Commission de contrôle

“ Le contrôle exercé par la Commission Permanente sur la gestion des Mandataires est empreint d'un certain empirisme. « La Commission n'est pas une académie, mais un organisme de contrôle chargé de surveiller l'exécution des dispositions du Pacte et des mandats ». La Commission des Mandats veut que son contrôle, afin de ne pas devenir rapidement illusoire, demeure des plus minutieux, mais dans l'exercice de cette tâche elle s'efforce de collaborer étroitement avec les Puissances Mandataires. Ces deux idées définissent l'esprit dans lequel la Commission Permanente s'acquitte de
sa mission. ”

“ Si vous commencez à suspecter les renseignements qu'on vous apporte dans un inventaire ou dans tout autre document,, ce n'est plus une Commission de contrôle, c'est une Commission d'une autre nature. Elle l'évisera toutes les affirmations qu'on lui apporte, non pas sur le papier, mais en fait. C'est, une conception du contrôle qui n'a pas ”

“ Il est inutile de répéter toutes les sornettes qui furent gravement débitées; le résultat fut que le pouvoir des délégués se trouva tout simplement annihilé. Les anciennes commissions deviennent commissions de surveillance et peuvent à toute heure vérifier les actes du délégué. Elles en font chaque jour un rapport à la commune. De plus une commission supérieure de contrôle doit examiner les actes de la commission des délégués et en rendre compte à la commune. ”

“ La Commission supérieure des allocations militaires a une composition plus complexe que la Commission de surveillance et de contrôle des soins gratuits' : elle est davantage soumise à l'influence de l'administration, en ce sens que les administrateurs y occupent une place importante. ”

“ Les industriels déclaraient s’y opposer, acceptant seulement pour chaque catégorie d’industrie l’institution d’une commission nationale de contrôle, dans laquelle les employeurs et les salariés seraient également représentés, les délégués étant nommés par leurs organisations respectives sur une base professionnelle. L’Etat y aurait aussi un délégué comme représentant de la collectivité. Ces commissions posséderaient des attributions étendues. ”

“ Enfin, dans chaque département, il est institué une commission de surveillance composée du préfet, de l'inspecteur des finances et du directeur des contributions diverses. Cette commission est juge des comptes et est chargée de la vérification de la gestion des trésoriers, selon les règles et les formes utilisées pour le contrôle des comptables publics. En effet, les S.I.P. n'étant pas des établissements publics ne pouvaient être
soumises au contrôle des conseils de préfecture ou de la Cour des Comptes. ”

“ Car il y a des hommes qui ne savent ni ne peuvent servir d'instruments.
Pourquoi, d'ailleurs, une commission d'enquête administrative quand les contrôleurs constitutionnels existent, quand nous avons une Chambre des Comptes, une Chambre des Communes et un Sénat? Je crois savoir qu' il y avait déjà une commission parlementaire chargée d'enquêter sur l'administration du Général Simon. ”

“ Quel a été le but de la commission dans le projet primitif ? C'était de centraliser l'administration entre les mains d'un directeur, mais plus encore de centraliser la responsabilité : or, voulant établir une responsabilité réelle et effective, nous avons placé à côté du directeur un comité de surveillance. Il est évident que, si, au lieu d'un comité de surveillance, vous mettez un comité administratif, vous détruirez en grande partie la responsabilité que nous voulons faire peser sur un seul homme. ”

“ De là, l'habitude de créer dans les sociétés des commissions, généralement connues sous le nom de conseils de surveillance. C'est le contrôle à côté de l'action; voilà du moins ce qui devrait être ; mais ce qui est quelquefois une déception. ”

“ L'action et la responsabilité appartiennent exclusivement à un directeur salarié sous l'autorité du ministre et du préfet du département ; la commission de surveillance n'a qu'un rôle purement consultatif et ne peut s'immiscer dans la gestion ou l'administration de l'établissement. ”

“ La fin de l'article et l'article suivant déterminaient le fonctionnement de la commission qui jouait le rôle de contrôleur. « Elle peut entendre les intéressés, disait l'article 9 du projet, et se faire communiquer par eux ainsi que par les administrations de l'État, des départements et des communes, tous documents nécessaires pour apprécier l'exactitude des déclarations. Les intéressés sont toujours entendus s'ils le demandent.
» ”

