Charge fiscale

“ En d’autres termes, le transport des lettres et des articles postaux, la transmission des dépêches télégraphiques, doivent-ils laisser à l’état une rémunération fiscale représentée par la différence entre les recettes et les dépenses, c’est-à-dire être considérés comme un impôt ? Ou bien, les taxes payées par le public doivent-elles être simplement le remboursement des dépenses faites par l’administration, le paiement sans bénéfice d’un service rendu ? ”

“ Mais quand il s’agit d’association, la fiscalité n’a plus de bornes. Le principe fondamental de la loi fiscale, établi par les législateurs de l’an VII, veut que l’impôt, ou tout au moins le droit proportionnel, ne frappe que les obligations, les libérations, les transmissions de propriété, en d’autres termes que le fisc ne vienne prendre sa part que d’un avantage acquis et réel, comme prix de la protection que l’État accorde à tous les droits et conventions privées. ”

“ Dans le nombre des redevables, il s'en trouve qui y vont, comme on dit, bon jeu bon argent, supportant sans se plaindre les exigences du fisc, et ne fraudant guère que sur les prix de vente, ou, s'ils sont
; soumis à l'impôt comme brasseurs, sur quelques I brassins qu'ils allongent le plus possible.
L'agent des Contributions indirectes, de sa nature, est tolérant. Il a compris qu'entre la lettre et l'esprit des circulaires et instructions, il y a une marge sensible. Et que serait la situation du contribuable, si la loi fiscale était appliquée dans le sens rigoureux du mot ? ”

“ L’impôt global sur le revenu frappe l’ensemble du revenu net de chaque contribuable, au-dessus du chiffre minimum de 3 000 francs, selon un tarif par tranches qui s’élève jusqu’à 12,50 pour 100 [4] ; les contribuables mariés, ceux qui ont la charge d’enfants mineurs, jouissent de certaines détaxes ; chaque « assujetti » est astreint à faire annuellement une déclaration détaillée de son revenu, laquelle sera contrôlée par le fisc au moyen des pouvoirs très larges dont il est muni à cet effet. ”

“ Ce qui frappe tout d'abord dans la loi fiscale, c'est la disposition qui met l'expertise à la disposition exclusive de l'administration et qui la refuse au redevable, établissant ainsi une inégalité palpable entre les deux parties. On objecte, pour justifier cette prescription, que le débiteur, par sa déclaration ou par la production de son titre, détermine lui-même le quantum qu'il veut soumettre à l'impôt, qu'il n'a d'autre règle que sa propre décision et que, cette décision manifestée, il doit y être assujetti sans retour. ”

“ La taxe sur le revenu des valeurs mobilières est un impôt à la charge des bénéficiaires du revenu ; mais comme pour les droits de transmission, la loi impose aux sociétés, compagnies, entreprises, villes, départements ou établissements publics, l'obligation de faire l'avance de l'impôt, sauf leur recours par les voies de droit contre les débiteurs définitifs. ”

“ Les impôts indirects existans sont de deux espèces , les uns, tels, que l'enregistrement, le timbre, les ports de lettres, les droits de bacs, de canaux, de pêches, etc., se payent sans vexations et avec peu de frais; les autres, tels que ceux du sel, du tabac , des boissons , des octrois , des douanes , etc., ne peuvent se percevoir qu'avec des frais excessifs et par des moyens violens et coercitifs , et l'avance que les marchands font de ces droits . les autorise à prendre sur leur montant un bénéfice qui en augmente, dans une proportion plus ou moins forte, la charge pour le contribuable. ”

“ Au total, quand les ménages bénéficient de l'avoir fiscal, le traitement des comptes nationaux conduit à modifier la répartition entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu, sans toucher au total, par rapport au versement effectif. L'intérêt est de réaffecter à chacun des secteurs institutionnels sa charge d'imposition. Dans les versements effectifs, tout se passe comme si les sociétés opéraient, pour partie, pour le compte des ménages. ”

“ Opérant une transformation fiscale qui, depuis quelques années, paraît de plus en plus en faveur (voir : Impôts sur les assurances, impôts sur les valeurs mobilières) , le législateur convertit le droit d'accroissement en une taxe d'abonnement ; il en fit une sorte de complément de l'impôt sur le revenu. ”

“ L'impôt direct est toute imposition foncière ou personnelle, c'est-à-dire assise directement sur les fonds de terre ou sur les personnes, qui se lève par les voies du cadastre ou des rôles de cotisations, et qui passe immédiatement du contribuable cotisé au percepteur chargé-d'en recevoir le produit. Les impôts indirects sont tous les impôts a,ssis sur la fabrication, la vente, le transport et l'introduction de plusieurs objets de commerce et de consommation ; impôt dont le produit, ordinairement avancé par le fabricant, le marchand ou le voiturier, est indirectement payé par le consommateur. ”

