“ Dans toutes les discussions soulevées au sujet des dommages, le Ministère de la guerre a constamment soutenu qu'étant donné l'état de guerre d'une place de guerre ou d'un poste militaire, on ne saurait, dans les articles 35, 38 et 39, ni dans aucun article de la loi du 18 juillet 1791, trouver ouverture à un droit quelconque d'indemnité pour les propriétaires dont les biens ont pu être endommagés par suite des mesures ordonnées par l'autorité militaire, en vue de la défense d'une place et de ses environs. ”

“ Toute occupation, toute privation de jouissance, toute démolition, destruction et autres dommages résultant d'un fait de guerre ou d'une mesure de défense prise par l'autorité militaire pendant l'état de siège, soit par un corps d'armée ou un détachement en face de l'ennemi, n'ouvre aucun droit à indemnité. ”

“ Sentant tout le danger qui serait résulté pour les finances de l'Etat de l'application des principes généreux de solidarité nationale invoqués sous la première République, l'Assemblée nationale, après l'invasion de 1870-1871, dut adopter un système différent. Les dommages constatés dépassaient 800 millions; leur réparation complète aurait exigé des sacrifices hors de proportion avec les ressources du pays. On admit donc le principe d'un dédommagement partiel ”

“ D'ailleurs, en dehors du génie militaire, le Gouvernement de la Défense nationale avait organisé en province (décret du 14 octobre 1870) des comités de défense qui avaient pour mission d'exécuter dans chaque département et sur tous les points menacés des travaux destinés à arrêter la marche de l'ennemi. Ces comités ont fait sauter des ponts, couper des routes, construire des fortifications de campagne, détourner des rivières et des cours d'eau, inonder des plaines, abattre des arbres, etc. Le génie militaire n'a pas eu à s'occuper de cette catégorie de dommages. ”

“ Le droit privé doit s'incliner et abdiquer devant la suprême loi du salut de tous.
Au mois de septembre 1870, la France entière était en état flagrant de guerre; son Gouvernement était celui de la Défense nationale, et partout où, dans l'intérêt du pays , il avait cru devoir déclarer l'état de siège, il était en droit de se prévaloir des immunités que les lois établissent pour la défense en état de siège. ”

“ Lisez nos lois, étudiez les principes du droit public, et vous verrez que la distinction est toujours celle-ci : l'Etat n'indemnise jamais des hasards de la guerre, il n'indemnise que des dommages volontaires, intentionnels, réfléchis, dont il est l'auteur.
A la séance du 5 septembre 1871, le rapporteur de la loi, M. Albert Grévy, ajoutait :
Si des dégâts ont été causés par des troupes françaises, nous estimons que les victimes ont à leur disposition une action directe contre le Gouvernement français. C'est pour les dévastations provenant de l'ennemi que la loi actuelle est faite. ”

“ Pour distribuer, dit-il, avec sagesse et justice, les secours que vous avez décrétés, il faut poser deux bases incontestables : la première est qu'il ne faut pas qu'un riche propriétaire prétende à une indemnité proportionnée aux pertes qu'il aura pu faire; la seconde, c'est que les services rendus à la patrie peuvent seuls déterminer la mesure des indemnités que la République accordera à ses défenseurs. Je demande donc qu'un homme propriétaire qui n'aura pas pris les armes pour défendre la République ne puisse prétendre à aucune indemnité ”

“ L'Assemblée nationale déclare, au nom de la nation, qu'elle indemnisera tous les citoyens des pertes qu'ils ont éprouvées ou qu'ils éprouveront par l'invasion de l'ennemi sur le territoire français, ou par les démolitions ou coupes que la défense commune aura exigées de notre part, d'après les règles qui vont être établies. ”

“ Les articles suivants en exceptaient même les citoyens qui avaient refusé d'obtempérer aux réquisitions légales et ceux qui ne s'étaient pas opposés, lorsqu'ils le pouvaient, aux ravages de l'ennemi. Les secours et indemnités devaient être proportionnés à la fortune qui restait aux citoyens après les dommages, à leurs besoins et aux pertes par eux subies. Une indemnité complète était allouée seulement aux citoyens revêtus d'une fonction publique et à ceux qui portaient les armes pour la patrie. ”

