France. Ministère de la marine et des colonies

“ Quiconque aura connaissance qu'un individu de condition libre est détenu dans un lieu qui n'a pas été destiné à servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison, est tenu d'en donner avis au juge de paix, au procureur du Roi, ou au juge d'instruction, ou au procureur général près la cour royale. ”

“ ART. 637. La rente sera saisie entre les mains de celui qui la doit, par exploit contenant, outre les formalités ordinaires, renonciation du titre constitutif de la rente, de sa quotité et de son capital, et du titre de la créance du saisissant; les noms, profession et demeure de la partie saisie, élection de domicile chez un avoué près le tribunal devant lequel la vente sera poursuivie, et assignation au tiers saisi en déclaration devant le même tribunal : le tout à peine de nullité. ”

“ ART. 56. Aucun notaire, avoué, huissier, greffier, secrétaire d'administration, ou autre officier public, ne pourra faire ou rédiger un acte en vertu d'un autre acte passé soit en pays étranger, soit en France, soit dans les colonies françaises, en quelque forme que soit cet acte, même lorsqu'il aurait été enregistré, en faire aucune mention, le recevoir en dépôt, ni en délivrer extrait, copie ou expédition, s'il n'a été préalablement enregistré dans la colonie, à peine de 10 francs d'amende et d'être tenu personnellement des droits. ”

“ Lorsque, après une condamnation contre un accusé, l'un ou plusieurs des témoins qui avaient déposé à charge contre lui seront poursuivis pour avoir porté un faux témoignage dans le procès-verbal, et si l'accusation en faux témoignage est admise contre eux, ou même s'il est décerné contre eux des mandats d'arrêt, il sera sursis à l'exécution de l'arrêt de condamnation, quand même le conseil privé aurait précédemment déclaré qu'il n'y avait pas lieu à surseoir. ”

“ Si le fait est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante, la cour ou le tribunal pourront décerner de suite le mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt; si la cour ou le tribunal ont été saisis par voie de citation directe, ils renverront le prévenu devant le juge d'instruction. ”

“ ART. 24. Lorsque, dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles, le prix réuni aux charges paraîtra inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature, le receveur de l'enregistrement pourra requérir une expertise, pourvu qu'il en fasse la demande dans l'année à compter du jour de l'enregistrement du contrat.
Il en sera de même à l'égard des ventes à réméré, des ventes à rentes viagères sans expression de capital, des ventes de droits successifs et des soultes de partage. ”

“ Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou les lieux contentieux seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix ou un commissaire-commandant de quartier ou un lieutenant-commissaire, suivant l'exigence des cas ”

“ Copie entière du procès-verbal de saisie sera, avant l'enregistrement aux hypothèques, laissée aux greffiers du juge de paix et aux commissaires-commandants ou lieutenants-commissaires de la ville ou quartier de la situation de l'immeuble saisi, si c'est une maison; si ce sont des biens ruraux, à ceux de la situation des bâtiments, s'il y en a, et, s'il n'y en a pas, à ceux de la partie des biens qui donne le plus de revenus. ”

“ Les esclaves ne pourront également être entendus ni pour ni contre leur maître.
Néanmoins l'audition des personnes ci-dessus désignées ne pourra opérer une nullité lorsque, soit le ministère public, soit la partie civile, soit le prévenu, ne se seront pas opposés à ce qu'elles soient entendues.
ART. 157. Les témoins qui ne satisferont pas à la citation pourront y être contraints par le tribunal, qui, à cet effet, et sur la réquisition du ministère public, prononcera, dans la même audience, sur le premier défaut, l'amende, et, en cas d'un second défaut, la contrainte par corps. ”

“ Lorsque le jugement d'admission de la caution ne l'oblige pas à faire un acte de soumission, le droit proportionnel est perçu sur le jugement.
Pour les cautions des surenchères, le droit est dû sur le prix principal, en y joignant toutes les charges et le montant de la surenchère. Mais ce droit n'est perçu que sur le jugement d'adjudication au profit du surenchérisseur, et l'acte de cautionnement dont l'obligation principale est soumise à cette condition ne doit que le droit fixe établi par le n° 9 du paragraphe 3 de l'article précédent ”

