Eugène-Jules-Sébastien Legrand

“ Lorsqu'il s'agit de faire usage d'établissements industriels pour la fourniture de produits autres que ceux qui résultent de leur fabrication normale et accoutumée, le mode de procéder n'est plus le même : l'ordre de réquisition ne peut être donné que par le ministre de la guerre, par un commandant d'armée ou par un commandant de corps d armée. ”

“ Les officiers devront veiller à ce que leurs hommes ne se montrent pas exigeants et la loi prend la précaution d'ajouter que la nourriture devra être celle en usage dans le pays, condition à laquelle devront rigoureusement se conformer les troupes appelées à en bénéficier dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, comme par exemple après des marches forcées qui amèneront les troupes tardivement dans une localité, lorsque les soldats fatigués ne pourront eux-mêmes avoir le temps de faire la soupe et de préparer leurs aliments. ”

“ La cause du refus de certificat peut provenir d un fait de guerre qui ne laisse pas le temps de l'établir ou d'une circonstance particulière dont le chef de détachement aura à justifier et à rendre compte à ses supérieurs hiérarchiques ; mais le
conducteur, lui, aura tout le temps voulu pour s'adresser aux autorités locales afin de faire dresser un constat de son dire et de l'état de perte ou d'avarie des objets confiés à sa garde. ”

“ Les prestations porteront dans la plupart des cas sur le logement, le cantonnement et la nourriture et encore pour les premiers moments, afin de donner le temps à l'administration militaire de faire parvenir sur les lieux de concentration tout ce qui sera nécessaire à la subsistance des troupes, sauf pour le logement et le cantonnement dont nous allons nous occuper et qui seront d'une durée plus longue. ”

“ ART. 48. —Les commissions d'évaluation établissent, pour les différents objets susceptibles d'être réquisitionnés, des tarifs qui sont arrêtés par le ministre de la guerre.
ART. 25. — Le maire de chacune des communes Où il a été exercé des réquisitions, adresse, dans le plus bref délai, à la Commission, avec une copie de l'ordre de réquisition, un état nominatif contenant l'indication de toutes les personnes qui ont fourni des prestations, avec la mention des quantés livrées, des prix réclamés par chacune d'elles et de la date des réquisitions. ”

“ Toutefois, ajoutons, pour compléter ces explications si précises, que le cantonnement doit laisser aux habitants le logement qui leur est indispensable.
Examinons maintenant quelles personnes sont tenues de cette charge : En principe, toute personne sans distinction de rang ou de qualité, les officiers mêmes de la garnison pour leurs habitations de ville et pour l'excédant de leur logement dans les bâtiments militaires.
Par exception, sont dispensés de loger effectivement des troupes dans leur domicile : 1° Les détenteurs de deniers publics ; 2° Les veuves et les filles vivant seules ”

“ Toutefois, il nous faut ajouter que, suivant nous, c'est un moyen donné pour faciliter les prestations sans que pour cela la
commune puisse acheter en dehors de son territoire les denrées requises. Elle n'est tenue qu'aux ressources existant effectivement dans son territoire, et ce ne peut être qu'un mode facilitant la répartition, mode dans lequel l'autorité militaire n'aura pas à s'immiscer du moment où les prestations seront fournies. ”

“ Ce service comprend les objets de couchage pour les troupes, le logement chez l'habitant avec lits et le cantonnement.
Le prix des objets de couchage est fixé par unité, s'ils sont achetés, et par nuit, et s'ils sont occupés temporairement; le prix du logement et du cantonnement est fixé par nuit et par homme. ”

“ Leur domicile ne sera pas ouvert par l'autorité militaire et la municipalité pourvoira à leurs frais au logement des militaires qUI sont désignés par la répartition.
En cas de guerre, il faudra, à notre avis, faire Une distinction entre le logement et le cantonnement : dans le premier cas, le domicile de l'absent ne sera pas envahi, dans le second, au contraire, le maire devra, tout en entourant l'occupation du domicile de toutes les précautions désirables pour garantir de l'abus de jouissance, faire ouvrir les portes et y abriter les troupes. ”

“ L'industrie nous fournit un modèle dans les carnets de chèques d'un usage si répandu que nous n'insistons pas plus longtemps sur la forme à donner à ces carnets spéciaux soit pour l'achat, soit pour la réception, forme qu'il sera toujours préférable de choisir pour la facilité des opérations, parmi des modèles se rapprochant de ceux en usage dans le commerce qui sont connus de presque tout le monde. ”

“ Le droit à indemnité ouvert à l'habitant par
1 article 2 de la loi trouvera ici son application et 1 officier requérant devra, en partant, laisser entre les mains du maire un reçu mentionnant le nombre de demi-journées de nourriture afin de permettre à la commission des réquisitions la constatation de l'indemnité, calculée par demi-journée et par homme nourri. (Voir carnet modèle Ebis.) 3° Les vivres et le chauffage pour l'armée; les fourrages pour les chevaux, mulets et bestiaux; la paille de couchage pour les troupes campées ou cantonnées ”

