France

“ Les conducteurs de bateaux , trains , etc., sont tenus de représenter, à toute réquisition, aux employés des contributions indirectes, des octrois ou de la navigation, ainsi qu'aux éclusiers , maîtres de pont ou de pertuis, les laissez-passer, connaissemens et lettres de voiture relatifs aux bateaux, trains, etc. , qu'ils conduisent, et de faciliter les visites et vérifications des employés. Ils sont tenus, en outre, de remettre à chaque bureau de perception les laissez-passer qui leur auront été délivrés, tant au bureau de perception précédent qu'aux bureaux intermédiaires de déclaration. ”

“ Défendons à toutes personnes de retirer du canal les bois canards ou antres qui peuvent tomber à l'eau lors de leur transport, soit pour flottage, soit pour bateaux, et de les emporter chez eux; défendons pareillement aux meuniers, qui les trouveront dans leurs clayes et vannes , de s'en emparer, et leur enjoignons de les déper sur douve de la rivière, et d'en donner avis aux gardes-ports de la rivière, à peine d'être punis suivant la rigueur des Ordonnances. ”

“ Les maisons de campagne situées sur les grandes routes, ou à proximité, seront toujours servies au départ par les relais les plus voisins; mais, à l'arrivée, les courriers pourront se faire conduire par les autres relais sans être obligés de relayer au plus voisin, pourvu toutefois que la distance qui le sépare de la maison, de campagne n'excède pas une lieue, qui, dans ce cas, ne doit être comptee que pour une demi-poste.
12. Les Maîtres de poste ne peuvent être contraints à fournir des chevaux pour être attelés à une voiture avec d'autres que ceux employés au service de la poste. ”

“ Les contestations civiles qui pourront s'élever, soit pour droits de propriété, soit sur l'application du tarif, soit sur la quotité des droits de navigation, seront portées devant les tribunaux de l'arrondissement dans lequel sera située la propriété en litige ou le bureau de recette où les droits devront être payés, pour y être jugées en dernier ressort, ou à la charge de l'appel ou du recours en cassation, suivant la nature de la contestation ou la quotité du droit ”

“ En cas de saisie faite sur le marchand , et qui frapperait indûment sur le bateau, le Voiturier devrait remplir les mêmes formalités pour revendiquer son bateau.
Quant à la peine prononcée par cet article , pour l'enlèvement des objets saisis, elle est changée par la législation nouvelle : si l'enlèvement procède du fait du propriétaire des marchandises saisies, celui-ci n'est passible que de simples dommages-intérêts envers les créanciers saisissans; si l'enlèvement provient d'un tiers, c'est un vol punissable aux termes de l'art. 379 du Code Pénal. ”

“ Il est défendu aux loueurs de prêter leurs noms à qui que ce soit, pas même aux acquéreurs de leurs équipages et chevaux, pour faire stationner et circuler des carrosses ou cabriolets.
26. Les loueurs ne pourront mettre sur place que des voitures en bon état. Il leur est défendu d'employer des chevaux vieux, trop faibles ou atteints de maladies.
27. Les loueurs ne pourront se servir que des cochers porteurs d'un livret délivré par la préfecture de police, et d'une carte de sûreté ou d'un permis de séjour. ”

“ Tout Entrepreneur du transport des dépêches qui fait son service par relais, et qui prend même des voyageurs, est assujetti aupaiement de l'indemnité, s'il fait son service avec des voitures suspendues intérieurement ou extérieurement. ”

“ L'Entrepreneur de voitures publiques qui, d'après la déclaration qu'il a faite, a assigné à ses voitures un nombre de places inférieur à celui des voyageurs qui y sont trouvés, ne peut être excusé sur le fondement que ses voitures ont été estampillées d'après ses déclarations, ni même sur l'allégation qu'il a fait un abonnement avec la régie, pour les droits auxquels sa déclaration donnait lieu. ”

“ Faisons, très expresses inhibitions et défenses à tous mariniers , matuchins et autres employés au service de la navigation, de s'immiscer, d'ouvrir dans aucun cas, soit de force, soit avec des outils, soit autrement, les portes et vannes des écluses, gords, déchargeoirs ou pertuis , d'enfoncer les serrures ou fermetures, soit en montant, soit en descendant dans le canal, sous peine de 200 fr. d'amende pour la première fois, et de punition exemplaire en cas de récidive; leur défendons aussi d'injurier ou méfaire les gardes, éclusiers, et autres employés , à peine aussi de punition exemplaire. ”

“ Toute voiture publique qui circulerait sans estampille ou sans laissez-passer, ou avec un laissez-passer qui ne serait pas applicable, sera saisie, ainsi que les chevaux et harnois. En cas de saisie de voitures en route , elles pourront continuer leur voyage , au moyen d'une mainlevée qui en sera donnée sous suffisante caution, ou même sous la caution juratoire de l'Entrepreneur ou du conducteur. ”

