France. Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme

Résumé

France. Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme Guide pratique à l'usage du locataire… (1948)

Le sinistré n'a pas de justifications administratives à produire en plus de celles demandées pour les bâtiments.
Les procès-verbaux d'expertise fixant la consistance et l'étendue des dommages sont effectués par des experts ou des enquêteurs envoyés par l'Administration, sauf si en raison de l'importance de ses pertes, le sinistré est tenu de s'adresser à un architecte, expert ou technicien agrée.
Source : Gallica

France. Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme Guide pratique à l'usage du locataire… (1948)

« La Propriété bâtie en Alsace et en Moselle», Bulletin Fédéral des Associations affiliées à la Fédération des Propriétaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En effet, ainsi que nous allons l'apprendre plus loin, la plupart des Associations des Propriétaires du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont groupées dans une Fédération dont le siège social se trouve, pour des raisons d'ordre pratique et surtout géographique, au siège de la Chambre Syndicale des Propriétaires de Strasbourg, 1, rue du Temple-Neuf à Strasbourg.
Source : Gallica

France. Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme Guide pratique à l'usage du locataire… (1948)

Il en résulte que les isolés ne peuvent pas prétendre au paiement de cette indemnité d'éloignement. Mais ils peuvent, à condition d'être nécessiteux par suite des événements de guerre, solliciter l'attribution de secours exceptionnels renouvelables, équivalents ou même supérieurs à l'indemnité d'éloignement. Il appartient à la Commission Départementale d'examiner chaque cas et de fixer le montant du secours à attribuer.
Source : Gallica

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