A. Hativet

“ Si, à raison de services éminents rendus dans des cas exceptionnels, des gratifications étaient offertes, les commandants de brigade en référeraient aux commandants d'arrondissement avant d'accepter. Il convient que la question soit soumise au chef de légion.
La gendarmerie ne doit pas perdre de vue que l'acceptation pure et simple porterait atteinte à sa dignité ; que les populations ne verraient plus dans le gendarme l'homme de la loi pour tous, du moment où il spéculerait sur les services rendus. ”

“ Sont évidemment tolérées, celles qui sont faites spontanément par les militaires d'une même brigade, pour sauver de la prison un chef de famille dans la misère, arrêté pour dettes envers l'État, par suite d'une condamnation à l'amende, et dont l'incarcération plongerait la femme et les enfants dans la détresse. Ces actes d'humanité sont nombreux dans la gendarmerie, qui sait allier la pitié à la rigueur de ses fonctions; le ministre approuve toujours ces actes de générosité et accorde même quelquefois des gratifications. ”

“ Le commissaire de police n'a pas le droit de s'immiscer dans le service de la gendarmerie; son action sur les militaires de cette arme ne peut s'exercer que par réquisition (art. 91 du décret du 1er mars 1854) . Mais les sousofficiers, brigadiers et gendarmes légalement requis doivent lui prêter mainforte dans ses opérations quand il préside en personne.
Un commissaire de police n'a pas de règle à tracer à la gendarmerie pour la mise à exécution d'une réquisition, hors sa présence. ”

“ Les officiers et les sous-officiers de gendarmerie vérifient souvent les poids et mesures; ils confisquent, conformément aux lois, ceux qui ne sont pas étalonnés; le grand prévôt inflige aux contrevenants la peine disciplinaire qu'il juge applicable à leur délit; il les prive pour un temps de leur patente, et il peut, en cas de récidive, les renvoyer de l'armée ; le tout sans préjudice des restitutions auxquelles ils peuvent être obligés, ni des autres châtiments qu'ils peuvent avoir encourus pour fraude (art. 521 du décret du 1er mars 1854) . ”

“ Les attributions du grand prévôt embrassent tout ce qui est relatif aux crimes et aux délits commis dans l'arrondissement de l'armée; son. devoir est surtout de protéger les habitants du pays contre le pillage et toute autre violence.
Les prévôts ont les mêmes attributions, chacun dans l'arrondissement de la division à laquelle il est attaché (art. 509 du décret du 1er mars 1854) .
Tout militaire employé à l'armée qui a connaissance d'un crime ou d'un délit, doit en donner sur-le-champ avis au grand prévôt ou à un prévôt, ou à quelque autre officier de gendarmerie. ”

“ Peu de sous-officiers, brigadiers, et gendarmes comprennent pourquoi il faut demander à l'individu désigné au mandat d'amener s'il entend y obéir : c'est que le mandat d'amener est moins un ordre d'arrestation qu'un ordre de conduite. C'est toujours à tort que, dans les procès-verbaux de notification de mandats d'amener, on met : nous l'avons arrêté, quand l'individu se soumet à l'ordre de justice ; mieux vaut mettre : nous nous
sommes assurés de sa personne. ”

“ Si un prisonnier tombe malade ou arrive malade dans une résidence de brigade où il n'y a ni prison ni hôpital, il reste déposé dans la chambre de sûreté de la caserne ; les secours nécessaires lui sont administrés par les soins du maire ou de l'adjoint, mais jusqu'au moment seulement où il peut être transféré sans danger dans la maison de détention ou dans l'hôpital le plus à proximité (art. 388 du décret du 1er mars 1854) . ”

“ Si l'individu réfugié dans une maison autre que la tienne fait l'objet d'un mandat, d'un jugement ou de tout autre ordre d'arrestation de l'autorité compétente , la gendarmerie demande au propriétaire l'autorisation d'entrer, de rechercher et d'arrêter le prévenu. S'il y consent, l'arrestation a lieu. S'il refuse, la maison est gardée à vue, on requiert le maire de faire ouvrir les portes, si c'est de jour, et on opère l'arrestation ; si c'est de nuit, il faut attendre que l'heure légale soit venue pour faire ouvrir. ”

