Règlement amiable

“ Toutes les fois qu'on faisait une disposition domaniale, un règlement domanial, toutes les fois qu'on prenait une décision domaniale, on terminait ainsi : « Sauf notre droit en autre chose et l'autrui en tout. »
Voilà, Messieurs, le droit fondamental de la France. Voilà le principe sur lequel vit cette société. C'est la protection, la garantie de tribunaux libres, indépendants, inamovibles, qui fait la sécurité de la société française, et qui lui serait ravie si la doctrine qu'on vous a exposée pouvait triompher. ”

“ Il est difficile de croire que les tribunaux soient à même d'apprécier sous les mille points de vue qu'elle comporte les exigences de l'utilité publique. Et si, une fois, il leur est permis de dresser un règlement particulier entre deux intéressés, ne pourront-ils pas user de la même faculté vis-à-vis de plusieurs autres, et n'ouvriront-ils pas le retour à tous les abus que le règlement général a eu pour objet de faire cesser? ”

“ Une convention par laquelle deux hommes prétendent, de leur autorité privée, transformer un crime qualifié en action indifférente ou licite, se remettre d'avance la peine portée par la loi contre ce crime, s'attribuer le droit de disposer mutuellement de leur vie, et usurper ainsi doublement les droits de la société, rentre évidemment dans la classes des conventions contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public. ”

“ Ainsi, le contentieux administratif se compose de toutes les réclamations fondées sur la violation des obligations imposées à l’administration par les lois qui la régissent ou par les contrats qu’elle souscrit ; ainsi, toute loi qui établit une compétence, qui trace une forme d’instruction ou qui pose une règle de décision, peut donner ouverture à un débat contentieux, s’il est allégué que la compétence soit intervertie, la forme inobservée ou la règle enfreinte. Tout contrat passé par l’administration a le même effet, si quelque contestation s’élève sur le sens ou l’exécution de ses clauses. ”

“ Il faut donc des conventions & des loix pour unir les droits aux devoirs & ramener la justice à son objet. Dans l’état de nature, où tout est commun, je ne dois rien à ceux à qui je n’ai rien promis, je ne reconnois pour être à autrui que ce qui m’est inutile. Il n’en est pas ainsi dans l’état civil où tous les droits sont fixés par la loi. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ Pour que les lois soient raisonnables, il faut qu'elles soient efficaces; car à quoi bon surcharger notre législation de ces prohibitions impuissantes qui n'ont d'autre effet que d'accoutumer les peuples à l'inexécution et par suite , au mépris de la loi ? Vainement VOUS, porteriez une loi pour soumettre les associations à une autorisation préalable, si vous ne confériez à la juridiction à qui elle doit appartenir la connaissance dès contraventions par lesquelles la nécessité d'une autorisation, elle serait bravée ou éludée. ”

“ Les effets des conventions sont le résultat d'une véritable collaboration de la volonté et de la loi. De plus en plus, la société semble se considérer dans tout contrat comme partie intéressée; et elle s'attribue la haute mais difficile mission de protéger les faibles, d'imposer l'autorité de justice, de promouvoir le bien public... ”

“ Qu’est-ce que la Justice ? la mutualité des garanties, ce que nous appelons depuis deux cents ans le Contrat social. Tout homme qui a signé au contrat est juge idoine : la justice à tous, l’autorité à personne. Quant à la procédure, la plus courte sera la meilleure. À bas tribunaux et juridictions !
En dernier lieu, est venue l’administration, traînant après elle la Police. Notre décision a été bientôt prise. Puisque le Peuple est multiple, et que l’unité d’intérêt constitue sa collectivité, la centralisation existe par cette unité même : pas n’est besoin de centralisateurs. ”

“ Les actions personnelles, qui dérivent soit de la loi, soit d'un contrat ou quasi-contrat, soit d'une disposition à titre gratuit, soit d'un délit ou d'un quasi-délit, peuvent seules être déférées à la justice administrative appelée à résoudre les difficultés nées de l'antagonisme existant entre les intérêts généraux de l'État et les intérêts privés. ”

