France. Ministère de la justice

“ Vous êtes souvent instruit qu'un étranger qui a commis un crime dans son pays se trouve dans votre ressort. Si cet étranger est porteur d'un passeport falsifié, s'il se livre à la mendicité, au vagabondage, etc., vous ferez opérer son arrestation, et vous m'en instruirez immédiatement; mais, quand cet étranger n'a commis aucun délit en France, vous vous rappellerez que c'est à l'autorité administrative seule à prendre les moyens de surveillance, à adopter les mesures de police qui peuvent l'empêcher d'échapper aux poursuites commencées contre lui hors de France 20. ”

“ Si un magistrat a été nommé successivement substitut dans un parquet d'arrondissement, substitut en cour d'assises, procureur de la République et enfin président, il faut aller dans quatre dossiers divers chercher les documents qui le concernent, au milieu de pièces qui lui sont étrangères, parmi les titres de ses concurrents ou de ses prédécesseurs.
Cette pénible recherche ne donnera pas tout encore. En effet, le magistrat qui a occupé ces quatre positions en a probablement désiré quelques autres; avant de réussir, il a fait, sans doute, plus d'une démarche infructueuse. ”

“ J'ai raisonné jusqu'à présent dans l'hypothèse où les questions relatives à l'extradition seraient soumises à l'administration, où les procureurs généraux s'en trouveraient saisis comme maîtres de l'action publique : mais les tribunaux peuvent être appelés incidemment à en connaître. Quelle est, à cet égard, leur compétence? En principe général, le Gouvernement seul est juge de la validité d'une extradition, et il en résulte qu'il lui appartient d'en fixer la portée, d'en interpréter les termes. ”

“ Il serait regrettable, en effet, que, tout en se préoccupant de l'intérêt des inculpés, ils perdissent de vue les garanties dont ont besoin la justice et la société ; il est bon qu'ils restent persuadés, au contraire, que, dans beaucoup de circonstances, une sage sévérité est déjà un commencement de justice, et que le magistrat fait mieux son devoir en se pénétrant de la nécessité d'une action ferme et exemplaire qu'en adoucissant, avec une condescendance peu mesurée, le sort des individus sur lesquels s'appesantissent les soupçons. ”

“ A MM. LES PROCUREURS GÉNÉRAUX PRÈS LES COURS ROYALES.
L'opinion publique accusait depuis longtemps notre législation sur la chasse de faiblesse et d'insuffisance. Elle demandait contre le braconnage des moyens de répression plus sévères et plus efficaces. Le voeu qu'elle a exprimé a été entendu par le Gouvernement et les Chambres : la loi sur la police de la chasse a été rendue 1. Si cette loi est exécutée comme elle doit l'être, avec une sage fermeté, elle fera cesser les abus qui excitaient de si vives et de si justes réclamations. ”

“ Plus, en effet, les affaires se multiplient, plus il importe que les magistrats redoublent de soin et de vigilance, afin de ne prescrire aucun acte qui ne soit indispensablement nécessaire, et de n'allouer que les salaires et indemnités qui sont légitimement dus. L'ordre et l'économie sont devenus pour eux des devoirs d'autant plus impérieux que, d'après l'ordonnance royale du 28 novembre 1838, les états de frais qu'ils ont arrêtés ne sont plus soumis au visa ni au contrôle de l'autorité administrative, et que la responsabilité des abus commis en cette matière pèse sur eux seuls. ”

“ Il est prescrit au juge-commissaire de dresser l'état de collocation dans les vingt jours qui suivent l'expiration du délai de production. Mais c'est là un maximum qui ne doit être que rarement atteint; et, dans la plupart des ordres où les créanciers sont peu nombreux et qui ne présentent pas de questions délicates, le travail peut être promptement terminé.
Une procédure d'ordre doit toujours être conduite avec célérité; le bien public l'exige autant que l'intérêt des justiciables. ”

“ Aujourd'hui que les magistrats connaîtront bien les individus qui sont traduits devant eux, il est impossible qu'ils n'usent pas, à l'égard des récidivistes endurcis, de toute la sévérité de la loi. Prononcer contre ces hommes qui vivent en état de guerre continuelle contre la société des peines de longue durée sera, d'ailleurs, un moyen efficace de diminuer les travaux des tribunaux et les frais de justice, en évitant les nouvelles poursuites auxquelles ces individus ne manqueraient pas de s'exposer. ”

