“ Art. :L Les procès-verbaux du scrutin de chaque assemblée sont adressés sans délai et au plus tard dans les quinze jours de l'élection, par l'intermédiaire des Chefs d'Administration locale, au fonctionnaire faisant fonctions de secrétaire-archiviste du Grand Conseil. Ainsi qu'il est prescrit à l'article 7 du décret susvisé, ils sont accompagnés des bulletins de vote et des protestations élevées par écrit contre la régularité de l'élection par un ou plusieurs membres de l'assemblée. ”

“ Le Gouverneur général peut également convoquer le Grand Conseil en session extraordinaire.
L'arrêté de convocation pris en Commission permanente du Conseil de Gouvernement fixe l'ordre du jour de la session.
Art. 11. L'ouverture de chaque session est faite par le Gpuverneur général ou à défaut par son délégué.
Art. 12. La session ne peut être ouverte que si la moitié plus un des; membres du Grand Conseil est présente. Dans le cas contraire, la séance d'ouverture peut être reportée au plus tard au troisième jour par arrêté du Gouverneur général. ”

“ Tant que le Conseil des Intérêts économiques et financiers n'aura pas été constitué au Laos, le Gouverneur général, sur la proposition du Résident supérieur au Laos, désignera parmi les notabilités françaises de l'industrie, du commerce ou de l'agriculture, le membre appelé à remplacer au Grand Conseil le délégué prévu.
6° POUR TOUTE L'INDOCHINE Six membres choisis par le Gouverneur général parmi les notabilités françaises de la colonie en dehors des fonctionnaires en activité de service.
Art. 4. Les membres indigènes sortt : 1° POUR LA COCHINCHINE Trois membres du Conseil colonial ”

“ Art. 2. Après le départ du Gouverneur général, le Président d'âge tel qu'il est ci-dessous désigné, déclare la séance ouverte et il est procédé à l'élection du bureau conformément aux articles 13 et 14 du décret du 4 novembre 1928 et dans les conditions suivantes : Il est procédé par élection au scrutin secret d'abord à la désignation du Président de l'AssemMée, puis à celle des vices-présidents et enfin à l'élection des secrétaires. ”

“ Il est chargé de tenir la comptabilité du Grand Conseil et de pourvoir à tous les besoins de l'Assemblée.
Art. 8. Avec l'agrément du bureau de l'Assemblée des fonctionnaires de divers ordres peuvent être mis à la disposition du Grand Conseil à titre d'auxiliaires. Ils sont chargés de recueillir les notes destinées à la rédaction des procès-verbaux.
Avant l'ouverture de chaque séance, ils doivent remettre au Secrétaire de l'Assemblée le projet de procès-verbal de la séance précédente. ”

“ Le Président a seul le droit de rappel à l'ordre. La parole est accordée au Conseiller qui, rappelé à l'ordre, demande à s'expliquer.
Art. 34. Si l'Assemblée devient tumultueuse, le Président annonce qu'il va suspendre la séance. Si le calme ne se rétablit paJ:, il suspend la séance et les membres du Grand Conseil sortent de la salle.
DISPOSITIONS DIVERSES Art. 35. Trente voix au moins des membres du Conseil seront nécessaires pour décider la revision du présent règlement.
(1) Modificatif du 12 décembre 193,
Art. ”

“ Plus tara, lorsque les Conseils locaux français auront acquis, par leur ïôhctionneïrieiit, l'expérience des affaires, lorsqu'ils auront.
aIn"SI que tes aembTeesIndlgènes, montré jpàr leur actioii et
leur avis éclairés qu'uirie part de responsabilité directe et de décision peut leur être confiée, il pourra être examiné si leurs attributions doivent être élargiéSl. Actuellement et dans l'état d'évolution des populations protégées dont il faut tenir compte par suite du parallélisme d'attributions des assemblées françaises et indigènes, l'octroi d'attributions délibératives serait prématuré. ”