“ « Ce n'est pas un remploi, ce n'est pas une reconstitution. »
Nous tenons à bien préciser il cet égard que c'est pour cela que nous avons surtout protesté contre l'application de l'idée du remploi à l'indemnité mobilière.
D'autre part, maintenant que l'article 46 a donné du réinvestissement une définition très large — usage commercial, agricole, ou industriel — je crois que sur ce point, il ne peut y avoir de difficulté d'interprétation ; car sûrement, un commerçant ou un industriel qui paye son passif, fait de ses fonds un usage commercial ou industriel. ”

“ Il est naturel que la connaissance des faits appartenant au droit commun soit réservée aux tribunaux ordinaires et qu'inversement le tribunal des dommages de guerre soit seul qualifié pour juger un délit propre à la loi sur la réparation des dommages causés par les faits de la guerre. ”

“ Elle vise les dommages causés aux matières premières et aux approvisionnements de l'industrie, toutes les fois que l'attributaire, s'il a subi des dommages immobiliers, n'aura pas souscrit à la condition du remploi et toutes les fois que le remploi n'aura pas été interdit. En d'autres termes, le législateur a voulu en quelque sorte punir l'industriel qui, ayant subi à la fois des dommages immobiliers et mobiliers, se désintéresse complètement de la reconstitution de l'immeuble. ”

“ Nous devons enfin signaler un avantage fait aux immeubles servant exclusivement à l'exploitation rurale. Pour ces immeubles la dépréciation résultant de la vétusté ne peut dépasser 20 % du coût de construction à la veille de la mobilisation.
Si nous reprenons notre exemple de 40.000 francs et qu'il s'applique à un groupe de granges, d'étables et d'écuries (à l'exclusion de la maison d'habitation de l'exploitant) , la dépréciation résultant de la vétusté ne pouvant dépasser 20 %, il se trouvera
que, si la vétusté est en réalité supérieure ou égale à 20 %, elle ne sera comptée que pour 20 %. ”

“ Aujourd'hui d'ailleurs le système des avances est en plein fonctionnement. Il est même appelé à prendre un développement plus considérable que jamais parce que, du fait que la loi est votée, chacun peut calculer quand et comment il sera payé et envisager dans quelles conditions il pourra reprendre son exploitation. Il est donc nécessaire que tous ceux qui ne disposent pas de fonds suffisants pour couvrir leurs premières dépenses, sachent qu'ils peuvent obtenir facilement les avances indispensables en nature ou en espèces. ”

“ Si exceptionnellement l'attributaire a besoin d'une somme plus élevée, il en justifiera, non devant la commission cantonale, mais devant le Tribunal des Dommages de Guerre.
A partir du moment où le premier acompte a été versé, ou ce qui est équivalent au point de vue où nous nous plaçons, à partir du moment où les travaux sont en train, il n'y a plus les mêmes raisons pour avancer de l'argent soit aux attributaires, soit aux entrepreneurs. On peut alors ne faire les versements en espèces qu'au fur et à mesure de l'exécution des travaux, comme il est de pratique courante. ”

“ C'est là une rigueur inadmissible et je demande à M. le Ministre des régions libérées d'user du droit que lui donne l'article 44 de faire des avances d'accord avec le ministre des finances et de réparer cette erreur de séance, car ce ne peut rire que cela.
En un mot, la disposition que nous incriminons est contraire au principe d'après lequel il suffit, pour avoir droit au premier acompte, de prendre un engagement de remploi (ou de remplacement s'il s'agit de biens meubles) . Il y a là une sorte d'injustice que M. Touron voit la possibilité de réparer par un large système d'avances. ”

“ En effet l'immeuble est évalué d'après ce qu'il aurait coûté s'il avait été construit à la veille de la mobilisation. Seulement comme il ne serait pas juste que celui qui a une maison très vieille, dont il a joui pendant de nombreuses années, reçoive la même indemnité que celui qui en possédait une neuve, le prix de l'immeuble subit une déduction proportionnelle à la vétusté. ”

“ Si, après le nivellement exécuté par les soins de l'Etat et à la charge de ce dernier, l'état du sol est tel qu'il est impossible de le cultiver ou si la terre a perdu une partie des qualités qui avaient fait sa richesse, le propriétaire a droit à une indemnité proportionnelle à la diminution de valeur de son champ. ”

