“ Un industriel âgé peut, en s'associant avec son directeur, auquel il confie la gérance, conserver en fait la haute main sur son entreprise et veiller à la prospérité de celle-ci, sans pour cela être contraint de fournir un travail effectif et continu, jusqu'à l'époque où ses enfants seront à même d'assurer à leur tour la direction de l' affaire. ”

“ Un père et son fils majeur, en cas d'existence d'autres enfants, mineurs, peuvent constituer entre eux une S R. L. pour l'exploitation créée par le père, sans avoir à redouter dans le cas de décès de l'un d'eux la vente judiciaire de l'établissement qui, sans la Société, serait obligatoire à cause des mineurs, au plus grand préjudice de tous les intéressés. ”

“ La création d'une S. R. L., être moral dont la durée peut être de quatre-vingt-dix-neuf ans (trois générations humaines) , a pour effet de convertir en parts désormais mobilières l'actif de toute
nature, immobilier ou mobilier, apporté par les associés dans le patrimoine socialCet ameublissement, pour une durée aussi longue que la Société elle-même, emporte, entre autres conséquences, celle d'éviter aux associés l' aléa et les frais de procédure encore imposés de nos jours en matière immobilière par des codes vieux de plus d'un siècle et dont la réforme est encore loin d être acquise ”

“ MUTATION des PARTS ENCORE plus SIMPLE et à peu de FRAIS
Il en va de même pour les cessions de parts qui, après deux années de laconstitution de la Société, s'accomplissent au moyen d'un petit acte s. s. p. enregistré au droit
proportionnel de 1,50 °/ ° sur le prix des parts.
Nécessité de quatre compétences Si simple que soit, dans son principe, la constitution ou la transformation en S. R. L. d'une entreprise, il en est autrement de l'élaboration des Statuts. ”

“ Vous réalisez donc un bénéfice de un million sur la vente du fonds. - Sur ce million de plus-value, vous paierez : a) L'impôt sur les bénéfices commerciaux ; b) L'impôt général sur le revenu (taux progressif) .
2 Société à responsabilité limitée : Vous vendez toutes vos parts dans la Société pour 2 millions.
Vous n avez de ce chef aucun impôt à payer.
En effet, le fonds appartient toujours à la Société. - Seules les parts sociales ont changé de main. - Ceux qui vous ont
acheté les parts sont désormais maîtres ue l'affaire. ”

“ Deux gérants, choisis par la Société, sont exonérés indépendamment de leurs salaires, jusqu'à concurrence de 50 000 francs pour chacun d'eux, de l'impôt sur le revenu institué par la loi de 1872 sur les bénéfices et dividendes distribués aux porteurs de parts.
Comment on réalise une S. R. L.
FORMALITÉS EXTRA-SIMPLES
En vue de l'application des S. R. L. aux petites et moyennes entreprises, le législateur a heureusement élagué de leur constitution ou transformation la procé-
dure longue et coûteuse qui conditionne normalement la naissance de tous les autres types de sociétés de capitaux. ”

“ Aux termes de la loi de Finances de 1929 les gérants ne possédant pas la majorité du capital social peuvent être rétribués et leurs salaires sont déductibles des bénéfices ; si quelques autres associés travaillent effectivement dans l'entreprise, leur juste ”

“ Exemple : Si vous apportez en S. R. L. une somme de 1 00.000 fr., ou un fonds de commerce ou un immeuble de pareille valeur, votre risque n'excédera jamais le montant de cette mise, entièrement détachée de votre patrimoine personnel, celui-ci étant dorénavant à l'abri de tout recours, quel que soit le sort de la gestion sociale.
ILS SONT A L'ABRI DE LA FAILLITE
Les associés, gérants ou non.
ne sont que de simples bailleurs de fonds, comme des commanditaires ou des actionnaires, et ne
font jamais pour eux-mêmes et en leur propre nom des actes de commerce. ”

“ Dans ces conditions, seul le droit de cession est exigible (1 fr. 50 n,,) . Pas d'impôt sur la plus-value, pas de droit de mutation, et pas d'impôt général sur le revenu.
LES RÉSERVES NE PAIENT PAS L'IMPOT GÉNÉRAL
L'exploitant individuel, les membres d'une Société en nom collectif ou en commandite, doivent l'impôt général sur le montant de leurs bénéfices, lors même
qu'ils ne les auraient pas effectivement perçus. Dans une S R. L.
les bénéfices peuvent être mis en réserve ”

“ Quand vous serez pleinement d'accord, vous nous donnerez vos instructions pour la rédaction définitive et, huit jours après au plus tard, nous prendrons vos signatures.
NOUS TRAITONS à FORFAIT avec GARANTIE des DROITS d'ENREGISTREMENT
Nous traitons le plus souvent à forfait et nous vous garantissons les droits d'enregistrement des actes rédigés par nous. ”