Ed. Delvincourt

“ Dans leurs rapports avec les ingénieurs ou avec les officiers du Génie, les entrepreneurs doivent avoir égard à l'ordre hiérarchique ; car c'est d'après cet ordre que se règle l'étendue des pouvoirs de chacun. Ainsi, en général, les travaux des Ponts et Chaussées sont sous la haute direction d'un ingénieur en chef: les ingénieurs ordinaires ne sont que les exécuteurs des ordres de leur supérieur; c'est donc à ce supérieur que l'entrepreneur doit en référer, lorsque, pour un motif quelconque, il croit avoir à se plaindre d'un ordre émané de l'ingénieur ordinaire. ”

“ Un entrepreneur qui, au lieu de suivre le devis ou le plan, croirait, sur la foi d'un ordre, même écrit, d'un conducteur, pouvoir apporter la moindre modification dans le travail, s'exposerait le plus souvent aux mêmes inconvénients que s'il eût agi de son chef.
Nous disons le plus souvent, parce que nous verrons plus loin que, dans certains cas, les ordres des conducteurs peuvent engager l'administration. ”

“ Toutefois, ce recours diffère de celui au fond, en ce sens qu'en déférant au Conseil d'État une décision qu'on dit entachée d'incompétence ou d'excès de pouvoir, on ne demande rien autre au Conseil si ce n'est l'annulation de cette décision; le recours au fond, au contraire, tend à soutenir que la décision a mal apprécié le litige et à obtenir qu'il y soit autrement statué.
Les règles de procédure sont, au surplus, les mêmes
quelle que soit la décision attaquée et la nature du recours dont elle est l'objet. ”

“ Le règlement d'un travail, nouveau, opéré par assimilation, peut ne pas couvrir l'entrepreneur des pertes que le changement lui a fait subir. Si l'on suppose un instant que les modifications ont eu pour effet de supprimer des travaux avantageux et de les remplacer par d'autres, que le règlement par assimilation laisserait très-onéreux, on arrivera à conclure que ce droit laissé à l'administration peut livrer l'entrepreneur à des hasards qu'il est impuissant à conjurer. ”

“ Nous n'entendons pas engager, par ce que nous venons de dire, les commis d'entrepreneur à résister aux ordres que les agents de l'administration leur donnent et ont le droit de leur donner pour les travaux, mais nous voulons dire qu'un commis intelligent distinguera si ces ordres sont conformes ou non au contrat, à ce qui s'est fait jusqu'alors, et, s'il reconnaît que leur exécution change quelque chose à ce que l'entrepreneur'lui a prescrit de faire, ou s'il y a doute pour lui, il doit en informer immédiatement son patron sans rien prendre sur lui. ”

“ Sans doute la prudence conseillera souvent à un entrepreneur de supporter certains abus de pouvoir, certaines allures trop tranchantes, surtout si le tout n'exerce sur la marche de l'entreprise aucune sérieuse influence. ”

“ Le privilége de l'ouvrier ou du fournisseur pourrait-il s'exercer de préférence aux droits des tiers à qui l'entrepreneur aurait, avant que l'opposition des privilégiés ne soit intervenue, fait cession de sa créance contre l'État ou le département? ”

“ Le personnel d'une entreprise se compose de commis, d'ouvriers et de tâcherons ou sous-traitants.
Les commis de l'entrepreneur sont de plusieurs espèces, ainsi l'on distingue : Les commis principaux ; Les commis pour le travail du bureau ; Les piqueurs; Les appareilleurs.
On appelle commis principal celui qui remplace l'entrepreneur en cas d'absence ou d'empêchement, tant pour l'exécution des travaux que pour leur administration; c'est celui dont parle l'article 5 des conditions générales et, qu'en cas d'absence prolongée, l'entrepreneur doit faire agréer par l'administration. ”

“ L'entrepreneur n'est pas déchargé de la garantie et de l'entretien de ses ouvrages, par cela seul que le délai de garantie est expiré; sa responsabilité dure jusqu'à ce qu'ait eu lieu la réception définitive qu'il a, d'ailleurs, le droit d'obtenir aussitôt l'expiration du délai de garantie (3 février 1859) .
En outre de cette garantie, indiquée et limitée par l'article 35, les entrepreneurs sont-ils, vis-à-vis de l'État, pour les travaux d'art et alors que le devis est muet à cet égard, soumis à la responsabilité décennale édictée par les articles 1792 et 2270 du Code Civil ? ”

