Brevet supérieur

“ Si la demande du brevet est fondée, on en fera part à l'impétrant, en spécifiant ce qui est vraiment nouveau dans son invention, en désignant avec soin ce qui doit faire l'objet du brevet, si l'invention est nouvelle dans son ensemble, ou si elle l'est seulement dans l'une ou plusieurs de ses parties. ”

“ En d'autres termes, tout breveté peut, au lieu d'un certificat d'addition à un brevet primitif, prendre un nouveau brevet, qui, bien que n'étant qu'un brevet de perfectionnement audit premier brevet, n'en est pas moins délivré par l'administration sous le nom de brevet d'invention. ”

“ De nouveaux inventeurs ayant demandé des brevets, le breveté principal vérifiera leurs descriptions et exigera qu'elles lui soient attribuées, si elles sont un changement, un perfectionnement ou une addition à l'invention pour laquelle il a pris patente. Il aura bon appétit, et ne se gênera pas pour tout accaparer et tout engloutir. On a cité des exemples de l'avidité du brevet principal à cet endroit. ”

“ Les brevets dont la demande a été régulièrement formée sont délivrés sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie, soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l'invention, soit de la fidélité ou de l'exactitude de la description. Un arrêté du ministre, constatant la régularité de la demande, est délivré au demandeur, et constitue le brevet d'invention.
Toute personne peut prendre un brevet pour changement, addition ou perfectionnement à une découverte déjà brevetée, en remplissant les conditions que nous venons de retracer. ”

“ Nul autre que le breveté ou ses ayants doit, agissant comme il est dit ci-dessus, ne pourra, pendant une année, prendre valablement un brevet pour un changement, perfectionnement ou addition à l'invention qui fait l'objet du brevet primitif. ”

“ Les brevets d'invention donneront à leurs possesseurs ou leurs ayant-druit la faculté : a. De confectionner et de vendre exclusivement par tout le royaume, pendant le temps fixé pour la durée du brevet, les objets y mentionnés, ou de les faire confectionner et vendre par d'autres qu'ils y autoriseraient. ”

“ Ils ont l'habitude des affaires ; ils consultent surtout les ingénieurs auxquels ils ont confié le soin de prendre leurs brevets. Que l'on admette la possibilité pour eux de céder un brevet sans y joindre la cession d'une invention, ils sauront bien se mettre à l'abri. Ils adopteront l'usage de stipuler qu'ils ne vendent que la matérialité de leur brevet régulier, n'entendant garantir aucunement, d'autre côté, le mérite de leur description, de leurs dessins, de leur découverte. ”

“ Les cessionnaires d'un brevet et ceux qui auront acquis d'un breveté ou de ses ayant-droit la faculté d'exploiter la découverte ou l'invention profiteront, de plein droit, des certificats d'addition qui seront ultérieurement délivrés au breveté ou ses ayant-droit. ”

“ En matière de brevets d'invention, il y a deux systèmes parfaitement nets, parfaitement distincts, et même opposés l'un à l'autre. Ces deux systèmes sont : 1° celui de la concession du brevet après examen préalable ; 20 le système de la délivrance du brevet sans examen préalable.
Dans le premier système, le Gouvernement reçoit les demandes. les examine, les étudie, les juge; il apprécie la valeur, la nouveauté, l'utilité de l'invention, et, cela fait, il refuse ou il accorde le brevet qui lui est demandé. ”

“ Il est facile, après cela, de se rendre compte des cas où il convient de préférer le brevet au certificat d'addition ou réciproquement. Toutes les fois qu'il s'agira d'un perfectionnement important, le breveté agira prudemment en prenant un nouveau brevet. ”

“ L'acte du 4 mars 1861 abolit les certificats d'addition. Un nouveau brevet peut seul protéger les changements ou perfectionnements nouveaux apportés par le breveté à l'objet de sa découverte ou de son invention. ”

“ Pour prendre la qualité de breveté, il faut être possesseur d'un brevet, — délivré conformément aux lois, — c'est-à-dire d'un brevet d'invention. M. Nouguier. Opinion de M. Pouillet. — Des qualifications analogues à celles de breveté. — Ce qu'il faut entendre par ces mots : prendre la qualité. — Celui dont le brevet est nul ou tombé en déchéance ne peut plus prendre la qualité de breveté. — Le possesseur du brevet d'invention peut d'ailleurs se servir de sa qualité de la manière la plus large. ”

“ En outre, si plusieurs inventions, distinctes font l'objet d'un seul et même brevet, et que l'une d'elles seulement n'ait pas le caractère d'utilité ou de nouveauté, le brevet entier sera nul, sauf ce qui sera dit plus bas, § 8. ”

“ Tout breveté sera tenu d'exploiter en France, d'une manière effective et continue, et dans un délai de deux ans à compter de la date du procès-verbal du dépôt, l'invention faisant l'objet de son brevet. ”

“ La concession des brevets d'invention se fera sans préjudice des drois acquis d'un tiers, et sera nulle s'il est prouvé que l'invention ou le perfectionnement pour lesquels quelqu'un aura été breveté ont été employés, mis en oeuvre ou exercés par un autre, dans le royaume, avant l'obtention du brevet. ”

“ Quand le brevet, est accordé, la Cour des brevets publie un avis conforme dans le Journal officiel, et expédie un titre à l'inventeur.
Le publie : est ; admis à consulter les brevets aussitôt après la publication de la demande dans le Journal officiel.
Toute personne peut obtenir des copies, soit des brevets soit des délibérations de la commission d'examen, moyennant le payement des frais.
Les descriptions sont publiées dans un recueil spécial, ainsi que les cessions, mutations, refus, etc., et en général, tout ce qui concerne les brevets. ”

“ Les articles 11 et 12 autorisent les brevets de perfectionnement.
14. Les introducteurs qui voudront jouir d'un droit de propriété devront demander leur brevet avant l'importation. Le gouvernement les fera mettre au concours ; il offrira la préférence à la personne qui s'engagera à l'effectuer dans le moins long délai. Il sera maître d'accorder ou de refuser le brevet, dont la durée ne pourra excéder cinq années.
15. La taxe est de 3,200 reis par chaque année de privilège; les brevets seront délivrés gratuitement.
16. Un seul brevet ne pourra privilégier qu'un seul objet. ”