Jean Boneill

“ Il nous est apparu que celui qui se dégageait tant du texte que des intentions du législateur pouvait se résumer dans ces deux mots : « Droit commun ».
Ainsi, avons-nous été amené à établir que l'action de l'art. 7 n'était qu'une forme spéciale de celle dérivant des art. 1382 et s. C. Civ. ; que son indépendance de l'action de l'art. 3 était le corollaire de ce principe, les actions des art. 3 et 7 étant absolument distinctes dans leur cause, leur procédure, leurs conséquences, et ne pouvant, sous peine d'aboutir à des résultats illogiques, se confondre sur un point quelconque. ”

“ Ceci étant démontré que l'action exercée par le chef d'entreprise est bien celle de la victime visant particulièrement la réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun, nous déduisons que le chef d'entreprise ne peut réduire son action au remboursement des indemnités forfaitaires. Car, une fois posé et démontré le principe de l'unité d'action et de la représentation de la victime par son employeur, il est évident que si l'action a été intentée en vertu de l'art. 7 par
l'employeur, elle ne peut plus l'être par la victime, même si ses droits ont été gravement compromis. ”

“ Car, si l'on admet avec nous que le « préposé » au sens de l'art. 7 est la plupart du temps l'ouvrier qui travaille en commun avec ceux d'un employeur autre que celui qui lui paie son salaire, et non son patron, nous pouvons atteindre ce dernier comme civilement responsable, même si personnellement, il n'a commis aucune faute. Si, au contraire, comme paraît le faire la jurisprudence, on veut trouver « le préposé » chez le patron, un recours ne pourra, la plupart du temps, être exercé contre ce dernier que s'il a commis une faute contractuelle. ”

“ Prenons un exemple : un ouvrier gagne dix mille francs par an, il est victime d'un accident dû à la faute d'un tiers pour neuf dixièmes et de son patron pour un dixième. Cet accident lui fait subir une incapacité de travail de cinquante pour cent. De droit commun, le tiers devrait payer une rente annuelle de quatre mille cinq cents francs et le patron une rente annuelle de cinq cents francs. Suivant les principes de la loi de 1898, la victime a droit à une rente annuelle à la charge de l'employeur, de deux mille cent vingt-cinq francs. ”

“ L'employeur qui tire profit de l'entreprise, qui crée le risque de cette entreprise, doit en supporter les conséquences. Peu importe qu'il y ait à l'origine de l'accident cas fortuit, faute du patron ou de la victime, souvent excusable, l'habitude du danger engendrant inévitablement le goût du risque : l'employeur supportera seul la responsabilité, mais dans des limites précises. ”

“ Un ouvrier est blessé par un tiers : la procédure de l'action de l'art. 3 est déclanchée et l'affaire vient en conciliation devant le Président du Tribunal Civil. A cette audience, se présente l'assureur du tiers qui demande acte de ce qu'il se substituera à l'assureur du chef d'entreprise pour le service de la rente. Or, remarquons-le, si le chef d'entreprise n'est pas assuré, il n'est pas tenu de déposer un capital, s'il est assuré, son assureur n'est tenu que de constituer la réserve mathématique. ”

“ Il ne faut pas confondre le cas que nous allons examiner avec celui qui se présente quand un employeur met un ouvrier à la disposition d'un tiers sans conserver avec lui aucun lien, si bien que cet ouvrier devient celui du tiers. Mais une telle situation se présente rarement, car nous pensons que le salaire joue un rôle si important dans la loi de 1898 qu'il est impossible de ne pas considérer comme restant responsable, aux termes -de cette loi, le patron qui paie le salaire, même s'il a abandonné toute direction ou toute surveillance de son ouvrier. ”

“ En ce cas, si l'employeur a versé les indemnités auxquelles il est tenu en vertu de l'art. 3, il n'a d'autre moyen efficace pour rendre effectif son droit d'exonération que d'actionner l'ouvrier, en assortissant autant que possible cette action d'une opposition entre les mains du tiers responsable. Une telle procédure est évidemment possible, puisque le patron est devenu, en vertu de la loi, créancier de la victime. ”