“ En cas de reprise d'exploitation, dit l'art. 5, l'attributaire a droit, en outre, au montant des dépenses supplémentaires nécessitées par la remise de la terre dans son état de culture ou de productivité antérieur, par le rétablissement des clôtures, l'enlèvement des souches, les plantations nouvelles ou le repeuplement des bois et forêts.
Pour rester dans l'esprit de la loi, le législateur devait prévoir, pour les immeubles non bâtis comme pour les immeubles bâtis, des frais supplémentaires
accordés seulement en cas de reprise d'exploitation. ”

“ ART. 33. — S'il y a litige sur le fond du droit ou sur la qualité de l'attributaire et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, l'indemnité est réglée indépendamment des litiges et difficultés sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.
il est certain que ce sont là des questions qui sont indépendantes de la réparation des dommages. Il
est par suite naturel que la loi du 17 avril 1919 renvoie, pour la solution, aux tribunaux et moyens habituels. ”

“ Le droit à la réparation appartiendra aux étrangers en France et aux naturalisés à qui la qualité de Français a été retirée, dans les conditions déterminées par les traités à conclure entre la France et la nation à laquelle ressortissent ou ont ressorti ces étrangers ou ces naturalisés. A titre purement conservatoire, les étrangers seront admis à faire constater et évaluer les dommages dont ils auront souffert. ”

“ Le sinistré a la faculté de produire en même temps ses réclamations pour les diverses catégories des dommages qu'il a subis.
L'article 2 est un des plus importants de la loi. C'est l'article qui définit les catégories. En classant les dommages par catégories, le Sénat s'est proposé d'obliger le sinistré à faire une réclamation spéciale pour chacune d'elles et par suite à mettre de l'ordre dans les faits. ”

“ Par exemple, il ne peut pas suffire à un agriculteur d'être mis en possession de l'outillage, des animaux de trait ou d'élevage, des semences ou des plants indispensables à la remise en train de ses cultures, car il est bien évident que le fonctionnement même de son exploitation lui occasionne des frais élevés, auxquels il est nécessaire qu'il soit également en état de faire face. ”

“ L'article 4 pose la question du Remploi. Elle a trop passionné l'opinion chez les sinistrés pour que nous ne nous croyions pas tenus d'en dire quelques mots.
Aux termes du premier projet de la Chambre des députés, le remploi était obligatoire dans ce sens que, pour ne pas remployer, l'attributaire devait, si le remploi n'était pas interdit pour des raisons d'ordre général, obtenir l'autorisation du tribunal des dommages de guerre. Si cette autorisation lui était refusée et s'il passait outre, la loi de réparation était muette
à son sujet. ”

“ En ce qui concerne les bâtiments, les dispositions de la circulaire du 14 octobre 1917 sont directement applicables aux immeubles communaux, sans qu'il soit nécessaire d'y insister, et les avances à allouer aux communes dans cet ordre d'idées peuvent comprendre, conformément aux termes mêmes de ladite circulaire, soit l'exécution des travaux de réparation d'urgence par les soins de l'administration, soit la délivrance de matériaux, soit la délivrance d'avances en espèces.
Il sera facile d'adapter les dispositions dont il s'agit à la remise en état de bâtiments communaux réparables. ”

“ ART. 42, § I. — Au cours de la procédure d'évaluation de l'indemnité en réparation des dommages subis par les concessionnaires de services publics de l'Etat, des départements ou des communes, il pourra être apporté, sur l'initiative de l'autorité concédante ou des concessionnaires, des modifications à la convention et aux cahiers des charges, notamment pour améliorer les conditions d'exploitation, sous réserve des droits et des intérêts des concessionnaires, dans le cas où ces modifications aggraveraient les charges de la concession primitive. ”

“ Lorsqu'il s'agit de dommages causés aux exploitations de mines, minières ou carrières, aux bois et forêts, ou aux étangs (art. 22 de la loi) , la commission est ainsi composée : un président désigné comme il est dit à l'article précédent, un délégué du ministre des finances, deux membres choisis par voie de tirage au sort parmi les exploitants de mines, de bois ou d'étangs, et un agent des travaux publics ou des eaux et forêts désignés par les
ministres intéressés, et un délégué mineur, suivant la nature des dommages à évaluer. ”

“ Deux cas sont à distinguer.
1° Les constructions envisagées présentent le caractère de véritables abris provisoires en matériaux de durée limitée, pleinement assimilables à ceux dont la cession peut être faite aux sinistrés sur la base de moitié du prix de revient. Dans ce cas, la dépense dans laquelle l'État a à intervenir ne doit pas dépasser 4500 francs, prix normal d'une des maisons provisoires fournies par les services de Reconstitution. La construction doit être édifiée sous le contrôle de ce service et la moitié
de la dépense, est imputée au compte des dommages de guerre du sinistré. ”

