“ Tout conducteur d'un véhicule devant s'arrêter ou ralentir doit donner un signal à ceux qui suivent soit en levant le fouet, soit en étendant le bras.
Quand il tourne ou se met en marche, il doit indiquer, avec le fouet ou avec la main, la direction qu'il se propose de prendre, à moins que la voiture ne soit munie d'un signal avertisseur remplissant le même objet et agréé par l'Administration.
Art. 10. Il est expressément interdit aux voitures automobiles de virer dans une rue, à moins qu'il ne leur soit possible de le faire sans employer la marche arrière. ”

“ Dès lors on se bornera le plus souvent, dans la pratique, à acheter ou à louer les terrains sur lesquels la culture est impossible par suite du stationnement, du passage continuel des troupes ou de l'installation d'ouvrages. Ces terrains couvrent la zone de déplacement des tireurs et des objectifs : ce sont eux qui constituent le champ de tir proprement dit; le surplus des terrains dont l'accès est interdit constitue la zone dangereuse. ”

“ La constatation et l'évaluation peuvent être opérées également par les soins du service de l'artillerie; mais, chaque fois que, en raison de la nature ou de l'importance des dégâts, ce service jugera qu'il ne dispose pas des moyens d'assurer une exacte estimation des dommages, il devra immédiatement demander au général commandant de corps d'armée ou de division (en Algérie ou en Tunisie) de désigner un officier du service du génie pour procéder à l'évaluation. En aucun cas, il ne sera fait appel à un expert civil. ”

“ Chaque fois qu'une décision judiciaire aura été rendue par un tribunal quelconque ou par un conseil de préfecture, sur une instance où l'administration de la guerre était partie, les directeurs et chefs des services intéressés devront faire parvenir, dans le plus bref délai possible, à l'administration centrale, sous le timbre des directions et services compétents, une copie, sur papier libre, du dispositif desdits jugements, arrêts ou arrêtés, et cela, alors même qu'ils n'auraient été ni levés ni signifiés par les parties adverses de l'Etat. ”

“ Tout conducteur d'un véhicule quelconque qui, sachant que ce véhicule vient de causer ou d'occasionner un accident, ne se sera pas arrêté et aura ainsi tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, sera puni de six jours à deux mois de prison et d'une amende de 16 à 500 franos, sans préjudice des peines contre les crimes ou délits qui se seraient joints à celui-ci. ”

“ Les dégâts de voitures, d'automobiles, de vélocipèdes et de motocyclettes provoquent souvent de la part des propriétaires, non seulement la réclamation du prix des réparations, mais encore le paiement d'une indemnité spéciale pour location d'une voiture ou d'une machine de remplacement ou privation de jouissance du véhicule dégradé. ”

“ Tout piéton et tout conducteur de véhicules quelconques doit, à l'approche d'un train ou d'une voiture appartenant au service de la voie ferrée, prendre en main les guides ou le cordeau de son équipage, de façon à se rendre maître de ses chevaux, dégager immédiatement la voie et s'en écarter de manière à livrer toute la largeur nécessaire au passage du matériel de la voie ferrée. ”

“ Les accidents mortels doivent, en principe, être considérés comme n'ouvrant droit à indemnité en faveur des père et mère, époux et enfants qu'en raison du préjudice matériel résultant de la mort de la victime pour le requérant. Néanmoins, en l'absence du préjudice matériel, il appartiendra au Ministre de décider, d'après les renseignements tirés d'une enquête de gendarmerie sur la moralité du défunt ainsi que sur ses rapports avec les réclamants et sur les moyens d'existence de ces derniers, si, dans certaines circonstances, des allocations à titre de préjudice moral peuvent être consenties. ”

“ Pour l'exécution des exercices de tir, l'autorité militaire a le droit soit d'occuper momentanément les propriétés privées, soit d'en interdire l'accès pendant les tirs, à l'exception toutefois des habitations et des bâtiments, cours et jardins y attenant.
La loi sur les réquisitions militaires fixe les conditions dans lesquelles il est alloué des indemnités pour les dommages résultant de l'exécution des manœuvres ou des tirs, ainsi que le mode d'évaluation et de payement de ces indemnités.
Art. 2. ”

