Guy Marcille

“ Si l'indemnité journalière servie par la société est inférieure à la moitié du salaire quotidien de la victime, le chef de l'entreprise est tenu de lui verser la différence.
Indemnités permanentes. — La victime a droit à une rente viagère lorsqu'après la consolidation de la blessure il existe une incapacité permanente de travail.
Comme dans la Métropole cette incapacité, si elle est absolue, donne droit à la victime à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel et si elle n'est que partielle, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire. ”

“ Faudra-t-il d'abord prendre le mot « colonies » au sens large et y faire rentrer par exemple des territoires considérés simplement comme zones d'influence? Faudra-t-il ensuite que toutes les colonies d'une puissance quelconque jouissent d'une législation sur les accidents du travail et suffira-t-il que l'une d'elles n'ait pas été comprise dans l'extension de cette législation pour que le ressortissant
de l'Etat en question soit déchu de ses droits en Indochine en cas d'accident du travail ? ”

“ Ce n'est pas tout, car l'exercice par la victime de l'action de droit commun se heurte à des fins de non recevoir que le défendeur, dans le cadre de la législation spéciale, ne peut opposer. La neutralisation de la présomption qui pèse sur le gardien de la chose en cas de faute de la victime, de force majeure ou de cas fortuit, rend l'action du préposé irrecevable chaque fois qu'il peut être prouvé que l'accident qu'il a subi lui est imputable. ”

“ A un tel grief nous répondrons que dans l'état actuel de la législation et de la jurisprudence l'indigène n'est pas en cas d'incapacité de travail démuni de tout recours. Nous avons vu, en effet, que la récente extension de la présomption de responsabilité instituée par l'art. 1384, § 1er, et que les dispositions des Codes indigènes, à la veille d'être étendues à l'Annam et à la Cochinchine, confèrent aux victimes d'accident, suivant qu'elles sont au service d'un européen ou d'un indigène, une protection appréciable. ”

“ L'employeur sur qui pèse la responsabilité du risque professionnel n'est assujetti à aucune obligation d'assurance et peut convenir avec ses employés d'un mode de réparation en cas d'accident autre que celui prévu par la loi mais donnant à la victime des avantages au moins égaux. ”

“ La responsabilité des employeurs n'est engagée, en cas d'accidents survenus à leurs domestiques, employés, ouvriers, salariés et apprentis, pendant l'accomplissement ou à l'occasion de l'accomplissement du travail, que dans le cas où l'accident n'est pas imputable à la faute lourde ou à l'imprudence de la victime, dont la preuve incombe au patron. ”

“ Ainsi l'employé d'une entreprise non assujettie qui loue ses heures de liberté à un exploitant agricole, forestier ou commercial, bénéficiera du risque professionnel dans le cas où au cours de ces travaux il subirait un accident. Cette solution est conforme au principe que la législation des accidents du travail est applicable à tout préposé lié à l'employeur par un contrat de travail, exception faite toutefois de la dérogation admise pour le « coup de main » dans les exploitations agricoles. ”

“ Le concept de responsabilité du fait de la garde ne se superpose pas d'une manière exacte avec celui du risque professionnel. Le premier est plus étroit et n'embrasse que les hypothèses où la chose soumise à la garde de l'employeur est la cause génératrice du dommage, laissant par conséquent hors de son champ d'application tous les risques de la profession qui ne sont pas directement le fait de la machine. ”

“ Rappelons enfin que conformément à ce qui se passe en France, le législateur colonial, pour encourager la pratique de l'assurance, a interdit au fonds de garantie, en cas de défaillance de l'assurance, d'exercer un recours contre le chef d'entreprise. Le fonds pour obtenir le remboursement de ses avances jouit sur l'indemnité due par l'assureur du privilège de l'article 2102 du Code civil. ”

“ On avait sans doute écarté, parfois avec indignation, la crainte de voir des travailleurs se mutiler volontairement pour se placer sous le régime des allocations. Cette pratique des mutilations volontaires, que les adversaires de la loi avaient déjà invoquée en France, lors des travaux préparatoires de la loi de 1898, exige, pensait-on, un héroïsme et entraîne des sacrifices disproportionnés aux résultats cherchés. D'autre part, l'intégrité du corps humain au moment de la mort étant
un dogme dans la plupart des religions asiatiques, peu d'indigènes, pensait-on se résigneraient à l'enfreindre. ”

“ Il convient de remarquer que ces dispositions édictées en vue de la protection des travailleurs sont fort éloignées de la notion qui a inspiré la législation métropolitaine des accidents du travail. L'employeur n'est eh effet assujetti à la responsabilité de l'accident ou de la maladie que suivant les règles de droit commun, c'est-à-dire moyennant faute de sa part prouvée par la victime. Cette protection est donc infiniment plus restreinte que celle qui résulte du principe du risque professionnel dont depuis dix ans l'extension à nos diverses colonies est progressivement réalisée. ”

