France

“ Hors le cas de flagrant délit déterminé par les lois, la gendarmerie ne peut arrêter aucun individu, si ce n'est en vertu d'un ordre ou d'un mandat délivré par l'autorité compétente. Tout officier, sous-officier ou gendarme qui, en contravention à cette disposition, donne, signe, exécute ou fait exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou l'arrête effectivement, est poursuivi judiciairement et puni comme coupable de détention arbitraire. ”

“ Lors des revues, les colonels s'informent près les différentes autorités si le service se fait avec exactitude, si les militaires de tout grade font preuve de zèle et de dévouement, et s'ils tiennent dans leur résidence une conduite exempte de reproche.
Ils font avec le plus grand soin l'inspection des hommes s'assurent s'ils connaissent les devoirs de leur état, et s'ils ont l'instruction nécessaire pour les bien remplir. Ils examinent si les chevaux sont bien nourris et en bon état, et si ceux admis en remplacement dans l'année sont d'un bon choix et réunissent les qualités exigées. ”

“ Tout acte de la gendarmerie qui troublerait les citoyens dans l'exercice de leur liberté individuelle, est un abus de pouvoir. Les officiers, sous-officiers et gendarmes qui s'en rendraient coupables, encourront leur réforme, indépendamment des poursuites judiciaires qui seraient exercées contre eux. ”

“ Si les officiers de gendarmerie reconnaissent qu'une force supplétive leur soit nécessaire pour dissoudre un rassemblement séditieux, réprimer des délits, transférer un nombre trop considérable de prisonniers, enfin pour assurer l'exécution des réquisitions de l'autorité civile, ils en préviennent sur-le-champ les préfets ou les sous-préfets, lesquels requièrent, soit le commandant du département, soit le lieutenant de roi, de faire appuyer l'action de la gendarmerie par un nombre suffisant de troupes de ligne placées sous ses ordres. ”

“ La gendarmerie ne peut être distraite de ses fonctions pour servir d'ordonnance ni pour être employée à des services personnels; les officiers de gendarmerie ne peuvent non plus, pour les devoirs qui leur sont propres, interrompre les tours de service d'aucun sous-officier ou gendarme. ”

“ Dans le cas où l'officier de police auxiliaire est appelé à constater une mort que l'on considère comme purement accidentelle ou subite, il doit s'attacher toujours à décrire l'état du cadavre, se faire assister par des gens de l'art, recevoir leur rapport ; veiller à ce qu'ils examinent si le cadavre ne présenterait pas quelques lésions extérieures ou autres signes de mort violente, etc.; en un mot, ne rien négliger pour qu'à la vue du procès-verbal le procureur du Roi puisse permettre l'inhumation, ou prescrire les opérations supplétives. ”

“ Hors le cas où très-évidemment, la dénonciation ou la plainte n'énoncerait aucun fait réputé par la loi du crime, délit ou contravention, l'officier de police est tenu de la recevoir : refuser serait un véritable déni de justice. S'il est douteux que les faits articulés constituent un délit, c'est à la justice seule qu'il appartient de lever ce doute. ”

“ Dans tous les cas de flagrant délit et dans tous ceux assimilés au flagrant délit, la loi impose l'obligation de dresser un procès-verbal, parce que la base de presque toute procédure criminelle ou correctionnelle est un procès-verbal constatant les traces du crime ou du délit. ”

“ La gendarmerie royale est une force instituée pour veiller à la sûreté publique, et pour assurer, dans toute l'étendue du royaume, dans les camps et dans les armées, le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. ”

“ Lorsqu'il y a lieu de soupçonner qu'un individu déjà frappé d'un mandat d'arrestation, ou prévenu d'un crime ou délit pour lequel il n'y aurait pas encore de mandat décerné, s'est réfugié dans la maison d'un particulier, la gendarmerie peut seulement garder à vue cette maison, ou l'investir, en attendant l'expédition des ordres nécessaires pour y pénétrer et y faire l'arrestation de l'individu réfugié. ”

“ L'infraction que les lois punissent de peines de police, est une contravention ; L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles, est un délit ; L'infraction que les lois punissent d'un peine afflictive ou infamante, est un crime. ”

