Albert Javon

“ Sous le régime de la communauté conventionnelle ou légale, et sous le régime dotal avec société d'acquêts, les biens acquis par la femme avec le produit de son libre salaire font, en principe, partie de l'actif commun ; mais si elle ou ses héritiers en ligne directe renoncent à la communauté ou à la société d'acquêts, ils ont le droit de prendre ces biens francs et quittes de toutes dettes autres que celles souscrites par la femme et celles souscristes par le mari pour les besoins du ménage. ”

“ La révocation pour cause d'ingratitude laisse subsister le partage à l'égard des autres donataires tant que le donateur existe; elle n'a alors d'effet que contre l'enfant ingrat et ne lui enlève les biens donnés que pour l'avenir. Les aliénations et hypothèques consenties antérieurement par lui sont maintenues. Sont seuls atteints les actes de disposition faits après la demande dirigée contre lui, et même, à l'égard des immeubles, c'est du jour où cette demande a été rendue publique par une mention en marge de la transcription de la donation, que la révocation est opposable aux tiers (5) . ”

“ Le droit à un bail est une chose mobilière pour le fermier (1) ; par suite, les récoltes pendantes à son décès sont mobilières à l'égard de sa succession et doivent être décrites avec soin dans l'inventaire, sauf à ne les priser qu'après engrangement ou battage.
Dans tous les cas, il est nécessaire de vérifier les clauses du bail et d'observer les stipulations relatives aux foins, pailles et fourrages qui restent généralement à la propriété qui les a produits et qui, en conséquence, ne doivent pas être estimés, mais seulement mentionnés à titre de renseignement. ”

“ Nullité de la donation et du partage. — D'après une opinion, la nullité prononcée par l'article 1078 pour omission d'enfant n'atteint que le partage et laisse subsister la donation entre vifs par laquelle l'ascendant s'est dessaisi au profit de certains de ses enfants des biens qui en faisaient l'objet. Par suite, lorsqu'un des donataires reste en dehors de la succession pour une cause quelconque, l'enfant omis ne peut exercer contre lui qu'une action en réduction pour atteinte à la réserve, le cas échéant (7) . ”

“ Mandataire. — Ceux qui ont le droit de requérir l'inventaire ou d'y être présent, à l'exception du notaire commis, peuvent s'y faire représenter par tels mandataires qu'il leur plaît de choisir, sans que les autres parties ni les tribunaux puissent leur imposer à cet égard aucune restriction, même sous le prétexte qu'il existerait entre le mandataire et la succession une opposition d'intérêt 2) .
Toutefois le tuteur et le subrogé tuteur ne peuvent choisir l'un et l'autre le même mandataire en raison de ce qu'ils ont des intérêts opposés (3) . ”

“ Si le législateur n'avait pas établi une action spéciale, « l'enfant avantagé aurait pu se retrancher derrière le dilemme suivant : est-ce la libéralité préciputaire ou le partage que vous attaquez ? Si c'est la libéralité, elle n'est pas sujette à réduction puisqu'elle n'excède pas la quotité disponible. Si c'est le partage, il n'est pas critiquable, car vous n'êtes pas lésé de plus du quart » (1) . Un texte était nécessaire pour empêcher qu'un ascendant pût ainsi faire à un de ses enfants des avantages successifs (2) . ”

“ Effet de l'acceptation des donataires. — Si les donataires sont tous majeurs, et maîtres de leurs droits, ils sont libres de faire tous arrangements entre eux, et par suite telle répartition qu'il leur plaît. Ils ne peuvent ensuite intenter une action pour défaut d'homogénéité des lots que si le partage n'est pas réellement leur œuvre (4) .
Au contraire, leur acceptation n'emporte pas renonciation valable de leur part au droit d'attaquer le partage à raison du mode de répartition des biens, lorsque cette répartition émane de l'ascendant. ”

“ Les héritiers présomptifs qui résident à moins de cinq myriamètres du lieu de l'ouverture de la succession et qui refusent de se présenter à l'amiable, ne sont pas, sauf le cas d'urgence, représentés à l'inventaire par un notaire commis. Il leur est fait sommation à domicile par ministère d'huissier d' assister à trois jours francs au moins (c'est-à-dire le dies (l quo et le dies ad quem non compris) et s'ils ne se présentent pas ni personne pour eux, il est prononcé défaut contre eux et passé outre. L'inventaire ainsi dressé est parfaitement valable (1) . ”

“ Si le législateur a prescrit que jusqu'à l'accomplissement de la formalité, le donateur reste le propriétaire présumé des biens et que le tiers acquéreur de bonne foi soit bien et valablement propriétaire (C. civ., 941) , ce n'est que dans un but d'intérêt général et pour une raison de haute justice. Il n'en reste pas moins qu'en principe, le donataire a seul qualité pour aliéner les biens à lui abandonnés et que le concours du donateur, qui a cessé d'être propriétaire, ne peut remédier à la précarité des droits de son descendant (3) . ”

“ Actes sur papier non timbré. — L'inventaire est un acte conservatoire qui doit contenir toutes les indications relatives à l'actif et au passif d'une communauté ou d'une succession; à cet effet il est permis d'y énoncer des actes rédigés sur papier non timbré (7) , et le notaire n'encourt aucune amende à ne pas mentionner si les pièces sont ou non sur papier timbré (8) . ”

