Claude Berthet

“ La loi sur la pêche est moins rigoureuse que celle sur la chasse, car cette dernière punit la détention ou la possession d'engins de chasse prohibés dans le domicile, tandis que la loi sur la pêche ne punit que les individus trouvés munis ou porteurs d'engins prohibés, hors de leur domicile. La saisie des engins de pêche ne doit avoir lieu que s'il s'agit d'engins prohibés ; si, au contraire, il 's'agit d'un délit de pêche commis avec des engins réglementaires, la saisie peut ne pas être faite, puisque la confiscation n'est pas toujours prononcée par le juge. ”

“ Quelle est la prime due pour la constatation d'une contravention dans le service des convois militaires ?
Elle est de 23 fr. et elle peut être portée à 50 fr. s'il y a récidive de la part des préposés. Cette contravention vise le rachat des mandats de convoi.
Les chiens lévriers peuvent-ils être employés à la chasse ?
Non ; cependant, par arrêté préfectoral, ils peuvent être employés à la destruction des animaux nuisibles ou malfaisants.
Qu'est-ce que le mandat de comparution et comment est-il mis à exécution ? ”

“ Qu'appelle-t-on changement de domicile et changement de résidence ?
Le changement de domicile est un abandon définitif du pays sans intention d'y revenir ; le changement de résidence est un départ du pays, mais avec espoir de retour.
En combien de parties se divise la platine du revolver et que remarque-t-on dans le barillet ?
La platine se divise en trois parties principales : le chien, la gâchette et la détente. ”

“ Quels sont les modes de chasse permis et quels sont les engins de chasse prohibés ?
Sont permises : les chasses à tir, à l'affût, à courre, à cor et à cris; la chasse aux lapins à l'aide de furets et de bourses ; la chasse avec traqueurs non armés et sans permis, qui n'est qu'un mode particulier de chasse àtir, est licite; il en est de même de l'a chasse au miroir. Là chasse à la glu, aux appeaux, appelants ou chanterelles, peut être autorisée par arrêté préfectoral pour les oiseaux de passage. ”

“ En principe, il est défendu de désarmer un chasseur; mais s'il est inconnu, qu'il ne donne pas les renseignements suffisants ou refuse de se faire connaître, devant le conduire en présence de l'autorité pour constater son identité, on l'invite à désarmer son arme. Mêmes mesures à prendre s'il chasse la nuit ou s'il est masqué. Si, à la suite de sa confrontation, le maire ordonne sa conduite devant le procureur, ce maintien en étal d'arrestation permet alors de le désarmer. ”

“ Comment se divise le service de la gendarmerie ? Le définir.
Il se divise en services ordinaire et extraordinaire. On appelle service ordinaire celui qui s'opère journellement ou périodiquement sans aucune réquisition; service extraordinaire, celui dont l'exécution n'a lieu qu'en vertu d'ordres ou de réquisitions.
Comment sont répartis les logements des gendarmes ?
Chaque logement est fixé invariablement et réparti aussi également que possible en assignant aux meilleurs logements les annexes les moins avantageuses, telles que : bûchers, greniers, caves, caveaux et jardins. ”

“ Autant que possible, il se met aussitôt sur les traces des évadés et requiert les agents de l'autorité et les citoyens de le seconder dans les recherches; il en donne partout le signalement et ne cesse la poursuite qu'une fois la certitude acquise qu'elle est sans résultat. Il dresse procès-verbal de l'événement et en rend compte immédiatement au commandant d'arrondissement qui, de son côté, ordonne les recherches et les poursuites convenables. ”

“ Quelles sont les personnes soumises d'une manière spéciale à la surveillance de la gendarmerie prévôtale et en quoi consiste cette surveillance ?
Ce sont les individus non militaires, les marchands, vivandiers et les domestiques qui suivent l'armée. Les secrétaires, les interprètes, les domestiques des généraux et autres employés de l'armée, sont tenus d'avoir une attestation de la personne qui les emploie, affirmant qu'ils sont bien à son service. ”

