pourraient surgir. L'enquête appartient éminemment au pouvoir administratif; l'abandon que certains ministres sont disposés à en faire à la puissance législative est une nouvelle preuve de cette défiance de soi-même qui trop souvent atteint l'autorité. Plus éclairée, elle deviendra plus confiante, elle ne reculera plus devant sa propre responsabilité, et ne cherchera plus à l'atténuer en se faisant imposer une opinion. ”

“ Toute personne, dont une Commission d'enquête parlementaire aura jugé l'audition utile, sera tenue de déférer à la citation qui lui sera délivrée par un huissier ou par un agent de la force publique à la requête du Président de la Commission. ”

“ Partant, nous
demandons qu'il se trouve dans chaque jury un habitant du département où la prime doit être décernée.
Tout voyageur, en arrivant sur une terre inconnue, s'enquiert d'un guide, d'un interprète, pour visiter les lieux avec fruit ; eh bien, il en doit être de même dans le cas qui nous occupe. La commission d'enquête a besoin, pour bien apprécier les choses, de renseignements qu'un homme de la localité peut seul donner. ”

“ Art. 32. — Le demandeur, informé par l'administrateur des conclusions de la commission d'enquête, devra, s'il accepte, établir à ses frais le plan du terrain qu'il sollicite, accompagné d'un procès-verbal de reconnaissance et d'abornement. ”

“ Les enquêtes administratives de commodo et incommodo ont pour objet de constater l'opinion des tiers intéressés, lorsqu'il s'agit d'acquérir, vendre, échanger, partager ou affermer une propriété communale, soit de créer un établissement insalubre; en un mot, de constater, d'après l'état de l'opinion publique, les avantages ou les inconvénients d'un projet quelconque. Pouf tous les cas dans lesquels une enquête de commodo ' et incommodo est prescrite, le sous-préfet prend un arrêté à l'effet de désigner un commissaire enquêteur. Cet arrêté est transmis au maire, chargé d'en assurer l'exécution. ”

“ Article 51-2Article 51-2 Pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24, des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information.
La loi détermine leurs règles d’organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée. ”

“ Là où la Commission d’enquête fait preuve d’une impartialité sereine et d’une nette vision des responsabilités, c’est lorsqu’elle montre que cette affaire n’est qu’un épisode dans la faiblesse générale des hommes, qu’ils appartiennent à la politique ou à la magistrature. Rien que dans son enquête, bien qu’elle ait délibérément circonscrit sa tâche, la Commission a pu se rendre compte à quel point les interventions comme celle dont elle avait à connaître sont la manière courante de la politique. Les hommes sont des hommes ”

“ Pour l'enquête que nous entreprenons, nous consulterons tous ceux qui sont autorisés par leurs fonctions, par leur notoriété à prendre la parole dans un débat de si haute importance et nous avons la ferme espérance qu'une telle consultation aura pour résultat d'émouvoir non seulement l'opinion publique mais aussi nos gouvernants qui ne semblent nullement se douter de quelle grave responsabilité ils sont chargés devant l'avenir. ”

“ Il est en outre nécessaire que le préambule du procès-verbal de l'enquête, dont il est donné connaissance aux déclarants, contienne un exposé exact de la nature, des motifs et des fins du projet annoncé. Tous les habitants, sans distinction, sont admis à émettre leurs vœux sur l'objet de l'enquête; ils doivent expliquer ce qu'ils en pensent et déduire les raisons de leur opinion. ”

“ Je ne mets point, disait Hello, au nombre des empiétements sur le pouvoir exécutif l'enquête qui peut être ordonnée par une des Chambres pour s'éclairer sur la matière de ses délibérations. Celte enquête est légitime à une condition, c'est que l'acte auquel elle se rattache soit de la compétence de la Chambre ; le droit de s'enquérir est inhérent à tout pouvoir qui délibère, qui vote, qui décide, et qui, dans ce but même, a besoin de connaître la vérité. ”