France. Ministère de la reconstruction et de l'urbanisme, Guide pratique à l'usage du locataire… (1948)
“ Le sinistré n'a pas de justifications administratives à produire en plus de celles demandées pour les bâtiments. Les procès-verbaux d'expertise fixant la consistance et l'étendue des dommages sont effectués par des experts ou des enquêteurs envoyés par l'Administration, sauf si en raison de l'importance de ses pertes, le sinistré est tenu de s'adresser à un architecte, expert ou technicien agrée. ”