“ Vous saurez discerner, d'ailleurs, le droit de critique, qui peut librement s'exercer à l'égard de nos institutions et de nos lois, et l'abus de ce droit, lorsqu'il dégénère en violentes attaques. Vous saurez également faire une distinction entre les nouvelles fausses, données légèrement, mais sans mauvaise foi, et celles qui sont propagées avec l'intention de porter le trouble et l'alarme dans la cité. La loi s'est référée au jury pour poser à cet égard une sage limite; mais il appartient aux magistrats de l'établir avant les jurés, qui ne doivent être appelés qu'à lui donner leur sanction. ”

“ Le suffrage universel, devenu la base de nos institutions politiques et judiciaires , a singulièrement accru le nombre des citoyens appelés à faire partie du jury; toutefois, en augmentant le personnel de cette institution, le législateur a voulu conserver toutes les garanties de moralité, et il a maintenu dans leur rigueur les dispositions de l'article 381 du Code d'instruction criminelle, qui veut, à peine de nullité, que tout individu appelé à remplir les fonctions de juré soit âgé de trente ans et ait la jouissance de ses droits civils et politiques. ”

“ Quand'un individu est livré et amené en France, c'est à l'autorité administrative qu'il doit d'abord être remis : mais, comme il importe qu'il soit le plus promptement possible à la disposition de l'autorité judiciaire, le procureur général dans le ressort duquel il est conduit le reçoit des mains de l'autorité administrative, et, si le jugement ne doit pas être rendu dans son ressort il s'entend immédiatement avec le procureur général dans le ressort duquel l'accusation doit être purgée, pour que la translation soit opérée. ”

“ En introduisant ces dispositions dans le jugement de nomination, les tribunaux feront rentrer le régime des successions vacantes sous l'empire des principes qui doivent garantir les intérêts des tiers sans que l'administration des domaines soit obligée, pour atteindre ce but, de multiplier les actions judiciaires contre les curateurs.
Il n'est pas moins important de ne choisir pour ces fonctions que des hommes qui offrent des garanties de moralité et de fortune. J'appelle également sur ce point l'attention des magistrats, et je m'en rapporte avec confiance à leur appréciation éclairée. ”

“ Rien ne s'oppose à ce que le règlement amiable ne soit que partiel, car il est dans le voeu de la loi de hâter, par tous les moyens légitimes, le moment où les créanciers recevront leur payement. Lors donc que tous les membres de l'assemblée sont d'accord pour reconnaître la justice des prétentions des créanciers premiers inscrits et qu'il ne s'élève de difficulté qu'à l'égard des inscriptions postérieures, le juge arrête l'ordre pour les créanciers non contestés et ordonne, à leur profit, la délivrance des bordereaux de collocation. ”

“ Toute préférence, quelle qu'en soit la cause, est une violation de l'égalité devant la loi; c'est une aggravation arbitraire des inconvénients attachés aux procès; cet abus doit disparaître.
Il est d'ailleurs évident que la mesure que je recommande à votre attention serait incomplète, si elle ne s'appliquait aux tribunaux de première instance. Je vous charge donc, Monsieur le Premier Président, de vous enquérir immédiatement
30 novembre 1860. ”

“ Il y a là un inconvénient ou un péril pour la bonne administration de la justice : un inconvénient, celui de la lenteur, si le juge permet les redites; un péril, s'il les défend, celui de l'erreur et de l'oubli. Comment, en effet, les magistrats qui commencent un procès et qui le reprennent à la huitaine suivante, pourraient-ils, après avoir, dans l'intervalle, jugé ou commencé plusieurs autres procès, avoir la mémoire des faits sans confusion, sans omission? ”

“ Il est facile, au point de vue judiciaire, au point de vue politique, au point de vue même des simples relations des citoyens entre eux, de comprendre les avantages qui résulteront de cette espèce de compte moral ouvert au nom de chaque individu, et qui, tenu sans cesse au courant, réfléchira avec une rigoureuse exactitude le passé de chaque citoyen : digne et noble encouragement pour les hommes de bien ; salutaire avertissement pour ceux que leur conscience seule ne retiendrait pas suffisamment dans la voie du devoir ”

“ Lorsque le médecin qui aura donné ses soins au malade aura certifié la maladie, le président du tribunal, s'il s'agit d un juge ou d'un greffier de justice de paix, attestera sous sa responsabilité la sincérité du certificat, que le premier président ou le procureur général, suivant la compétence hiérarchique, devra me transmettre avec son avis. Pour les membres de la cour ainsi que pour les présidents des tribunaux et pour les procureurs impériaux, il suffira que le premier président ou le procureur général affirme la sincérité du certificat du médecin. ”