“ Proposer de n'accorder que de simples secours aux habitants des frontières, chercher à les graduer en raison du plus ou moins de besoins que la perte que l'on a éprouvée fait naître chez chacun d'eux, ce serait méconnaître tous les principes que nous venons de rappeler. Ce n'est point un secours, mais un remboursement que les citoyens des frontières réclament contre la nation. Le fait qui y donne lieu vient de la société même. ”

“ Par suite, la commission départementale de la Seine avait pensé que toutes les destructions ordonnées autour de Paris, postérieurement au désastre de Sedan (31 août et 1er septembre 1870) et à l'investissement de la capitale (1 9 septembre) , ne donneraient aucun droit à indemnité, et que les propriétaires des récoltes détruites à l'approche des Allemands par l'armée française ne pouvaient pas prétendre à une réparation complète. Elle avait dès lors jugé équitable d'appliquer à ces sinistrés le même traitement qu'aux autres victimes de l'invasion. ”

“ DOMMAGES CAUSES DANS UNE PLACE ASSIEGEE OU DANS SES ALENTOURS.
A plus forte raison l'Etat n'est-il pas responsable du préjudice qui résulte de l'exécution des mesures de défense prises par l'autorité militaire dans une place investie ou dans ses alentours. La jurisprudence a toujours confirmé dans ce cas les décisions par lesquelles le Ministre de la guerre a rejeté les réclamations d'indemnité. ”

“ Les Commissions instituées par la loi du 6 septembre 1871 ont compris dans leur travail toutes les personnes qui ont souffert de la guerre, soit par suite des dispositions prises pour la défense par les autorités militaires françaises, soit pour tout autre motif, et elles ont calculé la quotité de l'indemnité de chacun sur l'ensemble de ses perles, sans en distinguer l'origine. Aussi divers propriétaires, qui ont été victimes de mesures préventives de défense, n'ont-ils pas renouvelé leurs réclamations, conformément à la loi du 28 juillet 1874. ”

“ Soit par ignorance, soit peut-être, dans l'intention de tromper la Commission, plusieurs personnes qui ont éprouvé des dégâts de diverses sortes ont compris à la fois dans leurs demandes des faits accidentels de guerre ou des dommages résultant de l'insurrection, des opérations d'attaque de l'armée de Versailles pour rentrer dans Paris et des mesures précautionnelles de défense. Or ces demandes avaient été déjà réglées par les commissions spéciales; les intéressés avaient reçu les indemnités allouées aux termes des lois des 6 septembre 1871 et 7 avril 1873. ”

“ Considérant qu'il est constaté que les travaux exécutés sur les propriétés du sieur de Pomereu et consorts, dans la commune de Saint-Côme-du-Mont, se rattachaient à un système général de défense, à l'organisation des lignes dites de Carentan, conçues et construites dès le mois de septembre 1870, dans la prévision de l'éventualité d'une invasion; que dès lors ces travaux ne peuvent être considérés comme des faits de guerre accidentels, commandés par les nécessités de la lutte. ”

“ D'après la jurisprudence de ce tribunal, l'autorité administrative est seule compétente pour statuer sur les conséquences des faits de guerre et sur les indemnités réclamées dans tous les cas dont la connaissance n'est pas expressément attribuée à l'autorité judiciaire par la loi du 17 juillet 1819, ainsi que pour déterminer, en cas de doute, la nature des mesures prises pour la défense du territoire. Cette règle est inapplicable quand la nature préventive des travaux de défense n'est pas susceptible d'être contestée. ”

“ En effet, l'article 1119 du Code civil porte : « On ne peut, en général, s'engager ni stipuler en son propre nom que pour soi-même. »
Par ces motifs, la Commission a rejeté les demandes de cette nature.
Des concessionnaires de ponts à péage ont réclamé, en vertu de la loi du 28 juillet, une indemnité gracieuse à raison de la perte de tout produit depuis le jour de la démolition des ponts jusqu'à celui de la reconstruction.
La plupart n'ont rien demandé pour les dégâts matériels, parce que l'Etat a consenti à supporter les dépenses occasionnées par la réédification. ”

“ Ce serait exposer la chose publique à un bouleversement général, disait le rapporteur, que de vouloir imposer à une partie de la société un fardeau que l'autre ne partagerait pas. Le grand intérêt des sociétés est de ne pas se laisser entamer. Toujours l'on a dû sentir que c'était à défendre son territoire qu'il fallait s'attacher et reconnaître que, si l'invasion avait lieu, ce serait aux frontières surtout que devraient se faire les grands sacrifices ”

