de l'emploi et de la population France. Ministère du travail

“ Il peut être prévu que la décision est prise par l'assemblée générale, ou encore que cette assemblée est appelée à ratifier la décision du conseil d'administration.
Art. L'exclusion d'une société ne peut être prononcée que par une assemblée générale. ”

“ L'organisme absorbant reçoit l'actif sous la forme où il se trouve et est tenu d'acquitter le passif.
Art. (Disposition obligatoire) . La dissolution volontaire de l'union ne peut être prononcée que dans une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet par lettres individuelles indiquant l'objet de la réunion. Cette assemblée doit réunir les délégués de la majorité des sociétés adhérentes et le vote doit être acquis à la majorité des deux tiers des sociétés représentées à l'assemblée générale. ”

“ L'enveloppe contenant le bulletin est envoyée au siège social dans une seconde enveloppe portant l'adresse de
L'assemblée générale se réunit fois par an (23) . En cas d'urgence, l'assemblée générale peut être convoquée par le président.
La convocation est obligatoire quand elle est demandée soit par le quart des délégués des sociétés adhérentes, soit par la majorité des membres composant statutairement le conseil. ”

“ Art. (Disposition obligatoire) . En cas de dissolution, la liquidation s'opère conformément aux prescriptions de l'article 33 du Code de la Mutualité.
(40) Cette disposition ne vise pas le cas des cotisations payées d'avance et non exigibles, lesquelles doivent être remboursées en cas de démission, de radiation et d'exclusion. ”

“ Art. (Disposition obligatoire) . Les excédents annuels de recettes sur les dépenses sont affectés, à raison de 50 p. 100, à la constitution d'un fonds spécial qui prend le nom de « fonds de réserve ». ”