Pierre Despatys

“ Lorsqu'un étranger s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit commis sur le territoire romain, la justice locale, en le condamnant, lui applique la moyenne de la peine entre le minimum de celle édictée par la loi de son propre pays et le minimum de celle en vigueur dans les États pontificaux. Pas un Code pénal européen ne peut, nous le croyons, fournir l'exemple d'une disposition aussi libérale, aussi indulgente et aussi compatible avec le respect dû au droit des gens. ”

“ En effet, l'individu frappé par la justice, s'il est obligé, au moment de voir son entrée dans une carrière se décider, de présenter son casier judiciaire soit à une administration quelconque, soit à l'État, soit à un particulier, l'inculpé même, pour éviter les rigueurs d'une peine d'autant plus sévère qu'il a déjà été frappé par la justice, ne peuvent-ils pas chercher à faire disparaître de leur casier judiciaire le plus de condamnations possible, et ne feront-ils pas de grands sacrifices d'argent pour arriver à ce résultat ? ”

“ Monsieur le Procureur général, j'appelle de nouveau toute votre sollicitude sur les casiers judiciaires, qui rendent de si grands services à l'administration de la justice criminelle.
Les procureurs impériaux, en visant les bulletins n° 2 délivrés par les greffiers, doivent s'assurer avec beaucoup de soin que les mentions qu'ils contiennent sont complètes et légales; la mauvaise rédaction d'un extrait du casier judiciaire peut entraîner les conséquences les plus regrettables. ”

“ Il est facile, au point de vue judiciaire, au point de vue politique, au point de vue même des simples relations des citoyens entre eux, de comprendre les avantages qui résulteront de cette espèce de compte moral ouvert au nom de chaque individu, et qui, tenu sans cesse au courant, réfléchira avec une rigoureuse exactitude le passé de chaque citoyen : digne et noble encouragement pour les hommes de bien ”

“ Nous avons entendu plusieurs de nos collègues exprimer l'avis que cette obligation imposée aux maires n'aurait d'utilité qu'autant qu'il serait dressé dans chaque commune une liste complète de tous les habitants, sans distinction d'âge ni de sexe, avec la date et le lieu de naissance et la filiation ; une véritable liste électorale, seulement beaucoup plus étendue et comprenant les femmes. Chaque fois qu'un décès arriverait, le maire n'aurait qu'à ouvrir sa liste et aviserait immédiatement et facilement le procureur impérial de l'arrondissement de la commune de naissance. ”

“ X. Vérification des casiers judiciaires.
J'attache, Monsieur le Procureur général, un véritable intérêt à la mise en pratique des instructions que je vous adresse par cette circulaire. Comme tout ce qui est nouveau, ce système soulèvera sans doute des objections; je compte, pour les lever, sur votre zèle et votre amour du bien public. Je ne compte pas moins sur le bon vouloir des magistrats et des officiers publics appelés à concourir à l'établissement
de cette institution nouvelle. ”

“ Un greffier ne doit jamais classer un bulletin au casier judiciaire de son tribunal, sans s'être assuré personnellement que l'indication du lieu et de la date de la naissance est conforme à la réalité. ”

“ Un État où les intérêts et la nécessité de la défense sociale, lien commun à tous les peuples, quelles que soient leurs ambitions et leurs aspirations, se trouvent étouffés par le respect du formalisme le plus ridicule et le plus exagéré, ne peut laisser espérer qu'on le voie adopter une institution étrangère dont il sent à peine le besoin, et à plus forte raison s'enrôler dans une ligue européenne contre l'invasion des malfaiteurs, en s'associant à un échange général de condamnations internationales. ”

“ En effet, à l'avenir les magistrats et leurs greffiers, sachant que toute décision judiciaire doit aller s'inscrire au lieu de la naissance de l'individu qu'elle concerne, prendront un soin tout particulier à reconnaître et à bien constater ce lieu de naissance ; mais dans les procédures antérieures il n'en aura pas été ainsi : on se sera souvent beaucoup plus préoccupé du lieu de domicile que de celui de la naissance, et il pourra dès lors s'élever quelquefois des doutes assez sérieux sur le lieu vers lequel le bulletin devra être dirigé. ”

“ Il n'a d'importance que parce qu'on'trouve au greffe du tribunal de l'arrondissement l'acte de naissance, contrôle de l'existence et de l'identité du condamné. Les actes de naissance, d'après le projet de réforme, étant classés à la chancellerie à côté des bulletins n° 1, on pourrait toujours les consulter pour voir si les déclarations de l'inculpé seraient exactes et si les condamnations le concernant se trouveraient exactement classées. Les déclarations sont-elles fausses, rien n'empêche de renvoyer les bulletins aux fins de nouvelles recherches au parquet du jugement et de la rédaction. ”