“ La carabine de gendarmerie à pied a, en plus
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de celle de l'arme à cheval, le petit tenon, le grand tenon et sa directrice ; les attaches de bretelle sont un battant de grenadière et un battant de crosse ; la baguette a un épaulement de plus que celle de la cavalerie. Elle a en moins la capucine. Les attaches de bretelle de la cavalerie sont un battant de grenadière et un battant de sous-garde.
L'infanterie a un sabre-baïonnette et la cavalerie une baïonnette.
Quand les individus non militaires ou non assimilés sont-ils justiciables des tribunaux militaires ? ”

“ Un maréchal des logis ou un brigadier de gendarmerie et deux gendarmes escortent le médecin et le pharmacien militaires chargés de faire inopinément des tournées générales ou partielles pour apprécier la qualité des liquides et comestibles débités, ils dressent procès-verbal contre les marchands ou vivandiers vendant des marchandises frelatées, lesquelles sont immédiatement répandues ou détruites, et contre ceux qui se servent de poids et mesures non étalonnés. ”

“ Le commandant de l'escorte affecte un homme de sa troupe à chaque voiture; il les visite fréquemment afin de s'assurer que toutes les précautions, pour éviter les accidents, sont prises. Il fait marcher, autant que possible, le convoi sur la terre, jamais plus vite que le pas et sur une seule file de voitures. Il ne souffre, près du convoi, aucun fumeur. Il empêche que rien d'étranger aux poudres ne soit sur les voitures, particulièrement des métaux et des pierres qui, par leur choc, peuvent produire du feu ”

“ Doit-on toujours mettre en état d'arrestation les individus pris en flagrant délit pour fait de peu d'importance ?
Non ; si le délit est de peu d'importance et que celui qui.l'a commis soit domicilié dans le pays ou qu'il y soit connu, on pourra se dispenser d'en opérer l'arrestation, et par conséquent de le conduire devant l'officier de police judiciaire de l'arrondissement, à qui il suffira d'adresser le procès-verbal dans le plus bref délai. ”

“ La gendarmerie coloniale est organisée, comme la gendarmerie départementale, en compagnies, arrondissements et brigades ou en détachements et brigades.
La gardé républicaine est organisée régimentairement.
Qui est-ce qui est chargé de l'ouverture et de la fermeture des portes de la caserne, et comment ce service se fait-il ?.
C'est le planton, sous la surveillance du commandant de brigade ; les portes s'ouvrent le matin à l'heure du premier repas des chevaux; le soir, elles sont fermées à 9 heures en hiver et à 11 heures en été. La clef est remise au commandant de brigade. ”

“ Pour assurer le second service, c'est-à-dire pour la surveillance des convois, lorsqu'on opérera en pays ennemi, les gendarmes d'escorte s'assureront qu'aucun individu étranger à l'armée ne s'approche de leur convoi; ils empêcheront les paysans de stationner sur les bords de la route pendant le défilé, afin que des espions ne puissent compter les voitures et se rendre compte de leur chargement.
Si une voiture du convoi dont ils ont la surveillance se brise pendant la marche, ils la font tirer hors de la route; quand elle est réparée, elle prend la queue du convoi ”

“ Il y a flagrant délit : lorsque le crime se commet actuellement; lorsqu'il vient de se commettre; lorsque le prévenu est poursuivi par la clameur publique ; lorsque, dans un temps voisin du délit, le prévenu est trouvé nanti d'instruments, d'armes, d'effets ou de papiers faisant présumer qu'il eu est auteur ou complice. . Un crime est toujours flagrant dans les vingtquatre heures de sa perpétration et même au delà de ce temps, selon les circonstances. (Carnot, p. 251.)
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Parler des plantons et ordonnances de la gendarmerie. ”

