Commissaire enquêteur

“ Arrivé sur le théâtre du crime, le commissaire de police peut d'abord défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu où il opère jusqu'à la clôture de son procès-verbal, et, à cet effet, il peut en faire garder les issues ou les avenues. ”

“ Si la nature du crime ou du délit est telle que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le commissaire de police doit se transporter de suite au domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité. ”

“ Un commissaire de police, hors le cas de flagrant délit, peut avoir besoin, pour la rédaction d'un procès-verbal, de parler à un inculpé ou à un témoin; pour leur parler, il faut qu'il se rende chez eux ou qu'il les appelle à son bureau.
Comme personne ne doit supposer qu'un fonctionnaire se plaise à déplacer les habitants sans motif utile, ceux qui sont invités par ce fonctionnaire à se rendre près de lui ont tort de s'y refuser. ”

“ Lorsque le commissaire de police agit spontanément, c'est à lui de discerner dans les attributions de quel ordre de fonctionnaires rentre plus spécialement le fait dont il s'agit, et s'il doit ou non en donner avis aux autorités dont il dépend, ou à l'une d'elles seulement. ”

“ Un commissaire de police qui, dans la crainte de voir disparaitre les preuves d'un crime ou délit, pénétrerait de force dans une maison engagerait sa responsabilité, tout en obéissant à la conscience de son devoir. ”

“ Commissaires au Chastelet, (Jurisprud.) qu’on appelle aussi commissaires-enquéteurs-examinateurs, sont des officiers de robe longue établis pour faire certaines instructions & fonctions de justice & police, à la décharge des magistrats du châtelet.
Le commissaire de la Mare qui étoit fort zélé pour l’honneur de sa compagnie, prétend dans son traité de la police, tome I. liv. I. tit. 12. que les enquêteurs-examinateurs sont plus anciens que les conseillers au Châtelet. ”

“ Le juge commissaire reçoit les dépositions des témoins et en fait dresser procèsverbal par le greffier. Dans les affaires dites affaires sommaires, qui comprennent les appels de justice de paix, les demandes n'excédant pas 1500 francs, etc., l'enquête a lieu à l'audience, au jour indiqué par le jugement qui l'ordonne. Dans tous les cas, que l'enquête se fasse à l'audience ou devant un juge-commissaire, chaque partie fait entendre succèssivement ses témoins : il y a toujours enquête et contre-enquête. ”

“ Le procureur du Roi ne joue ici que le rôle d'un commissaire de police qui reçoit des déclarations. Le ministre de la justice n'est que le rapporteur des motifs d'arrestation et de la défende, ou plutôt de la simple réclamation du prévenu, car celui-ci ignorera le plus souvent les causes qui l'auront fait priver de sa liberté. ”

“ ENQUÊTEURS, s. m. pl. (Jurisp.) sont des officiers établis pour faire les enquêtes & informations ; on les appelle aussi examinateurs, parce qu’ils font l’examen des comptes, & ces deux titres sont ordinairement précédés de celui de commissaire, parce que ces offices ne sont proprement que des commissions particulieres établies pour décharger le juge d’une partie de l’instruction. Ce qui concerne ces officiers a déjà été expliqué aux mots Commissaire au Chatelet & Commissaires-Enquêteurs, auxquels nous renvoyons. ”

“ S'il n'y a pas urgence et que l'aliéné puisse sans danger être gardé dans son domicile pendant quelque temps, il en est fait mention au procès-verbal, le commissaire de police peut alors s'entendre avec la famille ou les amis sur le moment où l'aliéné pourra être enlevé sans trouble. ”

“ Le commissaire qui, par aide ou assistance, a contribué à l'émission d'actions ou de coupons d'actions d'une société anonyme irrégulièrement constituée, ce qui constitue un véritable délit puni de peines correctionnelles par l'art. ”

“ Chaque fois que des individus sont désignés comme plus ou moin!
soupçonnés de crimes ou de délits, les commissaires de police doivent s'efforcer d'obtenir, soit du déclarant lui-même, soit par les investigations auxquelles ils peuvent se livrer, tous les renseignements pouvant établir la moralité des individus soupçonnés, ains que leur nom, prénoms, âge, et généralement toutes autres indications propres à faire connaître leur individualité. ”

“ Le Bureau fut d'avis qu'il y avait lieu d'informer le procureur général, en son nom, qu'un fait pouvant avoir le caractère d'un délit s'était passé dans l'enceinte du palais législatif. A la suite de cette communication, une enquête fut ouverte par le parquet; le commissaire de police chargé des délégations - judiciaires se transporta au domicile de l'un des Questeurs et de deux députés pour recueillir leurs dépositions. ”

