Enquête parlementaire

“ La Commission a été, en effet, chargée de faire une enquête politique, et nullement une instruction judiciaire. Si on admet que le ministère public peut, dans un but de répression, faire usage des dépositions recueillies dans une enquète parlementaire qui n'est pas close et dont les résultats ne sont pas publics, n'a-t-on pas à craindre que les témoins refusent de dire la vérité, de peur que leurs dépositions ne deviennent un élément de poursuite ou de conviction, soit contre des tiers, soit contre eux-mêmes? ”

“ Ce serait du reste une grande erreur que de croire qu'à défaut décès deux résultats, l'accusation ou le blâme, une enquête parlementaire sur les élections est inutile. Une pareille enquête a pour premier effet, et c'est là peut-être son efficacité la plus réelle, elle a pour effet d'apprendre à tous les agents du gouvernement comme à tous les particuliers que les manoeuvres électorales ne sont pas couvertes d'un voile impénétrable; qu'un pouvoir supérieur aux pouvoirs ordinaires y porte au besoin son regard et ses investigations ”

“ Pourtant on l’a fait, et la Chambre a tiré d’elle-même, comme un dangereux prolongement de ses pouvoirs, cette commission d’enquête qui l’inquiète aujourd’hui et qui s’efforcera de l’opprimer demain. Espérons qu’elle n’y parviendra pas. L’opinion, nous l’avons dit, est excédée du panamisme. Au surplus, elle ne croit pas qu’une commission parlementaire soit le meilleur et le plus sûr instrument pour découvrir la vérité. Si la justice ordinaire se trompe quelquefois, la justice politique se trompe bien plus souvent encore, et c’est même un abus des mots que de lui donner le nom de justice. ”

“ Sous le mode de gouvernement monarchique représentatif; toutes les fautes du gouvernement retombent sur les ministres seuls, le prince est impeccable, et il est nécessaire de le reconnaître tel. Si sous ce mode de gouvernement, de graves soupçons de méfaits planaient sur le ministère; une enquête parlementaire est indispensable, et si le ministère la repousse, c'est qu'il est coupable; et la majorité parlementaire qui rejette cette enquête, anéantit la justice constitutionnelle, porte elle-même la licence dans le gouvernement et le pousse à de nouveaux méfaits. ”

“ La Chambre reste toujours maîtresse de l'adopter ou de la rejeter; mais, enfin, il est bien évident qu'autre chose est formuler une opinion nette et simple dans un ordre du jour, et autre chose est demander qu'il soit procédé à une enquête parlementaire préalable avant décision. Je maintiens dont que l'ordre logique, en même temps que la nature dé la motion, imposent à votre Président et imposent à la Chambre, pour respecter tous les droits, le vote sur la question de l'enquête parlementaire d'abord. ”

“ M. le Président. — La Commission d'enquête n'étant pas investie des pouvoirs judiciaires, n'a pas le droit d'exiger le serment des personnes qui sont appelées à déposer devant elle. Mais la tradition des Commissions d'enquête parlementaires en pareille matière est d'inviter les personnes qui déposent comme témoins à prêter serment. ”

“ Dans le régime parlementaire, l'enquête politique ne se comprend guère à l'égard du Cabinet qui est au Pouvoir. On ne peut y voir, en effet, une preuve de confiance de la part de la Chambre qui l'ordonne, et le Ministère se retirera plutôt que de l'accepter, à moins de supposer le cas bien improbable où l'enquête demandée par l'opposition lui paraîtrait devoir tourner à son avantage et lui ramener la confiance vacillante de la majorité. ”

“ Gependant les Commissions d'enquête ont un double intérêt à concilier : celui de la vérité, qu'elles ont pour mandat de mettre en lumière; celui de l'élection, qu'elles ne doivent pas laisser indéfiniment en suspens. La situation d'un député sur l'élection duquel une enquête est ordonnée a quelque chose de pénible, et les intéressés ont souvent prié la Chambre d'inviter les Commissions à presser le dépôt de leurs conclusions. ”

“ En résumé, l'enquête politique ne peut être ordonnée qu'au sujet de faits intéressant directement la responsabilité des Ministres : c'est contre eux qu'elle peut être dirigée et la Chambre sort de son domaine si elle prétend atteindre par ce moyen des fonctionnaires inférieurs et surtout des particuliers. Le droit d'enquête est légitime en principe, mais il a ses limites dans la compétence des Chambres. Il nous reste à voir si, dans la pratique, et spécialement sous le régime parlementaire, il ne présente pas des dangers ou tout au moins de graves inconvénients. ”