“ Beaucoup de familles, mues justement par le désir de ne pas réveiller auprès des magistrats du ministère public le souvenir de leurs parents condamnés seraient volontairement négligentes et se garderaient bien d'obtempérer à l'invitation. Où serait d'ailleurs leur intérêt personnel à cette disparition? Les crimes et délits n'entachent leur honneur que dans l'opinion publique et non pas simplement par leur constatation dans les casiers judiciaires. L'intervention des officiers de l'état civil est donc seule utile pour le désencombrement des casiers. ”

“ Si, au contraire, l'extrait du casier ne porte pas de condamnations, alors que le solliciteur en a été frappé, voilà un homme flétri, peut-être perdu de mœurs, venant tromper la confiance de l'administration, du négociant qui l'emploie, de la famille qui le reçoit dans son sein.
On est vivement touché des conséquences de la plus petite erreur, soit dans un sens, soit dans l'autre, surtout lorsque l'on sait qu'un greffier même vigilant est exposé chaque jour à en commettre, car il suffit, pour la production d'une erreur pareille, du mauvais classement du bulletin n° 1. ”

“ Au moment où les relations internationales se resserrent de plus en plus, où les communications deviennent plus faciles, par conséquent où la résidence d'étrangers dans tous les pays civilisés se présente chaque jour comme un fait plus fréquent, il est de toute nécessité, dans l'intérêt commun de la sécurité des nations européennes, qu'elles échangent entre elles les extraits des condamnations encourues à l'étranger par leurs nationaux respectifs. ”

“ Il est évident que pour éviter l'encombrement des casiers, il faudra, à certaines époques, procéder à une espèce de revue des bulletins, et faire disparaître tous ceux qui s'appliqueraient à des personnes décédées; le registre des actes de décès devra servir d'indicateur à cet égard ; mais, pour qu'il puisse être utilement consulté, il est convenable que les actes de décès reproduisent toujours exactement le lieu de naissance de la personne décédée, cette mention est prescrite par l'article 79 du Code civil, mais elle emprunte à l'institution des casiers judiciaires une importance plus grande ”

“ Le lieu de naissance de l'inculpé est-il connu, c'est aux casiers d'arrondissement que les magistrats instructeurs adressent leur demande. L'individu poursuivi est-il étranger, né aux colonies, ou son origine est-elle restée inconnue, le casier central peut seul fournir ses quelquefois de base à la vengeance et au chantage même. Il y a dans ce cas un moyen très-facile pour le demandeur de suppléer à la communication qui lui est refusée, c'est d'exiger de la partie intéressée la production de son extrait du casier : de cette manière il s'éclaire sans blesser les intérêts de personne. ”

“ Monsieur le Procureur général, par votre lettre du 28 janvier dernier, vous me demandez si les bulletins de la période rétrospective (1831 à 1850) devront être transmis à votre parquet pour y recevoir votre visa, conformément au § 7 de la circulaire du 6 novembre, avant d'être classés dans les casiers judiciaires ; ou bien s'il suffira qu'ils soient visés par MM. les Procureurs de la République. Il me paraît, comme à vous, tout à fait inutile de faire venir à votre parquet tous les bulletins du ressort, pour une simple formalité qui peut être parfaitement remplie par vos substituts. ”

“ C'est que la Belgique ne possède même pas les stériles sources de renseignements d'antécédents judiciaires des condamnés établies en Autriche, en Bavière et dans plusieurs autres pays. Tout se ressent, dans les institutions de ce petit État, de la nouveauté de son indépendance, qui datant de quarante ans à peine, n'a pu prêter à l'affermissement de son individualité le secours et le prestige de vieilles lois et de vieilles coutumes. ”

“ Si l'usurpation de nom s'applique au nom d'une personne déterminée et qu'on lui porte préjudice, l'usurpateur qui a signé ses interrogatoires, peut être poursuivi pour faux en écriture authentique et publique, et, s'il est condamné, mention de la condamnation est faite en marge du jugement qui a frappé l'individu dont le nom est usurpé. ”

“ Si, par exemple, les greffiers n'apportaient pas la plus scrupuleuse exactitude dans le classement des bulletins, dans l'aménagement de leur casier, dans la tenue de leur répertoire de contrôle et dans le soin matériel à donner à ces précieuses sources de renseignements, tout le système des casiers judiciaires demeurerait stérile. Il en est de cette institution comme de
tout nouvel essai, on ne peut attendre de bons résultats que du plus grand soin et de la coopération continuelle de ceux qui sont appelés à la faire fonctionner. ”

“ Cela est vrai, mais alors la loi sur les
flagrants délits n'est plus appliquée, et le ministère public, pour un nombre d'inculpés inférieur, mais encore assez important, se trouve placé entre la nécessité de ne pas appliquer la loi ou de faire juger les prévenus sans leur casier.
Il ne faut jamais dépasser le but que l'on se propose en matière de législation, mais surtout en matière de législation pénale. ”