“ Si la nature des travaux n'est pas douteuse, si les dommages résultent notoirement et incontestablement de mesures préventives de défense, la compétence judiciaire qui en découle légalement ne peut être mise en question. ”

“ Plusieurs immeubles ont été occupés d'une manière permanente et deux ont été incendiés durant l'occupation. L'autorité militaire a fait créneler et abattre des murs de clôture; elle a coupé des arbres, des plantations et des vignes; elle a, pour l'établissement de batteries d'artillerie, d'épaulements et de casemates, exécuté des déblais et des remblais dans des champs et des jardins, et il en est résulté des dégâts aux constructions et aux cultures; elle a construit une levée en terre sur la propriété des hospices de Lyon et ouvert des tranchées et des fossés ”

“ Aucune indemnité n'est due pour les constructions situées dans la zone des servitudes défensives, à moins que le propriétaire ne prouve qu'elles existaient, dans leur nature et leurs dimensions actuelles, avant que le sol fût. soumis aux servitudes. On ne peut, en effet, construire dans l'intérieur d'une zone de servitudes qu'en prenant l'engagement de démolir à première réquisition de l'autorité militaire. Les indemnités doivent être réglées à l'amiable, et, en cas de désaccord, par le tribunal du lieu (art.. 19) . ”

“ Les dégâts les plus considérables ont eu lieu autour des places de Sedan, Mézières, Rocroi et Givet.
Pour assurer l'inondation de la place de Sedan, le génie militaire a établi, en août 1870, sur la prairie de Torcy, en amont d'un pont viaduc, un batardeau construit avec des terres prises dans des propriétés particulières; il en est résulté des dommages pour lesquels le ministère de la guerre a accordé une indemnité aux intéressés. Un moulin sur la Meuse a été mis en chômage ”

“ A ce point de vue, ces propriétaires peuvent être considérés comme étant dans la même situation que ceux qui avaient souscrit des engagements de démolir; surtout quand ces démolitions ont été faites par mesure préventive, hors la présence de l'ennemi et avant l'investissement de la place.
S'ils n'ont aucun droit parce qu'ils ont pris l'engagement de démolir, les autres n'ont aucun droit parce que la loi leur impose l'obligation de subir les dommages de guerre. ”

“ Et lorsque nous parlons de déchéance, nous ne faisons pas allusion, bien entendu, au droit réel qui peut appartenir à certains réclamants d'exiger le plein de leurs réclamations ou de suivre devant les tribunaux; ce serait excéder les limites de notre compétence; nous entendons que ceux qui n'auront pas, dans ce délai de deux mois, fait ou renouvelé leur demande d'admission au bénéfice de la loi, seront après ledit délai déchus de la faculté d'y prendre part.
Le terme de deux mois, à compter de la promulgation de la loi, nous a paru répondre à toutes les exigences de la situation. ”

“ Attendu que le cas de force majeure fait seul exception à cette règle, et qu'il y a force majeure seulement lorsque le fait dommageable est la conséquence et le résultat immédiat des hasards de la guerre ou qu'il se produit en cas de siège effectif ou du moins imminent et inévitable, lequel, constituant une lutte actuelle, doit être assimilé à un fait de guerre ”

“ Ce sommeil des lois, qui assure à chacun ce qui lui appartient, cesse avec le besoin de la patrie; alors commence , pour la société, l'obligation d'indemniser. Quand la société a imposé de pareils devoirs à certains de ses associés, elle a dû contracter en même temps l'obligation de leur faire oublier tout ce qu'ils auraient souffert pour l'intérêt commun. ”

“ A Mézières, Charleville et Mohon, sept maisons ont été détruites par le canon de la place; des bois, des haies et des arbres, qui gênaient la défense, ont été coupés; des tranchées, des barricades et des terrassements ont été exécutés par le génie, qui a aussi fait couler à fond des bateaux et des canots, et démolir le pont suspendu de Charleville.
A Rocroi et à Givet, des murs de clôture, des haies et des arbres ont été abattus pour découvrir la place. ”

“ En présence de ce refus, des propriétaires et locataires d'immeubles détruits à Paris et autour de Paris, par mesure précautionnelle de défense, dans le cours du mois d'août et au commencement de septembre 1870, avant l'investissement, durent songer à faire résoudre les questions que soulève leur situation et qui se formulent ainsi :
Ont-ils droit à une indemnité pour le préjudice par eux souffert? ”