Charles Lescoeur

“ M, Kergall, comme M. Leroy-Beaulieu, estime que le contribuable, en face de l'impôt sur le revenu qui le menace, agit dans la plénitude de son droit lorsqu'il cherche à mettre son bien hors de l'atteinte du fisc. Cet impôt, qui sera mis à la charge d'une minorité payante par une majorité non payante, qui, par conséquent, ne sera pas consenti par ceux qui le supportent, sera illégitime et oppressif au premier chef. Or, un des droits et un des devoirs primordiaux de l'homme est de résister à l'oppression. ”

“ Le mari doit, dit-on, affecter ces revenus aux charges du mariage : il ne gagne le surplus qu'après l'acquittement de ces charges. Mais je réponds que sous tous les régimes il y a une dot, que sous tous les régimes les revenus qu'elle donne ont la même affectation : pourquoi admettre sous le régime dotal une règle exceptionnelle?
Les fruits de la dot appartiennent au mari, comme lui appartiennent ceux de ses biens personnels. Il est naturel qu'il ait le droit de disposer des uns et des autres avec une égale liberté, et que ses créanciers puissent les saisir sans distinction ni limitation. ”

“ Il peut, en toute sécurité de conscience, dérober son actif à la vue et à la poursuite du fisc (1) . » « Un impôt hautement progressif, même entouré de toutes les formes légales, n'est pas une loi qui oblige la conscience individuelle : le citoyen est placé, par des taxes de ce genre, dans une situation de légitime défense, et il a le droit moral de recourir à tous les moyens pour détourner de lui la confiscation détournée et dissimulée dont on le menace (2) . » ”

“ Selon d'autres, loin de rappeler une distinction depuis longtemps admise, Justinien l'introduirait. Ses paroles auraient la valeur d'une décision. « Il est temps, dirait ce prince, de rejeter de vaines subtilités et d'appeler les choses par leur nom. Le droit de la femme sur sa dot mérite la qualification de propriété; il est naturel que l'action en revendication l'accompagne. Quant au mari, ce n'est que par fiction et par subtilité qu'il est dit propriétaire des biens dotaux. » ”

“ Au fond l'opinion de M. Leroy-Beaulieu nous parait être que les droits successoraux et l'impôt sur le revenu sont légitimes, en principe, mais qu'ils cessent de l'être lorsqu'ils sont excessifs. Aussi longtemps qu'ils restent modérés, nous n'avons qu'à'les payer : c'est la juste rémunération d'un service, c'est une prime d'assurance, etc. (v. n° 5) ; mais lorsque l'impôt devient « hautement progressif », dès qu'il y a « piraterie, spoliation, confiscation, vol », nous pouvons résister ; nous sommes en état de légitime défense. ”

“ Il est vrai qu'entendre et appliquer ainsi le régime dotal, c'est en faire une institution boiteuse et en diminuer considérablement l'utilité. Les parties qui le prennent pour loi de leur association, comme celui de tous les régimes qui protège le mieux les intérêts de la femme, n'y trouvent en réalité, lorsque la dot est mobilière, comme cela se présente si fréquemment aujourd'hui, aucune garantie de plus que dans la communauté. ”

“ L'impôt sur le revenu est global. Puisqu'il tient compte de la situation de fortune de chacun, il faut bien rechercher et totaliser pour chacun les diverses ressources annuelles qu'il peut avoir, quelle qu'en soit la provenance (fortune acquise, immobilière ou mobilière; travail matériel ou intellectuel) . On ne se préoccupe pas de savoir ce que lui rapportent telle maison, telle terre, telles valeurs mobilières, mais ce dont il peut disposer annuellement. On veut connaître non ses revenus, mais son revenu. ”

“ Ainsi, tandis que Justinien opérait, dans la condition du fonds dotal, un changement considérable, en en assurant la conservation à la fois contre le mari et contre la femme, il laissait la dot mobilière soumise aux principes du droit ancien. La femme en est toujours créancière; mais, à raison de son hypothèque légale, elle a sur les objets composant cette dot un droit direct et immédiat, et aucun acte du mari ne pourra faire qu'elle ne recouvre, sinon ces objets eux-mêmes, du moins leur valeur. ”

“ Nous nous occuperons maintenant de sa quotité. Ici encore nous allons constater qu'en posant les règles d'application de cet impôt, le législateur fiscal de 1901 s'y est pris de la façon la plus propre à indisposer le contribuable, à exciter son irritation, à faire naître et à développer l'esprit de fraude.
Les économistes et les auteurs qui s'occupent de la science des finances, s'accordent généralement pour reconnaître que l'impôt successoral doit être modéré. ”

“ Dans les deux hypothèses, ce qui frappe, c'est l'affectation des revenus à un emploi déterminé, et qui n'est ni exclusivement, ni même principalement, l'intérêt du père ou du mari : aussi l'obligation d'administrer, c'est-à-dire de conserver les biens et de leur faire produire ces revenus, semblerait-elle, dans une théorie exacte, devoir être placée en première ligne; le droit de jouir ne viendrait qu'ensuite et comme un accessoire. Tout autre est le caractère de l'usufruit proprement dit. ”

“ Quant à la déclaration qui sera la base de l'impôt complémentaire, nous avons dit aussi comment les dissimulations qu'il faut prévoir nombreuses, seront combattues par le fisc : à la fraude il opposera l'inquisition et l'arbitraire (n° 97) . C'est qu'ici il n'a affaire qu'à un petit nombre de contribuables, qu'il croit pouvoir tailler à merci. La fraude sera réprimée, c'est possible ; mais en même temps la bonne foi découragée : quand on verra que les déclarations sincères ne vaudront pas plus, pour le fisc, que les déclarations mensongères, on fraudera plus encore. ”