France. Ministère du travail et de la participation

“ Il peut également, en ce qui concerne la gestion courante de la société, déléguer à des employés des pouvoirs définis.
Paragraphe III. — Du président, du secrétaire et du trésorier.
Art. (Disposition obligatoire) . — Le président assure la régularité du fonctionnement de la société, conformément aux statuts. Il préside les réunions du conseil d'administration et des assemblées générales dont il assure l'ordre et la police.
Il signe tous les actes et délibérations ; il représente la société en justice et dans tous les actes de la vie civile. ”

“ L'assemblée générale est seule compétente pour : — élire les membres du conseil d'administration et de la commission de contrôle ; — décider de la modification des statuts ; — établir et modifier les règlements des services et des œuvres sociales de la société ; — approuver le règlement intérieur éventuellement établi et ratifier ses modifications ; — fixer le maximum des fonds à employer pour chacune des catégories de placement prévues à l'article 20 du code de la Mutualité ; — se prononcer sur la fusion, la scission ou la dissolution de la société ”

“ Tout membre participant dispose dans ses votes d'autant de voix en sus de la sienne que sa famille comporte de personnes qui, sans appartenir elles-mêmes à la société, bénéficient de prestations en vertu des présents statuts. ”

“ Art. — Pour délibérer valablement, l'assemblée générale doit être composée d'un nombre de délégués présents, représentés ou votant par correspondance, réunissant un nombre de voix au moins égal au quart du nombre des membres de la société. ”

“ Si la société comprend plusieurs catégories de bénéficiaires de prestations, la cotisation est fixée selon la catégorie en fonction de la nature et de la quotité des prestations qui lui sont respectivement allouées (se reporter à la notice à l'usage des sociétés mutualistes pour l'organisation de leurs services de prestations) .
Dans les sociétés qui étendent le bénéfice des prestations au conjoint et aux enfants, la cotisation peut être globale ou individuelle. ”

“ Si la société institue des régimes différents au point de vue de la nature ou de la quotité des prestations, elle devra prévoir autant de catégories de bénéficiaires (A, B, C, etc.) que de régimes distincts. ”

“ Les membres participants sont ceux qui, en échange du paiement régulier de leur cotisation, acquièrent ou font acquérir vocation aux avantages assurés par la société.
La société ne peut instituer en faveur de certains membres participants aucun avantage particulier qui ne serait pas justifié, notamment par les risques apportés, les cotisations fournies ou la situation de famille des intéressés. ”

“ Pour les sociétés mutualistes comprenant un quart au moins d'étrangers, cet alinéa doit être complété obligatoirement par l'indication du nombre maximum de sièges qui peuvent être occupés par des administrateurs de nationalité étrangère.
Il est rappelé que les sociétés dont le conseil comprend plus d'un administrateur étranger sur quatre voient, en vertu de l'article 49 du code de la Mutualité, leur activité soumise à certaines restrictions et ne peuvent bénéficier des encouragements de l'Etat, des départements et des communes. ”

“ Les sociétés à gros effectif ou à circonscription très étendue, lorsqu'elles usent de la faculté de composer leur assemblée générale de délégués de sections de vote entre lesquelles elles répartissent leurs membres, doivent remplacer les mots : « Les membres honoraires et participants se réunissent en assemblée générale. », par : « Les délégués des membres honoraires et participants se réunissent en assemblée générale. ». ”

“ Selon la formule adoptée pour l'organisation de l'assemblée générale, remplacer les mots : « aux membres » par : « aux délégués ».
(32) Il appartient à chaque société de fixer un chiffre en fonction de sa composition et de son importance. ”

“ « La convocation doit, en outre, faire connaître aux membres le choix qui leur est offert entre leur représentation par un autre membre ou le vote par correspondance. Pour leur permettre d'utiliser
le procédé choisi, il leur est ane formule de pouvoir ainsi
(Suite du renvoi [33] .) qu'un bulletin de vote. S'ils choisissent d'être représentés, ils portent sur la formule le nom de leur représentant et y apposent leur signature. S'ils choisissent de voter par correspondance, ils répondent par « oui » ou par « non » aux questions posées et désignent les candidats de leur choix. ”

“ Les sociétés doivent opérer un choix entre les quatre formules ci-après : Première formule (à utiliser lorsque des délégués suppléants sont prévus) : « Art. - En cas d'impossibilité d'assister à l'assemblée, le délégué titulaire est remplacé dans ses fonctions par un délégué suppléant ». ”

“ Deuxième formule : « Art. — Pendant la durée de tout service légal obligatoire, de la mobilisation ou de la captivité, le membre participant bénéficie, à titre gratuit, des avantages suivants : (les définir) ». ”