France. Ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale

“ Art. - L'union est subrogée de plein droit au membre participant d'une société affiliée victime d'un accident dans son action contre le tiers responsable et dans la limite des dépenses qu'elle a supportées. ”

“ Art. - Cessent de faire partie de l'union, en vertu d'une décision du conseil d'administration (39) , les sociétés qui refusent de se soumettre en tout ou partie aux présents statuts.
(38) Les unions ne sont pas tenues d'adopter un règlement intérieur.
Lorsqu'un tel règlement est établi, celui-ci ne doit pas mettre à la charge des sociétés adhérentes des obligations qui ne sont pas déjà prévues par les statuts ou par les règlements des œuvres et services. ”

“ Ce procédé est exclusif de l'institution de membres de droit et il ne peut avoir pour conséquence la suppression de la liberté de choix de l'assemblée générale.
(9) Il est rappelé que les unions dont le conseil comprend plus d'un administrateur étranger sur quatre voient, en vertu des articles 49 et 52 du Code de la Mutualité, leur activité soumise à certaines restrictions et ne peuvent bénéficier des encouragements de l'Etat, des départements et des communes.
10) Fixer ici la durée du mandat des membres du conseil d'administration (six ans au maximum) . ”

“ « A cet effet, la convocation qui leur est adressée au moins jours francs avant la date de l'assemblée indique les questions sur lesquelles ils sont invités à se prononcer ainsi que, le cas échéant, les noms des candidats aux fonctions d'administrateur ou de membre de la commission de contrôle, avec le nombre de sièges à pourvoir « n leur est, en outre, adressé un bulletin de vote sur lequel ils répondent par « oui » ou par « non » aux questions posées et désignent les noms des candidats de leur choix. ”

“ Ce rapport est annexé au procès-verbal de la délibération de l'assemblée Section 4. — Dispositions diverses.
Art. - Chaque année le conseil d'administration adresse à toutes les sociétés adhérentes un compte rendu des opérations de l'année.
Art. (Disposition obligatoire) . -- Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour toutes les sociétés adhérentes.
Art. (Disposition obligatoire) . — Est nulle toute décision prise dans une réunion de l'assemblée générale ou du conseil qui n'a fait l'objet d'une convocation régulière. ”

“ Art. - Les dépenses comprennent : 1° Les diverses prestations directement assurées par l'union au profit des membres participants des sociétés mutualistes adhérentes ; 2° Les frais résultant du fonctionnement des œuvres sociales ; 3° Le service de l'intérêt et de l'amortissement des emprunts ; 4° Les dépenses de propagande ; 5° Les frais de gestion.
Art. — L'union peut recevoir des subventions des sociétés adhérentes ou contracter des emprunts auprès de celles-ci, notamment en vue de la création d'œuvres ou services. ”

“ Cette disposition est applicable aux unions.
(19) Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint peuvent également faire partie du bureau.
(20) La désignation du président et des membres du bureau ne peut avoir lieu que par voie d'élection. En conséquence, est interdite toute disposition selon laquelle les postes du bureau sont attribués de droit à telle ou telle personne.
De même, les statuts ne peuvent décider qu'un poste du bureau est réservé à un représentant de telle ou telle catégorie d'adhérents. ”