Frais funéraires

“ On porte par distinction les frais de dernière maladie et les frais funéraires, car ils peuvent incomber à des personnes différentes. Ainsi en cas de dissolution de communauté, les frais de dernière maladie sont une dette de la communauté et les frais funéraires sont une charge de la succession. ”

“ Il est généralement admis que le privilège des frais funéraires a lieu, non seulement quand c'est le débiteur lui-même qui est décédé, mais même de son vivant, quand il s'agit d'enterrer une personne vivant à sa charge et sans fortune personnelle, comme le sont ses enfants. ”

“ Au contraire, on admet généralement que les frais funéraires garantis par le privilège doivent s'entendre non seulement de ceux du débiteur luimême, mais encore de ceux de sa femme, de ses enfants ou proches parents demeurant avec lui, alors du moins que la succession du défunt n'est pas en état de les supporter. ”

“ L'art. 2101-2° du Code civil dit que les frais funéraires sont l'objet d'un privilège classé au deuxième rang des privilèges généraux sur les meubles. Or les privilèges sont de droit étroit. Quelles sont donc les dépenses faites à l'occasion du décès d'une personne qu'on doit tenir pour privilégiées ? ”

“ Les frais funéraires, ce sont les dépenses faites depuis la mort jusqu'à la sépulture inclusivement ; telles sont les dépenses nécessaires pour le corps du défunt, pour les services et honneurs funèbres, les messes qui se célèbrent à l'occasion de la sépulture. ”

“ Pour eux, les frais funéraires, ce serait toute la dépense nécessaire faite à raison de l'inhumation, et cette explication concorde parfaitement avec le motif déterminant de la loi, qui n'entend assurer l'inhumation de ceux qui meurent insolvables que dans un intérêt d'ordre public et de salubrité : de crainte que, leur corps, demeurant sans sépulture, n'engendrât des miasmes délétères, et afin de soustraire les morts aux insultes des vivants. ”

“ On ne doit pas considérer comme dettes du défunt les charges héréditaires qui naissent de la transmission même de son patrimoine et se forment seulement dans la personne de l'héritier, obligé en vertu du quasi-contrat résultant de l'acceptation de la succession. Tels sont les legs, les frais funéraires, les frais de scellés, d'inventaire et de partage, les droits de mutation par décès, le deuil de la veuve et des domestiques, etc. ”

“ Si la mort a été la conséquence directe de l'accident, les frais de traitement, comme les frais funéraires, seront compris dans l'indemnité, mais devront être justifiés par des factures et des notes d'honoraires. ”

“ De même les enfants qui renoncent à la succession de leur père ou de leur mère restent tenus personnellement, chacun pour une quote-part, au paiement des frais funéraires (4 Il en est ainsi alors même que l'initiative de la commande de ces frais est prise par l'un d'eux seul ou par l'époux survivant, à condition qu'ils soient en rapport avec la position sociale et la fortune apparente du défunt (5) . ”

“ ARTICLE 46 A défaut des ayants droit visés à l’article précédent, l’allocation au décès peut être versée à la personne qui justifie avoir supporté la charge des frais funéraires à concurrence des frais exposés et dans la limite d’une somme équivalente à trente fois le salaire journalier moyen visé au deuxième alinéa de l’article 35, en cas de décès d’un assuré, ou au salaire mensuel moyen prévu à l’article 50 ou à l’article 55 en cas de décès d’un titulaire de pension. ”

“ Aux frais funéraires, il y a lieu d'assimiler les frais de justice et toutes les autres dettes (frais de scellés d'inventaire, de partage, etc.) qui n'ont pris naissance que par le décès et dont le défunt ne pouvait pas être tenu personnellement de son vivant. Leur déduction ne peut pas être admise et il ne faut pas la réclamer dans l'état du passif (Brison, loc. cit. no 98, p. 103) . ”

“ Les derniers honneurs doivent être rendus avec dignité à ceux qui ont été investis de la confiance de leurs concitoyens. Les Chambres ont décidé, depuis longtemps, que les frais des funérailles des députés seraient mis à la charge de leur propre budget. Dans le comité secret du 14 septembre 1814. la Chambre des députés prit la résolution suivante : « Les frais funéraires relatifs aux décès des membres de la Chambre, dans le cours des sessions, seront supportés par la caisse administrative, sur les dépenses imprévues, et suivant le tarif des pompes funèbres, sous la désignation de 2e classe. » ”

“ En cas de mort, l'indemnité consiste en une somme, pour frais funéraires, fixée à vingt fois le salaire quotidien du mort, et en diverses rentes accordées aux avants-droits du mort, à la veuve, aux enfants et aux ascendants nécessiteux. En cas de blessure entraînant incapacité absolue de travail, l'indemnité consiste en une rente égale aux deux tiers du salaire moyen. ”