“ Les biens immeubles par leur destination ou par l'objet auquel ils s'appliquent sont assujettis aux mêmes droits que les immeubles par nature.
ART. 12. Lorsqu'un acte de vente comprend des meubles et des immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers et que ces objets ne soient détaillés et estimés, article par article, dans le contrat, ou par un état y annexé, ou par un inventaire antérieur constatant ce détail et rappelé dans l'acte. ”

“ Il en sera de même tant dans le cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes de l'inculpé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi, bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont l'exécution aura été demandée ou requise.
ART. 401. Lorsque le renvoi de l'inculpé aura été prononcé, nul ne pourra se prévaloir contre lui de la violation ou omission des formes prescrites pour assurer sa défense. ”

“ C'est-à-dire qu'il leur restitue l'exercice dans la colonie d'une partie des droits civils dont ils se trouvent privés par le fait même de leur condamnation.
Indépendamment des considérations morales qui doivent déterminer le Gouvernement à encourager dans la voie du bien, en leur restituant une partie de leurs droits, des individus que leur bonne conduite a déjà signalés à la bienveillance de l'administration, il en est une dont l'importance pratique ne vous échappera pas. ”

“ ART. 548. Tout arrêt du conseil privé qui, sur le vu de la demande et des pièces, aura définitivement statué sur une demande en renvoi, sera, à la diligence du contrôleur colonial, notifié soit à l'officier chargé du ministère public près la cour ou le tribunal dessaisi, soit à la partie civile, au prévenu ou à l'accusé en personne ou au domicile élu. ”

“ ART. 5. Les peines des travaux forcés à perpétuité et des travaux forcés à temps ne seront prononcées contre aucun individu âgé de soixante ans accomplis au moment du jugement; elles seront remplacées par celle de la reclusion, soit à perpétuité, soit à temps, selon la durée de la peine qu'elle remplacera.
L'art. 72 du Code pénal est abrogé.
ART. 6. Tout individu condamné à moins de huit années de travaux forcés sera tenu, à l'expiration de sa peine, de résider dans la colonie pendant un temps égal à la durée de sa condamnation. ”

“ Los esclaves cités à charge ou à décharge ne pourront être entendus pour ou contre leur maître qu'autant que l'accusé, le procureur général et la partie civile y auront consenti. En cas d'opposition, la cour, délibérant suivant le mode prescrit par l'art. 68 de notre ordonnance du 21 décembre 1828 sur l'organisation judiciaire, pourra ordonner qu'ils seront entendus. Dans ces deux cas, leurs déclarations ne seront reçues qu'à titre de renseignements et sans prestation de serment. ”

“ ARTICLE PREMIER. L'ordonnance royale du 14 juin 1829 sur l'organisation de la conservation des hypothèques à la Martinique, à la Guadeloupe et dans ses dépendances, et à la Guyane française, est promulguée dans cette dernière colonie pour y être exécutée à compter du 1er janvier 1830 selon sa forme et teneur.
Toutes dispositions des arrêtés et règlements coloniaux antérieurs à la présente promulgation sont et demeurent abrogées en ce qu'elles ont de contraire à ladite ordonnance.
ART. 2. ”

“ Dans les causes sujettes à l'appel, procès-verbal de la visite sera dressé par le greffier, qui constatera le serment prêté par les experts; le procès-verbal sera signé par le juge, par le greffier et par les experts; et si les experts ne savent ou ne peuvent signer, il en sera fait mention.
Si, en place du juge de paix, c'est le commissaire-commandant ou le lieutenant-commissaire qui procède à la visite, les gens de l'art nommés accompagneront l'un ou l'autre. ”

“ Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, attribution , collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. ”

“ ART. 63. Dans tous les actes translatifs de propriété, ou d'usufruit d'immeubles, les notaires et avoués seront tenus d'énoncer les titres de propriété du vendeur, conformément à l'art. 58 ci-dessus, en remontant au moins jusqu'à la précédente transcription hypothécaire ; à défaut de cette énonciation, l'acte devra contenir la déclaration des parties qu'il n'existe pas de titres, le tout à peine de 10 francs d'amende. ”

“ ART. 304. Les témoins qui n'auront pas comparu sur la citation du président ou du juge commis par lui et qui n'auront pas justifié qu'ils en étaient légitimement empêchés, ou qui refuseront de faire leurs dépositions, seront jugés par la cour d'assises et punis conformément à l'art. 80.
Si le témoin est un esclave, l'amende sera prononcée contre le maître, si c'est par son fait que l'esclave n'a pas comparu. ”

