France. Ministère des affaires sociales

“ L'assemblée générale est seule compétente pour : — élire les membres du conseil d'administration et de la commission de contrôle ; — décider de la modification des statuts ; — établir et modifier les règlements des services et des œuvres sociales de la société ; — approuver le règlement intérieur éventuellement établi et ratifier ses modifications ; — fixer le maximum des fonds à employer pour chacune des catégories de placement prévues à l'article 20 du code de la Mutualité ; — se prononcer sur la fusion, la scission ou la dissolution de la société ”

“ Dans le cas où les membres de la famille de l'adhérent, sans être membres de la société, bénéficient des prestations, les statuts peuvent contenir la disposition suivante : « Art. — Tout membre participant dispose dans ses votes d'autant de voix en sus de la sienne que sa famille comporte de personnes qui, sans appartenir elles-mêmes à la société, bénéficient de prestations en vertu des présents statuts ». ”

“ Art. — Le conseil peut déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, partie de ses pouvoirs (38) soit au bureau, soit au président, soit à une ou plusieurs commissions temporaires ou permanentes de gestion, dont les membres sont choisis parmi les administrateurs.
Il peut également, en ce qui concerne la gestion courante de la société, déléguer à des employés des pouvoirs définis.
Paragraphe in. — Du président, du secrétaire et du trésorier.
Art. (Disposition obligatoire) . — Le président assure la régularité du fonctionnement de la société, conformément aux statuts. ”

“ Art. — Pour délibérer valablement, l'assemblée générale doit être composée d'un nombre de délégués présents, représentés ou votant par correspondance, réunissant un nombre de voix au moins égal au quart du nombre des membres de la société. ”

“ Les membres participants sont ceux qui, en échange du paiement régulier de leur cotisation, acquièrent ou font acquérir vocation aux avantages assurés par la société.
La société ne peut instituer en faveur de certains membres participants aucun avantage particulier qui ne serait pas justifié, notamment par les risques apportés, les cotisations fournies ou la situation de famille des intéressés. ”

“ L'organisme absorbant reçoit l'actif, sous la forme où il se trouve, et est tenu d'acquitter le passif.
Art. (Disposition obligatoire) . — La dissolution volontaire de la société ne peut être prononcée qu'après avis du comité d'entreprise dans une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet par un avis indiquant l'objet de la réunion. Cette assemblée doit réunir la majorité des membres inscrits et le vote doit être acquis à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. ”

“ Quelle que soit la modalité adoptée pour la constitution de l'assemblée générale, les sociétés sont tenues d'insérer dans leurs statuts des dispositions permettant aux personnes (membres ou, éventuellement, délégués) composant l'assemblée générale de voter en cas d'empêchement d'assister à cette assemblée générale. ”

“ En vertu de l'article 11 du Code de la Mutualité, le renouvellement du conseil d'administration s'effectue par fractions dans un délai maximum de six ans. Il est recommandé de choisir un nombre de membres du conseil divisible par le chiffre adopté comme durée du mandat.
(18) Les sociétés peuvent également adopter la rédaction suivante lorsque le président est élu par l'assemblée générale : « Le président est élu pour �, ans (six ans au maximum) . Les autres membres du conseil d'administration le sont pour ans et sont renouvelés par tous les ans. Nul n'est élu, etc. ». ”

“ Art. — La société se compose de membres honoraires et de membres participants.
Art. — Les membres honoraires sont ceux qui, par leurs souscriptions ou par des services équivalents, contribuent à la prospérité de la société sans participer à ses avantages. ”

“ Les sociétés à gros effectif ou à circonscription très étendue, lorsqu'elles usent de la faculté de composer leur assemblée générale de délégués de sections de vote entre lesquelles elles répartissent leurs membres, doivent remplacer les mots : « Les membres honoraires et participants se réunissent en assemblée générale. », par : « Les délégués des membres honoraires et participants se réunissent en assemblée générale. ». ”

“ Selon la formule adoptée pour l'organisation de l'assemblée générale, remplacer les mots : « aux membres » par : « aux délégués ».
(32) Il appartient à chaque société de fixer un chiffre en fonction de sa composition et de son importance. ”

“ Art. — Les membres participants et honoraires empêchés d'assister à l'assemblée générale peuvent, à leur choix, s'y faire représenter par un autre membre non administrateur sans que le nombre des mandats réunis par un même représentant puisse excéder , soit exprimer leur vote par correspondance. ”

“ Les sections ainsi créées peuvent être soit territoriales, soit fondées sur une qualité commune à un certain nombre de leurs membres.
Par ailleurs, il est signalé que les sociétés peuvent constituer des sections de vote (cas des sociétés dont l'assemblée générale est composée de délégués de sections) ou des sections administratives facilitant leur gestion.
(12) Les sociétés ont la faculté d'indiquer le minimum et le maximum entre lesquels sera compris le nombre des administrateurs. ”

“ Donner l'adresse du siège social de la société (art. 5 du code de la Mutualité) en indiquant, le cas échéant, la rue et le numéro.
Tout transfert du siège social doit immédiatement être porté à la connaissance du préfet dans l'attente de la modification de l'article 1er des statuts lors de la plus prochaine assemblée générale. ”

“ Il paie sur mandats visés par le président et perçoit, avec l'autorisation du conseil, toutes les sommes dues à un titre quel.
conque à la société en accomplissant à cet effet toutes les formalités nécessaires. ”

“ Deuxième formule : « Art. — Pendant la durée de tout service légal obligatoire, de la mobilisation ou de la captivité, le membre participant bénéficie, à titre gratuit, des avantages suivants : (les définir) ». ”