“ La faculté de souscrire une convention, la possibilité d'en exécuter librement les clauses, d'en obtenir le respect, de compter sur la réciprocité, tout cela suppose qu'il y a déjà dans la société où l'on vit une sécurité suffisante et que le plus faible n'y est pas à la merci du plus fort, le plus sincère à la merci du plus rusé. Plus la justice d'un pays est rigoureuse en même temps qu'intelligente, plus il est permis aux individus de régler leurs conventions à leur gré et de faire que la stipulation qui consacre l'accord de leurs volontés devienne loi. ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ Qui ne sait que dans les choses les meilleures le mal peut quelquefois s'introduire? Faut-il qu'une règle sage et utile soit détruite par l'abus qui n'est que l'exception ?
Pour terminer sur cette grave question, nous dirons que l'insuffisance et les inconvénients de la législation sur les
effets publics ne peuvent être ignorés du législateur. Le Code de commerce les a révélés le premier, en déclarant, art. 90, « qu'il serait incessamment statué par des règlements sur la négociation et la transmission des effets publics. » ”

“ La loi positive dont nous nous occupons en ce moment est destinée à organiser les rapports sociaux, à déterminer ce que
chaque individu peut exiger des autres. Or, tout rapport social implique nécessairement deux termes, c'est-à-dire deux individus, deux personnes en présence, et l'organisation de ce rapport emporte inévitablement cette conséquence que si l'une des personnes ainsi en présence peut formuler à juste titre une exigence vis-à-vis de l'autre, celle-ci ne peut se refuser également à juste titre de fournir la satisfaction qui lui est demandée. ”

“ Eh! mon Dieu oui, le règlement est une loi, et les hommes qui le font observer sont des,sujets très soumis, dépendans, corrompus ou faciles à corrompre, qui ne doivent souvent l'élévation de leur grade qu'à la bassesse de leur âme; toute leur force est dans la loi, ils en usent plus ou moins despotiquement, sacrifiant aux préjugés un principe que leur ineptie ne saurait reconnaître, la justice. ”

“ Dans une société où chaque individu pourrait essayer, avec chances de succès, de faire la loi qui lui convient, il serait assez difficile de donner le nom de droit positif à l'ensemble de décisions contradictoires, sans relation entre elles, qu'on pourrait y rencontrer, et dont la conséquence la plus certaine serait un désordre complet dans les rapports sociaux ”

“ Écrite ou non, stipulée par un pacte, imposée par un acte de pouvoir, ou demeurée à l'état de coutume, la loi organique de la société règle les conditions fondamentales de l'association et les droits de chaque associé, en tant que membre de la même communauté ; elle
trace ainsi les limites que la justice et les exigences de t'ardre social imposent à l'activité individuelle et donne à l'État, comme à l'individu, la garantie des droits qui leur sont maintenus ou réservés. ”

“ Lorsqu'il s'agira en effet, d'assurer l'application des règles qui organisent les rapports de chaque individu avec les autres, on pourra laisser à l'individu doué de volonté, ou réputé tel, le soin de réclamer l'application de ces règles et d'exiger la réalisation à son profit de ce que l'on appelle le droit. ”

“ Ce sont les jurisconsultes qui ont rattaché entre elles les solutions spéciales de la loi en les ramenant à un prétendu principe qui aurait toujours inspiré le législateur sans avoir, toutefois, été exprimé d'une façon formelle. Il faut, concluent-ils, abandonner ce bagage inutile, s'en tenir à la loi et se borner à appliquer les textes épars du Code qui se suffisent à eux-mêmes. En un mot, même pour les associations, personnes morales, l'incapacité est la règle, la capacité, l'exception.
Le système contraire est défendu par MM. Aubry et Rau, Lyon-Caen, Demolombe, etc. ”

“ Cette chaîne d’obligations mutuelles, qui descend du trône jusqu’à la cabane, qui lie également le plus grand et le plus petit des membres de la société, n’a d’autre but que l’intérêt public, qui consiste dans l’observation des conventions utiles au plus grand nombre. Une seule de ces conventions violée ouvre la porte à l’anarchie. Le mot obligation est un de ceux qu’on emploie plus fréquemment en morale qu’en toute autre science. On a des obligations à remplir dans le commerce et dans la société. Une obligation suppose un raisonnement moral, des conventions raisonnées ”

“ Si la loi positive, pour exister, doit être la simple constatation d'une règle de droit objectif, si ses dispositions doivent être conformes aux règles qui dérivent du principe de la solidarité sociale, si elles ne tirent leur force obligatoire que de cette conformité, qui donc déterminera, dans un État, si cette conformité existe ou n'existe pas ? ”

“ En toutes choses qui concernent l’administration de quelque charge, soit en la police temporelle, soit en l’ecclésiastique, l’établissement de bonnes lois, c’est le moindre, mais la provision de ceux qui doivent administrer l’affaire, c’est le principal, et à mon avis le tout. ”