“ Soit en affectant aux troupes les bâtiments ou les maisons qu'elle a loués pour cet objet; Soit en répartissant les officiers, les hommes de troupes et les équipages chez l'habitant.
La municipalité a-t-elle loué des locaux spéciaux : il lui faut les faire accepter par l'autorité militaire et avoir soin de ne pas les prendre parmi les locaux réquisitionnés par l'autorité militaire et affectés à un service quelconque de l'armée.
Au contraire, a-t-elle opéré par voie de réparti-
hon chez l'habitant? ”

“ Ils arrêtent définitivement l'état, après avoir vérifié l'exactitude des mentions qui y sont portées.
Des tableaux récapitulatifs sont, après cette vérification, imprimés ou autographiés par les soins du commandant de région et tenus en tout temps à la disposition : k 1° Des officiers généraux exerçant le commandement; 2° Des intendants militaires ; 3° Des commissaires du règlement des indemnités ; 4° Des maires par extraits concernant leur commune. ”

“ Il faut des connaissances spéciales qui ne peuvent se rencontrer que chez des officiers de la marine habitués à des évadions semblables dans leurs voyages, ou chez des armateurs dont la profession est une garantie d'expérience. ”

“ Quant aux moyens de transports, il n'y a pas de règles à établir, l'appréciation n'en pouvant être prévue à l'avance ; mais les habitants dans la plupart des cas les mettront d'eux-mêmes, dans leur propre intérêt et de leur propre mouvement, à la disposition des commandants. ”

“ Par le maire et par l'officier aissé en arrière pour recevoir les réclamations ; à éfaut de l'officier, si le départ inopiné de la troupe n'a pas permis d'en laisser un, l'habitant evra s'adresser au juge de paix ou en son lieu et Pace au maire en l'absence de ce dernier ; l'une 1 autre de ces autorités se transporte sur les l leux, constate le dégât, fait une enquête, dresse 1111 Procès-ver b a l et le remet à l'intéressé qui les a requis pour qu'il puisse faire valoir ses droits deVant la Commission des indemnités, par l'intermédiaire du maire comme nous le verrons plus loin. ”

“ L'initiative privée n'a, d'ailleurs, jamais fait défaut dans les populations et les règles adoptées Sont plutôt, en matière de logement et de cantonttement, des nécessités d'ordre destinées à régulariser l'exercice de la réquisition en permettant de surveiller les hommes et d'éviter une confusion
qui serait très préjudiciable aux prises d'armes et aux opérations de guerre qui, dans le système actuel, mettent en mouvement des masses bien plus consid érables que par le passé. ”

“ Dans les villes qui ne sont pas villes de garnison , dans les villages ou hameaux il ne peut etre question que de la répartition chez l'habitant et les soins du maire doivent se porter tout d'abord SUI' la composition des détachements, en officiers, sous-officiers et soldats, afin de leur assurer le logement prescrit par le règlement dont nous Venons de rappeler les exigences.
2° Du Cantonnement.- S'agit-il au contraire du Cantonnement, il n'en est plus de même comme explique très nettement M. le baron Reille, dont le rapport est un excellent commentaire de la loi. ”

“ A défaut de local suffisant, il doit répartir les malades et les blessés chez les habitants en se préoccupant cette fois du bien-être des malades et de l'égalité de la charge à faire peser sur chacun de ses administrés. ”

“ La fourniture des prestations indiquées ci-dessus est justifiée par les pièces (5) ci-annexées au nombre de A , le 18
Le Sous-Intendant militaire,
APPLICATION DU MODÈLE B (Règl. art. 52.) L'état B est dressé en trois expéditions qui sont adressées, avec un des états A ou A bis, à l'Intendance, et dont une est renvoyée à la mairie avec le mandat.
LÉGENDE (1) Chaque habitant émarge au moment ou il est payé par le receveur municipal, et doit représenter le reçu délivré par le Maire en échange du reçu annexé aux pièces justificatives fournies avec le présent état de paiement. ”

“ Le prix est fixé par cent kilogrammes pour toutes les matières combustibles, et par unité pour les appareils d'éclairage.
30 Fourrages. — Ce service comprend le foin, la paille, l'avoine et autres denrées destinées à l'alimentation des chevaux et des bestiaux, ainsi que les objets mobiliers nécessaires à l'exploitation du service.
Le prix est fixé par cent kilogrammes pour les denrées, et par unité pour les objets mobiliers. ”

“ Le nombre de chevaux, mulets, bestiaux, et Voitures que pourront contenir les écuries, remises et étables; Le nombre d'hommes qui, dans le cas d'un cantonnement, peuvent être abrités dans la commune.
L état ainsi dressé par le maire est envoyé au Préfet qui le reçoit du maire pour le transmettre au commandant de région afin que ce dernier Puisse être à même de se servir de ces indications comme base des opérations successives de la marc'le des troupes. ”

