Brevet d'apprentissage

“ De même M. Pardessus (1) est d'avis que le maître n'est pas tenu d'enseigner à l'apprenti des procédés qui sont sa propriété exclusive. Pour nous, il nous semble qu'il y a une distinction à faire et qu'il ne faut se ranger à l'opinion de ces deux honorables auteurs que si le brevet d'invention pris par le maître a éte respecté ou que si, dans le cas où il y aurait eu contrefaçon des procédés brevetés, les tribunaux compétents ont déclaré qu'il y avait brevetabilité desdits procédés. ”

“ Le premier article de 1719 défend, au contraire, de prendre plus d'un apprenti à la fois, si ce n'est un second par transport de son brevet, et de faire des alloués. Le troisième prescrit une nouvelle forme pour la passation, l'enregistrement et la validité des brevets d'apprentissage ; l'article v porte que ceux qui, étant mariés, se mettront en apprentissage, ne donneront aucune qualité à ceux de leurs enfants qui seraient nés
(7) Voyez ces articles ci-après.
(8) Cette sentence, qui est la huitième. ”

“ Nous n’avons pas à nous arrêter au brevet d’invention que nous venons de définir. Quant au brevet de perfectionnement, il ne s’applique, comme le certificat d’addition, qu’à une invention déjà brevetée. Le certificat d’addition est délivré à l’inventeur ou à ses ayants droit ; le brevet de perfectionnement aux personnes étrangères à l’invention. ”

“ Néanmoins, toute personne qui voudra prendre un brevet pour changement, perfectionnement ou addition à une découverte déjà brevetée, pourra, dans le cours de ladite année, former une demande qui sera transmise, et restera déposée sous cachet, au ministère de l'agriculture et du commerce. ”

“ Le brevet d'invention assure et garantit au titulaire l'usage exclusif de sa découverte, invention ou perfectionnement, telle qu'elle est détaillée dans sa description, et pour le nombre d'années qui est spécifié dans son brevet. ”

“ Les instituteurs et les institutrices laïques ne peuvent enseigner sans être munis d’un brevet de capacité. Ils sont recrutés parmi les élèves instituteurs et les élèves institutrices des écoles normales, et les personnes qui ont subi un examen devant un bureau d’examinateurs. ”

“ L'enseignement pratique est donné dans les ateliers de l'école; les élèves sont répartis suivant leurs aptitudes dans l'un des * ateliers suivants: Menuiserie et modèles; fonderie; ajustage;
forges et chaudronnerie, après avoir passé un certain temps dans chacun d'eux.
Des brevets sont décernés aux élèves, à la fin des études, lorsqu'ils ont satisfait aux examens de sortie et obtenu une moyenne d'ensemble suffisante. Ceux qui n'ont pas obtenu la moyenne nécessaire peuvent être admis l'année suivante à subir de nouvelles épreuves: le brevet leur est délivré, s'il y a lieu. ”

“ Lorsqu'un perfectionnement présente les caractères d'invention industrielle exigés par la loi, s'il n'a, pour son exercice, besoin de l'emploi d'aucune industrie actuellement brevetée, il sera, sans difficulté, l'objet d'un brevet d'invention ordinaire. ”

“ « Si le brevet est la garantie de l'instruction, a dit très-justement M. Gréard, l'instruction n'est pas toujours la garantie de l'aptitude professionnelle
ni de la moralité. Et dans l'enseignement primaire surtout, qu'est-ce que le savoir, si l'on n'y joint la connaissance pratique des méthodes qui serviront à le transmettre et les qualités de caractère qui peuvent seules en assurer, dans l'esprit des enfants, les bons effets. » ”

“ La forme des brevets est réglée par le ministre, de l'instruction publique.
Nul ne peut se présenter devant une commission d'examen, s'il n'est âgé de dix-huit ans au moins.
CHAPITRE VI.
AUTORITÉS CHARGÉES DE DÉLIVRER LE BREVET DE CAPACITÉ POUR L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET LES DIPLOMES DES DIFFÉRENTS GRADES.
Art. 51. Les jurys chargés d'examiner les aspirants au brevet de capacité pour l'enseignement secondaire tiennent quatre sessions par an, le premier lundi des mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre. ”

“ Comprends-tu? me disait-il avec une aigreur qui n’était pas exempte de triomphe, le brevet d’aptitude à l’enseignement primaire, c’est le brevet élémentaire. L’as-tu? Non. Eh bien, tu collectionnerais tous les diplômes de la création: licenciée, doctoresse, agrégée, académicienne et même 3 décorée, tu ne pourrais pas enseigner la grammaire. Ça se comprend, pourtant!
Oh! ces bouffées de mépris qui sortaient de sa pipe! Ces jets de salive invincibles! Oh! ”

“ Les candidats non brevetés, admis provisoirement au concours d'admission à l'école normale, sont tenus de produire le brevet élémentaire après la session d'octobre.
plus fréquemment encore, des élèves sortant de l'école normale ne parviennent pas à passer l'examen du brevet supérieur — ceci dit pour montrer que le personnel scolaire de l'école normale ne représente pas, comme on serait en droit de le penser, une élite parmi les aspirants-instituteurs. ”

“ Les études faites dans le cycle supérieur des écoles primaires supérieures peuvent conduire à l'obtention : soit de l'un des deux brevets de capacité de l'enseignement primaire, lesquels sont le brevet élémentaire et le brevet supérieur ; soit du brevet d'enseignement primaire supérieur (1) . Ce dernier titre est délivré par le Gouverneur Général sur la proposition du Directeur de l'Instruction publique. ”