“ Ou, au contraire, le chiffre de la rente doit-il être fixé sans indication de capital correspondant ? Dans le second cas, il est évident que les héritiers ne trouveront dans la succession de la victime qu'une créance égale aux arrérages non payés.
La Chambre Civile (arrêt précité) s'est formellement prononcée dans le sens de l'évaluation en capital et elle ne peut qu'être approuvée. Quand une personne cause un dommage par un délit ou quasi-délit, c'est au moment où elle le commet
que naît son obligation. ”

“ Cet exemple démontre que le chef d'entreprise a le plus grand intérêt à surveiller tout accident survenu à l'un de ses ouvriers, et à vérifier s'il ne présente, à coup sûr, aucun caractère d'accident professionnel et que, d'autre part, le tiers responsable a un intérêt presque égal à vérifier, lui aussi les circonstances de l'accident, et s'assurer s'il ne présente pas ce caractère. ”

“ Le chef d'entreprise est responsable pour une part.
Il est établi qu'il a commis une faute ; donc, de droit commun, il devrait être tenu de la réparer proportionnellement à sa part de responsabilité, mais il est employeur et comme tel, sa responsabilité est limitée au paiement des indemnités mises à sa charge par la loi de 1898 ; le maximum de ce qu'il doit payer ne peut donc dépasser leur montant. ”

“ La notion du risque, nous dirions volontiers, le fait du risque ; l'ouvrier ne contracte pas avec le patron d'une manière stricte et solennelle ; il entre à son service et, en y entrant, accepte un risque plus ou moins grand suivant l'entreprise ou suivant la profession qu'il exerce. ”

“ Cette exonération se produit en principe automatiquement, mais elle pourrait, dans bien des cas, constituer pour le chef d'entreprise ou son assureur un avantage bien illusoire ; car, la victime nécessairement indemnisée par l'un ou l'autre d'entre eux pourrait, soit par crainte d'insuccès, soit par impécuniosité, soit par négligence, soit à la suite d'une entente secrète avec l'auteur de l'accident, soit enfin par ignorance, n'intenter aucune action contre le tiers responsable ”

“ Le chef d'entreprise, dès qu'il connaît l'accident survenu à son ouvrier, peut agir sans désemparer si la victime n'agit pas, mais à ses risques et périls, en ce sens que si la victime agit à son tour, il doit se désister de son action principale, sauf à sauvegarder ses droits en intervenant. ”

“ En résumé, au cas de travail en commun, la situation peut se résumer comme suit : une convention entre patrons mettant les ouvriers de l'un à la disposition de l'autre pour un travail en commun et sous une direction unique, et ce, avec l'assentiment des ouvriers qui, par leur coopération volontaire au travail commun, acceptent de devenir préposés temporaires du patron dont ils ne sont pas les « ouvriers » au nom de la loi de 1898. ”

“ En effet, l'action de l'art. 7 est une action qui appartient essentiellement à l'ouvrier ; seulement, le chef d'entreprise peut, si elle est victorieuse, trouver des motifs de s'exonérer des obligations mises à sa charge. C'est pourquoi, si la victime est négligente, il peut agir pour elle. ”

“ Une telle précision, qui semblerait sortir du cadre de notre sujet, n'est cependant pas superflue, car nous verrons que le principe posé par cet arrêt permet, dans certains cas, l'intervention, en vue de réclamer réparation de leur préjudice, de certaines personnes indirectement lésées par l'accident et notamment de l'assureur (voir infra No 297) ; il faut bien, en effet, se garder de confondre la règle du non cumul qui s'impose à la victime et à son employeur et le droit commun qui permet à toute personne atteinte, même par ricochet, dans ses intérêts, de se faire indemniser. ”

“ Les ayants cause ont-ils droit à l'indemnité en capital ou seulement au montant des arrérages de rente échus au jour du décès ? Il est certain tout d'abord que l'on ne peut obliger le tiers responsable à verser un capital pour constituer une rente qui ne pourra pas être payée faute de bénéficiaire. ”

“ Il faut d'ailleurs convenir que la confusion était excusable. Les Chantiers Navals, tout au moins en la personne de leur assureur, étaient, comme le leur permettait l'art. 7, intervenus dans l'instance. Ils auraient pu, au cas d'inaction de la veuve,
agir directement, soit en exerçant l'action de cette dernière basée sur le droit commun de la responsabilité civile, soit en exerçant à titre personnel l'action en garantie dérivant du contrat et la Cour avait considéré que l'existence de la faute contractuelle excluait celle d'une faute délictuelle concomitante ou inversement. ”