“ Les attestations et les patentes doivent être l'objet d'un examen sévère de la gendarmerie, qui se les fait présenter fréquemment, pour s'assurer de l'identité des individus qui en sont détenteurs, afin de réprimer l'espionnage. Tout domestique qui abandonne son maître pendant la campagne est réputé vagabond et arrêté comme tel.
La gendarmerie petit se faire présenter les patentes des cantiniers de régiments, mais ce sont les chefs de bataillon, les adjudants-majors et les adjudants qui sont plus spécialement chargés de leur surveillance. ”

“ Pour l'exécuter, on doit se présenter au domicile du citoyen qui en est l'objet; si on le trouve, lui exhiber le mandat en original, lui en donner lecture et lui en délivrer copie. S'il est absent, il faut le notifier de la même manière à un parent, serviteur, voisin ou, à défaut, au maire qui visera l'original. Si l'inculpé n'est pas disposé à y obéir, le gendarme ne s'en occupe pas, il se borne à en prévenir le procureur. ”

“ En route, lorsqu'il est chargé, le chien doit toujours être au cran de sûreté, et une fois de retour à la caserne, le premier soin du gendarme, avant toute autre chose, sera d'en opérer le déchargement. Les chefs de brigade qui sont responsables, devront habituer leurs hommes à rendre compte à chaque rentrée de service du déchargement de leur arme en même temps que du résultat du service qu'ils viennent d'exécuter.
Combien faut-il de jours en temps de faix pour que les hommes qui doivent rejoindre en Algérie soient déclarés insoumis ? ”

“ Nul ne peut être dépossédé de son logement sans son consentement, ni personne, ne peut en changer de gré à gré sans l'assentiment du commandant d'arrondissement.
Que devient le gibier saisi et comment s'opère la saisie des engins de chasse ? ”

“ Les douaniers et chasseurs forestiers, par le fait seul de leur admission dans leurs corps spéciaux, sont tous, quel que soit leur âge, à la disposition de l'autorité militaire, en cas de mobilisation. Ils sont organisés, d'après leur aptitude au service de campagne, en compagnie ou sections actives et territoriales. Ceux qui, par leur âge, sont encore astreints au service militaire, figurent aux non-disponibles une fois leur service sous les drapeaux terminé. ”

“ On appelle sauvegardes des hommes choisis de préférence dans la gendarmerie de l'armée, quelquefois parmi la troupe, et dont la mission est de faire respecter dans l'intérêt de l'armée, certains établissements publics ou certaines personnes, tels que : hôpitaux, pensionnats, communautés religieuses, moulins, maisons particulières même, ministres des cultes, etc.. ”

“ La prime due pour capture d'un contrebandier ou colporteur de tabac ou de poudre est de 18 francs, mais à condition que l'individu arrêté aura été constitué prisonnier ou relâché sous caution.
La gendarmerie opérant seule une saisie a droit à la moitié du produit net des amendes et confiscations prononcées en matière de douane et de contributions indirectes; si elle opère par dénonciation ou avec les employés, elle a droit à une part de préposé, et le commandant du détachement à une part et demie. ”

“ S'il y a contestation de la part du voiturier, sur la nature ou l'espèce des boissons saisies, il faut en prélever des échantillons, les cacheter et signer ainsi que le voiturier, et joindre ces échantillons au procès-verbal.
Comment se met à exécution un jugement de simple police ou correctionnel portant condamnation à l'emprisonnement ?
Les agents étant munis de l'extrait de jugement revêtu du réquisitoire du procureur, doivent l'exhiber au condamné, lui en donner lecture, sans jamais lui en laisser copie, l'arrêter et le conduire à la maison d'arrêt dont le gardien en donne décharge. ”

“ Elle dresse procès-verbal contre tout militaire ou employé de l'armée qui, sans autorisation régulière et légale, requiert des chevaux ou voitures ; contre les individus qui tiennent des jeux de hasard ; contre les militaires de tous grades qui, à la guerre, sont trouvés chassant et elle signale les officiers qui, dans les cantonnements, chassent sans, la permission du propriétaire et l'autorisation du général commandant sur les lieux. ”