“ Mais si le principe de l'indemnisation forfaitaire doit jouer en principe, dans tous les cas la victime ne peut-elle cumuler le bénéfice de la législation spéciale avec celui des avantages particuliers à sa profession lorsque celle-ci comporte un statut qui institue notamment des pensions de retraite ou d'invalidité ? ”

“ En Indochine, bien plus que dans les autres possessions de notre Empire Colonial, ce problème a pris une particulière acuité. L'essor économique de notre grande Colonie Asiatique, l'équipement industriel mis en œuvre pour l'exploitation des richesses naturelles du pays ont abouti à la constitution d'une masse importante de travailleurs, inconnue dans nos autres colonies, dont les représentants au sein des assemblées locales n'ont pas cessé depuis quinze ans d'appeler de tous leurs vœux l'adaptation, aux divers pays de l'Union, de la loi française des accidents du travail. ”

“ Les exploitants travaillant d'ordinaire seuls ou avec l'aide des membres de leur famille : ascendants, descendants, conjoints, frères, sœurs ou alliés au même degré et qui ne sont obligatoirement assujettis à la nouvelle réglementation que pour les collaborateurs salariés ou non qu'ils emploient, ont la faculté, sous la seule condition de contracter une assurance, d'y faire adhérer les membres de leur famille et de se placer eux-mêmes, pour les accidents dont ils seraient victimes, sous le bénéfice de cette législation. ”

“ Si enfin l'accident est mortel, les frais des funérailles incomblent à l'employeur qui doit en outre verser une indemnité aux membres de la famille de la victime qui vivaient à sa charge, sans que le montant de cette indemnité puisse excéder celui des salaires. Aucune indemnité n'est due si le maître propose à ces ayants droit de la victime de pourvoir à leur entretien et si ceux-ci y consentent. ”

“ La victime de l'accident causé par le fait ou à l'occasion du travail ne sera pas davantage en Indochine que dans la Métropole, fondée à se prévaloir de dispositions autres que celles prévues par la législation des accidents du travail, le seul mode de réparation étant l'indemnisation forfaitaire. ”

“ En France, la victime qui exerce une profession dont le statut a été approuvé par une loi ne peut, en cas d'accident, cumuler le bénéfice de ce statut spécial avec celui de la loi de 1898 dont les dispositions sont exclusives de toutes autres, à moins que le cumul n'ait été autorisé par une loi. ”

“ A notre sens, la solution la plus simple serait d'exclure du bénéfice de la réglementation locale tous les étrangers et de n'admettre que les ressortissants d'Etats ayant conclu avec la France des accords fondés sur la réciprocité de traitement des travailleurs dans les colonies des parties contractantes. La Convention de Genève de 1925 ne risque pas de faire double emploi avec ces traités particuliers, puisque dans l'état actuel des choses son application aux colonies est entièrement subordonnée aux conditions locales. ”

“ L'institution de juridictions spéciales et de règles de procédure qui leur auraient été adaptées eût cependant été intéressante dans une colonie comme l'Indochine dont le territoire est vaste et dont l'organisation judiciaire, nécessairement restreinte, ne se prête pas facilement au règlement de litiges que suscitera infailliblement l'application d'une réglementation aussi complexe que celle de la réparation des accidents du travail. La loi indienne a créé un corps spécial de fonctionnaires chargé du règlement de ces litiges. ”

“ Lorsqu'au contraire l'accident n'est pas la conséquence d'un travail dangereux, mais qu'il a été quand même subi pendant ou à l'occasion d'un travail salarié, le maître, en cas de mort ou d'incapacité permanente, est tenu de verser à la- victime une indemnité inférieure de moitié au chiffre de celles qui sont fixées dans le cas de blessures causées par l'exécution d'opérations dangereuses. ”

“ D'autre part, l'assujettissement du personnel employé à des machines mues par des moteurs inanimés, bien qu'il n'ait pas été formellement exprimé, résulte sans aucun doute des termes de l'article premier du décret qui vise les accidents survenus dans toute exploitation où il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux. Bien que les exploitations agricoles soient dépourvues de caractère commercial, le but lucratif qu'elles poursuivent autorise cette interprétation. ”

“ Avantagés par des traitements rémunérateurs, leur sort n'inspirait nullement la nécessité d'une extension qu'ils n'avaient même pas sollicitée et dont la réalisation va constituer pour les chefs d'entreprise, dans une période d'une économie précaire, une charge inutile. La réglementation locale, dans son texte actuel, donne l'impression que, pour satisfaire une certaine opinion et pour éviter d'encourir une accusation de carence complète, le législateur colonial a voulu malgré tout essayer de faire quelque chose, si incomplète et si imparfaite son œuvre
dût-elle être. ”