“ Vous paraissez limiter l'action de la commission administrative seulement à la surveillance, que faites-vous alors pour les autres attributions que lui donnait l'art. 7? Limitez, par l'action, les attributions de la commission administrative.
Je crois que ce qu'il y a de mieux à faire, c'est de supprimer tout l'art. 7, et de laisser l'art. 6 tel qu'il a été rédigé par M. Dufaure.
Je demande donc que l'Assemblée n'adopte pas la nouvelle rédaction proposée par la commission, et qu'on la fasse disparaître du projet de loi. ”

“ Assurément les commissaires-voyers réunis ne forment pas un Tribunal, c'est un bureau de consultation qui est chargé d'amener les propriétaires ou les constructeurs, par des avis ou par la voie de la persuasion, à exécuter les travaux qui leur sont demandés. La Commission ne prend pas de décision, parce qu'elle sait qu'elle n'en a pas le droit, elle discute les faits, les examine, entend tes observations et donne son avis. ”

“ Délibérations des conseils, surveillance des commissaires et des délégués, vigilance des commissions d’enquête, sanction souveraine des assemblées plénières, tout cet étalage d’activités multiples est bien près d’être purement illusoire : la maladie du contrôle a abouti au néant du contrôle. ”

“ En créant un bureau chargé de l'exécution, la loi rend officiel un fait qui se reproduit presque partout. Dans chaque commission administrative, deux ou trois membres plus actifs, plus aptes, plus libres de leur temps, remplissaient les fonctions que la loi et le choix de leurs collègues leur conféreront aujourd'hui ; ils les exerceront sous leur responsabilité personnelle qui, moins divisée, sera plus efficace. ”

“ On sait trop combien les commissions, qui sont des associations passagères, mobiles, impersonnelles, irresponsables, sont exposées à se relâcher de leur zèle primitif. Le gouvernail passe d’ordinaire aux mains d’un seul membre, dont le zèle est d’autant plus sujet à des écarts, que son action se trouve à la fois sans contrôle et sans responsabilité. À ces complications nous préférerions un directeur unique, investi de pouvoirs étendus, responsable devant le gouvernement, soumis dans une juste mesure au contrôle des comités de surveillance. ”

“ Toute partie intéressée a le droit d'attaquer les décisions de la commission départementale devant le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir, violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique. ”

“ Un ordre du jour motivé exprimant la confiance dans le Gouvernement peut être opposé aux conclusions d'une Commission d'enquête; si la Chambre refuse la priorité à cet ordre du jour motivé, l'ordre du jour pur et simple peut être réclamé. En cas d'adoption de l'ordre du jour pur et simple, il n'y a plus lieu de revenir aux conclusions de la Commission d'enquête ”

“ En cas de malversations ou de motifs graves, la commission de surveillance pourra révoquer un ou plusieurs des gérants.
Le conseil de gérance choisira et proposera les autres employés nécessaires à l'administration ainsi que les appointements à leur accorder ; la commission administrative et de surveillance examinera les propositions, les discutera et décidera. ”

“ Une fois nommé, l’agent prête le serment professionnel, reçoit le carnet (tagebuch) des mains du commissaire et fournit le cautionnement qui peut être demandé par le département des finances. C’est encore sous la surveillance du commissaire quelles agens peuvent se constituer en un collège ou chambre (gremium) établir leurs statuts, nommer chaque année la commission disciplinaire, prononcer les peines d’amendes, de suspension ou de retrait, etc. ”

“ M. Louis Marin. — J'ai demandé une chose très simple et que vous aviez d'abord acceptée, c'est que l'administration procède à une mise à l'étude. Ce n'est ni le Parlement, ni la Commission des Postes qui trouveront jamais les moyens de régler pratiquement ces deux questions. C'est l'administration seule qui le peut et notamment, pour la première question du moins, cette Commission d'habillement dont parlait tout à l'heure M. le Sous-Secrétaire d'État. A quoi cela servira-t-il de renvoyer d'abord cette question * à la Commission des Postes de la Chambre ? A l'enterrer, ce n'est pas douteux. ”

“ Comment voudrait-on qu'un préfet, qui a tous les jours plusieurs centaines de signatures à donner, prenne connaissance de tous les' papiers qu'on lui donne à signer. C'est impossible. Et c'est pour cela que la centralisation administrative est un mensonge.
Je viens de parler de la commission permanente du conseil général. Elle a été instituée par la.loi de 1871.
Lorsque le projet parut; il causa la plus vive émotion dans le monde des autoritaires et dans les bureaux, sans parler de l'administration des ponts et chaussées. ”