“ Quant aux éternels ennemis de l'ordre et du pays, qui exploitent le mot accaparement dont ils se servent comme point d'appui de leur levier pour soulever le monde, la gendarmerie a le devoir impérieux de ne jamais les perdre de vue et de les livrer à la justice à la moindre manifestation hostile. ”

“ La gendarmerie n'est pas tenue de faire la police aux audiences de simple police : c'est l'affaire des huissiers; mais dans le cas de difficultés prévues soit par la nature des affaires appelées à l'audience, soit à raison du nombre d'affaires à juger, les juges de paix et les huissiers peuvent requérir la gendarmerie de prêter main-forte pour assurer le maintien de l'ordre. ”

“ Le défaut d'éclairage de dépôt de matériaux sur les voies de la grande voirie est une contravention de simple police prévue par l'art. 471 (n° 4) du Code pénal et non une contravention de grande voirie comme on le croit assez généralement. Pour qu'il y ait contravention de grande voirie il faut que le dépôt soit fait sans l'autorisation de l'autorité compétente; toutefois, cette autorisation ne dispense pas de l'obligation d'éclairer les matériaux déposés.
Les procès-verbaux constatant le défaut d'éclairage sont visés pour timbre et enregistrés en débet. ”

“ Un gendarme peut verbaliser seul, et son procès-verbal est toujours valable ; mais il n'en est pas moins à désirer que tous les actes de la gendarmerie soient constatés par deux gendarmes au moins, afin de leur donner toute la force possible en opposant en justice leurs témoignages aux dénégations des délinquants (art 489 du décret du 1" mars 1854) . ”

“ La gendarmerie remplit aux armées des fonctions analogues à celles qu'elle exerce dans l'intérieur: la surveillance des délits, la rédaction des procès-verbaux, la poursuite et l'arrestation des coupables, la police, le maintien de l'ordre, sont de sa compétence et constituent ses devoirs (art. 505 du décret du 1er mars 1854) . ”

“ Le premier soin d'un commandant de brigade doit être de donner à ses subordonnés l'exemple du zèle, de l'activité, de l'ordre et de la subordination. Il doit exercer son autorité envers ses inférieurs avec fermeté, mais sans brusquerie, et ne montrer à leur égard ni hauteur ni familiarité. ”

“ Tout défaut d'obéissance, tant qu'il n'a pas le caractère d'un délit, tout murmure, mauvais propos, signe de mécontentement envers ses supérieurs ; tout manquement au respect qui lui est dû ; toute violation des punitions; tout dérèglement de conduite; la passion du jeu et l'habitude de contracter des dettes ; les querelles, soit entre hommes de la gendarmerie , soit avec d'autres militaires, soit avec des habitants des villes et des campagnes. ”

“ Des certificats de bonne conduite sont accordés directement par le ministre aux militaires de l'arme. Ces certificats sont de deux modèles (nos 1 et 2) , suivant la nature du témoignage de satisfaction que les hommes ont mérité. Mais il est formellement interdit aux conseils d'administration, ainsi qu'à tout commandant de compagnie, d'arrondissement et de brigade, de jamais délivrer aux hommes démissionnaires ou congédiés aucune attestation particulière de bon service ou de moralité, sous
quelque forme et en quelques termes que ce soit (art. 35 du décret du 1er mars 1854) . ”

“ Lorsqu'un cheval de remonte des corps de l'armée est laissé malade en route et confié à la surveillance de la gendarmerie, le commandant de brigade en rend compte au commandant de l'arrondissement, afin que le général commandant la division en soit informé en temps utile, par la voie hiérarchique. ”

“ Les inspections générales de la gendarmerie ont essentiellement pour objet, non-seulement de constater en détail la situation du personnel et du matériel de cette arme, en s'assurant que les règlements sont partout observés et que le corps répond entièrement au but de son institution, mais encore de stimuler par de justes récompenses l'émulation et l'activité des officiers, sous-officiers, brigadiers et gendarmes (art. 9 du décret du 1er mars 1854) . ”