“ ART. 102. - Après les Opérations de réquisition, le maire .es 102. — Après les opérations de réquisition, le maire Se en double expédition un état de payement pour les animaux requis. Cet état, conforme au modèle C, comprend tous es renseignements contenus au procès-verbal de réquisition et réserve une colonne pour l'émargement des intéressés.
Les deux expéditions, ainsi que le procès-verbal de réqui-
sition, sont adressés à l'intendance militaire, qui en donne récépissé aux communes. ”

“ Nous pensons même que, dans le cas de dissen-
timent entre le maire et l'officier requérant sur 1 estimation de la valeur avant la prise de possesSIon, il sera du devoir de l'officier de dresser Un procès-verbal sommaire des deux avis motivés.
Il faut que, tout en sauvegardant les droits très légitimes des particuliers, la réquisition qui comporte en elle-même un caractère d'urgence, ne soit pas entravée par des atermoiements nuisibles à l'intérêt général de l'armée. ”

“ Quant aux prestations de services personnels Figées des habitants domiciliés dans une commune, s'agit-t-il de conducteurs d'attelage, marimers, bateliers, guides, terrassiers, etc., les habitants désignés par le Maire sont appelés à fournir les services ordonnés. Nous avons vu plus haut Comment les officiers chargés de diriger ces opérations constituent ces services obligatoires dont Il rémunération est comprise dans un salaire l'ég'lé par la commission de règlement des indemnités. ”

“ Ils peuvent déléguer le droit de requérir aux officiers de5 corps de la marine investis d'un commandement ou au* officiers du commissariat de la marine.
Les réquisitions de l'autorité maritime, comme celles de l'autorité militaire, sont extraites d'un carnet à souche.
ART. 67. — Exceptionnellement, tout officier de Diaeine commandant une force navale, un bâtiment isolé ou un lâchement à terre peut, même sans être porteur d'un cal net de réquisition, requérir, sous sa responsabilité perso11 nelle, les prestations nécessaires aux navires et aux honulie5 qu'il commande. ”

“ Le payement en est recouvré comme en matière de contributions directes.
Art. 13. — Les municipalités veilleront à ce qu.,e la charge du logement ou du cantonnement soit répartie avec équité sur tous les habitants.
Les habitants ne seront jamais délogés de la aiïibre et du lit où ils ont l'habitude de coucher ; ils ne pourront néanmoins, sous ce prétexte, se 80118traire à la-charge du logement selon leurs acultés.
IIors le cas de mobilisation, le maire ne pourra e?Vahir le domicile des absents ; il devra loger fleurs à leurs frais. ”

“ ART. 57. — Lorsqu'il y a lieu, par application de l'art. 29 de la loi du 3 juillet 1877, de requérir la totalité desmoyenS de transport dont disposent une ou plusieurs compagnie de chemins de fer, cette réquisition est notifiée à chaque compagnie par un arrêté spécial du ministre des travail publics. Son retrait lui est notifié de la même manière.
ART. 58.—En temps de guerre, les transports en deçà de la base d'opérations sont ordonnés par le ministre de la guerre et sont exécutés par les compagnies sous la direc- tion de la commission militaire supérieure des chemins de fer. ”

“ Des prestations à fournir par voie de réquisition.
(Loi, art. 5 à 7. — Règlement, art. 11 à 22.)
I. Mobilisation totale. — Sont exigibles par voie de réquisition : La mise à la disposition des troupes de loge-
ments et d'emplacements pouvant servir d'abris, la fourniture de tous objets ou denrées nécessaires à l'armée, la prestation de tous services personnels nécessités par l'intérêt militaire. ”

“ Art. 74, — Tous les ans, au commencement de décembre, e maire fait publier un avertissement adressé à tous les rrOpriétaires de chevaux ou mulets, qui se trouvent dans a commune, pour les informer qu'ils doivent se présenter la mairie avant le 1er janvier, et faire la déclaration de oUs les chevaux, juments, mulets ou mules qui sont en leur Possession en indiquant l'âge de ces animaux.
Art. 75. — Du 1er au 15 janvier de chaque année, le ^aire dresse la liste de recensement des chevaux, juments, IQUlets et mules, prescrite par l'article 37 de la loi sur les "Visitions militaires. ”

“ ART. 30. — Toutes les fois qu'une troupe est logée ou caJ1' tonnée dans une commune, l'officier qui la commande met au maire, avant de quitter la commune, un état ilidi,
quant l'effectif en officiers, sous-officiers, soldats, chevaux, mulets, voitures, etc., ainsi que la date de l'arrivée et celle du départ. ”

“ Indiquer les autres pièces comprises dans le bordereau.
(2) Indiquer le service auquel se rapportent les pièces énuinérées dans le bordereau (Voir le nota au bas du modèle A) .
(N° 398 de la Nomenclature) . ”