Jean-Claude Berger

“ Cependant, il paraît qu'il prit soin de les limiter le plus possible aux besoins réels du service , puisque M. THIERS, alors Ministre de l'intérieur , affirma, le 1er avril 1835, à la tribune de la Chambre des Pairs, que ces translations étaient extrêmement peu nombreuses.
C'est de la sorte que la classe des Commissaires de police s'est trouvée divisée en deux sections ; l'une est formée des Commissaires de police que le Gouvernement laisse toujours dans la même résidence ; ce qui, dit M. THIERS, a lieu pour l'immense majorité, la presque universalité des communes ”

“ Le moment est d'autant plus opportun de présenter ce grave sujet aux méditations du législateur que, sur le point de régler le service général des pensions , il est trop juste pour se décider à juger des droits acquis, sous l'impression des charges qu'ont imposées au trésor cette foule de circonstances, nées des événements politiques plus encore que de l'imprévoyance de quelques-unes des précédentes administrations, dont les fonctionnaires qui ont rempli religieusement leur tâche, ne doivent pas avoir à souffrir. ”

“ Lyonnais et Commissaire de police, dans un temps où ces fonctionnaires d'abord élus par le peuple et ensuite choisis par les administrateurs municipaux , élus par le peuple, ne s'occupaient que de la localité où ils exerçaient, et n'en étaient jamais déplacés pour aller exercer ailleurs dans un intérêt politique, je vous prie de m'excuser si je viens appeler voire attention sur la portée du paragraphe 9, article 30 , de la loi du 18 juillet 1837, relative aux attributions de l'administration municipale du royaume, Paris excepté. ”

“ Il n'est pas sans utilité de remarquer, en passant, que, si l'organisation municipale de la capitale ne différait pas, sous plusieurs rapports, si notablement de l'organisation municipale dans les départements , il importerait beaucoup de savoir si les sept Commissaires de Paris, préposés aux poids et mesures, sont, pour leurs pensions, à la charge de la caisse établie par l'ordonnance du 3 novembre 1827, ou de la caisse des retenues des employés municipaux de cette ville. ”

“ Ce système se rattache à la première jurisprudence suivie relativement au sens de l'art. 1er du décret du 17 novembre 1811, expliqué dans le préambule de l'ordonnance royale du 13 novembre 1822. Or, cet article 1er porte, que le décret du 4 juillet 1806, relatif aux employés du ministère de l'intérieur, DOIT ( et non pas seulement PEUT) servir de règle pour accorder des pensions de retraite à TOUS les employés des communes. ”

“ On ne se donna pas même la peine d'en provoquer un qui les assimilât au moins légalement à ces employés, et l'on n'apprécia point la différence que présentait nécessairement la position respective d'une classe de fonctionnaires à résidence variable, et d'une classe d'employés à résidence sédentaire. On n'attacha aucune importance à l'influence que, dans certains cas, la durée des services et celle de la résidence devaient infailliblement exercer sur la liquidation des pensions ”

“ Certes, il ne sanctionnera jamais par ses. voles l'inégalité de traitement, là où il y a égalité de titre pour les fonctionnaires de tous les ordres, proportionnellement égaux devant la loi, dans les degrés de la hiérarchie. ”

“ Je vous prie de notifier cette décision " à M. le Maire de Lyon et de le prévenir en même temps « que le Conseil municipal reviendrait inutilement sur des « points irrévocablement fixés et qui ne peuvent plus être re« mis en question. » ”