“ Le droit de communication de l'acte d'aliénation, déposé au greffe est dû, en cas de vente par suite de surenchère sur aliénation volontaire prévue par l'article 2185 du Code civil, parce que c'est là une véritable vente judiciaire de biens immeubles. Au contraire, le droit n'est pas dû lorsque la surenchère n'est, comme dans la saisie immobilière, qu'un incident de la poursuite : si, dans ce dernier cas, on l'accordait, il se trouverait, parle fait, perçu deux fois pour la même vente. Il en est de même de la vente sur folle enchère. ”

“ Quelquefois, sans qu'il y ait raison légale de récusation en leur personne, les juges s'abstiennent de rester sur leurs sièges. Il faut rappeler aux magistrats qu'ils se doivent à eux-mêmes de ne se déporter que dans les cas prévus par la loi : ils éviteront par là des absences qui désorganisent les tribunaux et enlèvent aux justiciables le droit qu'ils ont de faire décider leurs procès par les magistrats que la composition du tribunal leur donne pour juges. ”

“ C'est là un véritable abus : la foule qui, lorsqu'un grand procès l'attire, se presse dans l'enceinte réservée, rend plus difficile la police de l'audience et peut troubler les témoins. Peut-être même est-il à craindre que les sentiments qu'elle manifeste pour ou contre l'accusé ne réagissent quelquefois sur le jury et n'influent sur ses décisions 1. ”

“ Bien que le jugement d'adjudication soit signifié au saisi suivant les règles ordinaires de la procédure (art. 716) , ce n'est plus du jour de cette signification, mais du jour de la transcription au bureau des hypothèques que part le délai pour l'ouverture de l'ordre. Dès que cette transcription a été faite, l'adjudicataire, le créancier le plus diligent, ou le saisi lui-même, requiert l'ouverture du procès-verbal d'ordre, mais il n'est admis à faire sa réquisition qu'en remettant au greffe l'état des inscriptions indispensable au juge pour faire convoquer les créanciers 12. ”

“ En se pénétrant de ces idées, le ministère public devra donc, à l'avenir, donner une extension plus grande à sa surveillance et à son action, tout en se réservant une entière liberté d'appréciation ; car sa règle de conduite ne saurait être, en cette matière, différente de celle qu'il suit lorsqu'il s'agit des délits et des contraventions ordinaires; ainsi, il pourra, sous sa responsabilité, s'abstenir et fermer les yeux sur ces infractions légères que le besoin inspire et que l'usage semble excuser ”

“ DES CONGÉS.
Des congés peuvent être accordés aux magistrats ; ils ne doivent l'être que pour des causes reconnues nécessaires u.
Aucune règle absolue ne peut être tracée sur ce point; c'est à la sagesse des chefs des cours et des tribunaux à apprécier les cas divers. Mais, en général, nous ne pouvons trop leur recommander de tenir la main avec sévérité à ce qu'aucun abus ne s'introduise dans cette partie du service.
Jamais les magistrats ne peuvent quitter leur siège pour solliciter de l'avancement; un intérêt purement personnel ne doit pas les détourner de leurs devoirs. ”

“ Du principe que l'extradition ne peut être accordée pour délit il résulte que si un individu, qui a commis un fait qualifié crime en France, est livré au Gouvernement français pour être jugé sur ce fait, et qu'en même temps il soit prévenu d'un délit, il ne doit pas être jugé sur ce délit. L'application du principe est susceptible de quelques difficultés. Il est évident que, si le délit est isolé, il sera facile de ne juger l'individu livré que sur le crime ”

“ De là des embarras d'administration, des lenteurs, des imperfections qu'une surveillance, même sévère, ne parvient pas à empêcher et dont les intérêts de la justice ont à souffrir non moins que ceux des justiciables. ”

“ Ce qu'elle a fait dans le passé, nul doute qu'elle ne le fasse dans l'avenir lorsque la paix publique ne lui paraîtra pas menacée; mais il importe que, pour tout ce qui touche à de si grands intérêts, sa liberté d'appréciation reste toujours entière; c'est la condition de la responsabilité si grave qu'elle assume envers la société. ”

“ Que la chambre de discipline représente la communauté quand elle doit accepter une libéralité, poursuivre une usurpation de fonctions, défendre en justice ou administrativement un droit acquis, une prérogative menacée, rien de plus juste et de plus régulier ; les tribunaux ou le ministère public et le Ministère de la justice, en dernier ressort, écouteront les réclamations et en apprécieront le mérite. ”