“ L'expérience a montré en effet que le fonctionnement d'un système de réparation des accidents du travail exige de ses bénéficiaires une certaine aptitude à profiter sans en abuser des avantages acquis.. On avait dans ces conditions émis la crainte que les indigènes qui n'étaient dans l'ensemble restés encore qu'à un stade de civilisation rudimentaire, ne fussent poussés par leur indolence naturelle, surtout les annamites, à chercher par la fraude le bénéfice des prestations et d'indemnités. ”

“ Les frais funéraires qui sont fixés en France forfaitairement à 200 francs doivent être également déterminés par arrêté du Gouverneur Général. Il en est de même des frais d'hospitalisation qui, dans la limite prévue, sont à la charge du chef d'entreprise. A cet égard, l'art. 5 du décret reproduisant les dispositions de l'art. 4 le la loi métropolitaine accorde au chef d'entreprise une faculté : c'est celle de désigner un médecin pour visiter la victime au cours du traitement et de le renseigner à tout moment sur son état. ”

“ Le cas où la non permanence de l'emploi tient à l'organisation du commerce ou de l'industrie est à distinguer de celui où c'est pour des raisons de pure convenance que l'employé ne travaille que par intermittence. ”

“ Les enfants légitimes ou naturels reconnus avant l'accident et âgés de moins de 16 ans reçoivent, jusqu'à ce qu'ils aient atteint cet âge, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime, à raison de 15 % de ce salaire s'il
n'y a qu'un enfant, de 25 % s'il y en a deux, de 35 % s'il y en a trois et de 40 % s'il y en a quatre ou plus. ”

“ Le cas le plus typique d'application de ce principe faite par la jurisprudence, est celui où l'ouvrier victime sur le lieu du travail d'un attentat dirigé contre lui par un autre préposé de son patron, est déclaré irrecevable à se constituer partie civile dans les poursuites engagées contre l'auteur de l'acte criminel. ”

“ Indépendamment de l'action des machines ou des outils le risque professionnel s'étendrait aux accidents, provoqués par des phénomènes naturels ou par des mauvais traitements. Les exploitations assujetties seraient les mines, les entreprises de transport, de chargement et de déchargement de marchandises, les entreprises d'électricité et de construction, celles d'abatage de bois ainsi que les entreprises occupant des ouvriers travaillant sous sanction pénale. ”

“ Toutefois, pour l'ouvrier mineur de seize ans ou l'apprenti dont le salaire en cas d'accident ne peut être fixé au-dessous du salaire le plus bas des ouvriers valides de la même catégorie occupés dans l'entreprise, l'indemnité journalière ne doit pas dépasser le montant de son salaire effectif. ”

“ La prudence qui doit guider le législateur colonial dans un domaine aussi périlleux n'est pas incompatible avec les sentiments d'humanité qui ont toujours inspiré la France dans sa mission colonisatrice et le sort des travailleurs indigènes, victimes d'accidents, maintes fois évoqué dans les déclarations publiques des chefs successifs de notre grande colonie, a donné lieu à des mesures dont l'examen s'impose. ”

“ La charge de la responsabilité incombant aux employeurs est réduite au minimum : seules les entreprises importantes sont assujetties et la responsabilité de l'employeur ne joue que si l'accident lui est imputable. ”

“ En France, les membres de la famille de l'exploitant agricole sont, en cas d'adhésion, assimilés pour le calcul du salaire de base à des ouvriers agricoles non salariés. Ce calcul est fait d'après le forfait institué par l'art. 8 de la loi du 15 décembre 1922. Aucune disposition correspondante n'ayant été insérée dans le décret du 9 septembre 1934, il faut nécessairement admettre qu'en Indochine le calcul du salaire des membres de sa famille que l'exploitant a assujettis à la réglementation locale n'est soumis à aucune limite. ”

“ L'absence de forfait entraîne une importante conséquence. Les travailleurs agricoles assujettis aux dispositions du décret dans l'hypothèse d'une collaboration occasionnelle où ils ne reçoivent pas de salaire ou dans celle de l'accomplissement de travaux périodiques où ils touchent un salaire variable, ne peuvent que rentrer, à défaut de tout autre mode de calcul, dans la catégorie des travailleurs de l'industrie et du commerce pour lesquels l'art. 10 du décret a organisé en vue de l'allocation des indemnités la fixation du salaire de base. ”

“ L'indemnité journalière est due par le patron dans tous les cas où l'incapacité de travail subie par l'ouvrier ou l'employé à la suite de l'accident a un caractère temporaire et dure plus de quatre jours. ”