“ Le législateur peut, au contraire, imposer a certains individus l'obligation de poursuivre la réalisation des droits conférés à des groupes plus ou moins indéterminés ou à des personnes morales incapables d'agir par elles-mêmes ; il peut les contraindre à poursuivre cette réalisation sous peine de commettre une violation de la loi, sous peine de ne pas remplir les obligations qui leur incombent dans leurs rapports avec les groupes ou les personnes morales en question, et d'encourir à ce titre une sanction quelconque. ”

“ C'est seulement dans les cas où il peut y avoir conflit, opposition entre l'intérêt privé et l'intérêt géniéral, que le législateur a le droit d'édicter des dispositions qui, tout en réglant les rapports des particuliers, s'imposent à leur volonté.
que toute condition d'une chose prohibée par la loi est nulle et rend nulle la convention qui en dépend. ”

“ Il n'est pas douteux, du reste, que dans la pratique, le bon sens public, les nécessités des affaires feront bonne justice de toutes les conventions bizarres qui ne manqueront pas de surgir à l'apparition de la loi, et que ce sont les clauses les plus rationnelles, en même temps que les plus protectrices, qui domineront dans les statuts. ”

“ Quant au mode d'attaque contre une pareille convention, ce ne peut être que l'action principale devant le Tribunal du défendeur ou de l'un des défendeurs. (Art. 50, C. proc. civ.) Mais toutes les parties ayant figuré à l'ordre doivent-elles être mises en cause? L'ordre amiable peut-il être scindé, subsister pour les uns, être annulé pour les autres ? Le mineur, par exemple, en se faisant délier de ses engagements, ne délie-t-iJ pas les autres? L'acte une fois attaqué ne doit-il pas tomber dans son entier? Le consentement et Tobli-
<1} Houyvet, de l'Ordre, il" 123. ”

“ Si notre procédure a besoin d'être rajeunie, les règles fondamentales de notre vieux code n'en sont pas moins le résultat des réflexions et de l'expérience accumulées par plusieurs générations de juristes qui, dans leur-sagesse, ont su à la fois protéger les intérêts des plaideurs, dégager les règles qui doivent guider le juge et fixer dans un équilibre harmonieux le rôle qui incombe auprès de lui, à chacun des auxiliaires de la justice. ”

“ Constatons donc, du point de vue de la dignité, de la valeur humaine, aussi bien que des points de vue historique, économique et social, que le contrat reposant sur l'accord libre des volontés constitue une conquête d'un prix inestimable. Concluons, en conséquence, qu'il doit être jalousement conservé, préservé, que Magistrats et Législateurs ne doivent y toucher qu'avec la plus grande prudence, qu'avec le souci constant de ne pas porter atteinte aux multiples valeurs qu'il représente et de ne nuire en rien, en un
mot, à une efficacité qui est la condition même de l'ordre social. ”

“ Faut-il faire exception à cette règle en faveur de l'État, lorsqu'il veut intenter une action contre une commune? Nous l'avions pensé dans notre première édition (p. 41) ; mais nous devons reconnaître que le texte de la loi ne se prête pas à cette restriction , et que son esprit ne la justifie pas suffisamment, en ce sens qu'il y a les mêmes raisons de tenter l'essai de conciliation organisé par la loi et qu'il y aura quelquefois plus de chances d'en espérer le succès (1) . ”

“ Ce péril, nous l'avons décrit, analysé: l'intervention du Législateur court le risque de n'être plus celle que commande l'intérêt général, le bien commun, mais seulement celle que réclament les intérêts les mieux organisés, les plus bruyants et les plus nombreux, c'est-à-dire les plus forts. ”

“ La loi seule, en effet, pourrait imposer aux citoyens, sous peine de déchéance de leurs droits, cette obligation de remplir en personne ou par des fondés de pouvoir, à grands frais et souvent à 7 de grandes distances, une formalité qu'aucune loi n'a établie pour j les tribunaux de commerce. ”

“ Il est devenu nécessaire d'instituer une justice administrative qui, ayant plus de latitude, puisse tout balancer, former un droit mixte des règles du droit public et de celles du droit privé, et faire prévaloir, au besoin, l'équité et l'intérêt de l'État, qui est l'intérêt de tous, sur les dispositions inflexibles et plus étroites de la législation positive. ”