“ Ne sont assujettis à aucun droit les bateaux pêcheurs, et ceux employés à traverser la rivière d'un bord à l'autre Ne sont également assujettis à aucun droit, tant à la remonte qu'à la descente, les bateaux accompagnant les équipages , ou qui contiendront seulement les agrès nécessaires à la navigation, les coursiers, passechevaux et bateaux servant au pontonnage des chevaux ou bœufs de montée et de descente. ”

“ La conduite des voitures ne pourra être confiée qu'à des hommes pourvus de livrets. (1) Elles seront dirigées par deux postillons ou par un cocher et un postillon, toutes les fois qu'elles seront attelées de plus de cinq chevaux, ou de cinq chevaux dont le cinquième en arbalète.
Les voitures seront enrayées toutes les fois qu'elles parcourront une descente rapide. Le sabot d'enrayage sera placé par le conducteur. Les postillons ne pourront, sous aucun prétexte, descendre de leurs chevaux. ”

“ Le commerce pourra faire lâcher tous les jours , même les jours affectés au lâchage sur corde et remontage, les trains de bois flotté et charpente , soit par les grands ponts, soit par les petits ponts , lorsque les chefs de ponts n'auront point fait arborer les drapeaux indicatifs du lâchage sur corde ou remontage.
17. Lorsqu'il existera plus de trois bateaux vides dans les ports du bas, les chefs de ponts seront tenus, si la chose est nécessaire pour l'entière évacuation de ces ports, de faire deux barrages par chaque jour de remontage. ”

“ Les voyageurs qui veulent sortir de Paris avec leurs propres chevaux pour prendre la malle à l'un des relais situés dans le rayon de quinze lieues sur les routes environnant Paris , doivent se munir d'un permis de poste, qui leur est délivré gratis sur la représentation d'un passe-port, au bureau des permis établi dans le local de l'administration des postes. ”

“ Dans Paris, aux commissaires de police, à l'inspecteur-général ou aux inspecteurs particuliers de la navigation et des ports ; et dans les communes riveraines du ressort de la Préfecture de police, aux maires, aux commissaires de police extra muros, à l'inspecteur de la navigation de Saint-Denis, ou à la gendarmerie, qui nous en donnera connaissance.
Les personnes qui ne feraient pas de déclaration dans le délai fixé, seront privées de tout salaire pour le repêchage. ”

“ Les Entrepreneurs de voitures publiques, autres que celles mentionnées en l'art. 2 , tiendront des registres en papier timbré, cotés et paraphés par le sous-préfet de leur arrondissement, ou tel autre officier public commis à cet effet par le préfet du département. Ils y enregistreront , jour par jour, toutes les personnes et marchandises dont ils entreprendront le transport, ainsi que le prix des places, la nature, le poids et le prix du port des paquets et marchandises. Lesdits registres seront visés des préposés des droits réunis de l'arrondissement. ”

“ Le chef chableur fournira un homme pour les manœuvres et un gareur, outre les hunes au besoin. Pour assurer le service d'une manière plus particulière, le chef des ponts sera tenu d'avoir toujours en réserve le double des équipages nécessaires au remontage des bateaux , traits et coches. Il sera tenu d'en faire la représentation , à toute réquisition , à l'inspecteur de la navigation , qui en fera la reconnaissance et constatera, outre l'existence, l'état dans lequel ces équipages seront trouvés. ”

“ Un Maître de poste qui fournirait des chevaux à un conducteur de voitures de louage suspendues, allant à grandes journées, serait passible de l'indemnité envers chacun des Maîtres de poste frustrés ; il le serait également s'il relayait ce conducteur dans le cas même où il n'irait qu'à petites journées, parce que l'art. 3 cidessus défend à ces conducteurs de mener même à petites journées, en relayant. ”

“ Ceux qui partiront d'un point au-dessous d'Auxonne, paieront comme s'ils étaient partis d'Auxonne.
Chaque propriétaire de bateau descendant à Saint-Jean-de-Losne, soit de Gray, de Pontœilier ou d' Auxonne, soit d'un point intermédiaire , fera, au point de départ, et pardevant le maire du lieu, qui lui en donnera certificat, la déclaration du départ et du port de son bâtiment ; ce certificat servira au percepteur de Saint-Jean-de Losne, pour établir les distances parcourues ou censées parcourues. ”

“ Il est défendu à tout propriétaire de cabriolet, de laisser conduire par des femmes ou des enfans, à peine, contre le propriétaire du cabriolet, d'être privé de son permis de stationnement, et sans préjudice de la garantie civile, en cas de délit, contravention ou dommage. ”

“ Tout bateau chargé en tout ou en partie et ne prenant pas un tirant d'eau de plus d'un mètre cinq centimètres , paiera le droit pour tout le chargement possible dans la supposition d'un tirant d'eau d'un mètre cinq centimètres. ”