“ Une enquête parlementaire sur la gestion d'un ministre ne saurait être assimilée à une instruction judiciaire; par conséquent, un citoyen poursuivi pour diffamation ne peut demander qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la fin d'une enquête ordonnée par la Chambre des députés sur la gestion d'un ministre; en effet, aux termes de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juillet 1881, - il ne doit être sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation que lorsqu'il y a des poursuites commencées de la part du ministère public ou plainte du prévenu2. ”

“ Il importe de ne point affaiblir la confiance publique nécessaire à l'action du gouvernement, et il ne faut pas que l'esprit de faction puisse influer sur une démarche où l'intérêt public doit seul être consulté. Dans l'une ou l'autre des Chambres, une enquête sur la conduite des ministres peut être demandée par un des membres qui la composent. Cette enquête doit être faite dans la Chambre même. ”

“ Lorsqu'un Bureau a successivement repoussé, par égalité de suffrages, l'invalidation et l'enquête, il ne peut que charger son rapporteur d'exposer les faits en laissant à la Chambre le soin de conclure. Le fait qu'il n'y a pas de conclusions formulées ne dispense pas le Bureau de l'obligation de présenter un rapport écrit, mais le rapporteur n'est pas tenu de prendre part aux débats puisqu'il n'a pas de conclusions à défendre2. ”

“ Ce serait la tribune populaire, opposée à la parlementaire ; une enquête ouverte à tous, plus utile, plus féconde que toutes celles faites ou à faire par les pouvoirs publics, qui leur font toujours produire ce qui leur convient, dont les résultats sont absolument nuls. ”

“ Les Pouvoirs publics, les tribunaux, les autorités administratives, leurs fonctionnaires et employés sont tenus d'obtempérer aux réquisitions faites par le député délégué à l'enquête, dans la sphère de son mandat, de faire comparaître devant lui les témoins et experts qu'il désire entendre, de lui communiquer les documents qu'il désigne, et en général de lui prêter assistance, dans la sphère de leurs attributions, pour l'exécution de l'enquête; ils ne peuvent, d'ailleurs, s'immiscer dans l'enquête d'aucune autre manière, et ne peuvent assister à l'audition des témoins ou des accusés. ”

“ Certaines enquêtes faites par la Chambre ont leur origine dans de véritables lois régulièrement promulguées4; mais ce n'est pas toujours avec intention que ce moyen exceptionnel a été employé; c'est la plupart du temps parce qu'au cours de la discussion d'un projet la nécessité s'est révélée d'ouvrir une enquête sur les questions pendantes. L'Assemblée craint, par exemple, que la loi qu'elle vote ne soit pas jugée par le pays comme réalisant un progrès sérieux ”

“ Toutefois, il ne faut pas oublier que les interpellations n'ont pas seulement pour but de juger le passé, mais aussi d'indiquer au Gouvernement la ligne de conduite que la majorité entend lui voir suivre dans l'avenir. Le vote d'une résolution d'enquête peut être considéré comme insuffisant pour marquer au Cabinet ses devoirs futurs; il peut aussi laisser dans le doute la question de confiance qui est au fond de la plupart des interpellations. ”

“ La Chambre dit-il, a voté l'enquête, et on nous demande de dire : Il n'y aura pas d'enquête. La Chambre a voté l'enquête ; c'est une question de fait contre laquelle aucun argument ne peut prévaloir. Il y a eu une erreur de MM. les Secrétaires; mais il n'en est pas moins vrai que la majorité de la Chambre s'est décidée en faveur de l'enquête. Nous demandons que la décision de la Chambre suive son cours. ”

“ Eh bien, pour que ceux qui n’ont pas eu le loisir de consulter ces précieux documents soient à jamais fixés sur les causes de la Révolution de 1871, sur les massacres de la Semaine sanglante et sur les bonnes intentions de ceux qui les ont ordonnés et encouragés :
Gens de l’ordre de France et de Navarre, dormez en paix !
Nous allons donner la parole à la Commission d’enquête parlementaire.
III
C’EST LE LAPIN QUI A COMMENCÉ
Plus une enquête est officielle et moins elle aboutit. ”

“ En matière de vérification de pouvoirs, la Chambre est un jury souverain; « quand, dans son âme et conscience, elle croit, indépendamment de toute espèce de preuve judiciaire, qu'une élection a été obtenue par des moyens que la morale réprouve, elle prononce la nullité de l'élection, sam avoir besoin de soumettre sa décision à une enquête préatable de la justice et, en cela, elle use du droit que'la Constitution lui donne4. » ”