“ Le Parlement a estimé qu'il devait se préoccuper avant tout des moyens de faire renaître dans le minimum de temps la vie économique sous toutes ses formes, agricole, industrielle, commerciale et domestique. Aussi, tout en limitant en principe, et en raison des sacrifices considérables que la nation devra s'imposer pour venir en aide aux populations des régions dévastées, son effort au minimum indispensable pour donner a chacun ce qui lui revient, il a voulu cependant que le sinistré puisse trouver, dans la loi tous les éléments nécessaire à la reconstitution de son bien ou de son entreprise. ”

“ Il y a lieu d'assurer, dès maintenant, la mise en oeuvre de l'organisation nouvelle, afin de permettre de commencer, dans le plus bref délai possible, les opérations de
constatation des dommages et de fixation des indemnités, opérations dont le prompt règlement, non seulement satisfera les intérêts les plus légitimes, mais est seul de nature à permettre la reconstitution économique de nos régions dévastées. ”

“ Lorsqu'une maison disparaît, on calcule ce qu'elle aurait coûté à construire avant la guerre. C'est la base sur laquelle est évaluée la perte subie.
Dans la circulaire du 19 avril 1919, le Ministre des régions libérées a recommandé aux Comités techniques départementaux d'établir des prix de revient au mètre carré des divers éléments d'une construction, les séries de prix-courants prévues pour les réparations ne pouvant, d'après cette circulaire, permettre d'apprécier la valeur d'immeubles dont la destruction a été totale ou très importante. ”

“ II. — Le régime institué par la présente circulaire a essentiellement pour objet de faciliter aux agriculteurs sinistrés, dont les terres auront été reconnues impossibles à remettre en culture, la reprise d'une exploitation agricole de nature à contribuer à l'oeuvre générale de reconstitution agricole des régions libérées.
Il a été nécessaire, dans ce but, d'exiger que cette exploitation fût-elle même située sur d'autres territoires libérés
de l'occupation ennemie, et dans le département où se trouvait l'exploitation primitive ou dans les arrondissements limitrophes. ”

“ La question des abris provisoires est traitée par le § 2 de l'article 18, l'article 19 de la loi du 17 avril 1919, ainsi que par la circulaire du 26 avril 1919, portant institution d'un nouveau régime d'avances pour la construction de bâtiments semi-provisoires,
ART. 18, § II. — « Les sommes attribuées pour la construction d'abris provisoires pour les personnes les animaux ou les meubles ne sont pas déduites du montant de l'indemnité. » ”

“ Lorsque le sinistré justifie qu'il n'est en mesure de faire procéder à l'évaluation que d'une partie des dommages causés à ses biens, la commission compétente pourra, sur sa demande, surseoir à statuer aux opérations ou bien procéder à des constatations et évaluations partielles. ”

“ Au regard des chiffres ci-dessus, les instructions relatives au régime spécial d'avances pour fonds de roulement prévoyaient au maximum de 400 francs seulement par hectare, sous réserve, il est vrai, des avances en nature (outillage, bétail, semences, etc.) , éventuellement consenties par l'office de reconstitution agricole, mais sans préjudice d'une autre limitation résultant du fait que la totalité des avances ou acomptes alloués à divers titres ne devait pas dépasser en principe une valeur égale à la moitié de l'importance approximative du dommage. ”

“ Si l'indemnité était calculée sur le cout de construction, elle serait absolument disproportionnée avec les dommages et constituerait pour l'acheteur un enrichissement scandaleux.
Le paragraphe 3 de l'article 5 a été rédigé pour permettre aux commissions d'évaluation de ne pas payer dans ce cas des indemnités ridiculement exagérées et de s'inspirer dans une juste mesure du prix réel d'acquisition. Au cas de remploi, la règle générale reprend son empire cl, seul, le coût de construction doit être considéré. ”

“ La matière mobilière est au contraire fluide et mobile ; elle n'est pas destinée à demeurer aux mains de celui qui la détient ; dans le commerce et l'industrie, elle n'est qu'un élément d'échange soumis à des transformations successives. ”

“ De même l'attributaire est affranchi des limites étroites de la commune ou des environs immédiats. Il n'a plus besoin d'aller exposer les raisons qu'il peut avoir de déplacer son industrie à un tribunal souvent incompétent et toujours irresponsable. « Le remploi a lieu dans la commune du dommage ou dans un rayon de 50 km sans sortir des régions dévastées. » ”