France. Ministère du travail et de la participation

“ Si la société comprend plusieurs catégories de bénéficiaires de prestations, la cotisation est fixée, selon la catégorie, en fonction de la nature et de la quotité des prestations qui lui sont respectivement allouées (se reporter à la notice à l'usage des sociétés mutualistes pour l'organisation de leurs services de prestations) .
Dans les sociétés qui étendent le bénéfice des prestations au conjoint et aux enfants la cotisation peut être globale ou individuelle. ”

“ Tout membre participant dispose dans ses votes d'autant de voix en sus de la sienne que sa famille comporte de personnes qui, sans appartenir elles-mêmes à la société, bénéficient de prestations en vertu des présents statuts. ”

“ La société ne peut instituer en faveur de certains membres participants aucun avantage particulier qui ne serait pas justifié, notamment, par les risques apportés, les cotisations fournies ou la situation de famille des intéressés.
Art. (Disposition obligatoire) . Peuvent adhérer à la société les personnes qui remplissent les conditions suivantes (6) :
Art. (Disposition obligatoire) . Les membres participants et les membres honoraires sont admis par le conseil à la majorité des voix et sauf ratification par la plus prochaine assemblée générale (7) . ”

“ Si la société institue des régimes différents au point de vue de la nature ou de la quotité des prestations, elle devra prévoir autant de catégories de bénéficiaires (A, B, C, etc.) que de régimes distincts. ”

“ Art. Le conseil peut déléguer, sous sa responsabilité et son contrôle, partie de ses pouvoirs (34) soit au bureau, soit au président, soit à une ou plusieurs commissions temporaires ou permanentes de gestion, dont les membres sont choisis parmi les administrateurs.
Il peut également, en ce qui concerne la gestion courante de la société, déléguer à des employés des pouvoirs définis.
Paragraphe III. Du président, du secrétaire et du trésorier.
Art. (Disposition obligatoire) . Le président assure la régularité du fonctionnement de la société, conformément aux statuts. ”

“ Les membres empêchés d'assister à l'assemblée générale peuvent s'y faire représenter par un autre membre non administrateur de la société sans que le nombre des mandats réunis par un même représentant puisse excéder (29) .
(28) Il appartient à chaque société de fixer un chiffre en fonction de sa composition et de son importance. ”

“ Pour les sociétés mutualistes comprenant un quart au moins d'étrangers, cet alinéa doit être complété obligatoirement par l'indication du nombre maximum de sièges qui peuvent être occupés par des administrateurs de nationalité étrangère.
Il est rappelé que les sociétés dont le conseil comprend plus d'un administrateur étranger sur quatre voient, en vertu de l'article 49 du code de la Mutualité, leur activité soumise à certaines restrictions et ne peuvent bénéficier des encouragements de l'Etat, des départements et des communes. ”

“ La radiation peut être prononcée s'il n'a pas été satisfait à cette mise en demeure dans un délai de quinze jours.
(58) Les sociétés ne sont pas tenues d'adopter un règlement intérieur.
Lorsqu'un tel règlembnt est établi, celui-ci ne doit pas mettre à la charge des membres honoraires et participants des obligations qui ne sont pas déjà prévues par les statuts ou par les règlements des œuvres et services de la société (par exemple, des amendes en cas d'inobservation de certaines prescriptions) . ”

“ Les sociétés doivent opérer un choix entre les quatre formules ci-après : Première formule (à utiliser lorsque des délégués suppléants sont prévus) : « Art. - En cas d'impossibilité d'assister à l'assemblée, le délégué titulaire est remplacé dans ses fonctions par un délégué suppléant ». ”