“ ARTICLE 17, Faculté réservée au perfectionneur déjà possesseur d'un Brevet principal pour le-même objet.Comme un certificat d'addition expire avec le brevet principal auquel il est annexé, la loi accorde la faculté au titulaire d'un brevet de prendre, au lieu d'une addition, un brevet distinct pour un perfectionnement dont il désire s'assurer la jouissance exclusive pendant une plus longue durée. ”

“ Si, devant l'élite des jeunes filles, un aussi vaste champ se trouve ouvert, pourquoi, celles qui le peuvent, n'aborderaient-elles pas généreusement la pré- paration aux examens ? Le brevet simple, puis le brevet supérieur leur offrent un programme qui n'est pas le rêve, il est vrai, mais dans l'étude duquel elles peuvent acquérir beaucoup de connaissances précieuses. ”

“ Ne peuvent être admis à l'examen que les candidats qui justifient : 1° De vingt-cinq ans d'âge ; 20 Du diplôme de bachelier ès lettres, ou d'un brevet de capacité pour l'enseignement primaire supérieur, si le brevet a été délivré avant la promulgation de la loi organique, et, dans le cas contraire, d'un brevet attestant que l'examen a porté sur toutes- les matières d'enseignement comprises dans l'art. ”

“ Un tiers peut également se faire breveter pour un perfectionnement apporté à une industrie déjà brevetée au profit d'une autre personne, mais il ne peut prendre qu'un brevet d'invention :la faculté de se faire délivrer un certificat d'addition n'existe que pour le breveté primitif. ”

“ Il doit y joindre en double la récapitulation des objets qui se trouvent dans le paquet cacheté. 11 est délivré à l'impétrant un récépissé, qu'il joint aux autres pièces pour demander son brevet.
§4. Certificats d'uddition. Celui qui a fait quelque amélioration ou quelque changement dans son invention, peut
prendre un brevet de perfectionnement. ”

“ M. Thiers. — Comment le brevet peut-il être une difficulté grave?
Le Frère Philippe. — Le brevet est une difficulté grave, parce que quelque tolérante que soit l'Université, néanmoins elle ne peut, en présence de la loi, se dispenser d'exiger un brevet par chaque école. Or on peut être apte à enseigner les premiers éléments de l'instruction primaire à des enfants, et cependant ne pouvoir jamais subir un examen d'instituteur primaire, brevet non moins difficile à obtenir que celui de bachelier ès lettres ; la meilleure preuve, c'est que plus d'un bachelier a échoué à cette épreuve. ”

“ Le brevet de perfectionnement se rattache 'à une invention dont le brevet n'est pas tombé dans le domaine public, et il peut être pris sous certaines conditions par l'inventeur primitif ou parfois par un tiers. ”

“ Le brevet de capacité peut être suppléé par le certificat de stage dont il est parlé à l’article 47, par le diplôme de bachelier, un certificat constatant qu'on a été admis dans l’une des écoles spéciales de l'État, ou du titre de ministre, non interdit ni révoqué, de l'un des cultes reconnus par l'État. ”

“ Lorsque le titulaire d'un brevet en vigueur peut prouver que l'invention ou le perfectionnement pour lequel a été accordé un privilège postérieur au sien est identique avec son invention ou son perfectionnement ”

“ BREVETS DE PERFECTIONNEMENT ET CERTIFICATS D'ADDITION 57
45. — Droit de préférence accordé à l'inventeur pendant l'année de son brevet. — Quand une invention apparaît, on voit presque toujours surgir, dès le début, des perfectionnements auxquels l'auteur de la découverte n'a pas encore songé, pressé qu'il était le plus souvent de prendre son brevet. ”

“ Il n'en sera plus de même à l'avenir, l'inventeur, une fois le dépôt de sa demande effectué, pourra soumettre, sans crainte, son invehtion aux personnes compétentes, aux mécaniciens, pour lui faire subir les améliorations convenables, dont il jouira exclusivement, nul autre que lui ne pouvant, pendant la première année, obtenir un brevet de perfectionnement sur un brevet primitif. ”

“ L'inventeur qui désire un brevet en fait la demande à notre collège de commerce, et y joint, en même temps que l'annonce de l'invention dont il s'agit, une explication nette, indiquant jusqu'à quel point cette invention est nouvelle, ou si elle est le perfectionnement d'une invention déjà exploitée ”

“ Avant la révolution de 1789, l’apprentissage était, comme l’industrie elle-même, l’objet d’une réglementation minutieuse. Les statuts des communautés d’arts et métiers en déterminaient, pour chaque profession, les conditions générales, sans préjudice des clauses spéciales que les parties pouvaient ajouter en vertu de contrats, connus sous le nom de brevets d’apprentissage. ”

“ D'un autre côté, personne autre que le breveté ne pouvant prendre, à l'égard de sa découverte, de brevet d'addition ou de perfectionnement avant le terme de deux années, ce dernier pourra, sans crainte d'être devancé par un tiers, apporter les améliorations successives indiquées par la pratique, et il ne courra plus le risque de se voir enlever le fruit de ses travaux et de ses sacrifices. ”

“ L'inventeur qui veut obtenir un brevet a tout d'abord à rédiger la description de son invention. Cette description se nomme aussi mémoire descriptif dans le langage ordinaire, et spécification dans le langage spécial du droit. ”