“ Ce deuil fait partie des frais funéraires, et conséquemment il est garanti par un privilége (art. 2101) ; il est pris sur la succession du mari, et non sur la masse de la communauté; de telle sorte que la femme qui accepte n'en paye pas la moitié : le mari ne peut prendre son deuil même sur la communauté. ”

“ Les frais funéraires qui sont fixés en France forfaitairement à 200 francs doivent être également déterminés par arrêté du Gouverneur Général. Il en est de même des frais d'hospitalisation qui, dans la limite prévue, sont à la charge du chef d'entreprise. A cet égard, l'art. 5 du décret reproduisant les dispositions de l'art. 4 le la loi métropolitaine accorde au chef d'entreprise une faculté : c'est celle de désigner un médecin pour visiter la victime au cours du traitement et de le renseigner à tout moment sur son état. ”

“ Or, le consommateur, dans les funérailles, c'est la famille. C'est donc sur elle que doit peser l'impôt. Le tarif ne saurait être un obstacle, car il est facile de faire figurer, sur les mémoires des frais funéraires, la dépense de la cire, au prix déterminé par le tarif, et de compter séparément, sous la rubrique de timbre et impôts, un supplément en rapport avec le nouveau droit. C'est ainsi qu'ont procédé les fabriques de diverses villes, et notamment celles de Marseille.. ”

“ Quant à Argument tiré de la place qu'occupe notre privilège, à la suite du privilège des frais funéraires, il perd la plus grande partie de Valeur, si l'on considère que d'un autre côté il précède immédiatement celui des gens de service, qui a lieu après la vente des 4us du débiteur, tout aussi bien qu'après sa mort. ”

“ Viennent ensuite les frais funéraires et ceux de dernière maladie, privilèges qui reposent sur une raison d'humanité évidente. Viennent enfin les salaires des gens de service et les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille, priviléges dont la cause est aussi dans la raison d'humanité, car ils ont pour but de donner au débiteur un crédit sans lequel il ne peut pourvoir aux premières nécessités de la vie, et font pour le débiteur valide précisément ce que fait l'un des priviléges de la précédente catégorie pour le débiteur en état de maladie. ”

“ Ce sont les produits des capitaux placés autrement qu'en rente. Il faut entendre ici les arrérages ou intérêts que l'enfant peut devoir. Le père profite des intérêts qui sont dus au fils ; il doit payer ceux dont son fils est débiteur.
Les frais funéraires. De qui? Quelques auteurs prétendent qu'il s'agit des frais funéraires de l'enfant; de sorte que s'il vient à mourir, ces frais ne pourront pas être comptés à ses frères héritiers s'il en a, ni à ses légataires s'il a fait un testament. ”

“ Ils se disent, ces entrepreneurs : La douleur ne discute pas de misérables questions d'argent, on ne marchande pas les honneurs rendus à des restes chéris, on rougirait d'aller en justice implorer la réduction de frais funéraires ”

“ Sans nous associer à cette critique, et tout en reconnaissant que tout ce qui touche aux convois funéraires commande la décence et doit être réglé à ce point de vue, nous dirons que cette taxe pour les familles qui ne veulent point recourir au triste bénéfice de l'indigence, est trop élevée comme la plupart des taxes à Paris. Il faut que les familles modestes, qui ne veulent entourer leurs funérailles d'aucun éclat, puissent recevoir la sépulture à moins de frais. ”

“ Indépendamment de ces sommes, une somme équivalente au salaire de 20 jours de travail effectif revient à la famille du défunt pour frais funéraires. Si la mort est survenue par suite d'un accident la famille touche une pension, bien que le défunt n'y ait pas encore eu droit. ”

“ La société se charge des frais funéraires des sociétaires et de ceux de leurs femmes, soit qu'elles décèdent avant ou après leurs maris, mais ■ dans ce dernier cas ; autant qu'elles resteront veuves et auront tenu une conduite irréprochable. ”

“ Les auteurs modernes qui soutiennent l'affirmative argumentent de la manière suivante : Comme, dans l'ancien droit, la majorité des auteurs et la jurisprudence du parlement de Paris étaient pour l'affirmative, il est à supposer que les rédacteurs du Code civil n'ont rien voulu innover sur ce point; ils font prévaloir un autre argument, tiré d'un sentiment de piété.
Quant à moi, je crois que les frais funéraires sont ceux qui sont faits propter funus, les frais d'inhuma-
mation. ”