“ Il ne suffit pas, pour satisfaire à la première disposition de cet article, que le conducteur d'une voiture soit porteur d'une estampille détachée et mobile : il faut que la voiture en soit revêtue, et que l'estampille soit fixe et fasse corps avec elle.
(Arrêt de la Cour de Cassation du 8 janvier 1819. )
3. Le conducteur d'une voiture publique mise en circulation et estampillée, doit encore être toujours porteur du laissez-passer qui lui a été délivré par la régie : l'absence seule de ce laissez-passer
le constitue en contravention. ”

“ Que s'il est juste de conserver aux voyageurs la faculté que la Loi leur laisse de voyager de toute autre manière qu'en poste, il ne l'est pas moins de renfermer les Loueurs de chevaux, les Voiturins et les Entrepreneurs de Voitures publiques, dans les limites que les lois leur prescrivent, sans porter atteinte au libre exercice de leur industrie conformément à ces lois ”

“ Les voitures seront de différentes formes et dimensions : celles des principales routes seront à quatre roues et construites de manière à transporter à la fois les dépêches, le courrier et quatre voyageurs : elles seront nommées grandes malles postes.
Obs. l, Aucun voyageur ne peut être admis dans les malles qu'après vérification de son passe-port; il en est fait mention ainsi que de ses nom et prénoms, et du lieu de sa destination y tant sur le registre que sur la feuille de route remise au courrier. ”

“ Les propriétaires ou conducteurs de bateaux ou barquettes descendant sur la rivière, ayant la liberté de faire faire le billage par leurs préposés mariniers ou par ceux de la ville, il est expressément défendu à ces derniers de s'immiscer dans le service du billage quand ils n'en seront pas requis, et d'entraver en aucune manière le passage des bateaux sous l'arche du pont, et dans ce cas de ne réclamer aucun salaire envers les propriétaires ou conducteurs. ”

“ Si donc les voitures transportent des grains, des pailles, des foins au marché ou chez les particuliers, ou si elles transportent des fumiers recueillis dans la ville, elles font office de voitures de roulage, et sont dès lors soumises aux règles sur la police du roulage, et les jantes larges. ”

“ Il est défendu aux voituriers de s'éloigner de leurs voitures et de les conduire en guides, de monter sur leurs chevaux, et de les faire trotter ou galoper ; ils se tiendront à la tête de leurs chevaux.—Il leur est enjoint de se détourner ou ranger devant toutes autres voitures et à leur approche de leur laisser libre au moins la moitié de la rue, le tout sous les peines portées aux art. ”

“ Il est défendu de faire stationner sans nécessité sur la voie publique, aucune voiture attelée ou non attelée, sous les peines prononcées par l'art. 471 du Code Pénal.
11. Les aubergistes sont tenus de placer dans leurs cours les voitures des rouliers ou voyageurs qui logeront chez eux. - Néanmoins, dans les communes rurales, lorsque les cours des aubergistes ne sont pas assez spacieuses pour contenir toutes les voitures , ils peuvent en faire stationner le long de leurs maisons, en obtenant préalablement la permission du maire de la commune. ”

“ Quant aux voitures dont les jantes ont au moins onze centimètres, ce n'est pas le nombre de chevaux , mais l'excès du poids qui peut seul les constituer en contravention, et cette contravention ne peut être constatée que par le pesage au pont à bascule, conformément à l'art, i du Décret du 23 juin 1806. ”

“ Il sera délivré au voyageur ou propriétaire des effets et marchandises un bulletin sur lequel mention sera faite du lieu de la destination, du prix de la place ou du transport, et de la somme payée d'avance.
11. Les Entrepreneurs de Messageries ou Voitures publiques ne pourront emplpyer que des voitures solides, en bon état, et pourvues de tout ce qui est nécessaire à la sûreté des voyageurs. ”

“ Chaque espèce de voiture a un attelage et une contenance qui lui sont propres. Par exemple, un cabriolet doit naturellement contenir deux personnes , et être conduit par un postillon et deux chevaux ; une limonière', contenir trois personnes , être conduite par un postillon et trois chevaux; une berline, contenir quatre personnes ou six au plus, être conduite par deux postillons et quatre ou six chevaux. Il est également naturel que le courrier paie la poste en du nombre de chevaux qu'il emploie. ”

“ Les chevaux de cabriolets porteront au col un grelot mobile de cuivre battu, et dont le bruit puisse avertir les passans. Pendant la nuit, les cabriolets seront garnis de deux lanternes adaptées à chaque côté de la caisse, et allumées à la chute du jour.
7. Toute personne conduisant un cabriolet dans les rues de Paris, ne pourra mener son cheval qu'au petit trot ; il ne sera conduit qu'au pas dans les marchés ainsi que dans les rues étroites où deux voitures ne peuvent passer de front. ”