France

“ Il pourra être stipulé que l'assemblée générale aura le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cesseront de faire partie de la société.
L'associé qui cessera de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, restera tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.
Article 53.
La société, quelle que soit sa forme, sera valablement représentée en justice par ses administrateurs. ”

“ Sauf disposition contraire d'un statut législatif particulier, les parts sociales des coopératives qui seront constituées sous le régime de la présente loi devront être libérées d'un quart au moins au moment de leur souscription, sans que le premier versement puisse être inférieur à 1 F (1) , et la libération du surplus doit être effectuée dans les délais fixés par les statuts sans pouvoir excéder trois ans à partir de la date à laquelle la souscription est devenue définitive.
La société a la faculté de renoncer à poursuivre le recouvrement des sommes exigibles à l'égard d'un associé. ”

“ Les coopératives sont des sociétés dont les objets essentiels sont: 1° De réduire, au bénéfice de leurs membres et par l'effort commun de ceux-ci, le prix de revient et, le cas échéant, le prix de vente de certains produits ou de certains services, en assumant les fonctions des entrepreneurs ou intermédiaires dont la rémunération grèverait ce prix de revient ; 2° D'améliorer la qualité marchande des produits fournis à leurs membres ou de ceux produits par ces derniers et livrés aux consommateurs.
Les coopératives exercent leur action dans toutes les branches de l'activité humaine. ”

“ «Pour les sociétés coopératives de commerçants, le délai d'un an prévu ci-dessus ne commencera à courir qu'à partir de la date de promulgation de la loi portant statut de la coopération commerciale (1) . En tout état de cause, ce délai expirera le 31 décembre 1949. »
(1) Loi,no 49-1070 du 2 août 1949 (Journal officiel du 5,août 1949) .
Les assemblées convoquées en vue de la modification des statuts délibèrent valablement si elles réunissent les conditions requises pour les aseemblées ayant pouvoir d'approuver les comptes annuels. ”

“ Aucune modification entraînant la perte de la qualité de coopérative ne peut être apportée aux statuts.
Article 26.
Sont punis des peines portées à l'article 405 du code pénal, sans préjudice de l'application de cet article à tous les faits consécutifs du délit d'escroquerie : 1° Ceux qui, à l'aide de manœuvres frauduleuses, ont fait attribuer à un apport en nature une valeur supérieure à sa valeur réelle ”

“ Les administrateurs ou gérants qui ont sciemment publié ou communiqué des documents comptables inexacts en vue de dissimuler la véritable situation de la société ; 3° Les administrateurs ou gérants qui ont fait de leurs pouvoirs un usage contraire à l'intérêt de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés de manière quelconque et, en particulier, ont disposé dans ces conditions de ses biens ou de son crédit ”

“ La société ne sera point dissoute par la mort, la retraite, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés ; elle continuera de plein droit entre les autres associés.
LOI N° 47-1775 DU 10 SEPTEMBRE 1947 portant statut de la coopération (1) . ”

“ L'assemblée générale se réunit au moins une fois l'an pour prendre notamment connaissance du compte rendu de l'activité de la société, approuver les: comptes de l'exercice écoulé et procéder, s'il y. a lieu, aux. élections d'administrateurs ou gérants él" àe commissaires aux comptes. ”