“ La société ayant continué à être prospère, ces bénéfices sont restés intacts et n'ont jamais cessé d'appartenir aux actionnaires. S'ils leur ont été distribués depuis la promulgation de la loi, est-ce une raison pour qu'ils supportent la taxe? Nous ne le pensons pas. Le principe de la non-rétroactivité des lois s'applique incontestablement en matière fiscale : la Cour de cassation l'a reconnu (arrêt du
320 IMPÔT SUR LE REVENU
4 février 1834) . L'Administration elle-même s'y est conformée dans l'interprétation des lois récentes. (Sol. 22 mai 1877; J. E., 20415) . ”

“ L'impôt général est établi, en principe, d'après les revenus déclarés par le contribuable, mais la législation actuelle autorise, dans certains cas, le contrôleur à procéder par voie de taxation d'office, c'est-à-dire à évaluer lui-même le montant des revenus, qui doivent être pris pour base d'imposition. ”

“ Les impôts directs frappent le redevable, sans égard aux faits de production, de consommation, ou d'échange accomplis par lui, mais en raison d'un revenu présumé. Les impôts indirects, au contraire, ne grèvent le contribuable qu'à raison de certains faits, qui sont la raison d'être et la matière même de l'impôt; faits de consommation, de mutation, de circulation. Les douanes, les taxes sur les boissons, l'enregistrement, le timbre sont des contributions indirectes. L'impôt foncier, celui des portes et fenêtres, la taxe sur les chevaux et voitures appartiennent aux impôts directs. ”

“ Lorsqu'une société prend à sa charge l'impôt de 4 pour 100 qui doit frapper, en principe, les bénéficiaires du revenu, on considère que cette stipulation équivaut pour les actionnaires à une augmentation des bénéfices effectivement distribués, augmentation passible de l'impôt au même titre que ces bénéfices eux-mêmes. ”

“ Impôt pris à sa charge par la société; supplément de revenu. — Il résulte de la combinaison des articles 1, 2 et 3 de la loi du 29 juin 1872 que la taxe de 3 p. 100 est une charge personnelle de l'actionnaire, de l'obligataire ou de l'intéressé. Le montant, porte l'art. 3, en est avancé, sauf leur recours, par les sociétés, compagnies, entreprises, villes, départements ou établissements publics, Mais les sociétés, seules débitrices du Trésor, peuvent renoncer au recours qu'elles ont pour le remboursement de leur avance. ”

“ Toute progression dans l'impôt a pour effet de niveler, mais seulement au profit du fisc, les conditions et les fortunes : de même l'impôt sur le revenu, faisant jouir du bénéfice de la taxe chaque citoyen, en raison directe de la somme d'impôt, de loyers, de fermages, d'intérêts, de frais judiciaires et extrajudiciaires qu'il aurait payés, et en raison inverse de la somme de ses revenus nets, on verrait se réaliser le phénomène qu'appelait de tous ses voeux le frère tant regretté de l'un de nos honorables collègues, Garnier-Pagès. ”

“ Nous avons déjà montré, dans la première partie de ce travail, que, sous l'ancienne monarchie, les impôts indirects avaient toujours été assimilés aux impôts directs pour tout ce qui concerne le jugement des contesta- tions. Les tribunaux spéciaux des Élections, des greniers à sel et juges des traites, et en appel, les Cours des aides, formaient la justice réglée en. matière fiscale. Pour les droits récemment établis, la compétence avait été donnée aux intendants, et au Conseil d'État. ”

“ La décharge et la réduction sont de justice rigoureuse; quand elles sont justifiées, elles ne peuvent être refusées.
Mais si, bien que justement taxé, le contribuable vient à perdre la totalité ou une partie de ses revenus ou des facultés soumises à la taxe, il peut solliciter de la justice gracieuse la remise ou la modération de ses impôts. ”

“ On a l’impôt sur le revenu ; l’administration donne à chacun un questionnaire à remplir ; pour dire la vérité, chacun ne déclare que ce qu’il veut, et trompe le plus souvent le fisc ; un homme d’affaires, un avocat, un médecin, déclare un revenu annuel vrai ou faux, le fisc bataille, l’accepte ou ne l’accepte pas et on en arrive à une transaction entre les deux parties, pour la fixation de ce chiffre. ”

“ On peut donc avancer, ce semble, que les impôts directs sont ceux qui, exigés des contribuables à raison de leurs revenus, de leurs capitaux, de leur situation, restent à la charge des citoyens auxquels ils sont réclamés, alors que les impôts indirects, perçus à l'occasion de faits accidentels, s'éparpillent dans la masse des consommateurs. ”

