“ ART. 10. —Avant la fin de chaque séance, les propositions des membres de l'Assemblée devront être remises au bureau écrites et signées par eux; elles seront lues à l'Assemblée par le Président; si elles sont prises en considération, le Président les mettra à l'ordre du jour de la séance suivante, dans l'ordre qui sera fixé par l'Assemblée. ”