“ Ce sont les demi-salaires payés jusque consolidation de l'état de la victime, les frais médicaux et pharmaceutiques. A cette catégorie de frais, il faut rattacher les frais funéraires qui ont ceci de commun avec eux qu'ils sont payés en capital et non sous forme de rente.
228. — Le législateur a instauré deux modes d'exonération patronale, suivant qu'il s'agit des indemnités allouées sous forme de rente ou d'indemnités payées en capital. En ce qui
concerne les premières, l'exonération se fait automatiquement, sans intervention, voire même à l'insu de l'employeur. ”

“ Cette inscription au rôle est aujourd' hui remplacée par uncertificat du maire équivalent. Les fabriques et consistoires ont donc, comme charge du monopole dont nous allons bientôt parler, l'obligation de pourvoir gratuitement à cette sépulture d'une manière convenable, et les fournitures nécessaires au convoi sont déterminées par le conseil municipal.
66. Le recouvrement des frais funéraires s'opère suivant les règles du droit commun ; la juridiction qui connaîtra
de leur poursuite sera le tribunal civil. ”

“ Lorsque les parents du mort peuvent faire en sa faveur une dépense dont le minimum et de 14 fr. (8 fr.la bière, 6 fr. la taxe municipale) , le corps reçoit un cercueil, on procède à l'enterrement civil et, si la famille le désire, à l'enterrement religieux. Il en est de même si le défunt laisse en mourant une somme suffisante pour couvrir les frais d'enterrement ; l'administration ne s'adjuge pas cette somme, mais l'emploie selon la volonté exprimée par le mourant. Il n'est pas nécessaire de dire que les familles sont libres de faire des frais plus considérables pour l'inhumation. ”

“ Seront exempts de toute remise les cercueils ordinaires confectionnés en volige et les objets compris dans la 3e partie du tarif, relative aux frais de transport des corps hors de la ville de Paris.
Les fabriques n'auront droit à aucune remise sur les fournitures faites pour les obsèques dont la célébration, aux frais du Trésor public, aurait été ordonnée par un décret de l'Empereur; ces
fournitures seront payées à l'entreprise, déduction faite du taux de la remise. ”

“ POMPES FUNÈBRES. - Il est dans les mœurs actuelles de rendre aux morts les plus grands honneurs pour chaque condition. La magnificence préside aux funérailles de l'homme naguère puissant ou opulent; le luxe y accompagne le riche, et le pauvre y est conduit avec décence gratuitement aux frais de la ville. Les frais sont de plusieurs classes : on doit s'adresser pour cela au bureau de l'état-civil à la Mairie, ou chez le receveur des pompes funèbres, rue du Peugue, n. 7.
Cimetière de la Chartreuse. ”

“ Le service des pauvres suffit pour plus des deux tiers des enterrements, et le tiers, au moins, des individus qui meurent à Paris ne laissent pas la valeur de la bière et du linceul nécessaires à leur inhumation : il faut que l'administration des pompes funèbres en fasse les frais, aux termes de son cahier des charges. Toutefois, cette dépense est couverte pour l'entreprise par une allocation de 5 fr. par enterrement que lui accorde la ville de Paris, ce qui donne approximativement une subvention annuelle de 160 000 fr., représentant à peu près les frais d'enterrements gratuits. ”

“ Et puis, au bout de toutes ces épreuves, la mort arrive, et l’assurance l’adoucit, en pourvoyant aux frais des funérailles, et en procurant ou faisant procurer par des sociétés auxquelles chaque association affilie ses membres, soit un petit capital, soit des secours temporaires aux héritiers du défunt. ”

“ Les fabriques peuvent exercer ou affermer
leur droit de faire les fournitures nécessaires aux inhumations. (Décret du 18 mai, art. 7.) En outre, ce décret règle tout ce qui concerne le transport des corps, les entreprises ou régies intéressées des funérailles dans les villes où les fabriques ne font pas elles-mêmes les fournitures.
L'action des fabriques en payement des frais d'inhumation et des services funèbres se prescrit par six mois. (V. des cons. de fabrique.) ”

“ Lorsqu'un propriétaire de tombeau, ou tout autre ayant droit d'être inhumé dans l'enceinte de l'établissement, décédera hors des limites de Paris, tous les frais extraordinaires de transport seront au compte de ses héritiers. ”

“ Si la mort frappe soit l’un de nous, soit son père ou sa mère, soit son enfant âgé d’au moins un an, sa famille devra en aviser le mpiadidy et il lui sera offert 0 fr. 40 pour les frais de funérailles ; d’autre part chacun devra faire son possible pour assister à l’enterrement. ”

“ Si le mort a rendu des services à la cité par ses libéralités et les charges qu'il a remplies, on lui fait des funérailles solennelles aux frais du trésor. Dans ce cas, le questeur traite à forfait avec un entrepreneur et règle le détail du service. Le crieur public parcourt la ville pour inviter la foule à prendre part aux obsèques et un accensus ordonne le cortège. ”