“ Les circonstances accidentelles qui rendent immédiatement exigible la totalité de certains impôts, en principe payables par douzièmes, sont : le déménagement hors du ressort de la perception, la vente volontaire ou forcée, le décès, la faillite déclarée ou la liquidation judiciaire. En cas de déménagement du contribuable hors du ressort de la perception, l'impôt personnel-mobilier, l'impôt des patentes, l'impôt des billards et la taxe militaire deviennent immédiatement exigibles. ”

“ C’est toujours le contribuable en personne, et chaque contribuable à son tour, qui se trouve l’objet d’une opération particulière, spéciale, de la part du fisc ; c’est toujours l’impôt personnel, — au lieu de l’impôt réel, — et par conséquent les mêmes abus, les mêmes excès, les mêmes conséquences funestes. ”

“ On conçoit que les contribuables ouvrent des fissures pour rattraper quelques parcelles des impôts anciens et nouveaux que leur réclame le fisc, quand on essaye seulement d’énumérer leurs charges, quand on pense que la terre, la maison, les meubles, les portes, les fenêtres, le magasin, le métier lui-même, l’instrument de travail, le chien, le cheval, la bicyclette, la voiture, le bateau, la personne, tout ce qui vit, tout ce qui produit, paie les impôts directs, argent, prestations, service ou taxe militaire. ”

“ Donc, pour toutes les communautés religieuses, le revenu est déterminé à raison de 5 0/0 de la valeur brute des biens meubles et immeubles, possédés ou occupés par ces sociétés, à moins qu'un revenu supérieur ne soit constaté, et la taxe est acquittée sur la remise d'une déclaration détaillée, faisant connaître distinctement la consistance et la valeur des biens.
L'impôt est perçu par l'administration de l'enregistrement et des domaines, et les contestations sont résolues comme en matière d'enregistrement. ”

“ Si une affaire comprise dans une filière a été effectuée par une personne non assujettie à la taxe sur les opérations de bourse, l'impôt sur le chiffre d'affaires dont elle est alors redevable pour cette opération, est réduit, s'il y a lieu, à une somme égale au montant de l'impôt sur les opérations de bourse de commerce. ”

“ On aperçoit aisément la différence profonde entre les impôts sur les revenus qui sont des impôts réels, — c’est-à-dire sur les choses considérées en elles-mêmes, indépendamment de celui qui les possède, — et l’impôt sur le revenu, qui vise uniquement et directement l’individu, la personne, le citoyen dont il faut établir la situation financière, pour le traiter ensuite d’une façon particulière, spéciale, et par conséquent arbitraire, suivant le caprice du législateur. ”

“ La taxe qui est calculée sur le prix de vente des produits, prix déterminé comme en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires, ne couvre que les opérations se rapportant directement à la vente du charbon ou autres produits. L'Administration est fondée à réclamer le paiement de l'impôt du chiffre d'affaires, sur le frêt et le montant des frais de déchargement, facturés à part par le vendeur des charbons, que ce soit un assujetti à la taxe ou un simple négociant. ”

“ Autrement dit, il n'y aura d'imputation que pour des dettes et des créances de même nature. La taxe sur le revenu versée en trop ne pourra par exemple être imputée sur la taxe de transmission ou sur celle de timbre.
Par contre, la taxe sur le revenu des actions perçue en trop, peut être imputée sur la taxe due sur les intérêts des obligations et emprunts. ”

“ La perception de l'impôt eût été inquisitoriale et coûteuse, sinon tout-à-fait impraticable, si le Trésor avait dû rechercher les détenteurs de titres pour leur réclamer le droit; il parut plus simple de confier à chaque société la perception de la taxe par voie de retenue sur le revenu des titres, sauf à en tenir compte périodiquement à l'État. ”

“ Charge des impôts supportés par la société. — Lorsqu'une société étrangère paye à ses actionnaires un dividende net de l'impôt de 4 0/0 et du droit de transmission versés au Trésor français, la taxe sur le revenu est due sur les sommes ainsi payées par la société en l'acquit de ses actionnaires (2) . ”

“ Mais quelle est la taxe à l’égard de laquelle on peut sûrement protéger les particuliers contre les exigences, les subtiles chicanes, et parfois contre la rudesse impitoyable des adjudicataires devenus agents du fisc. Ce mode de perception augmente certainement l’impopularité de l’impôt ”

“ Une branche de l'impôt dont l'accroissement a une signification plus certaine, selon nous, c'est le montant des frais d'avertissements donnés par les percepteurs aux contribuables. S'il est une pierre de touche de la prospérité et de la misère, c'est assurément ce produit-là. S'il augmente, c'est que le contribuable est gêné, fort gêné, puisqu'il ne peut payer ses impositions. ”