“ Toutes les fois que les officiers de gendarmerie sont requis de constater un crime ou un délit, même non flagrant, commis dans l'intérieur d'une maison, ils procèdent aux recherches et à l'instruction dans les mêmes formes que ci-dessus pour le flagrant délit, mais avec cette distinction, que, dans ce cas, il n'est pas besoin que l'infraction qu'ils sont appelés à constater dans l'intérieur d'une maison, soit punissable d'une peine afflictive ou infamante ”

“ Tout militaire qui aura reçu de l'argent en remplacement d'une fourniture ordonnée est privé du transport pour le reste de sa route.
Cette fraude est toujours constante quand un militaire, qui a obtenu une fourniture, est rencontré faisant route à pied, sans être précédé ni suivi de la voiture ou du cheval destiné à son transport.
Il est enjoint, à cet effet, à la gendarmerie, de se faire représenter les feuilles de route des sous-officiers et soldats marchant isolément, ainsi que les mandats de fournitures dont les conducteurs de convois doivent être porteurs. ”

“ Les violences et voies de faits exercées contre des gendarmes déguisés ne sont pas considérées comme rébellion à la force publique. (Cour de cassation du 6 août 1806, et du 19 mars 1828.) Il est interdit à la gendarmerie tout espèce de déguisement, même pour des opérations importantes et déterminées, à plus forte raison ne saurait-il être exigé pour un service occulte auquel la gendarmerie n'est point affectée; service de nature à'déconsidérer les hommes à leurs propres yeux , tout en attirant sur eux l'animadversion populaire. ”

“ Lorsqu'un militaire en congé dans une commune où il n'existe pas d'hôpital militaire ou d'hospice civil, aura besoin d'une prolongation de congé à titre de convalescence, et que la nature de la maladie ne lui permettra pas de se rendre au chef-lieu de l'arrondissement, il adressera sa demande au maréchal de camp commandant le département, en l'appuyant d'un certificat de médecin et d'une autorisation du maire de sa commune, faisant connaître l'impossibilité du déplacement. ”

“ Les officiers doivent faire une étude approfondie de l'ensemble des opérations de l'arme, s'attacher surtout à bien connaître la nature et les limites de leurs rapports avec les autorités militaires, en ce qui concerne le service personnel du corps, et l'étendue que peut avoir l'action des autorités judiciaires et administratives, sur la gendarmerie, par le droit de réquisition que les lois ont conféré à ces autorités. ”

“ La gendarmerie ne perdra pas de vue qu'il lui est d'autant plus facile à surveiller avec soin les militaires en congé illimité, qui changent de résidence, que ces hommes n'ont pas de passe-ports au moyen desquels ils puissent facilement déguiser leur position, ils n'ont pas non plus de feuille de route, et ne peuvent, par conséquent, être pris pour des militaires qui rejoignent leur corps, l'autorisation qui leur est nécessaire pour aller résider dans un autre département est inscrite au dos du congé illimité, et ils doivent en justifiera la gendarmerie. ”

“ S'il existe des indices graves contre le prévenu, les officiers de gendarmerie le font arrêter; si le prévenu n'est pas présent, ils rendent une ordonnance pour le faire comparaître. Cette ordonnance s'appelle mandat d'amener ; elle doit être revêtue de la signature et même du sceau de l'officier qui la rend, et elle doit désigner le plus exactement possible le prévenu pour en assurer l'arrestation et pour éviter les méprises.
La dénonciation ou la plainte ne constitue pas seule une présomption suffisante pour décerner un mandat d'amener contre un individu ayant domicile ”

“ Ainsi, lorsqu'il n'existe pas de lois, règlements ou ordres particuliers de service, la gendarmerie ne peut se prêter hors le cas de flagrant délit, à des actes individuels. Dans le cas de flagrant délit, ce qui requiert la gendarmerie, c'est le délit lui-meme : tout individu a, alois, dans ce moment le droit de requérir. ”

