France. Ministère du travail et de la participation

“ Il peut également, en ce qui concerne la gestion courante de la société, déléguer à des employés des pouvoirs définis.
Paragraphe III. — Du président, du secrétaire et du trésorier.
Art. (Disposition obligatoire) . — Le président assure la régularité du fonctionnement de la société, conformément aux statuts. Il préside les réunions du conseil d'administration et des assemblées générales dont il assure l'ordre et la police.
Il signe tous les actes et délibérations ; il représente la société en justice et dans tous les actes de la vie civile. ”

“ L'assemblée générale est seule compétente pour : — élire les membres du conseil d'administration et de la commission de contrôle ; — décider de la modification des statuts ; — établir et modifier les règlements des services et des œuvres sociales de la société ; — approuver le règlement intérieur éventuellement établi et ratifier ses modifications ; — fixer le maximum des fonds à employer pour chacune des catégories de placement prévues à l'article 20 du code de la Mutualité ; — se prononcer sur la fusion, la scission ou la dissolution de la société ”

“ Art. — Pour délibérer valablement, l'assemblée générale doit être composée d'un nombre de délégués présents, représentés ou votant par correspondance, réunissant un nombre de voix au moins égal au quart du nombre des membres de la société. ”

“ Les membres participants sont ceux qui, en échange du paiement régulier de leur cotisation, acquièrent ou font acquérir vocation aux avantages assurés par la société.
La société ne peut instituer en faveur de certains membres participants aucun avantage particulier qui ne serait pas justifié, notamment par les risques apportés, les cotisations fournies ou la situation de famille des intéressés. ”

“ Quelle que soit la modalité adoptée pour la constitution de l'assemblée générale, les sociétés sont tenues d'insérer dans leurs statuts des dispositions permettant aux personnes (membres ou, éventuellement, délégués) composant l'assemblée générale de voter en cas d'empêchement d'assister à cette assemblée générale. ”

“ En vertu de l'article 11 du Code de la Mutualité, le renouvellement du conseil d'administration s'effectue par fractions dans un délai maximum de six ans. Il est recommandé de choisir un nombre de membres du conseil divisible par le chiffre adopté comme durée du mandat
(18) Les sociétés peuvent également adopter la rédaction suivante lorsque le président est élu par l'assemblée générale : « Le président est élu pour ans (six ans au maximum) . Les autres membres du conseil d'administration le sont pour ans et sont renouvelés par tous les ans. Nul n'est élu, etc. ». ”

“ « Art. — Tout membre participant dispose dans ses votes d'autant de voix en sus de la sienne que sa famille comporte de personnes qui, sans appartenir elles-mêmes à la société, bénéficient de prestations en vertu des présents statuts ».
Art. — Le conseil peut déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, partie de ses pouvoirs (38) soit au bureau, soit au président, soit à une ou plusieurs commissions temporaires ou permanentes de gestion, dont les membres sont choisis parmi les administrateurs. ”

“ Les sociétés à gros effectif ou à circonscription très étendue, lorsqu'elles usent de la faculté de composer leur assemblée générale de délégués de sections de vote entre lesquelles elles répartissent leurs membres, doivent remplacer les mots : « Les membres honoraires et participants se réunissent en assemblée générale. », par : « Les délégués des membres honoraires et participants se réunissent en assemblée générale. ». ”

“ Selon la formule adoptée pour l'organisation de l'assemblée générale, remplacer les mots : « aux membres » par : « aux délégués ».
(32) Il appartient à chaque société de fixer un chiffre en fonction de sa composition et de son importance. ”

“ « La convocation doit, en outre, faire connaître aux membres le choix qui leur est offert entre leur représentation par un autre membre ou le vote par correspondance. Pour leur permettre d'utiliser
le procédé choisi, il leur est ane formule de pouvoir ainsi
(Suite du renvoi [33] .) qu'un bulletin de vote. S'ils choisissent d'être représentés, ils portent sur la formule le nom de leur représentant et y apposent leur signature. S'ils choisissent de voter par correspondance, ils répondent par « oui » ou par « non » aux questions posées et désignent les candidats de leur choix. ”

“ Les sections ainsi créées peuvent être soit territoriales, soit fondées sur une qualité commune à un certain nombre de leurs membres.
Par ailleurs, il est signalé que les sociétés peuvent constituer des sections de vote (cas des sociétés dont l'assemblée générale est composée de délégués de sections) ou des sections administratives facilitant leur gestion.
(12) Les sociétés ont la faculté d'indiquer le minimum et le maximum entre lesquels sera compris le nombre des administrateurs. ”

“ Art. — La société se compose de membres honoraires et ue membres participants.
Art. — Les membres honoraires sont ceux qui, par leurs souscriptions ou par des services équivalents, contribuent à la prospérité de la société sans participer à ses avantages. ”

“ Deuxième formule : « Art. — Pendant la durée de tout service légal obligatoire, de la mobilisation ou de la captivité, le membre participant bénéficie, à titre gratuit, des avantages suivants : (les définir) ». ”