“ Dieu ! messieurs, que vous êtes pressés ! m’écriai-je... Vous ne donnez même pas aux gens le temps de s’habiller... Alors, ce sont nos papiers que vous voulez... parfaitement ! nous allons vous les montrer...
Et, tirant de ma poche la carte d’agent de la Sûreté que l’on connaît, je la tendis froidement au commissaire, qui lut à haute voix :
Préfecture de Police... Casimir Bonneuil, inspecteur. ”

“ En cas de soupçon de fraude à l'égard des particuliers non sujets à l'exercice, les employés peuvent faire des visites dans l'intérieur de leurs habitations en se faisant assister du commissaire de police, lequel est tenu de déférer à la réquisition qui lui en est faite. ”

“ Parfois même la désignation des experts sera facilitée et les frais d'expertise réduits.
En résumé, l'importance de l'enquête officieuse ou information préliminaire est grande en matière de délits de la compétence des tribunaux militaires ; le nombre d'officiers de police judiciaire militaire est élevé, et la loi leur a donné des pouvoirs importants. Le rôle par contre du commissaire du gouvernement au cours de cette phase est réduit à peu de chose. ”

“ S'il existe dans la localité un contrôleur chargé du service de la garantie, le commissaire de police, avant de clore son procès-verbal, doit provoquer de la part de ce fonctionnaire une visite du magasin tenu par l'inculpé, afin de vérifier si les objets ou matières d'or et d'argent qu'il renferme sont régulièrement poinçonnés. ”

“ Lorsque le théâtre du flagrant délit est peu éloigné et que le commissaire de police peut obtenir une réponse faisant connaitre si le procureur de la République et le juge d'instruction se transporteront ou ne se transporteront pas, il faut s'en tenir d'abord aux mesures préparatoires et conserver toutes choses entières pour le cas où ces magistrats voudraient procéder eux-mêmes. ”

“ Lorsque le commissaire de police s'est transporté sur les lieux l'un crime ou d'un délit qui est de nature à entraîner une peine ifflictive ou infamante, il doit faire saisir le prévenu contre lequel 1 existerait des indices graves de culpabilité. ”

“ Pour de plus amples détails, nous n'aurons qu'à passer tout à l'heure au Commissariat.
— Parfait. Eh bien, voilà.
Et il dicta sa conversation avec le Commissaire, insistant sur les moindres détails, soulignant les intonations, précisant les hypothèses. Mais il se garda bien de mentionner sa visite dans la chambre du crime, la trace de pas, et les invraisemblances qu'il avait relevées dans les déductions du magistrat. Cela était à lui, à lui seul. Au reste, nul n'aurait pu profiter de ces indications. Elles étaient sans valeur pour qui ne pouvait connaître le fond des choses. ”

“ Nous avons saisi tous ces objets, les avons réunis et placés dan un sac que nous avons ficelé et scellé de notre sceau, puis y avo attaché une étiquette indicative du contenu, signée du sieur A.
et de nous, pour le tout être joint à notre procès-verbal.
(Si, au domicile du prévenu, le commissaire de police trou d'autres individus, il peut s'assurer de leur identité ; recevoir leu déclarations sur les faits; si des soupçons s'élèvent contre eux, le mettre aussi en arrestation et faire perquisition à leur domici comme ci-dessus) .
Procéder ensuite à l'interrogatoire de chaque inculpé. ”

“ Celui-ci questionne la femme et s'il n'est pas plus heureux que les agents, il demande des renseignements en procédant comme il a été dit plus haut. L'inspecteur, moitié agent, moitié scribe, principalement agent de renseignements, n'a pas qualité pour apprécier une affaire de la nature dont il s'agit. Il ne peut que prévenir immédiatement le commissaire de police de service, si l'affaire le comporte, comme il le fait pour toute affaire grave nécessitant une solution immédiate. ”

“ Lorsqu'une affaire sérieuse se présente et peut soulever de graves difficultés, le commissaire de police doit immédiatement en rendre compte à l'autorité supérieure avant d'agir, car alors la prudence dans le service fait-settfe toute sa force. ”

“ Chaque commissaire est tenu de visiter, à cheval, tous les deux jours, au moins, la section confiée à sa garde.
Ils s'informent des causes d'incendie.
Ils reçoivent les rapports, dénonciations et plaintes relatifs aux contraventions de police.
Ils dressent procès-verbaux en cas de réquisition de particuliers, reçoivent les dépositions des témoins, font les visites et tous les actes qui sont do, la compétence de l'officier judiciaire.
Ils prêtent main-forte, lorsqu'ils sont requis pour la perception des droits du fisc, soit aux receveurs, soit aux adjudicataires ou concessionnaires. ”