“ Les candidats, les partis, qui ont succombé, ont le droit et le devoir de faire une enquête afin que, si la liberté élentomle a été violée, s'il y a eu des faits répréhensibles de pression et d'intimidation, ils soient connus de la Chambre et soumis à sa décision. ”

“ C'est au cours même de l'interpellation que la Chambre doit statuer sur les ordres du jour motivés qui sont d'ailleurs la véritable conclusion de ce genre de débats.
Bien qu'il n'y ait point de procédents formelst, on peut envisager des circonstances où la Chambre serait entraînée à voter concurremment : 1° une demande d'enquête; 2° un ordre du jour motivé. C'est une raison de plus pour que les Chambres n'admettent qu'avec une très grande prudence les demandes d'enquête qui se produisent au cours des interpellations, car il est toujours fâcheux de donner deux solutions à un débat. ”

“ Car il y a des hommes qui ne savent ni ne peuvent servir d'instruments.
Pourquoi, d'ailleurs, une commission d'enquête administrative quand les contrôleurs constitutionnels existent, quand nous avons une Chambre des Comptes, une Chambre des Communes et un Sénat? Je crois savoir qu' il y avait déjà une commission parlementaire chargée d'enquêter sur l'administration du Général Simon. ”

“ Est-ce un devoir pour les personnes qui ont été mêlées aux opérations électorales de venir déposer devant une Commission d'enquête instituée par la Chambre pour préparer le jugement qu'elle doit rendre sur la validité de. l'élection ? On ne saurait répondre d'une façon absolument négative. La Chambre est juge-. Elle doit avoir le moyen de s'éclairer. Comment, si ce n'est an moyen de témoignages? La juridiction confiée par la loi à la Chambre appelle un pouvoir d'investigation et doit correspondre à un devoir, pour les particuliers instruits des. faits à apprécier, de lui dire la vérité. ”

“ S'il arrive qu'une Commission d'enquête soit amenée, par la nature de ses travaux, à formuler un ensemble de considérations et à indiquer une série de mesures qui ne sont pas codifiées en forme de résolution, des membres peuvent présenter un texte approuvant les conclusions de la Commission d'enquête et prenant acte des déclarations du Gouvernement2. ”

“ L'enquête ordonnée par la chambre peut être administrative ou parlementaire. Administrative, comme en 1828; parlementaire, comme en 4842. Elle est générale ou spéciale. Quand elle est générale, c'est l'indice que l'ensemble des moyens électoraux employés par le ministère est frappé de suspicion. L'enquête spéciale à telle ou telle élection n'exclut pas ce soupçon gé-
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néral, mais elle l'implique à un degré moindre. La discussion et l'enquête peuvent amener des résultats très-divers : ou un vote définitivement favorable au ministère, ou un blâme, ou une accusation. ”

“ « Art. 2. Trois commissaires, pris dans la Chambre des députés, seront nommés par elle au scrulin de liste pour, en son nom, faire toutes les réquisitions nécessaires, suivre, soutenir et mettre à fin l'accusation devant le Sénat, à qui la présente résolution et toutes les pièces recueillies par la Commission d'enquête seront transmises dans le plus bref délai. »
Cette proposition de mise en accusation fut discutée dans la séance de la Chambre des députés du 13 mars 1879. ”

“ Lorsqu'une enquête n'a pu être achevée par la Commission qui en avait reçu le mandat avant l'expiration des pouvoirs de la législature, elle ne saurait être reprise et continuée par une Commission de la nouvelle législa; ture — même par une Commission ayant la même compétence — sans qu'au préalable la Chambre en ait ainsi décidé3. On comprend aisément les raisons de cette procédure; les enquêtes sont souvent ordonnées sur des faits dont il importe de ne pas éterniser le souvenir ”

“ Les « Membres des Commissions d'enquête, au contraire, invo« queront l'immunité parlementaire pour prétendre agir avec « l'irresponsabilité la plus absolue. »
Nous n'aurions qu'une réserve à présenter sur ce jugement; nous croyons que c'est avec raison que l'on reconnait à une Commission d'enquête les pouvoirs du Juge d'instruction lorsqu'elle est chargée d'examiner une proposition ayant pour but la mise en accusation d'un Ministre. ”

“ Une motion d'ajournement motivée peut être déposée dans le but de prescrire au Gouvernement de procéder, avant tout débat, à une enquête sur les conséquences de la loi projetée; mais à une telle motion il ne serait pas possible d'annexer le texte même du questionnaire devant servir de base à l'enquête. Lorsque la Chambre procède elle-même à des enquêtes, elle charge ses Commissions d'arrêter les questionnaires à transmettre aux intéressés ; lorsqu'elle invite le Gouvernement à faire lui-même l'enquête, elle ne peut
1. ”