“ Constat des accidents ou dégâts matériels.
Art. 12. Lors de tout dégât matériel survenu dans l'un des cas énumérés au précédent article, il est formellement prescrit à l'officier ou sous-officier chef de détachement, au brigadier chef de convoi, au conducteur, cavalier, cycliste ou militaire isolé, s'il n'est point blessé trop grièvement, de s'enquérir avec soin sur place du nom et de l'adresse de l'auteur de l'accident, de demander à celui-ci de produire une pièce d'identité, s'il est possible, de prendre les noms et adresses des témoins civils. ”

“ Messieurs, la procédure actuellement suivie pour l'établissement des champs de tir en dehors de la zone frontière a été réglée par l'arrêté des Ministres de la guerre et des travaux publies en date du 23 juin 1879.
Aux termes de cet arrêté, les régimes des champs de tir dont il s'agit sont étudiés dans une conférence à un seul degré, entre le directeur du service militaire intéressé (artillerie ou génie) et l'ingénieur en chef des ponts et chaussées chargé du service ordinaire du département dans lequel se trouve le champ de tir. ”

“ Il ne vous échappera pas, du reste, que, sauf dans quelques cas exceptionnellement favorables, l'établissement d'un champ de tir constitue, le plus souvent, pour les propriétaires riverains une gêne réelle qu'il est équitable de réduire dans la mesure du possible, toutes dispositions prises à cet effet paraissant, d'ailleurs, de nature à diminuer le nombre et l'importance des demandes d'indemnité qui peuvent m'être adressées en raison de dommages ou dégâts causés par les tirs. ”

“ Les enquêtes administratives ouvertes à l'occasion d'accidents survenus à des militaires ou à des animaux de l'armée, de dégâts à du matériel de l'armée ou à des immeubles militaires causés par des personnes étrangères à l'armée ou par des animaux leur appartenant, ont pour objet de réunir des éléments d'appréciation touchant la responsabilité civile de l'auteur de l'accident et le montant du dédommagement à lui réclamer le cas échéant. ”

“ Quelle que soit la nature des projectiles employés, il n'est pas imposé de limites inférieures pour la profondeur du champ de tir.
Toutefois, l'angle de tir doit être tel que la portée soit au plus égale à la profondeur diminuée de 1.000 mètres.
En outre, dans le cas d'obus explosifs, la circulation est interdite dans une zone de 500 mètres en arrière de la batterie.
Le tir des obus ordinaires (chargés en poudre noire) et des obus d'exercice (partiellement lestés et chargés en poudre noire) sous un angle supérieur à 45° est interdit si la vitesse initiale est inférieure à 200 mètres (1) . ”

“ De plus, si elle reconnaît aux communes le droit à indemnité en cas de dégâts matériels causés à « leurs propriétés », c'est-à-dire leur domaine privé (bois, par exemple) , la loi nouvelle ne saurait être considérée comme étendant ce droit aux dommages causés au domaine public communal, et rien n'est à modifier dans les prescriptions de la circulaire du 13 août 1897, qui autorise d'ailleurs, dans certains cas, à accorder des indemnités à titre gracieux pour dégradations à ce domaine. ”

“ Les membres des commissions d'évaluation constituées à l'occasion d'exercices de tir ont droit aux indemnités du service des frais de déplacement pour se rendre du lieu de leur résidence dans la place dont dépend le champ de tir; les mandats sont imputés sur les'crédits de déplacements ordinaires. Pour se rendre de cette place au champ de tir, ils n'ont pas droit à l'indemnité kilométrique : ils font usage de tramways, voitures publiques ou voitures de location aux frais de l'administration de la guerre. ”

“ En effet, si l'on peut admettre que l'usage des champs de tir diminue les frais journaliers d'exploitation dans la mesure même où il fait obstacle à cette exploitation, on ne saurait, par contre, supposer que les entraves apportées à la culture par le tir et dont l'agriculteur ne peut d'avance mesurer l'importance, vont lui permettre de réduire, par exemple, son outillage, son train de culture, etc , etc. ”