“ Comme la régie, la réadjudication est une mesure administrative qu'il n'appartient qu'au Ministre de prendre, et qui ne peut être, quant à sa réalisation effective, l'objet d'aucun recours contentieux (27 octobre 1837) . Mais si l'entrepreneur se croit autorisé à penser que cette mesure a été prise à tort au fond ou irrégulièrement dans la forme, il peut saisir de ses réclamations les tribunaux administratifs et leur demander, comme pour la mise en régie, d'être déchargé des conséquences de la réadjudication et de plus, réclamer suivant les circonstances, telles indemnités que de droit. ”

“ En effet, le règlement mensuel n'embrasse jamais la totalité du travail fait ou des matériaux achetés, c'est-à-dire la totalité de la somme dépensée. Puis, le règlement met en réserve la retenue de garantie exigée ordinairement de l'entrepreneur, et qui est souvent d'un dixième. Mais ce n'est pas tout; un entrepreneur prudent doit prévoir le cas où il ne serait pas d'accord, sur les décomptes provisoires, avec les agents qui dirigent les travaux. ”

“ Nous avons vu qu'une retenue était opérée sur les paiements faits à l'entrepreneur, pour les soins à donner aux ouvriers blessés. — L'art. 23 des conditions du Génie militaire met cette dépense à la charge de l'État, et cela est infiniment plus rationnel quand aucune faute ou négligence n'est reprochable à l'entrepreneur. — L'art. 22 du cahier du ministère d'État met pour moitié à la charge de l'administration l'indemnité due à l'ouvrier blessé, quand il est établi que l'accident ne résulte pas d'un défaut de soins ou de surveillance de l'entrepreneur. ”

“ Le privilège des ouvriers et fournisseurs est spécial à l'entreprise à laquelle ils ont concouru. Il en résulte que si un même entrepreneur est chargé (l'entreprises distinctes, ou de plusieurs lots d'une même section de travaux, les créanciers privilégiés sur l'une de ces entreprises ou de ces lots, ne sont, à l'égard des autres, considérés
que comme créanciers ordinaires. (Avis du Ministre des Travaux Publics, du 16 mai 1845.) Le privilége des ouvriers et fournisseurs ne s'étend pas sur le cautionnement des entrepreneurs. ”

“ Des contrats aussi complexes que ceux qu'ils forment, soumis à tant d'aventures et à tant de chances, doivent assurément recevoir leur stricte exécution, quel qu'en puisse être le résultat au regard des intérêts engagés ; le caractère quasi-aléatoire de l'entreprise défend certainement à l'entrepreneur de se faire un argument légal des pertes par lui subies ; nous pensons toutefois que l'interprétation, même très-rigoureuse, des clauses des marchés de travaux publics, pouvait s'allier à l'observation des principes que nous avons rappelés. ”

“ Mais où serait la possibilité pour l'entrepreneur querellé sur ce point, de se défendre et d'établir que ses ouvriers sont les plus habiles et les plus expérimentés? - N'était-il pas à craindre que si les agents chargés de diriger les travaux n'apportaient pas dans leurs actes plus de mesure que n'en conserve le règlement dont on les armait, l'entrepreneur ne fût exposé à d'intolérables vexations ?
Heureusement il n'en a rien été. Le bon sens a fait justice de l'art. 18, que l'administration n'a jamais invoqué, et qu'on pourrait supprimer sans inconvénient. ”

“ C'est à eux que l'entrepreneur doit s'adresser, s'il éprouve, de la part des agents qui dirigent les travaux, une résistance illégitime à la délivrance des mandats de paiement.
Ce sont eux qui autorisent les extractions ou les dépôts de matériaux, les fouilles et le passage sur les propriétés particulières.
Ils prononcent sur la proposition des ingénieurs, la mise en régie de l'entreprise quand il y a lieu.
Ils prononcent également la résiliation de l'entreprise et même sa réadjudication à la folle enchère de l'entrepreneur ”

“ La mise en régie est l'application aux travaux publics du principe posé dans l'art. 1144 du Code Civil. — C'est l'acte par lequel l'administration, s'emparant des travaux commencés par un entrepreneur, en fait continuer ellemême l'exécution, aux risques de ce dernier.— Nous disons aux risques, et non pas au compte, parce qu'il est de règle que la mise en régie ne peut jamais profiter à l'entrepreneur, et que celui-ci doit supporter l'excédant de la dépense, sans jamais pouvoir tirer avantage des économies, s'il en a été réalisé. ”