“ Comment se fait l'appel en cas de mobilisation des hommes et des animaux ?
L'appel a lieu, pour les officiers ou assimilés, par ordre de service ou par titre analogue ; pour la troupe, par affiches et quelquefois par ordre individuel ; pour les animaux et voitures, par affiches spéciales de réquisition et quelquefois par ordre de réquisition individuel. ”

“ Quand les troupes sont engagées, la gendarmerie est échelonnée en arrière des corps qui sont aux prises avec l'ennemi, elle ramène au feu les soldats qui se débandent et ceux qui se détachent sans nécessité pour accompagner les blessés; elle désigne à ces derniers l'emplacement des ambulances et aux officiers les dépôts do munitions. En cas de panique, toute la prévôté se concentre rapidement pour opposer une digue aux fuyards. ”

“ S'il y a négligence de la part de l'escorte, les gendarmes sont passibles de peines proportionnées à la nature des crimes ou délits encourus par les évadés. Les peines d'emprisonnement cessent pour les gendarmes aussitôt que les évadés sont représentés, pourvu que ce soit dans les quatre mois de l'évasion, et qu'ils ne soient pas arrêtés pour d'autres crimes ou délits commis postérieurement. (Art. 247 du Code pénal. Cassation du 30 décembre 1843.)
La prime de 10 francs pour arrestation d'un colporteur d'allumettes, âgé de moins de 16 ans, est-elle due aux capteurs ? ”

“ Qu'est-ce que le mandat de dépôt et comment est-il mis à exécution ?
C'est un ordre délivré, seulement, par le jugé d'instruction sur conclusions du procureur, de mettre en détention provisoire, à la maison d'arrêt, le prévenu qu'il vient habituellement d'interroger. La notification est presque toujours faite à un individu déjà arrêté. ”

“ La vente et le transport du gibier et des conserves de gibier exotiques peuvent avoir lieu en tout temps ; les boites ou pièces de gibier sont revêtues du plomb ou estampille de la douane (Circulaire du 25 mai 1883.) La même tolérance est admise pour les conserves indigènes. Le transport et la vente des bêtes fauves nuisibles, telles que : renard, loup, blaireau, putois, etc., sont permis en tout temps avec une autorisation spéciale (Cassation, 23 juillet 1858) et pour le sanglier sans autorisation. ”

“ On peut cependant rechercher le poisson dans les voitures, paniers et bourriches des particuliers, mais jamais sur leur personne.
Le poisson péché en délit doit toujours être saisi; cependant, si les agents jugent convenable de s'en abstenir, par suite de la résistance des délinquants, il convient de le mentionner sur le
procès-verbal et d'en évaluer approximativement la quantité. ”

“ Il est en tenue de service dès l'ouverture ; il surveille les abords de la caserne, empêche les gendarmes de sortir dans une tenue irrégulière; il ne laisse pénétrer sans motif aucun étranger et conduit devant le chef de brigade les personnes qui se présentent peur affaires.
Il est employé dans la résidence à tous les services ne nécessitant qu'un seul gendarme, tels que : remise de dépêches, service de la poste ; à défaut du chef d'escorte, il visite les prisonniers mis en route le lendemain; en un mot, il fait toutes les courses dans la localité. ”

“ Elle indique avec soin, dans le procès-verbal, l'état et la position du cadavre au moment de son arrivée, les vêtements dont il est couvert, la situation et l'état des armes ensanglantées ou d'autres instruments faisant présumer qu'ils ont servi à commettre le crime, les objets ou papiers trouvés près du cadavre ou dans un lieu voisin ; elle empêche que qui que ce soit y touche jusqu'à l'arrivée de la justice ou de l'officier de gendarmerie ”

“ Quand un individu atteint de folie furieuse se porte à des violences et voies do fait, ou inspire de justes inquiétudes, la gendarmerie s'en saisit avec les précautions convenables et le conduit devant le maire. ”