“ ART. 525. Il y aura lieu d'être réglé de juges par le conseil privé, constitué conformément à l'art. 168 de notre ordonnance du 27 août 1827, en matière criminelle, correctionnelle ou de police, lorsque la cour royale et le tribunal de police, ou le tribunal de 1re instance jugeant correctionnellement, seront saisis du même délit, ou de délits connexes, ou de la même contravention. Il y aura lieu aussi à règlement de juges par le conseil privé lorsque la chambre d'accusation et la chambre correctionnelle de la cour royale seront saisies du même délit ou de délits connexes. ”

“ Les gages et garanties fournis par le débiteur lui-même, sans aucun dessaisissement de propriété, ne sont soumis, par le n° 34, qu'au droit fixe, comme n'étant que le complément de l'obligation principale, qui seule doit être frappée du droit proportionnel; c'est une application de l'art. 2092 du Code civil, suivant lequel tous les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers. ”

“ ART. 479. Lorsque le juge de paix, un membre du tribunal de 1re instance ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un crime ou un délit, les fonctions ordinairement dévolues au juge d'instruction et au procureur du Roi seront immédiatement remplies par le président et le procureur général, chacun en ce qui le concerne, ou par tels autres officiers qu'ils auront respectivement et spécialement désignés à cet effet. ”

“ Le service des audiences de la cour d'assises sera fait par ceux des huissiers que le président aura désignés.
ART. 204. Les huissiers seront, en outre, chargés de faire, en matière criminelle, tous les actes dont ils seront requis par le procureur général, le procureur du Roi, le juge d'instruction ou les parties.
ART. 205. Les huissiers seront tenus d'exercer leur ministère toutes les fois qu'ils en seront requis. Néanmoins, il leur est défendu d'instrumenter à la requête des esclaves, à peine de destitution. ”

“ S'il n'y a pas de supplément de condamnation, ou si le dernier jugement ou arrêt n'ordonne que la restitution des sommes qui auraient été pavées en exécution du premier jugement, il ne sera dû que le droit fixe, qui sera toujours le moindre droit à percevoir sur chacune des dispositions des jugements et arrêts. ”

“ ART. 9. Les condamnés pourront obtenir partiellement ou intégralement l'exercice des droits civils dans la colonie. Ils pourront être autorisés à jouir ou à disposer de tout ou partie de leurs biens.
Les actes faits par les condamnés dans la colonie jusqu'à leur libération ne pourront engager les biens qu'ils possédaient au jour de leur condamnation ou ceux qui leur seront échus par succession, donation ou testament, à l'exception des biens dont la remise a été autorisée. ”

“ ART. 22. A défaut de payement dans la quinzaine des premières poursuites, les condamnations à l'amende et aux dépens prononcées soit par les tribunaux de simple police ou de police correctionnelle, soit par la cour d'assises, sont, de droit, converties en journées de travail pour le compte et sur les ateliers de la colonie, d'après le taux et les conditions réglés par arrêté du gouverneur en conseil. ”

“ Les délégations de prix stipulées dans un contrat pour acquitter des créances à terme envers un tiers donnent lieu au droit proportionnel lorsque le créancier délégataire est présent au contrat; et s'il est absent, ce droit devient exigible sur tout acte ultérieur duquel il résulte que ce créancier a reconnu la délégation ou qu'il a agi en conséquence, même sans acceptation expresse et sans décharger son premier débiteur.
En cas de quittance d'à-compte donné par le créancier au débiteur délégué, le droit de la délégation sera payé sur la quittance pour le restant dû par ce dernier. ”

“ ART. 755. Le mois expiré, et même auparavant, si les créanciers ont produit, le commissaire dressera, en suite de son procès-verbal, un état de collocation sur les pièces produites. Le poursuivant dénoncera, par acte d'avoué à avoué, aux créanciers produisants et à la partie saisie, la confection de l'état de collocation, avec sommation d'en prendre communication et de contredire, s'il y échet, sur le procès-verbal du commissaire, dans le délai d'un mois. ”

“ Lorsque l'arrêt sera annulé parce que le fait qui aura donné lieu à une condamnation se trouvera n'être pas un délit qualifié par la loi, le renvoi, s'il y a une partie civile, sera fait devant le tribunal de 1re instance, et, s'il n'y a pas de partie civile, aucun renvoi ne sera prononcé. ”