“ Le patron est tenu de payer les demi-salaires et autres frais par la volonté de la loi, l'ouvrier n'a qu'à invoquer celle-ci. La loi ne donne qu'un moyen d'enrayer ses propres effets : l'intervention dans l'action contre le tiers : au patron d'y recourir. ”

“ Or, le texte est formel : le chef d'entreprise peut agir pour le tout, c'est-à-dire non seulement en remboursement d'indemnité forfaitaire, mais encore en paiement d'indemnité complémentaire, sauf compte à faire avec l'ouvrier. Bien mieux, il ne peut agir que pour le tout. ”

“ Mais, en dehors de ces deux moyens, l'intervention dans l action intentée par la victime contre le tiers ou l'action intentée en lieu et place de la victime « négligente », le chef d entreprise ne possède-t-il pas une action directe en réparation de son préjudice personnel basée sur les art. ”

“ Mais cela permettrait à un rentier sans scrupules de vivre largement sans payer ses créanciers. Nous estimons que chaque fois que les tribunaux sont saisis d'une demande de validité d'opposition sur une telle rente, ils ont le devoir de s'assurer de la sincérité de la créance du saisissant et, s'ils ont le moindre doute, de refuser de valider en s'appuyant sur les dispositions d'ordre public de la loi. ”

“ Quant au vendeur de la chose, à supposer qu'elle se soit révélée vicieuse, il ne peut, comme nous l'avons vu précédemment, être recherché par la victime, laquelle ne possède pas l'action en garantie qui appartient à l'acheteur seul. ”

“ Dans toutes les espèces que nous venons de citer, il n'était pas douteux que les ouvriers victimes d'accidents exerçaient une activité absolument différente de celle des tiers responsables ; qu'il n'existait entre les victimes et les auteurs d'accidents aucune espèce de collaboration, chacun poursuivant un but absolument personnel exclusif d'une idée de travail en commun quelconque. ”

“ Mais « quid » d'une expertise, d'une enquête ? Précisons de suite que l'art. 7 ne joue que quand il y a eu accident, c'est-à-dire dans le cas où la preuve testimoniale est admise et par conséquent la preuve par présomptions (art. 1353 C. Civ.) . A fortiori, les juges peuvent donc puiser les éléments de leur conviction dans les pièces d'un dossier étranger à l'instance en cours, pourvu qu'il ait été régulièrement versé aux débats et communiqué aux parties, sous réserve de la preuve contraire au bénéfice de celle des parties à laquelle elles seraient susceptibles de porter préjudice. ”

“ Et, en effet, le tiers responsable ne peut se libérer autrement ; il ne peut, non plus que son assureur, « se substituer » ou « être substitué » au chef d'entreprise. La substitution de l'assureur ne peut être confondue avec « l'exonération ». ”

“ Nulle part il ne peut être plus utile qu'ici de répéter que l'action de l'art. 7 est absolument indépendant de celle de l'art. 3 ; qu'elles suivent chacun leur sort particulier, qu'il ne doit y avoir aucune coopération entre elles : car il arrive souvent que ce principe élémentaire soit oublié ou méconnu. ”

“ Ce sont les demi-salaires payés jusque consolidation de l'état de la victime, les frais médicaux et pharmaceutiques. A cette catégorie de frais, il faut rattacher les frais funéraires qui ont ceci de commun avec eux qu'ils sont payés en capital et non sous forme de rente.
228. — Le législateur a instauré deux modes d'exonération patronale, suivant qu'il s'agit des indemnités allouées sous forme de rente ou d'indemnités payées en capital. En ce qui
concerne les premières, l'exonération se fait automatiquement, sans intervention, voire même à l'insu de l'employeur. ”

“ Quant aux secondes, le patron a le droit absolu d'être exonéré des obligations qu'elles constituent pour lui, mais à la condition d'agir contre le tiers responsable soit directement, soit en intervenant dans l'instance dirigée par la victime contre le tiers. ”

“ Reprenant maintenant notre premier exemple, supposons qu'un accident survienne à. un homme d'équipage par la faute du contremaître des dockers ; ce dernier, nous l'avons vu, étant préposé de la Compagnie de navigation, ne peut, non plus que son patron, être actionné en responsabilité en vertu de l'art. 7. Même raisonnement si l'accident survient par la faute de l'un des dockers devenu temporairement préposé de la Compagnie de navigation. ”