France, Traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires à compter du 1er avril 1969… (1969)
“ Vu le décret n° 62-1029 du 29 août 1962 relatif à la fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale, Décrète : Art. 1er. — Le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la fixation du montant, d'une part, des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès calculées jusqu'à concurrence d'un plafond, d'autre part, des cotisations d'accidents du travail, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse est fixé, annuellement, par décret pris après avis des organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947. ”