“ Outre l'inconvénient pratique de convoquer le conseil pour élire il chaque affaire disciplinaire une commission spéciale, une commission permanente nommée en quelque sorte in abstracto, sans mandat implicite touchant une affaire déterminée, en dehors de toute préoccupation particulière, offre plus de garanties et pour la discipline et pour les inculpés. ”

“ Cette commission, gardant ainsi des rapports permanens avec le cabinet, soumise à toutes les influences de l’autorité centrale, trop peu nombreuse pour avoir elle-même beaucoup de crédit sur le public, devient plutôt une sorte de département ministériel qu’elle n’est une puissance indépendante ; elle entre dans le secret des affaires sans pouvoir les prendre à son compte et les produire au grand jour. ”

“ Le sens de notre législation, confirmée par une jurisprudence, sévère à ne pas s'en départir, est, tout au contraire, de séparer, on l'a vu plus haut, les fonctions d'administration et celles de contrôle. Les commissaires sont des contrôleurs et rien d'autre. ”

“ Si le fonctionnaire en cause est un administrateur de 1re classe, la composition de la commission d'enquête est déterminée par un arrêté du Gouverneur général qui, à défaut d'administrateurs plus anciens, peut y comprendre des magistrats d'appel ou des fonctionnaires d'autres services d'un grade au moins équivalent. ”

“ Le règlement du Corps législatif reçoit encore une autre modification qui a pour but de « lui faciliter l'expression de ses opinions dans la confection des lois, et l'exercice du droit d'amendement. »
Les projets de lois qui n'auront pas le caractère d'urgence, ou qui n'auront pas pour objet l'intérêt local, seront discutés sommairement, en comité secret, immédiatement après leur distribution et avant la nomination de la commission. Les commissaires du gouvernement prendront part à la discussion.
L'usage seul peut montrer la valeur pratique de cette innovation. ”

“ C'est avec cette pensée que nous vous proposons l'institution d'une Commission chargée de surveiller et de contrôler la reconstitution des actes détruits. Elle sera investie d'un double pouvoir : elle dirigera l'ensemble du travail et elle prononcera chaque jour l'admission ou le rejet des documents ou déclarations portés devant elle. Pour la direction générale, la Commission tout entière sera appelée à délibérer; pour les décisions quotidiennes, elle se divisera en sections de trois membres ; elle pourra ainsi siéger en permanence. ”

“ Le droit d'ordonner l'enquête est réservé à la Chambre par son règlement; la Commission d'enquête est composée de trois membres. Aux termes de la loi de 1899, toute personne est tenue de comparaître devant la Commission d'enquête et de répondre aux questions qui lui sont posées; pour effectuer'ses recherches, la Commission d'enquête jouit de tous les pouvoirs attribués aux juges d'instruction, et les fonctionnaires sont tenus de lui fournir toute l'assistance qu'ils doivent aux tribunaux. ”

“ Ce qui eût été préférable encore, c’eût été une commission qu’on aurait composée d’hommes spéciaux chargés d’étudier l’état des choses sans parti-pris, moins préoccupés de justifier une opinion ou de défendre des intérêts que de recueillir des faits, préparant en un mot un dossier véridique et sincère qui aurait été soumis ensuite aux pouvoirs publics. ”

“ Mais, en accueillant cette suggestion de M. Guizot, Votre Excellence ne saurait assez vivement lui représenter combien la réputation des personnes qui seront nommées pour commissaires contribuera à inspirer le degré de confiance nécessaire et assurer un résultat utile.
Il paraît indispensable au gouvernement de S. M. que la commission soit composée d'hommes de haut rang, de vues élevées, d'hommes parfaitement indépendants et bien connus pour leur attachement à la grande cause de la liberté et de l'humanité. ”

“ Il nous semble indispensable qu'une commission permanente soit instituée et reçoive des attributions et un pouvoir suffisants pour régler et surveiller dans ses détails la diminution successive de l'intervention directe, hâter sa suppression, contrôler l'emploi des encouragements destinés à développer les forces de l'industrie, et maintenir ainsi l'administration dans la seule voie qu'elle puisse suivre avec profit pour le pays. ”

“ Je voudrais que dans le ressort de chaque cour d'appel, ou dans chaque département de la république, il fût établi une commission d'hommes compétents pour viser et approuver les statuts des sociétés en commandite, pour viser, revoir, corriger et approuver tous les règlements des ateliers de travail en général, soit publics ou privés. Cette commission aurait aussi mission d'intervenir, soit par elle-même, soit par voie de délégation dans toutes les contestations entre les entrepreneurs et les ouvriers. ”