Résumé

France Traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires à compter du 1er avril 1969… (1969)

Vu le décret n° 62-1029 du 29 août 1962 relatif à la fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale,
Décrète :
Art. 1er. — Le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la fixation du montant, d'une part, des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès calculées jusqu'à concurrence d'un plafond, d'autre part, des cotisations d'accidents du travail, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse est fixé, annuellement, par décret pris après avis des organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Source : Gallica

France Traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires à compter du 1er avril 1969… (1969)

Art. 5. — Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et sera applicable aux rémunérations, gains, pensions et avantages de vieillesse versés à compter du 1er octobre 1967.
Source : Gallica

France Traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires à compter du 1er avril 1969… (1969)

Le taux de la cotisation pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, invalidité et maternité versées aux fonctionnaires, aux ouvriers de l'Etat et aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites, est fixé à 11 p.
Source : Gallica

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