“ Ces autorités ordonnent la vérification des registres des greffes des prisons et de la police et font connaître la nature des poursuites criminelles exercées contre l'individu sur lequel on demande des renseignements, le délit qu'il a commis et la peine qui a été prononcée contre lui. C'est la seule voie établie en Espagne pour être éclairé sur le passé moral et judiciaire soit d'un inculpé, soit d'un citoyen (1) . Nous n'avons pas besoin de faire remarquer tout ce qu'elle a de défectueux. ”

“ Dans les colonies, les bulletins, également dressés par les soins des commissaires de l'inscription maritime, seront directement transmis à qui de droit, quand ils concerneront des individus nés, soit dans la colonie même où le tribunal maritime commercial s'est assemblé, soit dans une autre colonie française. Lorsqu'ils se rapporteront, au contraire, à des individus nés en France, ou d'origine étrangère ou inconnue, les gouverneurs ou commandants me les adresseront, en même temps que les expéditions des jugements d'où ils auront été extraits, afin que je leur donne la destination convenable. ”

“ Ce qui avait fait admettre le principe de la localisation et de la multiplication des centres, c'était la stabilité et en même temps la sécurité offertes à leur conservation par leur dissémination. La condition essentielle de stabilité était donc encore à rechercher dans la détermination de l'arrondissement où devaient être recueillis les renseignements. Celui de la naissance présentait beaucoup plus de garanties sous ce rapport que celui de domicile. On n'a qu'un lieu de naissance dans sa vie. On peut avoir plusieurs domiciles. ”

“ Les procureurs généraux, on le sait, répartissent non-seulement dans les différents casiers d'origine tous les bulletins dressés dans leur ressort et transmis à leur parquet, mais ils exercent encore une surveillance active sur la manière dont ces documents sont rédigés. Cette surveillance doit-elle s'étendre aux bulletins constatant les condamnations prononcées par les conseils de guerre et les conseils maritimes; en d'autres termes les procureurs généraux ont-ils le droit de revêtir ces documents de leur visa? C'est là une grave question dont la solution doit être, à notre avis, négative. ”

“ Cette première pensée adoptée, j'ai dû me demander dans quel lieu je réunirais les renseignements judiciaires qui peuvent concerner chaque individu.
Le lieu du domicile se présentait tout d'abord : c'est là, en effet, que toute personne peut le plus souvent être poursuivie ; c'est là qu'elle peut être appelée à faire partie du jury ou à exercer tout autre droit politique ; c'est là, en un mot, qu'il semble tout d'abord qu'il y ait le plus d'intérêt à connaître sa conduite, ses mœurs, ses antécédents ”

“ Quant à ceux qui ont encore quelque souci de leur nom et de leur avenir, l'expérience prouve qu'ils connaissent le mécanisme des casiers judiciaires et, surtout, s'ils sont étrangers à la localité où ils sont jugés, qu'ils n'ont d'autre souci que de se faire condamner sous des noms supposés, qu'on est obligé souvent de leur laisser sur le bulletin n° 1, constatant leur condamnation, faute de pouvoir, après des recherches multipliées de la part des magistrats du parquet, établir leur identité. ”

“ Enfin, l'on serait étonné de ne pas rencontrer aux Etats-Unis où, dans tous les genres de progrès, l'initiative individuelle a une large part, quelques vestiges, un moyen quelconque d'arriver à la connaissance des antécédents judiciaires des regnicoles de cette puissante république. Le besoin de cette connaissance se fait d'autant plus vivement sentir dans ce pays que l'amour et le respect de la liberté poussés à leur extrême limite occasionnent, le plus souvent, des excès en tous genres, de nature à mettre chaque jour les citoyens en garde les uns contre les autres. ”

“ Le principe fondamental du casier, la base fixe nécessaire pour établir l'identité des condamnés ne sont donc pas détruits et le casier unique créé à la chancellerie offrirait une sécurité de la plus haute importance pour l'exactitude des renseignements donnés dans le bulletin n° 2.
Sixième objection. — La réunion en un seul centre de tous les renseignements sur les antécédents judiciaires offre plus de risques d'anéantissement que leur répartition en un grand nombre de dépôts. Il n'y a pas lieu non plus de s'arrêter devant un pareil danger. ”

“ Je crois devoir rappeler ici l'observation déjà faite dans la circulaire du 30 décembre 1850, relativement aux bulletins qui constatent des condamnations par contumace ou par défaut. Toutes les fois que de nouveaux bulletins concernant les individus ainsi condamnés par contumace ou par défaut viennent révéler en quel lieu ces individus peuvent être trouvés, il importe d'en informer immédiatement le ministère public près de la Cour ou du tribunal qui a prononcé la première condamnation, afin qu'il puisse soit la faire exécuter, soit faire purger la contumace, suivant les cas. ”