“ Nous nous bornerons à signaler une décision du Conseil d'État, du 28 mars 1860, d'où résulte que l'insuffisance des produits d'un pont à péage peut bien motiver une demande administrative en remise ou modération de la patente, mais ne peut donner ouverture à une demande en décharge, adressée aux juridictions administratives.
En échange des obligations par lui contractées, l'entrepreneur a le droit d'exiger de l'administration l'exécution des clauses de l'acte de concession. Nous ne nous occuperons que de celles qui ont donné lieu à des difficultés qui peuvent se représenter. ”

“ Lorsqu'il ne sera pas possible d'établir à l'avance, par une analyse spéciale, le prix d'un ouvrage dont l'exécution à la journée serait onéreuse à l'État, on pourra le faire exécuter à forfait, c'est-à-dire au moyen d'un prix convenu préalablement, soit avec l'entrepreneur, soit avec les ouvriers qui seront chargés du travail. Dans tous les cas, les prix à forfait seront réglés par le chef du génie, approuvés par le directeur des fortifications, et leur paiement sera considéré comme dépense sèche. ”

“ L'entrepreneur qui, dans l'achat, le transport ou l'emploi des matériaux, se trouve en présence de difficultés sérieuses et évidemment imprévues par le devis, doit, aussitôt que ces difficultés lui sont connues, appeler l'attention des ingénieurs, et obtenir d'eux une constatation contradictoire, propre à bien déterminer quelle est l'importance et la nature de ces difficultés. Si les ingénieurs s'y refusent, cette constatation sera faite par un ingénieur civil, un architecte ou un entrepreneur de la localité. ”

“ Toutes les fois que, par des motifs d'économie ou de célérité, on croira devoir employer des matières neuves ou de démolitions appartenant à l'État, l'entrepreneur ne sera payé que des frais de main-d'œuvre et d'emploi, sans pouvoir répéter de dommage pour manque de gain sur les fournitures supprimées.
Ces obligations spéciales, renouvelées dans l'art. 27 du cahier des charges du ministère d'État, ne dispensent pas les entrepreneurs de remplir celles auxquelles, comme tous autres citoyens, ils sont soumis dans l'exécution de leurs travaux. ”

“ Les rapports entre les sous-traitants ou tâcherons et les simples ouvriers qu'ils emploient, doivent aussi appeler la surveillance de l'entrepreneur. Il n'est pas sans exemple qu'un tâcheron improbe ait emporté le salaire des ouvriers qui avaient travaillé pour lui ; il convient de prévenir de semblables aventures qui enlèvent à des malheureux le prix de leur travail et apportent une grande perturbation dans les travaux. ”

“ La condition imposée à un entrepreneur d'avoir terminé son travail dans un délai qui suppose une certaine rapidité d'exécution, emporte, nous paraît-il, de la part de la partie stipulante, l'obligation d'être en mesure de payer aux époques prescrites ; et alors que, pour se conformer à cette clause de son marché, l'entrepreneur a disponibilisé ses capitaux, acquis un matériel plus coûteux, en un mot multiplié des avances que chaque jour de retard va convertir en pertes, il paraît plus encore inadmissible qu'il ne soit pas indemnisé des pertes justifiées que ce retard lui a fait subir. ”

“ Quelquefois, certaines compagnies ont, en certaines occasions, invité quelques entrepreneurs à leur adresser des soumissions relativement à l'exécution des travaux qu'elles leur désignaient et elles ont choisi parmi ces soumissions celle qui leur a agréé davantage. Mais comme ces appels, limités à quelques personnes, laissent, d'ailleurs, les compagnies libres de rejeter les soumissions les plus avantageuses, ils ne sauraient en aucune façon être assimilés à la concurrence illimitée qui préside à l'adjudication des travaux publics. ”

“ Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de cent francs au moins et de cinq mille francs au plus. ”

“ Au nombre des facultés fort étendues laissées à l'administration, nous ne devons pas comprendre celle d'enlever arbitrairement à l'entrepreneur une fraction des travaux faisant partie de l'entreprise, soit pour les exécuter en régie, soit pour les confier à d'autres. Le droit de l'adjudicataire, souvent contesté par l'administration, est positif sur ce point. ”