“ Quand un conducteur d'un véhicule quelconque traversera une voie dans sa largeur, pour s'arrêter du côté opposé, il ne devra pas le faire en coupant la rue obliquement. Il décrira une courbe pour faire demi-tour et venir se placer de telle façon qu'il ait le trottoir à sa droite, dans le sens de la circulation des voitures. ”

“ En ce qui concerne les dégâts causés dans les maisons et autres bâtiments couverts, dans les cours des habitations, dans les jardins enclos de murs ou de haies et attenant aux immeubles occupés, il y a lieu, en vue de l'observation des règles applicables aux dégâts de cantonnement d'opérer de la façon suivante : Les corps procèdent, autant que possible, à la constatation immédiate de l'état des lieux dans les immeubles ou parties d'immeubles occupés. ”

“ Avant de traverser un croisement ou de passer sur une bifurcation de lignes de tramways, tout automobile ou train devra effectuer un arrêt complet, et ne reprendre sa marche que lorsque le mécanicien se sera assuré qu'il ne risque pas de collision avec un train ou une voiture de la ligne à croiser ou à emprunter. ”

“ Il arrivera assez souvent que, moyennant l'engagement de payer la valeur de tous les dégâts causés par les projectiles, on obtiendra la libre jouissance des terrains boisés compris dans le champ de tir proprement dit ou dans la zone dangereuse; dans ce cas, le règlement des dégâts devra se faire selon la procédure instituée pour l'application de la loi de 1901. ”

“ L'attention des officiers des services du génie et du corps de l'intendance qui procèdent à l'expertise des dégâts occasionnés par les incendies est appelée d'une façon toute particulière sur les formules imprimées que présentent à leur signature la plupart des compagnies d'assurances. ”

“ Les commissions constituées pour l'évaluation des dégâts des manœuvres ne sont pas compétentes pour régler, c'est à dire solutionner les réclamations auxquelles donnent lieu les dégâts de cantonnement, ce pouvoir étant réservé au Ministre ou au corps de troupe, selon que la valeur des dégâts doit être imputée à l'Etat ou être supportée par les fonds de la masse d'habillement du corps. ”

“ En ce qui concerne les pertes de marchandises contenues dans les voitures brisées ou dans les étalages défoncés, la constatation de la détérioration des marchandises a lieu le plus tôt possible. Pour l'évaluation de ces marchandises, le commandant d'armes recourt, selon le cas, soit au service de l'intendance. soit au service de l'artillerie, soit à l'officier de casernement, soit à un maître armurier, tailleur ou sellier, qui prennent les meilleurs moyens pour arriver à une estimation équitable. ”

“ Lorsque les exigences de la circulation les obligeront à raser les trottoirs, les conducteurs devront prendre une allure très modérée.
Quand un conducteur devra tourner dans une rue à gauche, il devra le faire en prenant le tournant le plus largement possible et en gardant toujours sa droite.
Tout véhicule tournant l'angle d'une rue se tiendra aussi près que possible du trottôir de droite, en évitant toutefois de passer dans les ruisseaux ou caniveaux. ”

“ Avant le départ du train, le mécanicien s'assure si toutes les parties de la machine sont en bon état, et particulièrement si les moyens de freinage dont il dispose fonctionnent convenablement. En ce qui concerne les voitures et leurs freins, la même vérification sera faite dans les conditions déterminées par le règlement homologué de la compagnie.
Le mécanicien ne doit mettre le train en marche que lorsque le conducteur chef du train lui a donné le signal du départ. ”

“ Les dégradations sont ensuite l'objet d'une évaluation par le service compelent (génie pour les dégâts d'immeubles (1) , artillerie pour les dégâts de voitures, d'automobiles, d'armes) . Ces évaluations sont confiées par le service à un ouvrier d'état, à un officier d'administration ou à un officier d'artillerie ou du génie, suivant les aptitudes du personnel dont il dispose. ”