“ Conseil pratique. — Comme le remarque M. Planiol (8) , la jurisprudence a fini par ruiner la règle à l'aide de l'exception, et par suite par détruire toute certitude dans la pratique. Pourtant la question a de nombreux intérêts, notamment en ce qui concerne la date d'ouverture des actions en garantie, en nullité ou en rescision au moyen desquelles on peut attaquer le partage. Il est donc prudent de toujours recourir à une rédaction qui ne laisse aucun doute sur le rôle joué par l'ascendant et précise bien l'influence de sa volonté sur la division matérielle des biens. ”

“ En cas de dissolution de communauté ou de société d'acquêts, les immeubles propres reviennent à leur propriétaire dans l'état où ils se trouvent, c'est-à-dire avec les récoltes y attachées par branches ou par racines, sauf récompense à raison des frais préliminaires de culture (V. ci-après, n° 442) . Les récoltes pendantes sur les propres de la succession et celles pendantes sur les immeubles de communauté ne doivent être estimées que pour figurer respectivement, le cas échéant, à la masse des fruits de communauté ou de succession lors de la liquidation et du partage. ”

“ Il est prudent et de bonne pratique d'attribuer autant que possible, à chaque donataire, une valeur à peu près égale de biens de même origine, en cas de partage par les père et mère, comme aussi en cas de partage en présence et avec le concours de l'ascendant survivant, tant des biens donnés par lui que de ceux provenant de la succession de son conjoint, car leur inégale répartition peut être une source de difficultés par la suite. ”

“ Failli. — La personne en état de faillite est dessaisie de la propriété de ses biens; lorsqu'elle recueille une succession, le droit de requérir inventaire appartient au syndic en fonctions (C. comm., 443) . La présence du failli n'est donc pas nécessaire; mais s'il juge à propos d'intervenir, sa présence doit être constatée.
Si la faillite a été close pour insuffisance d'actif, l'incapacité subsiste (1) ; c'est encore le syndic qui doit requérir inventaire.
302. — En cas de concordat ou de liquidation de l'union, le syndic a alors cessé ses fonctions et le failli a recouvré sa capacité. ”

“ L'enfant naturel reconnu seul a des droits dans la succession de ses parents, et il a pour tuteur légal celui de ses père et mère qui l'a reconnu le premier; ce dernier a droit en outre à la jouissance légale des biens de son enfant à la condition de faire nommer un subrogé tuteur par le tribunal qui remplit les fonctions dévolues au conseil de famille de l'enfant légitime 1) .
Il est donc indispensable de mentionner la date des reconnaissances par le père et par la mère lorsqu'elles ont eu lieu toutes les deux, et la date du jugement qui a nommé le subrogé tuteur (V. infra, n° 368 et s.) . ”

“ En cas de nullité pour défaut d'acceptation ou pour acceptation irrégulière, la donation à titre de partage anticipé ne produit pas d'effet en tant qu'acte de distribution ; mais les avantages particuliers qu'elle peut contenir, soit au profit des enfants, soit au profit d'un tiers ne se trouvent pas tous atteints par la nullité. ”

“ Analyse. — L'analyse d'un bail comporte : la nature du titre, la date de ce titre, la durée du bail, les noms du bailleur et du locataire ou fermier, les charges et conditions spéciales, les redevances, le montant du loyer ou du fermage, et le lieu et la date de leur payement.
570. - Pour les baux ruraux, les paiements ont généralement lieu à terme échu; le prorata dû au décès du propriétaire constitue un actif de la communauté ou de la succession, selon le cas; il forme au contraire un élément de passif lorsque c'est le fermier qui est décédé. ”

“ La lésion s'apprécie en estimant les biens donnés d'après leur état au moment du partage et d'après leur valeur à l'époque du décès de l'ascendant, parce que c'est l'ouverture de sa succession qui donne à l'acte le caractère de partage héréditaire et permet de l'attaquer pour cause de lésion. ”

“ Quand il n'y a pas de scellés et que le notaire réside dans le canton où siège le tribunal (C. pr., 944) , le référé peut être introduit par lui, à la réquisition des parties, sur le procès-verbal d'inventaire où sont mentionnés alors les difficultés et réquisitions sur lesquelles il y a lieu de statuer et les moyens qui peuvent les faire accueillir ou rejeter (1) . Il est bien évident que dans les deux cas, l'inventaire ne doit pas être clos, car la mission du juge et celle du notaire seraient alors terminées ; ils n'auraient plus aucune qualité pour agir (2) . ”

“ Lorsqu'un ascendant qui a fait des libéralités à un ou plusieurs de ses enfants procède ensuite avec les autres au partage de divers biens pour rétablir l'égalité entre tous ses successibles, c'est le droit de faveur qui est applicable à ce dernier acte. ”

“ Principe. — A l'égard des parties, le caractère prédominant du partage entre vifs est celui de la donation : il dépouille immédiatement et irrévocablement l'ascendant de la propriété des biens donnés (1) .
339. - Par suite, le donateur ne peut plus aliéner les biens dont il s'est dépossédé. S'il vendait ou hypothéquait, par exemple, les immeubles donnés, une fois la donation acceptée et avant sa transcription, les donataires pourraient l'actionner en dommages-intérêts (2) . ”