“ Lorsque les gendarmes ont à notifier un mandat, et que l'individu qui en fait l'objet n'est plus dans le domicile indiqué et a quitté l'arrondissement de la lieutenance, ils doivent se renseigner sur le lieu de sa retraite ; et, dans le cas où ils parviendraient à la découvrir ou à recueillir des indices qui puissent mettre la justice sur les traces de cet individu, ils doivent en faire mention dans le procès-verbal de recherches infructueuses qu'ils rédigent en pareil cas. ”

“ Tout individu chargé de faire un transport pour le compte du département de la guerre doit être porteur d'une lettre de voiture revêtue du visa, soit du fonctionnaire signataire de l'ordre d'exécution, soit du maire ou de l'adjoint de la commune où s'opère le chargement, afin qu'il soit toujours facile de reconnaître en route l'origine et la destination du matériel. ”

“ Dans l'armée, la gendarmerie a l'avantage du rang supérieur; seulement, les officiers du corps royal d'état-major, ont à titre d'attribution particulière, le commandement sur les officiers de gendarmerie qui exercent l'emploi correspondant au grade dont les premiers sont revêtus, sans égard à la supériorité de rang dont jouissent les derniers.
Le serment des militaires de l'arme, devant les tribunaux, rappelle l'importance des devoirs de la gendarmerie. Les colonels réuniront, à l'époque de leur prochaine revue, les brigades dans les chefs-lieux où siège un tribunal, pour prêter le serment. ”

“ L'arrestation ne saurait avoir lieu pour une injure légère proférée envers de simples gendarmes, laquelle n'est punissable que de l'amende. (Art. 224. Voir également les art. 225, 226, 227, 230, 231, 232 et 233 du Code pénal.) C'est outrager la gendarmerie que de lui faire une déclaration mensongère d'un délit qui n'a pas été commis. (Cour de cassation du 9 décembre 1808.) Un brigadier de gendarmerie, même lorsqu'il n'est accompagné que d'un seul gendarme, est considéré comme commandant de la force publique dans l'étendue du territoire assigné à sa brigade. ”

“ Lorsqu'une émeute populaire prend un caractère et un accroissement tels, que la gendarmerie se trouverait trop faible pour vaincre la résistance par la force des armes, elle dresse procès-verbal, dans lequel elle signale les chefs, auteurs et fauteurs de la sédition. ”

“ Lorsque la gendarmerie doit pourvoir à la sûreté des diligences et malles chargées de fonds appartenant au gouvernement, il est essentiel que les officiers se concertent avec les autorités civiles qui font les réquisitions pour suppléer à des escortes qui ne sont pas indispensables, et qui dérangeraient le service habituel des patrouilles et des embuscades, en combinant les marches et stations suivant la durée des trajets à faire par les diligences ou malles, et les dangers que laissserait entrevoir la route qui doit être éclairée ”

“ Lorsqu'un militaire est décédé dans une maison de détention, ou qu'il s'en est évadé, le sous-officier commandant la gendarmerie de l'arrondissement dresse un inventaire exact de l'argent et des effets qu'il a laissés ; il indique avec soin les nom et prénoms de ce militaire, le lieu de sa naissance, son département, et le corps dans lequel il servait. ”

“ Un crime ou un délit qui a le caractère du crime, est-il déféré à un officier de police auxiliaire, il doit se transporter sur les lieux, pour y faire les actes d'instruction prescrits par la loi, faire comparaître devant lui le prévenu, en vertu d'un mandat d'amener, s'il est connu ou suffisamment désigné et procéder à son interrogatoire. ”

“ Nul officier de gendarmerie ne peut quitter sa résidence, soit pour les tournées périodiques que prescrivent les règlements, ou que nécessite son service, soit pour affaires personnelles, soit quand il a obtenu un congé, etc., sans avoir préalablement et hiérarchiquement prévenu l'officier général commandant le département, de l'absence qu'il doit faire et lui en avoir indiqué la durée déterminée ou probable, et lui avoir fait connaître son remplaçant. ”

“ Tout officier de gendarmerie qui donne l'ordre de diriger sur un des corps de l'armée un individu quelconque sans qu'il lui ait été délivré préalablement une feuille de route par un sous-intendant militaire, est personnellement responsable des suites de cette mesure illégale. ”