“ Le résultat d'une semblable exigence ne pourrait être que d'entraver l'action de la justice. (Même circulaire.) S'il s'agit d'un crime ou d'un délit politique ou d'un crime exceptionnel, destiné à produire une profonde impression sur toute une population, le commissaire de police doiten donner connaissance aux autorités administrative et judiciaire.
Quand il s'agit d'un fait de nature confidentielle, c'est à l'autorité supérieure que ce fait intëresse de
déterminer, quand elle s'adresse au commissaire de police, si le rapport qu'elle demande doit avoir ce caractère. ”

“ La présence d'experts est nécessaire pour vérifier les rapports ou les dissemblances entre divers objets qui peuvent contribuer à la découverte de la vérité ; lorsqu'en cas de vol, il s'agît de rapprocher les outils laissés par le voleur sur des meubles ou portes fracturés, ou de comparer des objets trouvés chez le prévenu avec ceux demeurés chez le plaignant, tels que étoffes, linge, grains, fourrages, etc.
L'avis ou le rapport des experts peut être donné ou fait verbalement, il doit être alors signé et inséré dans le procès-verbal du commissaire de police ”

“ Les inconvénients de cette situation sont atténués par les limites suivantes apportées par la loi, comme on l'a signalé, à l'indépendance de ces trois membres du ministère public : le commissaire du gouvernement et le procureur général doivent exercer leurs réquisitions, in rem et in personam, dans les limites de l'ordre d'informer ; le général ne peut refuser de décerner cet ordre quand une infraction lui est dénoncée par un procureur général ou une Cour d'appel. ”

“ Le 24 février 1858, à cinq heures du matin, huit agents de police et le commissaire central pénétrèrent dans le domicile du citoyen Colot. Le commissaire central lui dit qu'il avait un mandat de perquisition ; il protesta en vain contre cette étrange façon d'agir. ”

“ SECTION I. — LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION CONSIDEREE COMME SECOND DEGRE D'INSTRUCTION EN MATIERE CRIMINELLE.
Dès que le commissaire du gouvernement a transmis, ainsi qu'on l'a indiqué au chapitre précédent, les pièces au procureur général, il est complètement dessaisi ; ses pouvoirs cessent.
C'est le procureur général qui exerce l'action publique ; il a comme en droit commun (art. 217 C. I. Cr.) un premier délai de cinq jours pour « mettre l'affaire en état » et un deuxième délai de cinq jours pour faire un rapport ”

“ S’il est un homme du monde que nul évènement ne doive émouvoir ni surprendre, toujours en garde contre les mensonges des apparences, capable de tout admettre et de tout s’expliquer, c’est à coup sûr un commissaire de police de Paris. ”

“ Cette interdiction sera prononcée par la commission instituée par l'art. 4 du décret-loi. Et, afin que nul ne vienne contester les droits de la défense, le vigilant Tédacteur ajoute que les prévenus pourront se faire assister d'un avocat au barreau (art. 8, alinéa 6, in fine) .
Ainsi se trouve sauvegardée la moralité des candidats aux fonctions de commissaire. Il faut espérer que la menace de. ces sanctions agira sur eux comme sur des collégiens auxquels le rédacteur, peut-être irrévérencieux, ne semble que trop les avoir assimilés. ”

“ Quant à leurs procès-verbaux en matière criminelle, ils doivent être transmis directement et sans délai au procureur de l'arrondissement, sans communication préalable au juge de paix. Quant à ceux qui sont dressés par eux en matière de simple police, il est convenable, conformément à ce qui se pratique dans les autres juridictions, que le commissaire, chargé dés fonctions du ministère public, en donne connaissance, avant l'audience, au juge de paix, lorsque celui-ci exprime le désir de s'éclairer sur la nature de l'affaire qu'il est appelé à juger. ”

“ L'Inculpé : Étant en ribotte.
Le Commissaire : Oui. (A la plaignante) : Mademoiselle, je vais faire prendre des renseignements sur cet homme.
L'Inculpé : On le peut, je suis un bon ouvrier, père de famille, avantageusement connu.
Le Commissaire : Et si ce n'est ni un vagabond, ni un malfaiteur, il ne restera qu'une fantaisie d'ivrogne; il n'y a pas violation de domicile, il n'y a pas vol et, sauf une petite violence, je ne vois pas de délit bien caractérisé. (Aux agents) : Reconduisez cet homme au violon ! ”

“ M. le commissaire de police se recueille et récite enfin, à peu près textuellement; les phrases telles qu'elles, sont contenues dans l'arrêt de renvoi.
M. Raspail. - M. le commissaire pourrait-il -dire comment il gardé le
plus absolu silence, et comment il lui a fallu six jours pour retrouver ses souvenirs? ”