“ Les sous-officiers et brigadiers de gendarmerie, dans les communes où il n'existe point d'hôpital civil ou militaire, se rendent, sur l'ordre du général commandant la subdivision, au domicile des militaires en congé, autres que ceux de la gendarmerie qui, par suite de maladie, ont besoin d'une prolongation à titre de convalescence, afin de constater qu'ils ne sont pas transportables à l'hôpital le plus voisin. ”

“ Autant que possible, le chef d'escorte se met aussitôt sur les traces des individus évadés, et requiert les agents de l'autorité et les citoyens de lui prêter aide et assistance pour les rechercher et les arrêter. Il en donne partout le signalement , et ne cesse la poursuite que lorsqu'il a la certitude qu'elle est sans résultat. Il dresse procès-verbal et rend compte au commandant de l'arrondissement , qui prend tous les renseignements nécessaires pour savoir s'il y a eu connivence ou seulement négligence de la part des gendarmes. ”

“ Un détachement de troupe de ligne est toujours chargé de conduire les condamnés au lieu de l'exécution, et si la peine que doivent subir les condamnés n'est pas capitale, ils sont, après que le jugement a reçu son effet, remis à la gendarmerie, qui requiert qu'une partie du détachement lui prête main-forte pour assurer le transfèrement et la réintégration des condamnés dans la prison (art. 134 du décret du 1er mars 1854) . ”

“ Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, commet un abus de confiance puni de deux mois à deux ans de prison, d'amende, restitution et dommages-intérêts (art. 406 du Code pénal) . ”

“ Tout individu chargé de faire un transport pour le compte du département de la guerre doit être porteur d'une lettre de voiture revêtue du visa du fonctionnaire qui a signé l'ordre d'exécution, soit du maire ou adjoint de la commune où s'opère le chargement de la voiture , afin qu'il soit toujours facile de reconnaître en route l'origine et la destination du matériel. ”

“ DOMICILE.
383. — Le domicile de chaque citoyen est inviolable.
384. — La gendarmerie ne peut y pénétrer sans se rendre coupable d'abus de pouvoir, sauf les cas déterminés ci-après : 1° Pendant le jour, elle peut y entrer pour un motif formellement exprimé par une loi, en vertu d'un mandat spécial de perquisition décerné par l'autorité compétente (elle peut y entrer, sans mandat, dans le cas de flagrant délit) ; 2° Pendant la nuit, elle peut y pénétrer dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. ”

“ Sont aussi applicables aux propriétés riveraines, les servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie et dont la surveillance est particulièrement réservée à l'autorité administrative. Mais la gendarmerie doit veiller à ce qu'on n'établisse pas de mines, minières, tourbières, carrières et sablières à une distance moindre de 60 mètres du bord inférieur d'un chemin ou des travaux d'art (art. 3 de la loi du 15 juillet 1845., 81 de la loi du 21 avril 1810 et arrêté du Conseil du 5 avril 1772) .
Tout chemin de fer doit être clos des deux côtés et sur toute l'étendue de la voie. ”

“ Les commandants de brigade défendent expressément, sous leur responsabilité personnelle, aux militaires sous leurs ordres, de prêter leurs chevaux ou de les employer à tout autre usage que pour le service ; les gendarmes qui contreviendraient à cette défense seraient punis. Ils encourent la réforme lorsqu'il y a récidive (art. 228 et 610 du décret du 1er mars 1854) . ”

“ Les militaires de la gendarmerie sont justiciables des tribunaux ordinaires et des Cours d'assises pour les délits et les crimes commis hors de leurs fonctions ou dans l'exercice de leurs fonctions relatives au service de police administrative ou judiciaire dont ils sont chargés, et des tribunaux militaires pour les délits et les crimes relatifs au service ou à la discipline militaire. ”

“ Le mot accaparement ne frappe les populations que lors de la cherté des subsistances; mais alors les spéculateurs, sous peine de courir à leur ruine, n'emplissent pas leurs magasins en vue de garder les grains.
Il est de la plus haute importance que la gendarmerie , dans ses relations avec les populations, s'attache à faire comprendre à quoi se réduit le mot accaparement, toujours plus politique ou révolutionnaire que commercial. ”